Albert André

“ Celui au profit de qui a lieu la constitution de servitude, doit être propriétaire d'un fonds distinct du fonds servant et suffisamment rapproché de ce dernier, pour pouvoir jouer le rôle de fonds dominant. ”

“ L'héritage auquel la servitude est due s'appelle fonds dominant ; celui qui la doit est désigné sous le nom de fonds servant ou fonds assujetti.
429. — Il n'y a de véritables servitudes que celles résultant du fait de l'homme : toutes les autres appelées naturelles ou légales constituent le droit commun de la propriété foncière, et sont plutôt des limitations normales de la propriété que des servitudes proprement dites (2) . ”

“ Quand la copropriété porte sur des choses affectées comme accessoires à l'usage de plusieurs héritages, telles que allées, cours, puits, abreuvoirs, elle prend le nom de communauté.
Si la copropriété s'applique aux murs, haies et fossés servant de séparation entre deux héritages, on la désigne plus spécialement sous le nom de mitoyenneté.
192. — L'un des communistes ne peut acquérir par prescription le droit de son communiste et la propriété de la chose commune, que par une possession exclusive des plus caractérisées pendant tout le temps, 30 ans, exigé par la loi (1) . ”

“ Qui veut faire aisances de privés ou puits contre un mur mitoyen, il doit faire contremur d'un pied d'épaisseur. Et où il y a de chacun côté puits, ou bien puits d'un côté et aisances de l'autre, suffit qu'il y ait quatre pieds de maçonnerie d'épaisseur entre deux, comprenant les épaisseurs des murs d'une part et d'autre. ”

“ Nul ne peut avoir ni tenir vues ni fenêtres ouvrant sur l'héritage de son voisin, sinon qu'elles soient à sept pieds de haut à rez de terre ou de plancher et à verre dormant, et n'est tenu personne de porter l'égout de son voisin, et en tout ce que dit est n'y a point de prescription pour quelque temps et jouissance qu'on en ait joui, s'il n'y a servitude constituée au contraire. ”

“ Pour assainir son fonds par le drainage ou autre mode d'assèchement, tout propriétaire a la faculté, moyennant une juste et préalable indemnité, d'en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés (pourvu qu'elles ne consistent pas en maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations) qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement (2) . ”

“ Celui qui veut établir une cheminée contre un mur en maçonnerie, d'épaisseur ordinaire, non mitoyen, est tenu : 1° De rembourser à son voisin, propriétaire du mur, la moitié de sa valeur dans la largeur occupée par la cheminée et les tuyaux, et, en outre, 1 pied d'aile (33 centimètres) au-delà de chaque côté, dans toute la hauteur; 2° De laisser le mur entier et d'y adosser, suivant les règles de l'architecture, une forte plaque en fonte ou un contre-mur de briques de 11 centimètres (4 pouces) d'épaisseur, s'élevant jusqu'au manteau de la cheminée. ”

“ On peut encore distinguer les servitudes en positives et négatives : la servitude positive donne au propriétaire du fonds dominant le droit de faire quelque chose, par exemple, de passer ; la servitude négative lui permet seulement d'exiger que le propriétaire du fonds servant s'abstienne de certains actes, comme de bâtir (3) . ”

“ Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers (1)
50. — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que celle légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin n'a le droit de les remplacer qu'en observant les distances légales (2) . ”

“ Lorsque, dans un acte de partage, un pressoir a été laissé dans l'indivision et son usage déclaré commun entre les copartageants, il y a lieu de rechercher, d'après le titre, quelle est l'étendue de la mitoyenneté et les conditions d'exercice du droit de chacun des intéressés. ”

“ Le fossé élevé ou masse est entouré de deux creux, celui du côté du voisin en glacis seulement ; quelquefois pourtant, la masse n'a pas de glacis ; elle est toujours plantée d'une haie ou même d'une double haie placée sur les bords du sommet.
71. — Le Code ne s'étant pas occupé de la façon d'établir les fossés, il a laissé subsister les usages locaux fixant notamment la distance à observer entre le bord extérieur des fossés et la limite des fonds voisins, afin d'éviter l'éboulement des terres (1) . ”

“ Un propriétaire ne peut chasser sur son fonds si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Toutefois, le propriétaire a le droit de chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (2) . ”

“ Si la servitude a été acquise par prescription, son étendue et ses effets se déterminent d'après la possession (2) .
Lorsque la servitude a été établie par destination du père de- famille, il faut s'attacher à l'intention présumable du propriétaire qui a mis les choses dans l'état d'où résulte la servitude (3) .
470. — Si l'héritage dominant vient à passer d'un propriétaire unique à plusieurs propriétaires, chacun de ces derniers est en droit d'exercer la servitude, à charge d'en user de manière à ne point aggraver la condition du fonds servant (4) . ”

