L. Servant

“ Il ne faut pas, en effet, confondre la servitude d'écoulement des eaux ménagères, pour un évier, avec la servitude d'écoulement de l'égoût des toits : la première ne peut s'exercer qu'alors seulement que la main de l'homme y contribue ; tandis que, pour la seconde, le toit une fois établi, opère naturellement l'écoulement de l'eau sur la propriété voisine, chaque fois qu'il pleut, sans la coopération actuelle du maître du toit ni d'aucune autre personne.
EAUX DE FUMIERS. — Les eaux de fumiers sont celles qui sortent des écuries, étables, parcs à bétail, des fosses, des tas de fumiers. ”

“ Sauf convention contraire ou prohibition administrative dans un intérêt général, les deux voisins peuvent élever le mur de clôture au-delà de la hauteur prescrite, pourvu que l'un deux n'en use que pour l'avantage de sa propriété et non par malveillance ou pour enlever sans profit pour lui, l'air et la lumière à l'autre voisin. Celui qui exhausse demeure propriétaire exclusif de l'exhaussement, mais il doit pour la charge, une indemnité au voisin qui ne peut se servir de cet exhaussement qu'autant qu'il en acquiert la mitoyenneté, ainsi qu'il en a le droit. ”

“ Aucun des propriétaires n'a le droit de changer la forme de la cour ou de la place commune, ni d'y rien déranger sans le consentement des autres intéressés ; ainsi l'écoulement des eaux qui tombent sur le terrain commun, ne peut recevoir sans le consentement de toutes parties une autre direction que celle déjà établie. Mais si des travaux faits par l'un des co-propriétaires, sans contradiction de la part de l'autre, ne nuisent pas à l'usage de l'objet commun, la destruction ne doit pas en être ordonnée. ”

“ MURS JOIGNANT AVEC MOYEN ou MURS NON CONTIGUS. — Un mur est dit joindre avec moyen lorsqu'il est séparé de l'héritage voisin par un espace quelconque appartenant soit au propriétaire du mur, soit au domaine public ou communal, soit par indivis aux deux propriétaires voisins. Quand un mur est ainsi placé, il est la propriété exclusive de celui qui l'a fait construire : l'espace qui le sépare du voisin s'oppose à ce qu'il puisse être rendu mitoyen, contre le gré de celui qui le possède, à moins que ce dernier ne devienne acquéreur de l'espace intermédiaire. ”

“ L'essentiel pour tout individu est d'abord d'avoir un logement. On peut d'ailleurs se demander si les maisons et autres bâtiments situés à la campagne sont des biens ruraux dans le vrai sens du mot. Le mot rural vient de rus, ruris, champ. L'art. 687 du Code civil qualifie d'urbaines, d'un autre côté, les servitudes établies pour l'usage des bâtiments, qu'ils soient situés à la ville ou à la campagne et rurales seulement celles établies pour les fonds de terre. ”

“ La servitude d'appui ne donne pas le droit de percer un mur, surtout d'outre en outre. Le voisin doit-il à celui qui a construit un mur sur l'extrême limite de son héritage le passage nécessaire pour pourvoir aux réparations de ce mur ? L'on décide ordinairement que le passage est dû, sans indemnité dans les lieux où la clôture est forcée, et moyennant une juste indemnité dans les autres lieux mais dans le cas seulement où ce passage est absolument indispensable. ”

“ IMPOTS. — Les propriétaires figurent toujours nominativement aux rôles des contributions directes, mais ces derniers ont toujours soin dans notre pays de mettre les impôts, par une clause du bail, à la charge des fermiers qui paient proportionnellement aux terres qu'ils ont de ferme, soit à leur maître directement soit au percepteur. Le colon ou fermier tenu de payer l'impôt le paie autant de fois qu'il fait de récoltes ; si l'année de sa jouissance il ne l'a pas payé, il le doit l'année qui suit sa sortie parce qu'il prend la récolte de cette dernière année. ”

“ Les fermiers sortants doivent en Gâtine, fumer les champs qu'ils emblavent, et en plaine les grands blés seulement. Dans la plaine, les fermiers doivent laisser à leur sortie le tiers des terres labourables en grands blés, le tiers en petits blés et l'autre tiers en chaume.
En Gâtine, il n'y a pas d'usage reconnu à ce sujet, si ce n'est que le fermier, à sa sortie, ne peut semer plus du tiers des terres labourables. Cela dépend de la division de la ferme par soles. Le progrès agricole a modifié tout. L'essentiel c'est de fumer. ”

