Frontière (droit)

“ Il peut se faire aussi qu'un individu, poursuivi pour crime, ayant passé la frontière pour se soustraire aux poursuites, se trouve, pour défaut de passeport ou toute autre cause, dans le cas d'être expulsé du pays où il s'est réfugié, et conduit à la frontière. En remettant le pied sur le territoire qu'il fuyait, il pourra être arrêté sans illégalité: mais il ne faudrait pas que dans la pratique cela pût dégénérer en une violation des traités qui laissent aux gouvernements le droit d'apprecier, s'il y a lieu ou non, à l'extradition (Cire, min., 5 août 1841, § 3) . ”

“ En Droit international public, les possessions terrestres d'un Etat, en quelque lieu du globe qu'elles soient situées, forment juridiquement un tout indivisible.
486. — L'espace soumis à la souveraineté d'un Etat est circonscrit par ses frontières, limites de son territoire. Le pouvoir souverain de l'Etat expire à la frontière. — Les frontières sont ou naturelles, ou artificielles. Les frontières naturelles sont celles que la nature elle-même détermine, comme une chaîne de montagnes, un fleuve, la mer. ”

“ D'ailleurs, d'une façon générale, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire, qui condamne un individu comme vagabond, d'ordonner dans son jugement que l'étranger, après expiration de sa peine, sera conduit à la frontière. C'est l'autorité administrative qui a seule le pouvoir d'ordonner l'expulsion. ”

“ Chaque état est obligé de recevoir ceux de ses ressortissants qui sont expulsés par les autorités étrangères ou renvoyés dans leur patrie, et aucun état n'est autorisé à faire conduire des condamnés à la frontière d'un état sans le consentement de celui-ci. ”

“ Chaque État a le droit de souveraineté jusqu'à sa frontière et le devoir de ne pas empiéter sur le territoire voisin. Il importe donc aux États limitrophes de déterminer clairement les limites qui les séparent. ”

“ Seulement, au lieu de faire conduire l'extraduit en prison, il le fait conduire à la frontière ; l'étranger coupable n'est pas le prolongement du territoire de sa nation, de même que le navire ; c'est un simple individu, un fugitif, un contumace,, qui n'emporte avec lui que sa qualité de citoyen, de national, de sujet de son souverain, et qui, en cette qualité même, peut être poursuivi, arrêté, exlraduit par tous ceux auxquels son souverain en a donné le mandat direct ou indirect. ”

“ Art. 7. Le ministre de l'intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France, mais après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir son effet si cette autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3 (décision du gouvernement après avis du Conseil d'état) . ”

“ Conséquences de la souveraineté intérieure:
1° Au point de vue constitutionnel et politique. — Droit pour chaque Etat de se donner la forme de gouvernement qui lui convient, de faire des lois et règlements obligatoires sur l'étendue de son territoire ; de déterminer les conditions auxquelles la nationalité sera acquise, etc.
2° Au point de vue de l'application des lois, pénales. — Les lois pénales s'appliquent à tous les habitants du territoire. Lorsque le coupable parvient à gagner la frontière, l'extradition doit être demandée. ”

“ C'est pourquoi la démarcation de ces limites fait souvent l'objet de conventions spéciales communément dites traités de limites.
La rédaction de ces arrangements réclame des soins extrêmes et une très grande précision, afin de prévenir les usurpations de territoire et les conflits entre frontaliers. (Voir TRAITÉ.)
LIMITROPHE. Qui est sur les limites.
On dit : ces pays sont limitrophes, c'est-à-dire qu'ils forment la frontière entre eux, ou que la frontière de l'un touche à celle de l'autre.
Un pays est limitrophe d'un autre, lorsqu'il en est le voisin immédiat. ”

“ D'après une autre disposition de la convention, chaque État doit organiser un bureau central de police qui fournira aux autres bureaux tous les renseignements sur les étrangers et qui indiquera notamment leur départ volontaire pour telle ou telle frontière.
L'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Bulgarie, le Danemark, la Roumanie, la Serbie et la Turquie figurent parmi les. signataires de cet acte international, qui constitue une injustice et une infamie. ”

“ EXTRADITION.
Il arrive souvent que les criminels, pour se soustraire aux justes poursuites dont ils seraient l'objet, se réfugient sur le territoire étranger. S'il suffisait ainsi de passer la frontière pour assurer au crime l'impunité, la répression serait impossible, surtout de nos jours où la facilité des communications permet si facilement de parcourir très-
promptement les plus grandes distances et de pénétrer dans les Etats voisins. ”

