Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud

“ Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi (201) .
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage (202) .
C'est aux articles 170 et 171 du Code Napoléon qu'il faut se rapporter pour reconnaître à quelles conditions le mariage peut être contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étrangers. ”

“ Il est vrai que suivant que le jugement est prononcé en France ou en Sardaigne la peine peut varier, et dans ce cas naîtrait la question des suppléments de peine que je trouve traitée dans Erzius et dans Rocco ; mais les dispositions pénales des lois des deux pays ont assez d'harmonie entre elles pour qu'il n'y ait trop à se préoccuper de cette difficulté.
Il répugne à la raison et à la conscience qu'un homme soit deux fois mis en jugement pour le même fait. ”

“ Peu importe que l'obligation contractée par l'étranger au profit du Français ait été souscrite en pays étranger.
Que le titre soit contesté, qu'il soit même attaqué par inscription de faux ou repoussé comme prescrit, du moment où il existe, il doit être respecté ; c'est au surplus au juge à apprécier s'il est suffisant en l'état.
L'étranger peut encore être provisoirement arrêté, si autorisé à s'établir en France, il n'y a plus qu'un domicile fictif. ”

“ « Le service des douanes en France est investi de la mission de percevoir des droits sur les marchandises ou les denrées étrangères mises en consommation dans le pays, d'en repousser quelques-unes dont l'Etat se réserve le monopole, dans un but d'ordre public, ou qui paraissent susceptibles de compromettre le développement du travail national ; enfin de déjouer les spéculations illicites (fraude, contrebande) , préjudiciables au commerce loyal non moins qu'au trésor. » Delandre, Traité pratique des douanes, 1858, t. ”

“ Quand il s'agit d'apprécier la nationalité des parties au point de vue de la compétence , il faut prendre en grande considération la nature de l'action ; ainsi, par exemple, une femme française mariée à un étranger et qui, si le mariage est valable, sera par ce fait devenue étrangère, demande la nullité de son mariage; cette demande ayant pour objet de faire considérer que le mariage n'a jamais existé et par suite n'a pas enlevé à la femme la qualité de Française, le tribunal français sera compétent pour connaître de l'action (1) . ”

“ « Nous repoussons formellement le principe du libre échange comme incompatible avec l'indépendance et la sécurité d'une grande nation, comme inapplicable à la France , comme destructeur de nos plus belles industries.
« Sans doute nos tarifs de douane contiennent des prohibitions inutiles et surannées ; nous pensons qu'il faut les faire disparaître.
« Une protection douanière est nécessaire à nos industries ; cette protection ne doit pas être aveugle , immuable ou excessive, mais le principe protecteur doit être fermement maintenu. » ”

“ Les lois sur la transmission des biens, ab intestat, sont des lois réelles ; l'article 3 du Code Napoléon déclarant que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi réelle française , il s'ensuit que la transmission ad intestat des immeubles appartenant à des étrangers, doit être régie par la loi française ; peu importerait que les successibles fussent étrangers, le partage et la dévolution devrait se faire par application de la loi française (1) .
III. Un étranger, légalement domicilié en France, y meurt en laissant des meubles ou des immeubles. ”

“ Dans ce pays l'instance de délibation est inconnue, si un étranger se présentait devant une cour pour demander, en force du droit commun, l'exécution d'un jugement rendu en Espagne, en Grèce, ou dans tout autre pays, on repousserait son action comme non recevable (1) . S'il demande à exécuter un jugement d'un tribunal sardo, la Cour ne reçoit sa requête que parce qu'il existe un traité spécial qui rendu exécutoire en France est pour la Cour loi de l'Etat, il faut donc que la demande remplisse les conditions du traité, c'est-à-dire qu'elle soit accompagnée de lettres rogatoires. ”

“ Les mariages des Sardes, pour être valables, doivent être autorisés par le droit canonique, et de plus être célébrés avec toutes les formalités du culte qu'ils professent ; mais comme la loi française ne permet pas que le mariage religieux précède le mariage civil', il suffira désormais, à l'égard des sujets sardes qui désireraient se marier, de constater leur capacité légale d'après le droit canonique, et de prévenir en outre les futurs des conditions requises par la législation étrangère. ”

