Cession de territoire

“ La cession de territoire en général soulève une première question. Pour que la souveraineté soit transférée de l'État cédant à l'État acquéreur, suffit-il de l'accord de l'État cédant et de l'État acquéreur? Dès qu'il est posé, le problème fait naître une série d'autres problèmes. ”

“ Nous répondrons qu'il est hors de doute qu'une cession de territoire ne peut définitivement imposer une nationalité nouvelle à qui n'en veut pas. Les habitants de la province démembrée sont libres de demeurer attachés à leur patrie, d'origine, mais l'État cessionnaire a le droit strict de leur interdire un séjour dangereux pour l'ordre de choses nouveau et d'exiger que tous les sujets de l'État cédant qui prétendent conserver leurs anciens rapports avec le sol annexé reconnaissent son autorité. ”

“ Dans la prétendue cession à bail, l'État bailleur conserve nominalement la souveraineté; l'État locataire obtient le droit d'administrer le territoire dans son intérêt, de créer les établissements qu'il juge nécessaires pour le commerce, pour l'industrie, d'élever des fortifications, de construire des arsenaux, d'aménager des ports ; par ses lois et par ses décrets il régit non seulement ses propres sujets et les étrangers établis sur le territoire, mais les ressortissants même de l'État bailleur qui continuent à y résider. ”

“ La cession d'un territoire appartenant à un État, lorsqu'elle est volontairement consentie par le souverain avec observation des conditions imposées par les lois constitutionnelles, et qu'elle a pour objet la renonciation à ses droits de souveraineté sur ledit territoire et leur transmission à un souverain étranger, réalise la perte de la possession territoriale pour l'État cédant et l'acquisition de cette même possession par l'État cessionnaire. ”

“ Un état peut exceptionnellement céder une partie de son territoire pour des motifs politiques, mais pour que la cession soit valable, il faut qu'elle soit reconnue par les personnes habitant le territoire cédé, et y jouissant de leurs droits politiques. ”

“ Lorsque nous nous trouverons en face d'un gouvernement qui, de facto et de jure, pourra traiter sur les bases proposées par nous, nous traiterons. Quant à présent, nous n'avons pas à faire connaître nos exigences quant à une cession de territoire, puisqu'elle est in toto décimée. ”

“ N'est point non plus satisfaisante la formule de ceux qui disent qu'il n'y a point véritablement cession territoriale, mais que l'État cédant renonce à exercer sa puissance sur une partie de son territoire, et que ce territoire se trouvant dès lors sans maître peut s'adjoindre au territoire de l'État annexant. ”

“ « En cherchant à faire le bien, on peut se laisser entraîner à des « mesures fatales, et il y a tel traité de commerce assez dangereux « pour porter la plus grande perturbation dans tous nos intérêts, « pour ruiner la production agricole, pour anéantir nos fabriques « et bouleverser le système entier de notre économie politique.
« Par un traité de commerce irréfléchi, rien ne serait plus facile " que de compromettre la richesse intérieure du pays aussi pro« fondément qu'un traité de paix portant imposition de subsides ou « cession de territoire porterait atteinte à l'honneur national. » ”

“ Pour un pays quelconque, ses terres constituent sa substance même, sa chair et son sang, et nulle propriété ne lui semble plus incontestable. Il importe peu que le droit public déclare domaniales ces terres; l’état qui a fait la loi peut les restituer au domaine provincial, et stipuler, en faisant cette cession, que le prix sera employé en travaux publics, à commencer par la localité dont les terres seront vendues : nulle mesure ne sera plus populaire et plus féconde en bons résultats. ”

“ Avec la concession des terres, cette intervention de l’état ne pouvait s’éviter; avec les ventes, elle sera inutile, à moins que l’état ne s’avise, ce qui est fort à craindre, de fixer d’avance, non une étendue moyenne pour tous les lots d’un territoire, mais une étendue spéciale et diverse pour chaque lot, au gré de ses appréciations, beaucoup moins sûres que celles d’une spéculation intelligente. ”

“ De l’Acadie et du Canada à la Louisiane, de l’embouchure du Saint-Laurent à celle du Mississipi, le territoire de la Nouvelle-France entoura ce qui formait la confédération des treize premiers États unis : les onze autres, avec le district de la Colombie, le territoire de Michigan, du Nord-Ouest, du Missouri, de l’Orégon et d’Arkansas, nous appartenaient, ou nous appartiendraient, comme ils appartiennent aux États-Unis par la cession des Anglais et des Espagnols, nos successeurs dans le Canada et dans la Louisiane. ”