“ Ce n'est pas une servitude, mais un droit accidentel imposé par les nécessités du voisinage.
Le propriétaire d'un mur qui joint sans moyen la propriété du voisin, peut s'opposer à ce que celui-ci se serve en aucune façon de la face que ce mur lui présente.
En conséquence, le voisin d'un tel mur ne peut, tant qu'il n'en a pas acquis la mitoyenneté, y appuyer ni constructions, ni treillages, ni espaliers, pas même des objets mobiles tels que bois , fers emmagasinés, pierres, terres, sable, fumier, pailles, etc. ”

“ Tout co-propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et, en outre, l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. Cependant, si le mur mitoyen n'est pas en état de recevoir l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier, à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. ”

“ Mais s'il est dit que toutes les eaux d'une maison auront leur passage sur l'héritage voisin, nous pensons qu'à l'exception des eaux infectes, toutes les eaux doivent être reçues. La négative ne devrait être admise qu'autant que le volume des eaux serait tellement exagéré et causerait un tel préjudice qu'il serait impossible d'admettre qu'une pareille occurence eût pu être dans l'intention et la prévision des parties.
L'action possessoire est recevable, lorsque, la
servitude des eaux ménagères et de fumiers est continue et apparente. ”

“ Celui qui tue un chien appartenant à autrui sans y être suffisamment autorisé par les circonstances, doit au propriétaire de ce chien des dommages-intérêts proportionnés au préjudice causé. Spécialement, le fait d'avoir cru qu'un chien était enragé, n'autorise personne à tuer ce chien si aucun indice révélateur ne vient faire présumer que l'animal fût enragé et si la personne n'y a pas été forcée pour sa propre défense. ”

“ Qui veut faire aisances de privés ou puits contre un mur mitoyen doit faire contre-mur d'un pied d'épaisseur et où il y a de chaque côté puits d'un côté et aisances de l'autre, suffit qu'il y ait quatre pieds de maçonnerie d'épaisseur entre deux comprenant les épaisseurs des murs, d'une part et d'autre, mais entre deux puits suffisent trois pieds pour le moins. ”

“ Le fermier peut retoubler froment sur froment, il ne peut retoubler seigle sur seigle, ni avoine sur avoine. Il peut à un froment faire succéder immédiatement un seigle et réciproquement. Il peut aussi faire succéder une avoine à un seigle ou à un froment, et une baillarge à un froment. Il peut semer sans fumure l'avoine qu'il place sur un premier blé ; enfin, il a le droit de faire des choux, des pommes de terre, du sarrazin, des navets, du mil et du maïs, dans les genêts destinés à l'ensemencement en blé. ”

“ PRAIRIES ARTIFICIELLES. — Les prairies artificielles sont les terres labourables ensemencées pour une ou plusieurs années on plantes fourragères dont le produit est ou peut être fauché. Les plantes qui les constituent sont le trèfle, la luzerne, le sainfoin, le raygrass, quelquefois aussi le seigle et l'avoine. L'usage en est encore peu répandu en Gâtine.
PRÉS. — Chaque année on les fume, on les étaupine, on enlève les fourmillières, on les nettoie, on fait ou l'on recure les aiguières ou
rigoles. ”

“ Les produits dont on se sert comme litière, sont les chaumes ou glu, les pailles, les fougères, les genêts, les landes, les bruyères, les ajoncs, les rouches et toutes les autres productions du sol qui peuvent être employées à cet usage et non autrement.
Les buailles ou chaumes et les pailles, quand on ne les emploie pas à la nourriture du bétail, sont plus particulièrement employés aux litières des étables. Les autres produits que nous avons énumérés et auxquels on donne le nom de bourrée, forment la litière des ruages. ”

“ En principe, tout propriétaire, en ville et en campagne peut, après avoir fait régler l'alignement avec l'autorité ou avec le voisin, construire aussi haut et aussi près qu'il lui plaît, de la voie-publique ou de l'héritage voisin sauf conventions des deux propriétaires voisins ou mesures administratives prises en vue de l'intérêt public. ”

“ COUNEUVRE. — On entend par couneuvre les récoltes faites sans fumier. Celui qui fait des guérets à moitié, a le droit d'en faire après les grands blés. Les pommes de terre et le blé noir qui se font ordinairement avant les grands blés, ne sont point réputés couneuvres et n'ôtent pas au laboureur le droit de faire de l'avoine après le blé. Le fermier sortant n'a pas le droit d'en faire l'année de sa sortie et encore moins l'année suivante. ”

“ MOULINS. — Le propriétaire d'un bief dont les eaux alimentent un moulin ou toute autre usine est aussi propriétaire de sés francs bords ou digues, vulgairement appelées jetées ou viro-lées, la largeur de ces francs bords doit être de deux mètres du côté du bas.
Les juges de paix sont compétents pour ordonner la maintenue en possession annale des eaux servant au roulement d'un moulin, encore que la jouissance ne serait pas fondée en titre, pourvu qu'elle soit une suite du droit commun et des dispositions de la loi. ”

