Victor Dumay

“ Dans cette seconde hypothèse, il faut distinguer entre le simple habitant, qui n'invoque que le droit social appartenant par sa nature-au corps moral de la commune dont il n'est point le représentant, et le propriétaire d'une maison ou de tout autre héritage attenant à un terrain qu'il soutient être un ancien chemin public et qui par conséquent fonde son action sur une cause à lui propre et personnelle et non sur sa seule qualité de membre de la commune. ”

“ Un simple sentier, d'un mètre ou moins de largeur, peut aussi bien être un chemin public qu'un large passage peut ne constituer qu'une simple voie d'exploitation lorsqu'il n'a pour objet que la desserte de fonds privés.
Souvent la contestation à laquelle donue lieu un chemin ou un sentier porte non-seulement sur le caractère de chemin public ou de chemin privé, mais aussi sur son existence même; les habitants de la campagne sont assez disposés à se frayer des passages à travers les propriétés privées, soit pour abréger les distances , soit pour éviter un mauvais pas ”

“ La solution dépend entièrement de la nature des droits qui appartiennent aux riverains, sur les voies publiques : si ce n'est qu'en vertu d'une tolérance de la part de l'autorité, qu'ils ouvrent des portes et des fenêtres, il est certain que cette faculté peut leur être retirée, sans qu'ils puissent se plaindre et prétendre à aucun dédommagement ; si au contraire ils usent d'un vrai droit de servitude, ils ne peuvent en être privés que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité: Or cette dernière proposition nous paraît à l'abri de toute contestation sérieuse ”

“ Vainement le préfet aura-t-il ordonné l'ouverture ou le rélargissement d'un chemin; vainement aura-t-il désigné un fonds pour y prendre ou déposer des matériaux; tant que la commune ne se sera pas mise en possession, qu'elle n'aura pas troublé le propriétaire dans sa jouissance effective, celui-ci n'aura aucun intérêt à se pourvoir pour réclamer une indemnité ; dans le cas d'extraction ou de dépôt, il n'aurait même aucun moyen d'agir tant qu'il n'y aura pas eu fait matériel, puisque c'est ce fait qui seul, en réalisant le dommage ”

“ Lorsqu'il s'agit au contraire de simples chemins ruraux, aucune autorité n'a le droit de réunir d'office et sans expropriation préalable ou acquisition amiable, à leur sol, une portion quelconque des propriétés riveraines : ni le préfet dont le pouvoir, à cet égard , est restreint, par l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, aux seuls chemins vicinaux déclarés tels, ni le roi qui ne peut homologuer que des plans de rues, ni encore moins le maire qui n'a qualité pour tracer des alignements que par rapport aux bâtiments des villes, bourgs et villages et non aux héritages ruraux. ”

“ Il pense que par analogie la même jurisprudence doit être adoptée en matière de subventions pour les chemins vicinaux.
Au reste, pour qu'une commune ait droit à la subvention, il suffit que son chemin soit entretenu à l'état de viabilité, c'est-à-dire qu'il soit praticable et qu'il ne présente aucun danger pour les voitures; il n'est pas nécessaire qu'il soit parfait; la loi a voulu seulement que les communes ne se déchargeassent pas sur les exploitations particulières de l'obligation d'entretenir leurs chemins , mais elles doivent être indemnisées de tout le préjudice qu'elles éprouvent. ”

“ La prestation, bien que calculée à raison du nombre d'individus composant la famille, est due personnellement par le chef qui demeure garant de son acquittement. Il ne pourrait renvoyer la commune à l'exiger des personnes de sa maison ou de ses parents et enfants; les termes de la loi sont clairs, c'est lui-même qui doit; on a supposé qu'il avait le pouvoir de faire payer la dette. Au surplus, le nombre de journées de travail étant une fois déterminé en considération du nombre des individus, ceux-ci ne sont pas obligés d'exécuter le travail par eux-mêmes ”

“ Ainsi, relativement à la prescription, les chemins vicinaux jouissent d'un double privilège : d'une part l'action en indemnité, relativement aux terrains et aux matériaux qui ont servi à leur confection et à leur entretien, s'éteint par un laps de temps beaucoup plus court que celui exigé pour les autres actions de ce genre , et d'un autre côté leur sol et leurs accessoires ne peuvent se perdre par le non-usage et même par la possession qu'en auraient eue des tiers pendant des siècles, pourvu que le caractère de voie publique n'ait pas été complètement effacé. ”