“ Dans les limites des réserves constituées au profit des indigènes par l'article 2 du cahier des charges, annexé à sa concession primitive, le concessionnaire pourra, à l'exclusion de tout autre acquéreur ou concessionnaire, obtenir des indigènes à telle condition que de droit la cession volontaire des terrains dont il entreprendra l'exploitation. ”

“ Les cessions de territoire qui étaient conformes à la nature des choses sont les seules qui aient produit des résultats avantageux; celles que l'on a opérées en vertu des théories passagères d'une philosophie toute subjective de l'histoire, comme le système de l'équilibre ou celui des frontières naturelles, par exemple, ont été souvent odieuses aux habitants du territoire cédé et onéreuses à l'état cessionnaire. ”

“ De plus, on s'inspire actuellement de cette idée que, dans l'annexion, la cession porte sur la souveraineté territoriale, non sur un droit de propriété, de telle sorte qu'elle a directement pour objets les habitants, les âmes, comme on disait dans certains traités du premier Empire, et subsidiairement le sol qu'ils habitent. On a fait ressortir, en outre, que les populations ont seules le droit de se prononcer sur leur destinée politique et de choisir l'Etat auquel elles doivent être incorporées. ”

“ Cette région promet donc un bel avenir aux Sociétés dont les concessions se partagent son territoire, si elles savent l'exploiter rationnellement et tirer parti de toutes les sources de richesses qu'il renferme. ”

“ Toute cession totale ou partielle de la concession, la fusion des concessions ou des administrations, tout changement de concessionnaire, la substitution de l'exploitation directe à l'exploitation par concession, l'élévation des tarifs au-dessus du maximum fixé, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'un décret délibéré en Conseil d'État, rendu sur l'avis conforme du conseil général, s'il s'agit de lignes concédées par les départements, ou du conseil municipal, s'il s'agit de lignes concédées par les communes. ”

“ Toute terre vivifiée par les soins ou l'industrie du concessionnaire restera sa pleine et entière propriété à l'expiration de sa concession, pourvu que les terres ainsi mises en valeur atteignent la ième partie de l'étendue de la concession. ”

“ Que des concessions soient données en dehors du périmètre concédé, sur les rives opposées des cours d'eau limites de la concession, la Société requérante n'aurait rien à dire, mais elle est en droit de s'opposer formellement à toute concession sur son territoire et tout particulièrement à Zighinchor qui est presque au centre de sa concession et où réside l'Administrateur spécialement chargé de veiller à l'application, du cahier des charges . (art. 14) à l'égard des indigènes. ”

“ La Société peut céder ses droits, les sous-louer ou en faire apport à une autre personne ou société. Mais ces cession, sous-location ou apport ne sont valables qu'après ratification par le Ministre des Colonies. Cette ratification est la seule réserve apportée aux cession, sous-location ou apport. Il est très heureux pour la colonisation qu'il en soit ainsi, car c'est bien certainement par les Sociétés filiales d'une Société concessionnaire que les grands territoires sont mis en valeur le plus rapidement. ”

“ Gouverneur, et ce, sous peine de retrait immédiat de la concession. La cession ne peut être autorisée qu’au profit d’une personne réunissant elle-même les conditions voulues pour obtenir la concession.
ART. 14. — L’Administration se réserve pendant 30 ans, le droit de faire établir ou de laisser établir sur les terrains concédés provisoirement ou à titre définitif, les routes, chemins, canaux et aqueducs qui seront nécessaires au service public. ”

“ Commençons par distinguer deux catégories de concessions, les unes tendant à l’introduction des travailleurs et à la constitution de la petite propriété, les autres offertes comme un appât aux capitalistes et aux spéculateurs dont le concours est nécessaire. La première catégorie comprend toutes les concessions au-dessous de 50 hectares ; elle forme ce qu’on a appelé la colonisation administrative, c’est-à-dire le peuplement opéré aux frais de l’état, par la fondation de divers centres habitables et la distribution gratuite de la terre par petits lots. ”

“ LA VENTE DES TERRES. 41
obtenus, n'ont cependant pas éclairé le Gouvernement sur le vice du système des concessions. Il ne voyait pas encore en 1883, lorsqu'il présentait aux Chambres le projet dit des « 50 millions » que les véritables colons, ceux qui s'attachent au sol et y fondent une famille, ne sont point les hommes qui sollicitent des concessions, mais ceux qui consacrent une partie de leur capital à l'acquisition de la terre. ”