“ Les agents de chaque pays qui constatent une contravention dans la circonscription confié à leur surveillance peuvent suivre les objets qui forment le corps du délit même de l'autre côté de la frontière, sur le territoire de l'Etat voisin, jusque dans les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie ”

“ On prétend que ces lois ne sont pas personnelles, parce qu'elles obligent à la fois les étrangers et les citoyens. Elles n'obligent les étrangers qu'accidentellement et pendant leur séjour sur le territoire ; elles les assimilent alors aux citoyens eux-mêmes; elles leur appliquent des règles qui ne sont faites que pour ceux-ci. Mais ces règles ne suivent point l'étranger au delà de la frontière, tandis qu'elles suivent partout le citoyen ; elles n'exercent sur le premier qu'un empiré purement local, elles exercent un empire incessant surl'autre. ”

“ Respectons donc le ministère et les ministres , mais ne confondons pas avec une prétendue offense l'exercice du droit le plus sacré.
CHAPITRE VI.
De la liberté de la frontière.
Nous n'avons parlé jusqu'ici que de la liberté publique dans l'intérieur du royaume; mais peut-elle exister, si la nation est en tutelle au dehors comme au dedans? ”

“ L'article du titre 2 de l'ordonnance d'avril 1667 (auquel le mode d'assignation de notre art. 69, nO 9, a été emprunté) ne parlait que de l'étranger.
Il disait, en effet, que « les étrangers qui seront hors le royaume seront ajour« nés ès hôtels de nos procureurs généraux des parlements, où ressortiront les « appellations des juges devant lesquels ils seront assignés; et ne seront plus « données aucunes assignations sur la frontière. » ”

“ Tremblez, tremblez, vos exploits sont finis!
Ces vils traités, cette page de larmes, Dans notre histoire écrits en traits de sang, Nous les brisons! nous reprenons les armes, Plus fort que vous, le droit est tout-puissant ! ”

“ En principe, les lois d'un état n'ont d'empire que dans les limites de son territoire et sur les personnes qui lui appartiennent par la nationalité, ou qui, par leur séjour, sont soumises à sa juridiction en droit ou en fait, temporairement ou d'une manière durable. L'état ne peut donc exercer en dehors de ces limites les attributions relatives à la justice et à la police qui sont la conséquence de sa souveraineté. ”

“ Lorsqu'un territoire est borné par des frontières déterminées par les traités et en quelque sorte artificielles, la juridiction ou l'autorité de chaque nation expire là où prend fin son territoire, h moins qu'il n'y ait contestation sur le sens ou la portée du traité. ”

“ La France est un des Etats qui s'est montré le plus jaloux de l'exercice du pouvoir de juridiction territoriale ; alors que nos codes élargissaient la compétence des tribunaux français à raison des contestations nées à l'étranger avec des étrangers, nous nous sommes refusé à reconnaître le même droit aux lois étrangères; nous avons défendu à nos concitoyens de soumettre à l'étranger leurs contestations aux juges du pays; et nous n'avons
jamais voulu accorder en France l'autorité de la chose jugée aux décisions des tribunaux étrangers. ”

“ Les étrangers résidant sur le territoire d'un État sont soumis, tout comme les nationaux, à la juridiction de la souveraineté territoriale, quant à l'application des lois pénales, de sûreté et de police ou d'ordre public. ”

“ Les règles de droit tendent à dépasser les limites du territoire, à suivre les sujets de l'État, à leur conserver la capacité, juridique qui leur est assurée dans la patrie. Pour justifier son oeuvre d'extension, l'État moderne invoque la mission élargie qu'il doit remplir. Ainsi, non seulement sa loi pénale dispose pour tous les sujets et pour tous les étrangers qui se trouvent sur son territoire, mais elle s'applique, pour les infractions commises dans des circonstances déterminées, à ses sujets qui se trouvent à l'étranger et même aux étrangers qui séjournent en dehors de son territoire. ”

“ Si on applique strictement le principe de la territorialité, d'après lequel le domaine de l'application de la loi pénale est fixé par le territoire même de l'Etat où cette loi est en vigueur, on devra décider que les faits délictueux commis en dehors des frontières d'un Etat ne peuvent être atteints par l'application de ses lois pénales. ”

“ La loi nationale, celle qui protège le berceau des individus et la constitution de leur famille, les suit en pays étranger, et y détermine leur état, tandis que la loi étrangère les oblige en ce qui concerne la police et la sûreté, la forme des actes, et les biens qu'ils possèdent sur son territoire. Partout et toujours, la loi de la situation des immeubles, sans acception de personne, sans que la translation de domicile y puisse faire obstacle, gouverne les biens sans partage. Par une sorte de prorogation de la souveraineté, ni dans l'un ni dans l'autre cas, la loi ne connaît de frontières. ”

