Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud

“ En effet, la loi défend à qui que ce soit de passer dans les champs où il n'a pas acquis par un moyen légal le droit de passage ; elle défend, particulièrement au voyageur qui suit un chemin public, de sortir de sa route et de se frayer une voie nouvelle dans les propriétés privées. La loi, en disposant ainsi, n'a nullement en vue un intérêt de voirie ou de circulation, un acte d'administration, elle veut sauvegarder la propriété privée contre les dommages que lui porteraient des personnes qui ne la respecteraient point ”

“ On semble s'accorder à reconnaître aujourd'hui, avec raison, qu'il est impossible de soumettre ces sortes de chemins aux règles des simples servitudes de passage qui ne peuvent s'acquérir que par titre; une servitude est, en effet, une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, tandis qu'un chemin public sert de moyen de communication pour divers lieux habités et existe dans l'intérêt des personnes plus encore que des fonds. ”

“ Il y a des chemins ruraux mal entretenus, j'en conviens, et qui servent à l'exploitation. Mais de ce que les chemins ruraux servent à l'exploitation, c'est faire une confusion étrange que d'en conclure que ce sont des chemins d'exploitation. Il y a, au contraire, des chemins d'exploitation proprement dits qui ne sont que d'intérêt privé, et qui, pouvant servir à plusieurs individus, engagent ces individus à se réunir pour contribuer à leur entretien qui sera ainsi mieux assuré. ”

“ Attendu en droit, que d'après la nature des choses, l'opinion des auteurs et la jurisprudence, un chemin est réputé chemin public, lorsqu'il conduit ou à un bourg, ou à une route, ou d'un chemin public à un chemin public, ou d'un village à un village, et que, consacré à l'usage du public, tout individu peut y passer à toute heure du jour ou de la nuit sans aucune opposition légale de qui que ce soit. ”

“ Fixation de l'indemnité ; expertise ; frais. Lorsque les parties ne peuvent s'entendre sur la fixation de l'indemnité, elle est déterminée par les tribunaux après expertise ou tel moyen d'instruction auquel ils croiront devoir recourir. Les frais sont à la charge de celui qui réclame l'exercice de la servitude, à moins que le propriétaire du fonds servant n'y donne lieu par sa faute, en refusant par exemple de prendre part aux opérations d'une expertise amiable, ou en demandant des contre-expertises, ou en donnant lieu à d'autres incidents sur lesquels il viendrait à succomber. ”

“ Je tiens en effet que l'entretien des voies rurales doit être fait avec sagesse, sans luxe, de manière à assurer les communications seulement. Les sinuosités sont ici indispensables, il faut savoir accepter les rampes même fortes : il suffit qu'en toute saison la voie donne un passage sûr aux gens et aux bêtes. Je connais des communes où quelques jours de travail de mois en mois, consacrés par le cantonnier communal aux chemins ruraux, suffisent pour assurer leur viabilité. ”

“ Le fait de l'enclave donne ouverture par lui-même à un droit de passage fondé sur la nécessité, consacré par la loi, sauf le droit des propriétaires des fonds soumis à cette servitude à une juste indemnité, d'où il suit que le passage pratiqué en pareil cas, mais avant l'accomplissement de toute formalité, ne peut être considéré comme un passage effectué sans droit et constituant à ce titre une contravention. C'est un fait légal, mais comme il ne peut se produire qu'à charge d'indemnité, il donne naissance à une
action civile en détermination de cette indemnité ”

“ Si au lieu de rechercher péniblement dans notre ancien Code rural et dans des dispositions de lois surannées la solution de la difficulté, on s'était attaché aux principes généraux reconnus et consacrés par notre droit moderne, on y aurait vu, que si par exception à la règle de l'inviolabilité de la propriété privée il est permis d'exiger et d'obtenir dans un intérêt public le sacrifice d'une propriété, ce ne peut-être dans tous les cas qu'à charge d'indemnité. ”

“ Il est de règle en France que c'est au juge du fait à connaître de l'exception ; si le contrevenant, devant le tribunal de simple police, allègue qu'en sortant de la voie publique et en suivant la propriété privée riveraine il a fait un acte licite, parce que la route était impraticable, c'est au juge appelé à statuer sur le fait à reconnaître s'il doit admettre l'exception et à apprécier s'il doit ou non condamner. ”

“ Lorsqu'un particulier, poursuivi par un autre pour violation de propriété à la suite d'un fait de passage, soutient que le chemin sur lequel il est passé est un chemin public, c'est une véritable question de propriété qui s'élève entr'eux et non de publicité, et cette action est de la compétence du juge civil et nullement du tribunal de police. ”

“ Au cas d'enclave résultant de ce qu'un fonds est séparé de la voie publique par deux autres fonds, l'action en indemnité peut se prescrire vis à-vis l'un de ces fonds, bien qu'elle ne le puisse vis-à-vis de l'autre, par le motif que le propriétaire du fonds dominant serait en même temps fermier de cet autre fonds servant. Le principe de l'indivisibilité des servitudes de passage doit s'appliquer lorsque le fonds asservi appartient au même propriétaire, et c'est dans ce sens qu'il faut dire que la servitude de passage ne peut se prescrire par fractions ”