“ Le premier moyen de défense est le seul, en général, qui donne lieu à ce que l'on appelle une question préjudicielle, c'est-à-dire à un incident ou instance particulière qui doit être jugé par un tribunal autre que celui qui est saisi, avant que ce dernier, qui est incompétent pour reconnaître le mérite de l'exception, puisse statuer sur le fait qui lui est déféré. ”

“ Dans une hypothèse tout est fixe et limité, aucune question préjudicielle ne peut surgir; la matrice cadastrale indique le propriétaire et démontre son droit à l'indemnité. Dans l'autre, au contraire, tout est inconnu, indéterminé et subordonné à une question de droit ou de fait dont le jury, seulement chargé de l'estimation, ne peut connaître et qui devrait être préalablement décidée par les tribunaux civils. ”

“ Dans l'impossibilité d'arriver à la perfection, nous eussions préféré quelques violences faites aux habitudes locales, et certaines mesures d'une exécution un peu moins facile dans les commencements, à des règles variant de pays à pays, ne présentant aucun ensemble, et ne dérivant d'aucun principe général. A notre avis, le despotisme de la loi est encore plus tolérable que l'arbitraire de l'homme. ”

“ Pour qu'une commune soit appelée par le conseil général à contribuer à la construction et à l'entretien d'un chemin vicinal de grande communication , la loi n'exige pas qu'il la traverse ou qu'il passe sur son territoire; il suffit qu'elle s'en serve, même au moyen d'un chemin d'embranchement. ”

“ En offrant de prouver que le terrain sur lequel il prétend exercer sa servitude de vue ou de passage est un chemin public, le propriétaire riverain n'excipe réellement pas du droit de la commune, il ne demande toujours que ce qui lui appartient en propre, et ne réclame point pour lui-même l'adjudication d'un bien communal ”

“ Ainsi tout habitant peut être imposé à la prestation en nature, directement et pour sa personne, s'il est porté au rôle des contributions et s'il remplit les conditions d'âge, de sexe et de force prévues par la loi; la charge lui est alors imposée, abstraction faite de toute qualité de propriétaire, de chef de famille ou d'établissement. ”

“ Pour qu'une exploitation agricole ou industrielle puisse, au contraire, être imposée dans tous ses moyens d'action, dans tous ses instruments de travail, il n'est plus nécessaire que le chef de l'exploitation ou de l'établissement soit mâle, valide, âgé de 18 à 60 ans, ni même résidant dans la commune. C'est l'exploitation agricole, c'est l'établissement industriel existant dans la commune, qui doit la prestation, abstraction faite ”

“ La raison de la différence entre les deux cas, l'expropriation d'un immeuble réel et le simple dommage ou la suppression d'un droit incorporel, est d'ailleurs facile à saisir; elle n'a rien d'arbitraire et résulte de la nature et de la force même des choses. Dans le premier, il y a occupation et envahissement complet de la propriété; dans le second , il n'y a que préjudice ou diminution de valeur sans que le propriétaire cesse de posséder le fonds ”

“ Le transport de matériaux destinés à une construction considérable suffira-t-il pour motiver une demande en subvention? — Pour la négative, on peut dire qu'une construction , quelle qu'elle soit, n'est point une entreprise industrielle dans le sens ordinaire de ces expressions; néanmoins nous pensons que l'indemnité sera due, parce qu'il y a identité de raison, et que la loi s'appliquant aux causes de dégradation temporaire, doit nécessairement comprendre ce cas. ”

“ Les articles 384 et 385 du second projet du Code rural contenaient sur les conséquences du déclassement des chemins des dispositions plus étendues que la législation nouvelle, et qui, bien que non érigées en loi, devront servir de règles, par exemple dans l'hypothèse qu'elles prévoyaient, du concours des deux riverains se présentant pour acquérir le chemin supprimé. La cession devra
être faite à chacun pour une moitié de la largeur, sur la longueur de sa propriété. ”

“ S'il s'agit de pratiquer un aqueduc sous un chemin vicinal pour faciliter l'écoulement des eaux d'un de ses bords à l'autre, le travail devra être fait par la commune, ou s'il est réclamé dans l'intérêt d'un particulier, celui-ci ne pourrait y procéder qu'en vertu de l'autorisation accordée par le conseil municipal et par le préfet et sous la surveillance de l'agent-voyer qui aurait à prescrire les mesures propres à assurer la sécurité du passage. ”