“ Dans le règlement du prix des biens du débiteur en France et en Sardaigne on ne fait pas de différences entre les créanciers étrangers et les régnicoles: chacun est appelé à faire valoir ses droits et à prendre le rang que la loi assigne à sa créance, abstraction faite de sa nationalité. ”

“ Attendu que le statut dont il s'agit, qui se combine dans le Code sarde avec l'institution du régime dotal, n'a pas pour objet de régler la capacité ou l'incapacité générale des personnes, puis qu'il ne leur interdit qu'une espèce de convention, celle de la communauté conjugale par rapport à une classe de biens seulement; qu'il a pour objet de fixer le sort de ces biens, d'empêcher qu'ils cessent d'être propres à l'un des époux exclusivement à l'autre et par la d'en assurer la consenation dans la même famille ”

“ On est généralement d'avis que s'il faut admettre que les meubles possédés en France par un étranger sont soumis à la loi de son domicile ou soit à la loi étrangère, il n'y a pas lieu de tenir compte de cette fiction lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi de 1819, cette loi autorise le prélèvement sur les biens de France sans distinction et on ne peut l'empêcher par des fictions, d'atteindre le but juste et équitable qu'elle se propose (1) . ”

“ Il est de principe admis par tous les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens, que les jugements rendus par les tribunaux criminels contre les personnes ou les biens d'un individu, ne peuvent être mis en exécution sur un territoire étranger. ”

“ On demande si les jugements rendus en France, qui prononcent l'exécution de ces actes et leur donnent hypothèque , doivent participer à la même faveur, ou rentrer dans la classe des jugements ordinaires.
Le droit proportionnel ne peut, sans doute, atteindre les propriétés situées hors le territoire sur lequel il est établi, ni les actions à faire valoir à l'étranger ; mais le principe est sans application lorsqu'il s'agit de jugement de nature à donner à des conventions quelconques une force exécutoire dans l'étendue de l'Empire ”

“ Les marchandises de toute nature qui seront exportées de Sardaigne par navires français, ou de France par navires sardes, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon, de toutes primes et restitutions de droits ou autres faveurs qui sont ou seront accordées dans chacun des deux pays à la navigation nationale. ”

“ La loi sarde ne fait d'exception que pour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans les Etats (C. pr. civ. sarde, art. 1066) .
Mais les étrangers dans les deux Etats, et sans exception en faveur des sujets respectifs , ne peuvent être pourvus d'offices, ni exercer comme avocats.
Je viens de dire que l'étranger autorisé à établir son domicile en France, y acquiert des droits civils. Qu'on me permette, avant d'entrer dans l'examen de l'exercice de ces droits, de rappeler quelques règles sur la nationalité, la naturalisation et l'autorisation d'établir son domicile en France. ”

“ Attendu que la réciprocité de cohéritier à cohéritier ne peut être mise en doute que dans le cas où les biens de la succession en question se trouvant situés dans les deux pays, il y a lieu d'appliquer dans le pays étranger un statut local qui exclut certains héritiers au bénéfice des autres , parce que , dans ce cas, ce statut successoral pourrait avoir pour effet de favoriser un héritier étranger au préjudice de l'héritier français ”

“ Art. 6. Lorsque les paquebots employés par l'administration des postes de France, ou par l'administration des postes pour le transport des correspondances dans la Méditerranée seront des bâtiments nationaux, propriété de l'Etat, ou des bâtiments frétés pour le compte de l'Etat, ils seront considérés et reçus comme vaisseaux de guerre dans les ports des deux pays où ils aborderont régulièrement ou accidentellement, et ils y jouiront des mêmes honneurs et privilèges. ”

