Ernest Nys

“ Dans le pays de protectorat comme dans les colonies proprement dites, la mise en valeur des terrains présente un intérêt de premier ordre. Il s'agit de ne pas mettre en échec l'oeuvre de la colonisation. C'est pourquoi des traités et des conventions interviennent toujours entre le protecteur et le protégé au sujet du domaine. Rarement, ces conventions ont pour but ou pour effet de constituer un domaine privé sur des terres de l'État protégé, mais leur objet est de permettre aux colons de l'État protecteur de s'installer sur ces terres et de les exploiter sous sa surveillance (1) . ”

“ A côté de la division en modes normaux et modes anormaux, des jurisconsultes placent la distinction entre les modes originaires et les modes dérivés d'acquisition de territoire. Ils prétendent en tirer une conséquence importante; dans l'acquisition par les modes dérivés domine un principe : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en possède; mais l'utilité de la division est contestée et sa base est niée; même dans la cession, dit-on, l'État cessionnaire tient de lui seul son droit de souveraineté et le rôle de l'État cédant se borne à faire abandon. ”

“ Les règles de droit tendent à dépasser les limites du territoire, à suivre les sujets de l'État, à leur conserver la capacité, juridique qui leur est assurée dans la patrie. Pour justifier son oeuvre d'extension, l'État moderne invoque la mission élargie qu'il doit remplir. Ainsi, non seulement sa loi pénale dispose pour tous les sujets et pour tous les étrangers qui se trouvent sur son territoire, mais elle s'applique, pour les infractions commises dans des circonstances déterminées, à ses sujets qui se trouvent à l'étranger et même aux étrangers qui séjournent en dehors de son territoire. ”

“ Même de nos jours, écrit un auteur, l'inviolabilité des ministres publics leur procure une situation privilégiée dans le pays où ils exercent leurs fonctions. Qu'est-ce, en effet, que cette inviolabilité? Ce n'est plus seulement la protection ordinaire accordée par tout État à quiconque vit paisiblement sur son territoire; c'est le droit à la sécurité absolue et complète, c'est la liberté sans restriction, l'intangibilité de la personne en toute occasion. ”

“ Ce principe moderne de la personnalité du droit est fondé sur une conception toute nouvelle de l'État. L'État n'apparaît plus comme une souveraineté territoriale qui perd tout empire hors de ses frontières; il représente avant tout une nation, c'est-à-dire un groupe de personnes. Les personnes prennent le premier rang; c'est pour elles que les lois sont faites; le territoire n'est plus considéré que comme une condition matérielle de la souveraineté, la résidence habituelle de la nation. ”

“ A la fin du xviie siècle, Samuel Pufendorf introduisit une distinction entre les mers voisines des côtes et le «vaste océan qui environne les grands continents de l'Europe, de l'Asie, de l'Afrique, de l'Amérique, de la terre Australe et des terres inconnues » ; il proclama qu'à tous est permise la navigation du vaste océan puisqu'il n'appartient à personne ; mais il enseigna qu'un peuple peut renoncer au droit qu'il possède d'aller trafiquer chez un autre peuple, tout comme il peut s'engager par traité à ne pas permettre qu'un peuple vienne trafiquer dans son pays. ”

“ D'après les domaines où elle se manifeste, la liberté des États apparaît comme le droit à l'organisation politique, à la législation, à la juridiction, en dehors de tout contrôle, de tout ordre émanant d'autres États ; elle apparaît aussi comme la négation de la soumission et de la dépendance.
Ce serait faire erreur que de concevoir l'indépendance comme si elle avait pour conséquence l'isolement et comme si elle soustrayait à tout lien. Un fait considérable domine tout le développement de l'humanité : il existe une société des États ”

“ Le souverain pontife n'a pas de droit de juridiction au civil et au criminel ; il ne peut pas créer de tribunaux prononçant des jugements; il ne peut pas faire exécuter leurs décisions. Certes, ses cours ecclésiastiques peuvent trancher à leur guise les différends qu'on leur soumet; il leur est loisible de recourir à la sanction des civilisations primitives, aux malédictions et aux anathèmes; mais tout cela rappelle les mots de John Ruskin mettant en regard l'autorité « plus ou moins fantasmagorique de l'Église et la puissance de l'État, solide, rationnelle, temporelle ». ”