“ Mais là où le conflit des pénalités est plus grave, c'est lorsque l'inculpé est jugé par les juges de sa nation; nous avons Montré que la loi la plus importante, puisqu'elle protège les intérêts sociaux plus importants, est la loi territoriale. ”

“ Or, si la territorialité des lois pénales est fondée sur le principe de la souveraineté, ce même principe conduit à cette conséquence que toutes les fois que la nation aura intérêt à punir, sur son territoire, une infraction commise en pays étranger, elle pourra et devra le faire, soit pour protéger sa propre existence, soit pour protéger ses nationaux. ”

“ Quelle sera, d'autre part, en France, la loi des étrangers ?
— La loi étrangère?. La souveraineté des lois nationales l'exclut. — Sera-ce ces dernières? — Elles-ne sont faites que pour les Français : — ils ont seuls droit à sa protection et à ses avantages (1) ; —les étrangers pourront-ils cependant les violer et les méconnaître ?
Ce n'est pas tout encore : - les Français possèdent des immeubles à l'étranger; — les étrangers en possèdent en France, quelle loi régira ces portions de territoires étrangers et du territoire français ? ”

“ On a souvent essayé de soutenir en France qu'en dehors de cette règle de réciprocité, il était des droits dont l'exercice ne pouvait être refusé à l'étranger, et on a soutenu et jugé même plusieurs fois en cassation, que les étrangers jouissaient chez nous sans condition des droits civils dérivés du droit des gens. ”

“ Le principe que l'état et la capacité de l'étranger sont régis par sa loi nationale n'implique pour nos tribunaux que l'obligation de respecter la loi, et d'après l'opinion commune, les décisions étrangères, en ce qui concerne l'état et la capacité de l'étranger. ”

“ L'étranger poursuivi en France pour un crime ou délit qu'il y a commis, ne peut être livré qu'après avoir satisfait à la justice française (1) .
10. L'absence d'un traité n'est pas un obstacle à ce que l'extradition soit régulièrement demandée et accordée. ”

“ Toutes les fois qu'un différend s'élève entre deux étrangers, sujets de la même puissance, ou entre deux étrangers, sujets de deux États différents, ainsi que toutes les fois qu'un acte punissable est commis par un étranger au préjudice d'un autre, quelle que soit l'importance du litige et la gravité de l'acte criminel, les étrangers sont considérés comme se trouvant sur le territoire de leur patrie. ”

“ Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; en conséquence, l'étranger est justiciable des tribunaux français en raison des crimes et délits par lui commis en France. Cette règle souffre exception à l'égard des ambassadeurs des puissances étrangères et du personnel officiel de leurs légations (V. supra, Agent diplomatique, n° 13)
15. Quand doit-on dire qu'une infraction a élé commise sur le territoire français? Le territoire d'un pays est borné par ses frontières ”

“ La qualité d'étranger, comme l'a dit Portalis, ne saurait être une exception légitime pour celui qui s'en prévaut, contre le pouvoir public du pays dans lequel il réside; habiter le territoire, c'est se soumettre à la souveraineté. ”

“ Lorsqu'on parle des tribunaux, le mot delibération est quelquefois synonyme de jugement.
DÉLIMITATION. Action de tracer et de fixer les limites ou les frontières d'un territoire, d'un Etat.
La délimitation des frontières des Etats est souvent déterminée par des traités spéciaux, communément désignés sous la dénomination de traités de limites. En général, pour l'éclaircissement des clauses, des cartes géographiques frontières sont annexées au texte de la convention. ”

“ Car dans le cas où un étranger est établi sur le territoire (en France par exemple) c'est la loi territoriale, se confondant alors avec la lex fori, qui déterminera si l'étranger y a ou non acquis un domicile, et quelles sont les conséquences de son établissement de droit ou de fait.
3 bis. — De là des conflits possibles lorsqu'un individu a des établissements dans plusieurs pays; — les tribunaux de chaque pays peuvent apprécier différemment quel est le lieu du principal établissement.— V. Journ. ”

“ Les limites juridictionnelles d'un Etat embrassent non seulement son territoire, mais encore les eaux qui le traversent ou l'entourent, les ports, les golfes, les embouchures de fleuves et les mers enclavées dans son territoire. L'usage général des nations permet également aux Etats d'exercer leur juridiction sur la zone maritime jusqu'à 3 milles marins ou à la portée de canon de leurs côtes. ”