“ Il suffira de dire que l'ordonnance de 1669, sur les eaux et forêts, également en vigueur, a consacré un titre tout entier aux péages.
L'art. 2 de ce titre ordonne aux seigneurs péagistes de produire leurs titres, pour être soumis à la révision du Conseil, et l'art. 1er supprime de plein droit, tous droits établis sans titres légitimes depuis cent années.
Les canaux de Briare, d'Orléans et de Loing ont été formés sous l'empire de cette législation : ainsi, leurs
propriétaires savent, que vainement ils auraient surpris des autorisations pour augmenter le taux primitif de leurs concessions ”

“ Les compagnies, si elles entendaient bien leur intérêt, devraient plutôt baisser qu'élever leurs tarifs; car les bateaux sont rares sur les canaux de Briare, d'Orléans et de Loing; on est étonné dans le temps où nous vivons , où les départements sont surchargés de produits de toute espèce, de parcourir plusieurs lieues sans en a percevoir un seul, tandis que les canaux d'Angleterre sont tellement fréquentés, qu'on est obligé de prendre des mesures de police, pour régler l'ordre de passage.
Rien n'est plus destructif pour les canaux, que le défaut d'occupation ”

“ Les marchands de charbon de bois , qui chargent sur les canaux, se trouvent dans une position encore plus fâcheuse ; car ils sont obligés de payer un droit de station plus élevé que le droit de navigation accordé aux propriétaires des canaux par leurs lettres-patentes, ou d'exposer leurs bateaux à tous les dangers du stationnement en pleine rivière, et de contrevenir ainsi à l'arrêté de M. le Directeur général des ponts et chaussées, qui défend de descendre à Paris d'autres bateaux que ceux appelés par leur tour de vente et sur un ordre de M. le Commissaire général de la navigation. ”

“ Si les compagnies exécutantes se servent de leurs concessions pour opprimer l'industrie, les canaux ne seront plus qu'un moyen nouveau de grever la France d'impôts, et de placer partout des entraves à la circulation. ”

“ L'ordonnance du 5 mars a déjà produit les plus fâcheux effets : les propriétaires de bateaux, au risque de les perdre, les sortent en masse des canaux; ils les exposent à périr. Cependant l'expérience a prouvé de quelle utilité pouvait être , pour l'approvisionnement de la capitale, cet entrepôt de charbon qui , depuis longtemps , existe dans les canaux , et que l'on veut détruire aujourd'hui. En l'an il, les eaux ayant manqué , le gouvernement fut obligé de faire mettre en sacs et conduire à ses frais , à Paris , tous les charbons de bois stationnés dans le canal de Loing ”

“ Non, cela est impossible; M. le directeur général a rappelé qu'en Angleterre, la loi donne, soit aux riverains, soit aux concessionnaires , soit au roi, un moyen bien facile d'obtenir justice contre l'abus que les compagnies peuvent être tentées de faire de leurs concessions; la loi a établi le simple recours devant le juge de paix.
Il en est de même en France. Toute perception établie sur les citoyens, autre que celle formellement sanctionnée par une disposition législative, est, aux termes de l'article final de toutes les lois de finances, interdite comme une concussion (2) . ”

“ Le moment est venu d'établir la surprise faite au ministre et à l'autorité royale : La voie de l'opposition a toujours été ouverte contre les actes du gouvernement, qui sont l'effet de la surprise et de l'erreur. ”

“ Déjà les tarifs primitifs ontété altérés: la compagnie du canal de Briare en particulier a obtenu sur son impôt foncier, une énonce réduction de 58,ooo fr., à 6,000 fr., qui sera répartie sur les autres contribuables.
Ainsi, bien loin d'avoir à se plaindre du gouvernement sur ses perceptions, c'est le public qui a à se plaindre d'elle.
Vainement viendrait-elle, en vertu de l'art. 8 du décret du 16 mars 1810, représenter que les signes monétaires ont changé de valeur, ainsi que les denrées et objets
de première nécessité, et qu'ainsi le revenu primitif est altéré. ”

“ Mais l'ordonnance donne un démenti à cette bravade; la maison d'Orléans n'en a point sollicité l'établissement.
S. A. R. est trop amie du commerce et du bien public, pour réclamer un droit qu'elle sait très bien ne pas lui appartenir par l'effet de son titre; si à une époque où nulle indemnité n'était accordée aux victimes des confiscations , sa maison a profité de l'accroissement des tarifs , elle se trouve désintéressée aujourd'hui , que par la loi du 27 avril 1825 , elle va recouvrer le prix des actions qui ont été confisquées. ”

“ La preuve qu'on a dissimulé le contrat , c'est que l'ordonnance du 5 mars 1825 n'en fait pas mention; si on a mis le décret du 22 février 1815 sous les yeux de S. Ex., ce qui est fort douteux, la surprise est tout aussi évidente; ce décret ne vise que les lettres patentes de 1679 et de 1719. Or, les tarifs sont fixés pour les trois canaux par l'édit de 1642. ”

“ Mais ce n'est pas l'état qui le perçoit, ce sont les compagnies ; il n'en entre pas un sou au trésor; au contraire, le gouvernement qui, comme dit M. Chaptal, est le plus grand consommateur , supportera une portion notable de la taxe.
Serait-ce parce que M. le ministre des finances est président du conseil? mais cette présidence ne lui donne pas le droit de s'emparer des attributions des autres ministres. S. Ex. n'est que primus inter pares. Serait-ce parce qu'il s'agit de la Légion-d'honneur, dont, l'admi-
nistration n'est dans les attributions d'aucun ministre en particulier? ”