“ La nature elle-même, peut-on dire, exige impérieusement que les États riverains d'un lac ou d'une mer intérieure puissent envoyer leurs bâtiments de commerce sur toute la surface de ses flots ; il y a partage au point de vue de la géographie politique; l'unité physique subsiste néanmoins.
Le droit de domination de chaque État s'arrête aux lignes idéales qui marquent les frontières ; l'usage du lac tout entier est, généralement, stipulé par des conventions; il en est ainsi pour la navigation et pour la pêche. ”

“ Rivier décrit fort bien l'égalité. « Les États souverains, dit-il, sont égaux entre eux. Grand ou petit, fort ou faible, chacun d'eux est, au même titre que les autres, une personne du droit des gens, une puissance. Chaque État souverain exerce, au même titre, les droits qui découlent de sa souveraineté et de sa qualité de membre de la communauté internationale, dans leur plénitude et conformément à ses relations conventionnelles avec les autres États. » ”

“ Sur son parcours de 2,800 kilomètres, le Danube a rempli successivement dans l'histoire de l'Europe des missions diverses; il a servi de frontière à l'empire romain; avec l'invasion des Barbares il est redevenu ce qu'il avait été déjà : le chemin par lequel les nations se sont avancées vers l'ouest ou ont reflué vers l'est; puis, il a été la limite de la puissance turque; enfin, dans le monde moderne, il est devenu une voie de trafic et de commerce (1) . Le fleuve lui-même présentait des obstacles presque insurmontables ; le génie de l'homme essaie d'en triompher. ”

“ Comme tous les États souverains, les États à neutralité permanente ont non seulement le droit, mais le devoir de se défendre, à moins qu'une disposition expresse ne les dispense du soin de veiller à leur défense personnelle. Nous l'avons dit : l'État à neutralité permanente doit pouvoir assurer le maintien intégral de l'ordre de choses établi; il doit organiser sa défense nationale à la fois parce qu'il est État souverain et parce qu'il est État neutre ”

“ Mais, comme on le constate, ce s'il est impossible, du moins dans l'état actuel de la science juridique, de donner une définition du droit acquis qui s'applique à tous les droits acquis et uniquement aux droits acquis, ce n'est pas un non-sens de dire que les droits acquis devront être respectés, puisque la notion de droit acquis correspond à une conception solide et réelle, et que, dans chaque cas particulier, on peut arriver à distinguer le droit acquis de l'expectative ou de l'intérêt. ”

“ « Tous les motifs légitimes d'expulsion, dit Rolin-Jaequemyns, se résument en ces mots: l'intérêt public du pays d'où l'expulsion est faite (3) . »
Somme toute, le droit de l'État auquel appartient l'individu expulsé est lui-même en jeu. C'est dire que l'expulsé peut invoquer la protection de son gouvernement; c'est dire aussi que l'expulsion ne peut avoir lieu d'une façon offensante pour cet État, « Pareille expulsion, écrit Rivier, violerait le droit au respect; elle pourrait tout au moins proraquer des mesures de rétorsion (4) . » ”

“ En droit strict, aucun État n'est obligé de recevoir dans ses ports des navires de guerre appartenant à des États étrangers, ni de les admettre à mouiller devant ses ports dans les eaux territoriales ; par conséquent, la défense peut être édictée ; mais la courtoisie internationale exige qu'elle soit sérieusement motivée, comme par la sûreté de l'État, par l'intérêt de la santé publique, par des circonstances de fait; en effet, une prohibition permanente et générale mettrait obstacle à la navigation de tout navire de guerre. ”

“ Nous ne souhaitons pas d'autres victoires que les victoires pacifiques; nous ne voulons pas d'autre territoire que le nôtre; nous ne désirons pas d'autre souveraineté que celle que nous exerçons sur nous-mêmes. Nous estimons que l'indépendance et l'égalité juridique du plus petit et du plus faible membre de la société des nations ont droit à autant de respect que l'indépendance et l'égalité juridique du plus puissant empire, et nous considérons ce respect comme la principale garantie du faible contre l'oppression du fort (i) . ”