“ La réunion de plusieurs fonds, l'ouverture de nouvelles voies, l'exécution de travaux publics le long des fleuves et rivières et d'autres causes, peuvent amener dans l'état des lieux des modifications nombreuses qui entraînent la cessation de l'enclave, la servitude continuera-t-elle à subsister? Cette question est fort controversée. Les uns soutiennent que la cause de la servitude disparaissant, la servitude elle-même doit disparaître ; qu'il est de l'intérêt de l'agriculture que la multiplication des passages ne se produise pas d'une manière exagérée ; que la liberté des fonds doit prévaloir ”

“ L'opinion que les chemins ruraux sont imprescriptibles tant qu'ils conservent le caractère de publicité est donc fondée en droit, en doctrine et en jurisprudence. Il est bien entendu que le principe cesse d'être applicable lorsque le chemin n'est pas un chemin public, et lorsque ce n'est point à l'encontre d'une voie présentant ce caractère qu'on excipe de la prescription. ”

“ Appliquer les ressources des communes à la réparation des chemins qui n'auraient pas été classés dans la forme voulue, serait s'exposer au reproche de faire une application irrégulière des revenus communaux et peut-être même à une accusation de détournement des fonds des communes ; requérir les citoyens de porter leurs prestations sur des chemins non classés, serait s'exposer à un refus de service qui trouverait sa justification dans le texte formel de la loi. ”

“ Il faut, pour sauvegarder le principe de la liberté des héritages, trop souvent blessé par l'habitude qu'ont les gens de la campagne d'abréger leur chemin en passant sans droit sur la propriété d'autrui, que les communes appuient leurs prétentions à la propriété des chemins et surtout des simples sentiers sur des faits de possession animo dornini, pendant le temps fixé par la loi pour acquérir la propriété, et qu'elles ne se bornent pas à invoquer l'usage de la fréquentation même habituelle et de temps immémorial par le public. ”

“ L'importance paraît devenir bien secondaire; il semble qu'au-delà du village il n'y a plus d'intérêt public, et que du clocher ou de l'Hôtel-de-Ville à la propriété privée, on ne doit plus rencontrer qu'un intérêt particulier. La voie qui du village va au hameau ou se répand dans la commune, vient cependant apporter aux agglomérations de divers champs des bienfaits d'un intérêt immense. ”

“ Ce qu'on entend par carraires. — On appelle en Provence carraires les chemins servant au passage des troupeaux qui toutes les années remontent les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse et des Alpes-Maritimes, soit le littoral du Sud-Est, pour aller dans les Alpes passer la saison d'été. On donne également ce nom à des chemins qui servent habituellement de passage aux troupeaux d'une commune pour se rendre dans une partie de son territoire. ”

“ La justice répressive, lorsqu'elle est légalement saisie de la poursuite d'un crime, d'un délit on d'une contravention devient par cela même juge des exceptions invoquées en défense, toutes les fois que celles-ci n'ont pas été formellement réservées par la loi à un autre pouvoir ; qu'ainsi, lorsque la publicité d'un chemin sur lequel a été commise l'infraction poursuivie en devient une circonstance constitutive ou aggravante, le juge de l'action a compétence pour statuer sur l'exception de non publicité. ”

“ Un chemin rural peut être défini, en prenant pour guide l'instruction ministérielle du 16 novembre 1839 , un chemin communal non classé comme vicinal, donnant accès pour les habitants d'une commune, ou le public en général , à une route, un hameau, une fontaine publique, un abreuvoir, un pâturage commun, ou à l'exploitation de différents cantons de terre , destiné à servir à l'usage de tous et ne pouvant être réclamé par personne à titre de propriété privée. ”

“ C'est par cette distinction qu'on évite de confondre le chemin d'exploitation avec le chemin rural. Sans doute, le chemin d'exploitation se confond souvent avec des chemins ruraux, communaux et
même vicinaux, mais c'est lorsqu'il aboutit à une voie commune, après avoir pris naissance à une autre point commun ”

“ Un passage de tolérance ne peut pas prétendre à la qualification de chemin. C'est un passage accidentel sur une propriété labourée tous les ans que le premier venu exerce ; c'est un passage qui sert à tout le monde et qui ne sert à personne en particulier ”

“ Restrictions au droit de passage, apportées par les maires sur les chemins ruraux reconnus. — Le devoir de l'administration est non-seulement de veiller à ce que les chemins reconnus ne soient pas l'objet d'usurpations et de détériorations, mais la qualité de chemin public, constaté par cette reconjaissance, ne permet
pas à l'administration de restreindre la liberté de circulation sur ces voies par des motifs qui seraient d'intérêt privé. ”

“ Il n'est qu'un seul cas où l'administration municipale pourrait faire quelque chose pour les chemins ruraux ; c'est celui où une commune peut entretenir ses chemins vicinaux sur ses seuls revenus sans avoir recours aux prestations ni aux centimes spéciaux, et où, toutes ses dépenses obligatoires assurées, le conseil municipal voudrait affecter quelques fonds à l'entretien des chemins ruraux, sous l'approbation, bien entendu, de l'autorité qui règle le budget ”

“ Pour qu'il y ait une destination publique, il ne suflit pas que, par l'une de ses extrémités un chemin touche à un lieu public, il y aurait là, au contraire, l'un des signes par lesquels se mauifeste la circulation d'intérêt privé. ”