“ Il peut se faire aussi qu'un individu, poursuivi pour crime, ayant passé la frontière pour se soustraire aux poursuites, se trouve, pour défaut de passeport ou toute autre cause, dans le cas d'être expulsé du pays où il s'est réfugié, et conduit à la frontière. En remettant le pied sur le territoire qu'il fuyait, il pourra être arrêté sans illégalité: mais il ne faudrait pas que dans la pratique cela pût dégénérer en une violation des traités qui laissent aux gouvernements le droit d'apprecier, s'il y a lieu ou non, à l'extradition (Cire, min., 5 août 1841, § 3) . ”

“ Les futurs se sont-ils mariés avec l'intention de demeurer dans le pays où le mariage a eu lieu ; c'est à défaut de contrat le régime en vigueur dans ce pays sous lequel les époux se trouveront placés (sic pour un mariage contracté en Toscane par un Français, Cass. 11 juillet 1855, Giovanettr) . A-t-on quitté le pays où le mariage a été contracté immédiatement après sa célébration pour retourner dans le pays
auquel appartient le futur et alors que ce retour était convenu entre les parties au moment du mariage, c'est la loi du pays du futur qu'il faudra suivre. ”

“ Le sieur Despras-Desplace, savoisien, marié en France en 1824 sans contrat de mariage, est mort en 1857 laissant des biens en Piémont et en France; quant aux premiers, d'après sa veuve, ils devaient être régis exclusivement par la loi sarde pour déterminer la quotité revenant aux ayants droit : quant aux biens qui se trouvaient en France, la veuve prétendait que, s'étant mariée sans contrat, elle devait être considérée comme commune en biens et prendre à ce titre la moitié de ces valeurs. On lui répondait : les époux sont sardes, leur statut personnel est le statut sarde ”

“ Le défaut de transcription sur les registres de l'état civil, conformément à l'article 171 du Code Napoléon , ne saurait non plus entrainer la nullité du mariage : c'est ce qu'a toujours reconnu la Cour suprême ; seulement d'après une circulaire du garde des sceaux, du 7 mai 1832, après le délai de trois mois, la transcription ne pourrait plus se faire qu'après avoir été autorisée par un jugement.
Le mariage des Français à l'étranger doit être célébré devant le fonctionnaire local compétent. Dans les pays régis par la loi canonique il peut être célébré par le curé ou autre prêtre compétent ”

“ Si, pour un motif quelconque, un office étranger fait suivre à une dépêche, sans qu'il en soit fait mention dans le préambule, la voie la plus chère, il ne pourra réclamer la différence de taxe à la station d'origine.
Si le bureau de départ sait, à l'instant de la présentation d'une
dépêche, que la voie la moins coûteuse ou que celle désignée par l'expéditeur n'est pas libre par suite de dérangement, d'interruption ou d'encombrement, il doit en avertir le déposant, qui reste libre de choisir une autre voie en payant la taxe correspondante. ”

“ Les créances qu'un étranger possédait en France sur des Français sont également soumises au droit de mutation par décès, alors même que la succession de laquelle elles dépendent, s'est ouverte en pays étranger, au lieu du domicile de cet étranger (Avis du Conseil d'Etat du 11 février 1829, arrêts de la Cour de cassation des 27 juillet 1819, 16 juin 1823, 29 août 1837) .
Le droit de mutation est exigible sur un legs fait à l'étranger par un étranger en faveur d'un autre étranger s'il porte sur des sommes dues en France (Cass. 16 juin 1 823) . ”

“ M. Demolombe dit avec beaucoup de raison (t. 6, p. 269, n° 357) : « C'est une question assurément très - délicate que celle de savoir si les père et mère étrangers , lorsqu'ils n'ont pas été autorisés à établir leur domicile en France, peuvent invoquer ces dispositions pour faire détenir leurs enfants. » Il ajoute : « Régulièrement les lois personnelles françaises ne régissent que les Français ; or, les articles qui organisent le pouvoir correctionnel des père et mère appartiennent à l'ordre des lois personnelles. » ”

“ Ainsi les villes suisses qui font beaucoup de placements en France et qui en cas d'expropriation sont souvent devenues adjudicataires d'immeubles considérables, pas plus que les autres établissements étrangers, formant une personne morale, qui achèteraient des immeubles en France, ne me paraissent avoir besoin d'une autorisation du gouvernement français. ”