“ Nous avons vu comment se développa la théorie de la mer littorale : la notion de droits de l'État riverain sur les parties de la mer qui touchent à ses côtes se rattachait aux prétentions élevées à la domination de la mer ; elle constituait une transaction entre l'affirmation de l'empire absolu et exclusif et la dénégation qu'opposaient à cette affirmation les puissances autres que les puissances riveraines (') . En dehors de la zone littorale, la mer échappe à toute autorité souveraine; en un sens, on peut dire qu'elle n'est pas même soumise à l'empire du droit ”

“ Le droit de l'État et le droit de la communauté internationale sont face à face. Mais dans le degré de civilisation auquel le monde moderne est arrivé, le droit positif s'est chargé de trancher et de régler plus d'une question qui donnait lieu autrefois à des dissertations sans fin ; il est permis même de se demander s'il est bien exact de dire, comme le fait plus d'un jurisconsulte illustre, que la différence essentielle entre la situation juridique des nationaux et des étrangers consiste en ce que ceux-ci sont tolérés dans l'État et que ceux-là ont le droit d'y vivre. ”

“ L'État possède le droit do domination; il peut ordonner des actes, des abstentions, des prestations; dans le monde moderne, le droit de domination a comme sanction le pouvoir de contraindre à l'obéissance non seulement en faisant appliquer les règles de droit par les tribunaux, mais on proclamant la « loi martiale », c'est-à-dire en faisant la guerre aux sujets si ceux-ci recourent eux-mêmes à la force. ”

“ C'est des rapports entre Étals, écrit Louis Renault, que s'occupe le droit international, et c'est à ces rapports qu'il doit borner son action. Il doit s'abstenir de s'immiscer dans les affaires intérieures de ces États, sans quoi l'indépendance et la souveraineté des États ne sont plus que des chimères. Dès qu'un État observe les règles du droit dans ses rapports avec les autres États, il doit pouvoir se gouverner et s'administrer comme il l'entend, sans que d'autres États aient la prétention de lui imposer des lois sur des matières qui ne les regardent pas (1) . ”

“ Dans la phase actuelle du droit des gens, le recours à la force n'est licite que lorsqu'il est absolument nécessaire. La guerre est encore un moyen d'aplanir les conflits, mais elle est un moyen extrême dont on ne peut se servir que lorsqu'il y a impossibilité complète de trancher autrement les contestations. Les principes juridiques décident ainsi; de nombreuses conventions sont venues les appliquer et imposer la solution en des cas où anciennement la guerre était un juste mode de vider le différend; un but apparaît déjà, c'est la suppression même de l'emploi de toute violence. ”

“ Dans la prétendue cession à bail, l'État bailleur conserve nominalement la souveraineté; l'État locataire obtient le droit d'administrer le territoire dans son intérêt, de créer les établissements qu'il juge nécessaires pour le commerce, pour l'industrie, d'élever des fortifications, de construire des arsenaux, d'aménager des ports ; par ses lois et par ses décrets il régit non seulement ses propres sujets et les étrangers établis sur le territoire, mais les ressortissants même de l'État bailleur qui continuent à y résider. ”

“ « La conquête, était-il dit, ne donne point un droit par elle-même. Lorsque le peuple subsiste, elle est un gage de-la paix et de la réparation du tort; si le peuple est détruit ou dispersé, elle est le monument d'une tyrannie. »
Dans le Droit public de l'Europe fondé sur les traités, qu'il publia en 1748, Gabriel Bonnot de Mably critiqua avec force le prétendu droit de conquête. Il citait l'article d'un traité de 1660 par lequel la Suède renonçait aux droits que ses conquêtes lui donnaient sur les provinces qu'elle restituait au Danemark. ”