“ Il présente a priori de grands avantages aux Compagnies concessionnaires qui peuvent espérer retirer des bénéfices considérables soit de la vente des terrains qui leur sont concédés, soit de leur exploitation directe, en même temps qu'il assure à l'Etat, à l'expiration de la concession, avec la possession des travaux exécutés, une colonie dotée d'un mouvement commercial, agricole et ind ustriel. ”

“ L'acquéreur qui aura satisfait pendant trois ans au moins aux obligations qui lui sont imposées, pourra céder ses terrains à toute personne remplissant les mêmes conditions d'origine que lui-même, jouissant de ses droits civils et n'ayant jamais été acquéreur, concessionnaire ou cessionnaire, à quelque titre que ce soit, de terres de colonisation. L'acte de cession est soumis à l'approbation du Gouverneur général. Le cessionnaire se trouve substitué au cédant pour l'accomplissement des clauses et charges du contrat. ”

“ Tout au plus se préoccupe-t-on d'atténuer pour elles les conséquences de la cession, en permettant aux habitants des territoires cédés de garder leur nationalité première en quittant le pays. Encore, cette clause qui ne commence à apparaître dans les traités qu'à partir de la fin du XVII" siècle, ne s'j' rencontre-t-elle que de loin en loin et à titre exceptionnel. ”

“ Mais quoique l'installation de nouveaux villages, et de nouveaux champs ne soit pas opposable à la Société concessionnaire, celle-ci dont l'intérêt est de vivre en bonne harmonie avec les habitants de sa contrée aura tout au moins des ménagements à l'égard de ceux-ci. ”

“ N'est-il pas préférable de vendre la terre soit à prix fixe, soit aux enchères? D'un autre côté, l'État, au lieu de se dépouiller définitivement, ne ferait-il pas mieux de louer simplement son domaine pour un temps plus ou moins long? Y a-t-il lieu d'accorder des grandes concessions à des compagnies puissantes investies de certains privilèges? ”

“ L'adjudication serait consentie au nom de l'Etat par l'agent du domaine, au profit de celui qui aurait fait les conditions les plus avantageuses.
Dans les cas de concession directe, l'agent du domaine procéderait d'une manière analogue, c'est-à-dire qu'il chercherait à obtenir du concessionnaire des engagements conformes à ceux qui viennent d'être exposés ”

“ Le sol est assez fécond, les terres de choix sont assez considérables pour qu'on doive atteindre ce résultat, si le Gouvernement exécute tout d'abord les travaux d'utilité publique, préalables obligés de tout établissement particulier. ”

“ Affectation aux services publics.
On ne doit pas confondre avec les concessions domaniales les simples affectations à un service public, lesquelles peuvent être consenties à des départements, à des communes, et même à des établissements particuliers, mais toujours dans un but d'utilité publique. Ces concessions, aujourd'hui rares, se sont produites fréquemment sous le Consulat et le premier Empire, alors qu'un grand nombre d'édifices réunis au Domaine de l'État étaient restés sans destination. ”

“ D'après le système organisé par ce décret, chaque périmètre de colonisation comprend généralement un village où sont groupées les habitations et un territoire rural alloti en lots de ferme ; chaque concessionnaire reçoit un lot urbain ou de village et un lot rural ou lot de ferme ; la concession est accordée par le Gouverneur général ou sur sa délégation par le préfet ou le général de diviet statué conformément aux dispositions des deux premiers paragraphes de l'art. ”

“ Si l'on voulait examiner les titres de leur concession de plus près , on rappellerait qu'aux termes du droit public, antérieur à la révolution, toute concession domaniale était révocable de sa nature; que la faculté de déposséder pour cause d'utilité publique les riverains, et de s'emparer des cours d'eaux et des rivières , dans laquelle ils ont été substitués par les édits de création, implique nécessairement que l'état est propriétaire du très-fond ; Car jamais un particulier ne pourrait être obligé à sacrifier sa propriété, pour l'utilité d'un autre. ”

“ Ce que nous devons souhaiter avant tout, c'est une prompte solution, car l'exploitation des gisements aurifères du territoire contesté, qui s'est faite quelque temps librement, est arrêtée aujourd'hui, du consentement commun des deux gouvernements, et ne pourra être reprise que lorsque la délimitation définitive permettra de réglementer les concessions de terrains. ”