“ Caen, 19 mai 1863, R. 63, 235.
SERVITUDES ÉTABLIES PAR L'HOMME 209
§ 8e Tour d'échelle
505. — On entend par tour d'échelle le droit en vertu duquel le propriétaire d'un mur non mitoyen ou d'un bâtiment, peut, pour exécuter les travaux nécessaires à son mur ou à son toit, faire passer ses ouvriers et ses matériaux sur le fonds voisin.
506. — Ce droit est une servitude discontinue et non apparente qui ne s'établit que par un titre (1) .
Si le titre ne dit rien quant à l'étendue du terrain d'exercice, on doit suivre l'usage local ; en Normandie, la largeur est de un mètre (2) . ”

“ De tout mur mitoyen, chacun des voisins auquel il appartient, peut s'aider, et percer le dit mur tout outre, pour asseoir ses poutres et sommiers, en bouchant les pertuis ; môme pour asseoir les courges et consoles des cheminées, à fleur du dit mur. ”

“ Il est loisible à toute personne de faire vue en sa maison, pourvu que le regard soit sur soi et n'y eut-il qu'un pied de terre ; et ou il n'y aura rien du sien, peut sur son voisin faire fenêtre à vitre donnant et à sept pieds de haut du rez de terre, mais telle fenêtre n'empêche que le voisin ne puisse bâtir sur son héritage et offusquer la dite vue toutes fois et quand il lui plaira. ”

“ Demolombe, XI, 481.
30 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
dépouiller les herbages et pâturages par des animaux en liberté, sans gardien, si ces animaux pénètrent dans une propriété limitrophe close de haies, par exemple un jardin, le propriétaire de jardin n'est pas recevable, quand sa clôture est en mauvais état, à réclamer indemnité pour le dommage causé, parce qu'il doit entretenir sa clôture tant qu'il la conserve (1) .
43. — Quand les animaux laissés à l'abandon passent sur le terrain d'autrui, le propriétaire de ces animaux est responsable du dommage et commet un délit rural (2) . ”

“ Le fait par un individu d'avoir pendant plus de 30 ans, pressuré des fruits au pressoir de son voisin, et même d'avoir pécuniairement contribué aux réparations du mécanisme, ne saurait engendrer à son profit ni une servitude ni un droit de propriété (4) . ”

“ Il est loisible à un voisin, contraindre par justice son voisin à faire refaire le mur mitoyen et édifice corrompu menaçant ruine, et d'en payer chacun sa part, selon la portion qu'ils ont au dit mur ou édifice mitoyen ; et s'il n'est mitoyen, le propriétaire peut être contraint à le redresser ou abattre. ”

“ Dans la première zone, il ne peut être fait aucune construction ni plantation, toutefois les clôtures légères à claire-voie sont permises ; dans la deuxième zone, on ne peut élever que des constructions en bois et en terre, sans pierre ni briques, et à la charge de les démolir et enlever, sans indemnité, à première réquisition de l'autorité militaire ; dans la troisième zone, toutes constructions sont permises, mais il est interdit de faire des fouilles ou déposer des matériaux sans une autorisation spéciale (1) . ”

“ Dans quelques contrées cependant, les levées ou masses sont placées à fin d'héritage (2) , mais construites en talus, de manière que la haie plantée au sommet se trouve à la distance réglementaire du fonds voisin.
Au surplus, la plantation de bornes au long et au pied de la masse de terre, prouve qu'il n'existe pas de répare (3) .
76. — On peut forcer le propriétaire à curer ses fossés, quand ils s'engorgent de manière à nuire au libre écoulement des eaux (4) .
77. — La répare d'un fossé n'est point imprescriptible : le voisin en prescrit la propriété par une culture de 30 années (5) . ”

“ Si le mur est en bois, le contre-mur doit être écarté de 6 pouces, pour une cheminée ordinaire, et avoir au moins 8 pouces d'épaisseur jusqu'au manteau (1) .
86. — Tout propriétaire peut creuser un puits dans son terrain, pourvu qu'il prenne les précautions nécessaires et observe les distances voulues ; ainsi, quand le puits est à proximité soit d'un mur séparatif de deux héritages, soit d'une cave ou d'un autre puits, il faut établir un contre-mur depuis le fonds du puits jusqu'au niveau du terrain. ”

“ L'administration municipale étant chargée du maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, a le droit de prescrire ce qui lui paraît utile pour obtenir ce résultat (2) .
138. - Le maire peut ordonner : 1° que. le ramonage des fours, fourneaux, et cheminées aura lieu au moins chaque année ; 2° que les meules de grains, pailles et fourrages seront placées à une distance déterminée des bâtiments et de la voie publique ; 3° d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger ; 4° de conduire à la fourrière les animaux errants (3) . ”