“ Dorénavant, nul État ne sera frappé d'une incapacité juridique à cause de la religion que professeraient ses sujets; nul État ne pourra prétendre à des prérogatives parce que ses ressortissants adhéreraient à certains dogmes. Les communautés politiques qui, actuellement encore, subissent un amoindrissement de la puissance souveraine et qui sont obligées de tolérer sur leur territoire l'application de la juridiction d'États étrangers peuvent conquérir l'exercice intégral de leurs droits; il leur suffit de se montrer aptes à remplir les devoirs que l'État moderne assume envers les autres États. ”

“ Pour certains auteurs, il suffit de confier l'exécution à la bonne foi et à l'honneur des parties ; pour d'autres, l'intervention collective purement diplomatique est efficace; pour d'autres encore, des mesures d'exécution offrent de l'utilité (2) . Jérémie Bentham, qui se plaçait dans l'hypothèse de la cour de justice et non de l'arbitrage, donnait pleins pouvoirs au tribunal pour faire publier le jugement dans les territoires des États en cause, mettre l'État réfractaire au ban de l'Europe, et, au besoin, fixer le contingent que les États auraient à fournir pour exécuter ses décisions. ”

“ Pradier-Fodéré insiste sur la distinction entre le « pouvoir » et la «lettre de créance ». « Le pouvoir, dit-il, ou plein pouvoir, est le mandat donné à une personne, au nom de l'État ; c'est aussi le droit d'agir. La lettre de créance est l'écrit qui énonce que l'on peut avoir confiance en celui qui la présente (3) . »
Par le pouvoir, l'agent diplomatique justifie de l'étendue de sa commission. ”

“ La haute mer, la pleine mer, la mer pour employer la désignation usuelle, est libre. Elle n'est pas susceptible de possession et de propriété à cause de sa nature physique, de la mobilité et de la fluidité de ses flots, de l'étendue sur laquelle devrait s'appliquer la sanction des ordres ou des prohibitions ; elle ne peut tomber sous le droit de police, de suprématie, d'empire d'un ou de plusieurs États à cause de l'égalité juridique des membres de la société internationale. ”

“ Auguste-Guillaume Heffter parle du « principe fondamental de l'égalité de toutes les nations souveraines, sauf les modifications qu'il a reçues dans le droit positif». Sir Robert Phillimore fait dériver le droit d'égalité de la proposition que chaque État est membre de la communauté universelle. Sir Travers Twiss affirme que l'indépendance des nations est absolue, que ni la puissance ni la faiblesse ne peuvent donner naissance à aucune distinction sous ce l'apport, et que la principauté de Monténégro est autant un État indépendant que l'empire de toutes les Russies. ”

“ Quand le traité de paix est conclu et qu'if vient proclamer les droits de l'État vainqueur sur toutou partie des territoires de l'État vaincu, il n'y a nullement application du droit de conquête; il y a cession alors même que le vainqueur occupe déjà le territoire. En effet, en droit international, l'occupation durant la guerre n'implique pas le transfert de la souveraineté. ”

“ Par une conséquence naturelle, tout ce qui constitue la règle pour une nation forme la règle pour toutes les nations; nous ne pouvons faire à une nation faible en nombre, petite ou bien appartenant à la race nègre, ce que nous ne voudrions pas faire à une nation forte, puissante ou de race blanche, ni ce que cette nation ne pourrait nous faire à nous-mêmes. L'égalité des nations est le premier principe du droit international, comme l'égalité des hommes est le premier principe de notre déclaration d'indépendance... ”

“ L'expression suprême de l'exercice du droit de légation, a dit Rolin-Jaequemyns, est la convention, le traité. Or, en règle générale, un État ne peut traiter qu'avec un autre État. Car, en traitant, il se lie; il sacrifie une partie de ses droits pour obtenir un sacrifice réciproque et de même nature. ”

“ Cependant, entre les États comme entre les particuliers, l'égalité naturelle ou juridique ne correspond pas nécessairement à l'égalité sociale ou effective. Bien que chaque peuple possède virtuellement tous les droits, il ne les réalisera pas tous également au même degré que les autres peuples. Certes, tous les États sont naturellement et juridiquement égaux au point de vue du droit absolu, mais tous ne sont pas également puissants, influents par leurs idées, prépondérants par leur civilisation, redoutables par leurs forces matérielles. ”