“ Mais le nouvel impôt, en détruisant cette réserve, a occasioné la rareté du charbon de terre qui, de 48 fr., est monté à 93 depuis le mois de novembre dernier, et, par suite d'une longue sécheresse ou d'un hiver rigoureux, on sera obligé de se fournir de charbon du nord ; alors c'est une industrie étrangère que nous paierons. ”

“ Si la concession n'avait été que temporaire , il faudrait applaudir à cette mesure , mais contre le principe ancien , consacré à l'égard du canal de Givors et de beaucoup d'autres , principe renouvelé par le préambule de la loi du 12 octobre 1796, que les grands canaux de navigation font essentiellement partie du do maine public, elle fut accordée à titre perpétuel, ce qui est d'autant plus étonnant, que l'état avait déjà fait une partie des frais. ”

“ Cette perte est plus que compensée par l'augmentation du commerce; de plus, le produit dont il s'agit était aléatoire, dans l'esprit du contrat primitif. C'est comme si les compagnies exécutant de nouveaux canaux , prétendaient qu'à raison du changement de numéraire, elles doivent obtenir des augmentations ”

“ Cet édit a été enregistré au parlement, le 26 mars 1680, après une enquête de commodo et incommodo, tant à Paris qu'à Orléans , et avec la condition de ne pas percevoir de plus grands droits; on entendit dans cette enquête le prévôt des marchands et échevins de Paris; il y eut une opposition de la part de Hugues et consorts , et l'édit ne fut enregistré que sous la réserve des droits de ces opposans.
On dit que le canal a coûté Smillions; (Huerne de Pommeuse, Mémoire sur les canaux, pag. 4*8) mais il procure indépendamment de la taxe, un excellent débouché aux produits de la forêt d'Orléans. ”

“ Ce ne fut pas un simple projet ; il en commença l'exécution de ses deniers; elle ne fut interrompue qu'à son
décès. Son successeur ne put, à cause des guerres qui agitèrent le commencement de son règne , ainsi que le porte le préambule de l'édit de 1658, continuer la dépense , et fut obligé d'en faire la concession ; elle fut accordée aux sieurs Boutroue et Guyon. ”

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rage naturel , fait périr les herbes qui les obstruent, et contribue ainsi à leur entretien.
M. le directeur général a entrevu (1) dans la multiplicité des canaux, une économie annuelle de six millions pour le Trésor, en ce que les routes seront moins surchargées et moins susceptibles de se détériorer par un roulage destructeur.
Ils ont donc bien mal consulté l'intérêt de l'état, ceux qui par l'ordonnance du 3 mars, non seulement créent un impôt sur le commerce et les consommateurs , mais obligent les voituriers à préférer la voie de terre. ”

“ Ou accorde un droit de péage sur les marchandises et bateaux voiturés par ledit canal, mais en raison de la distance parcourue entre chaque écluse seulement, jamais à raison du séjour Il a même été dit qu'au moyen du péage , il n'en serait levé aucun sur les rivières de Loire, Loing, et Seine, disposition qui a été violée plus tard, lors de rétablissement du canal de Loing.
L'édit fait défense expresse aux concessionnaires de prendre davantage que les péages fixés; on prévoyait
donc déjà que l'on essaierait sous divers prétextes de les augmenter. ”

“ Les recueils des ordonnances denos rois , contiennent une foule de monumens qui déposent de la vigilance avec laquelle ces pères du peuple réprimaient les abus des péages , que des hommes puissans convertissaient en exactions, et qui ont si long-temps retardé en France les progrès de l'industrie et du commerce , qui forçaient de *
consommer sur place , ou laissaient sans valeur les productions naturelles ou industrielles de nos provinces. ”

“ C'est celui-là même que l'ordonnance vient de consacrer.
Rien n'était plus illégal qu'une taxe de navigation établie par des particuliers, sans le concours de l'autorité législative, sans même en avoir donné avis au gouvernement.
Rien n'était plus frivole que le prétexte; car les règlemens sur la police du canal (et ils sont anciens et nombreux) , ont prévu tous les cas possibles d'abus; il était facile d'en réçlaiixçr l'exécution auprès des fonc-
tionnaires chargés de cette partie de la police pu. ”

“ Ce prince ne demande aucun privilège ; il metsa gloire à suivre le droit commun , et à y rester.
L'ordonnance du 5 mars ne vise qu'une lettre du grand chancelle de la Légion-d'honneur. Mgr. le duc d'Orléans
n'a donc point adressé de demande. ”

“ Comité de l'intérieur et du commerce. Pour le commerce de charbon de bois et de terre ; contre l'ordonnance du 3 mars 1825, qui accorde une augmentation de tarifs aux compagnies des canaux de Briare, Orléans et Loing.. ”

“ Si même , il y a,ait:accord secret entre ces compagnies et ceux qui sont le plus naturellement appelés à dénoncer les usurpations , les agents du gouvernement devraient redoubler de vigilance, et dans l'intérêt des contribuables ou des consommateurs, déjouer ces calculs. ”