“ Toute personne peut passer sur les héritages bordant une voie publique devenue impraticable, quand même il serait, à cet effet, nécessaire de les déclore, et quelque soit d'ailleurs leur état de culture. ”

“ Aucun ne peut faire chambres aisées, nommées fosses coyes, latrines ou fosses de cuisine, pour tenir eaux de maison auprès du mur mitoyen, qu'on ne laisse franc le dit mur. Et avec ce doit être fait le mur du dit puits à retraicts où fosses coyes, au danger et dépens de celui qui fait le dit puits, de pied et demi d'épaisseur du moins, s'il n'y a partage, division ou paction au contraire. ”

“ RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 29
palissades, treillages, clôtures sèches et murs, ils peuvent être établis à limite d'héritage, malgré tous prétendus usages contraires, et quelle que soit la nature du fonds voisin (1) .
II. Règles normandes
41. — Il est loisible à toute personne de déclore son fonds lorsque bon lui semble (2) . Cependant les propriétaires d'héritages ruraux clos de haies vives ou de fossés, sont tenus d'entretenir ces clôtures, si mieux ils n'aiment les détruire entièrement le long du fonds voisin, ce qu'ils ont la liberté de faire s'il n'y a titre contraire. ”

“ RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 51
exister un espace vide d'un demi-pied (1) .
98. — Il est interdit par la coutume d'Amiens d'établir des fosses d'aisances à moins de deux pieds et demi de la terre du voisin (2) . La même disposition existe aussi à Abbeville (3) .
§ 6e Déversement des eaux
99. — Aucun propriétaire ne peut faire sur son fonds quoi que ce soit qui aurait pour résultat d'envoyer sur le fonds du voisin : des eaux de fontaine ou de puits ; des eaux ménagères ou industrielles (4) . ”

“ Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux propriétaires a le droit de requérir qu'ils soient abattus.
682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. ”

“ Non seulement l'intérêt général peut réclamer des restrictions à l'exercice du droit de propriété, mais encore exiger la cession de la propriété môme, des terrains nécessaires à l'exécution des travaux publics, tels que chemins de fer, routes, canaux, etc. ”

“ Cass., 10 juin 1884, S. 85,1,497, D. 85, 1, 165.
SERVITUDES LÉGALES 165
397. — Le droit appartenant à tout propriétaire de faire des fouilles dans son fonds, a pour limite l'obligation de ne causer méchamment aucun dommage à autrui dans ses sources, notamment en détournant les veines d'alimentant des puits particuliers, ou des fontaines publiques (1) .
398. — Une autorisation administrative est d'ailleurs nécessaire pour faire des fouilles ou sondages dans un fonds faisant partie du périmètre de protection d'une source déclarée d'utilité publique (2) (N° 136) . ”

“ Droiture de servitude de vues, égouts de maisons et autres choses semblables, par la coutume générale de Normandie, ne peut être acquise par. possession ou par jouissance, fûtelle de cent ans, sans titre; mais la liberté se peut acquérir par la possession de quarante ans continuels, contre le titre de servitude.
608. Quiconque a le fonds, peut faire bâtir et édifier dessus et pardessous son dit héritage, et y faire puits, cave ou autres choses licites, s'il n'y a titre au contraire. ”

“ Nul ne peut faire fosse à latrines ou retraits, qu'il n'y ait entre la dite fosse et la terre de son voisin, deux pieds et demi de franche terre ; et pour quelque temps qu'il l'ait autrement possédé, il ne peut acquérir aucune prescription.
II. Coutume locale d'Amiens
25. Un chacun doit clôture suffisante de pierre, brique, brocail, moellon ou palis de sept pieds de hauteur pour le moins, d'une part, et d'autre à rencontre de son voisin, et non plus si bon ne lui semble. ”

“ Quand aucun met hors de ses mains partie de sa maison, ou une maison qui a veues et égouts, ou autre, servitude sur une autre qu'il retient à soi, il doit spécialement et nommément déclarer quelles servitudes il retient sur l'héritage qu'il met hors de ses mains, ou quelles il constitue sur le sien, tant pour l'endroit, grandeur, hauteur, mesure, qu'espèce de servitude ”

“ Mais une autre opinion, qui nous paraît préférable; décide que chacun des voisins est tenu, lorsque l'autre le demande, de construire un mur de clôture ou de réparer le mur existant, et qu'il ne peut s'en dispenser par un abandon de sol ou de mitoyenneté (2) .
179. — Celui qui a construit un mur de clôture sur son terrain et à ses frais, ne serait pas fondé à réclamer du voisin le remboursement de la moitié de sa valeur et du sol (3) .
180. — Pour la nature des matériaux employés à la construction du mur, il y aura, la plupart du temps, pierre, chaux et sable ”