“ La différence que nous venons de signaler entre les entreprises sur le sol public et les constructions sur un terrain privé, donne lieu à une conséquence qui peut être d'une application assez fréquente dans les villes; si en repavant une rue on déverse les eaux vers les portes d'une maison ou que l'on rende l'usage de ces portes incommode, il y a lieu à réparation du dommage ”

“ Chacun sait, d'ailleurs, que, dans la plupart des communes, les habitants ont la prétention de faire considérer comme voies publiques les chemins ou sentiers que le propriétaire a tolérés dans son fonds. Quoi qu'il en soit, ce n'est point au tribunal de police à statuer sur la propriété ; il doit donc surseoir jusqu'au jugement qui sera rendu sur cette question préjudicielle, soit au possessoire, soit au pétitoire. ”

“ On doit regretter qu'à côté de l'institution si utile des agents-voyers, réclamée par les conseils généraux et par le plus grand nombre des préfets, on ne trouve pas consacrée par la loi, celle des cantonniers qui existe de fait dans beaucoup de communes et qui offre le moyen le pins simple et le moins dispendieux d'entretenir les chemins. L'expérience a démontré que dans les chemins comme dans les bâtiments, une légère réparation faite à propos prévenait des dégradations beaucoup plus considérables, lesquelles, après peu de temps, entraînent la ruine totale de la chose. ”

“ Dans l'expropriation , les fonds qui en sont frappés sont toujours parfaitement connus et déterminés, leur valeur est constante ou au moins facilement appréciable ; on peut donc aisément fixer l'indemnité avant l'exécution des travaux , puisqu'au moyen des plans on connaît à l'avance ceux qui seront pris et en quelle quantité ; en fait de dommage, au contraire, il est souvent impossible d'apprécier s'il y en aura, quelle en
sera l'étendue, quels seront les héritages qui les éprouveront et d'après quelle proportion. ”

“ Il faut donc recourir à l'article 4 ci-dessus, et dire que la valeur attribuée annuellement par le conseil général à la prestation en nature servira de base pour la conversion en sens inverse que nécessite notre article; que si le subventionnaire n'a pas opté dans les délais prescrits, le montant de la subvention sera de droit exigible en argent, et que seulement l'indemnité pourra être convertie en tâches, si la commune le juge convenable, sans que le maître de l'exploitation ou de l'usine ait droit d'exiger la conversion. ”

“ Que les préfets eussent été chargés de fixer les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, on le conçoit : ce sont des mesures de détail et d'exécution qui ne touchent en rien à la propriété privée et qui n'intéressent que peu les citoyens.
Mais il en est bien différemment de la fixation du maximum de largeur des chemins , des alignements, des autorisations de construire le long des voies publiques , des plantations , de l'élagage, des fossés. ”

“ Ici la volonté de l'individu agit isolément et n'est point subordonnée à celle de la majorité , comme lorsqu'il y a délibération d'un corps ou d'une assemblée. Si le Conseil municipal pense qu'il est de l'intérêt de la commune que les travaux soient exécutés par un entrepreneur, il pourra voler des centimes additionnels; mais s'il opte pour la prestation en nature, il devra en user telle qu'elle est et en respectant le droit d'option qui appartient à chaque habitant. ”

“ Aujourd'hui, d'après le droit d'administration directe, qu'il est dans l'esprit de la loi nouvelle d'accorder au préfet sur tous les chemins vicinaux, ce magistrat ne jugera plus seulement, il agira de son propre mouvement, il désignera les communes qui devront concourir à la construction, à l'entretien du chemin, et fixera la proportion de la contribution pour chacune. ”

“ L'esprit de la loi nouvelle est de généraliser autant que possible la charge de la dépense, de ne point la restreindre à la commune sur le territoire de laquelle passe le chemin , mais au contraire de l'étendre à toutes les personnes qui en usent et qui contribuent à le dégrader. L'habitant d'une commune qui ne se servira presque jamais d'un
chemin situé sur une autre commune, peut être cependant obligé à le réparer au moyen de prestations ou de centimes ”

“ Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose ; l'usufruitier est tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en sont seuls dispensés. ”