“ L'ACQUISITION DU TERRITOIRE
LE droit de L'Etat d'accroître la portion de la planète où il exerce sa puissance exclusive se base sur le droit de conservation, qui implique le droit de développement; son exercice est limité non seulement par le droit des autres États, membres de la société internationale, mais aussi par le droit des communautés politiques et des populations barbares ou sauvages qui sont demeurées étrangères à cette vaste association. ”

“ Depuis la proclamation du protectorat de Tunis, bien d'autres formes de protectorat ont été inventées et, à vrai dire, pour donner la véritable définition, du protectorat, il faudrait dire que le protectorat est un procédé, un expédient, un truc, passez-moi le mot, par lequel une puissance désireuse de mettre la main sur un territoire qui n'est pas sujet du droit des gens, veut, en même temps, s'éviter les frais et les complications d'une occupation, imagine de proclamer son protectorat sur ce pays et le signifie aux autres puissances. ”

“ Il peut même, pour punir son ennemi de son injustice et se dédommager des frais de la guerre qu'on l'a forcé de faire, étendre ses conquêtes au delà du pays qu'il revendique. Mais les armes par elles-mêmes ne donnent aucun titre pour posséder ; elles en supposent un antérieur et ce n'est que pour mettre en valeur ce droit contesté qu'on fait la guerre. S'il en était autrement, un prince dépouillé par son ennemi n'aurait plus aucun droit sur le pays qu'on lui a enlevé, et par conséquent il serait ridicule que le vainqueur exigeât de lui une cession dans les traités de paix. ”

“ Le premier droit qui appartient à une nation organisée, c'est celui d'exister; dès que l'État a été appelé à la vie, il est devenu une personne, il a conquis le droit de vivre ; or, l'idée de vie se présente sous deux aspects : la conservation et le progrès. La conservation d'un État implique pour les autres États la prohibition de chercher à le détruire ”

“ Le droit de faire remise d'un individu au pays qui le réclame pour le punir est un des attributs de la souveraineté. Tout État indépendant peut en user et en use suivant les circonstances. La seule différence entre la situation où les deux États ne sont pas liés par un traite d'extradition et celle où ils le sont, c'est que dans le premier cas le pays requis, libre de tout engagement, accorde ou repousse la requête d'extradition suivant ses convenances, ou même suivant l'appréciation momentanée de son devoir international. ”

“ L'institution juridique du temps immémorial, de la possession immémoriale, de la prescription immémoriale exerce son empire en droit international ; elle assure à l'organisation politique la protection juridique ; elle constitue une garantie précieuse de stabilité et d'ordre. Elle n'est point un mode d'acquisition ; mais, comme l'écrit Rivier, elle est la consécration par le temps d'un état de choses existant sans conteste qui, précisément parce qu'il est incontesté,, est présumé d'origine légale et juste, ou peut légitimement être considéré comme ayant un caractère juste. ”

“ Dans la société des nations, un État ne connaît que d'autres États dont il est l'égal. Nul État n'a qualité pour en juger un autre. Comment donc admettre qu'un simple tribunal local, émanation partielle de la souveraineté intérieure d'un État, puisse s'arroger juridiction sur un État étranger, duquel il ne tient aucun mandat et aux yeux duquel il n'a même juridiquement d'autre existence que celle que peuvent lui reconnaître des traités internationaux auxquels l'État étranger aurait été partie ? ”

“ En 1822, Charles de Martens écrivait que l'ensemble des immunités dont jouissaient les agents diplomatiques était désigné par le mot « exterritorialité ». « Par cette fiction, ajoutait-il, on suppose que le ministre étranger, quoique résidant actuellement en pays étranger, demeure encore sur le territoire de son propre souverain. » En 1833, Guillaume de Garden rappelait que la coutume exemptait les envoyés diplomatiques de la juridiction du pays où ils résidaient. « C'est ce qu'on nomme l'exterritorialité », écrivait-il. ”