“ Quand il s'agit du chauffage à un four, le mode de jouissance de ce droit ne doit pas être de nature à empêcher le service du four ; il ne faudra pas non plus que l'on trouble le propriétaire en réclamant le chauffage pendant la nuit, si tel n'est pas l'usage des lieux. ”

“ Les ensemencements en garobe et pommes de terre, dans la plaine, passent pour demi-guérêts. Il en est de même en Gâtine, pour le blé noir et les pommes de terre. Là, le fermier sorti ensemence les terres de l'exploitation qu'il vient de quitter, il y emploie les fumiers et engrais du lieu, et, à la saison, il vient récolter ses céréales et se les approprie ; il n'a rien à payer que les contributions ; le prix de ferme est payé au propriétaire par le fermier entré qui pourtant n'a aucun des produits des terres arables. ”

“ Celui sur la propriété duquel avancent les branches de la haie du voisin, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. ”

“ A moins qu'il n'y ait de part et d'autre des motifs graves et légitimes, le domestique ne peut quitter son maître et ce dernier ne peut le renvoyer, la convention faite devant conserver son plein et entier effet, et ce qui vient confirmer cet usage, c'est qu'on a coutume de convenir d'un gré. ”

“ On doit considérer comme en état de divagation et comme animal malfaisant, le chien qui, laissé errant sur un marché, pendant que son maître est dans une auberge, entre dans une maison et y étrangle un lapin domestique. Le maître ne peut échapper à la responsabilité qui lui incombe pour un tel fait que la prudence ordinaire lui aurait permis d'éviter, ni pour l'excuse de force majeure ni pour toute autre. ”

“ Les arbres qui, après avoir été enlevés d'une pépinière, sont simplement mis en jauge dans un terrain, ne cessent pas d'avoir la nature des meubles ; ils n'accèdent pas au terrain.
Les arbres plantés par le fermier sur le fond qu'il tient à bail, lui appartiennent, à moins qu'il ne les ait mis en remplacement d'autres arbres morts ou arrachés pendant le bail. Il a le droit de les enlever, si toutefois le propriétaire ne veut pas les conserver en en payant la valeur. ”

“ FOSSÉS. — Quand un individu fait un fossé le long du terrain de son voisin, il doit laisser 0m 33 centimètres de sa terre dans la prévision des éboulements. Le fossé appartient toujours au propriétaire du côté duquel se trouve la jetée ou la haie. C'est ce qu'on appelle pied de sole. ”

“ Les fumiers sont mis dans les champs à faire les grands blés. Le propriétaire sur lequel sont faits tous les grands blés, a droit à une indemnité de pacage. Les pailles de grands blés se partagent, ainsi que la buaille.
Celui qui fait une guérête ou des terres à moitié, comme celui qui ramasse le pourin ou la fiente des animaux pour le mettre à moitié dans le terrain d'autrui, a droit au cou-neuvre. ”

“ Chaque intéressé a droit de se servir pour tous ses besoins et ses agréments même de la totalité de la cour, mais de manière à ne pas nuire à la jouissance de ses co-propriétaires. Il est permis à ceux qui ont des bâtiments sur la cour ou l'emplacement commun, d'y ouvrir des portes, fenêtres, d'en faire un plus grand nombre, ou d'en augmenter les dimensions à moins de convention contraire. ”

“ Si, couper chaque année, pour son service, des reortes dans ses propres bois, est conforme aux habitudes des propriétaires et des usufruitiers, les prendre dans les bois d'autrui est un délit forestier.
A l'égard des arbres arrachés ou brisés par accident, l'usage ne permet pas à l'usufruitier de s'en emparer, quand il s'agit du noyer, du cerisier ou du châtaigner, lors même qu'il offrirait de les remplacer. Ces arbres sont assimilés aux futaies, à raison du prix élevé de leurs bois et considérés comme capital foncier.
Il n'y a pas d'usage en ce qui concerne les
pépinières et leur usufruit ”

“ Dans le cas où cette borderie comprendrait deux assolements (deux terres qui doivent être ensemencées l'une après l'autre) le bail sera de deux ans. S'il y avait trois assolements le bail serait de trois ans, etc. Un fermier qui n'a que deux assolements et dont le dernier se trouve ensemencé en grand blé (froment ou seigle) a le droit, dans le cas où il sort au bout de ses deux ans, de se faire indemniser par le propriétaire ou le fermier entrant, du fumier qu'il a mis dans le grand blé. ”