“ On ne peut opposer les mêmes compensations aux Dignitaires, Ministres et Conseillers
d'État qui ont été dotés sur les canaux ; et en outre ces dotations n'ont pas été faites, comme celles de la princesse Borghèse et des mineurs Léon et Woroski, par une exception à la destination du domaine extraordinaire. ”

“ Trésor public que la conversion de ce capital de 4 millions en deux cent mille francs de rentes sur le grand-livre , qui remplaceraient entre les mains des donataires les 400 actions des canaux dont on ordonnerait la restitution.
Cette rente de 200,000 fr. ne serait pas payée à perpétuité par le Trésor , puisqu'en vertu du droit de retour stipulé dans les actes d'aliénation , chaque portion de rente devrait retourner au domaine de l'État, de la même manière qu'y seraient retournées les actions des canaux. ”

“ On s'appesantirait moins sur cette moderne spoliation , si la propriété des canaux, réunie au domaine extraordinaire, avait reçu la louable et glorieuse destination à laquelle cette réunion semblait l'appeler.
Mais , à l'exception de douze cents actions environ qui servirent de récompense aux braves et de patrimoine à leurs enfans , de quelques autres qui furent appliquées à des services rendus à l'Etat dans la carrière civile, le reste fut le prix de l'intrigue, de la flatterie,
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de plus d'une faiblesse et des lâches complaisances. ”

“ Si on applique à ces biens les lois qui en réglaient le mode d'aliénation , il n'y a nul doute qu'il ne pouvait en être disposé que par des ventes régulièrement faites , aux enchères publiques , de la manière et dans les formes établies par ces mêmes lois,
Ainsi toutes aliénations , toutes ventes illégales de ces biens , toutes transmissions à un titre quelconque que Buonaparte en a pu faire , doivent être considérées comme nulles et de nul effet. ”

“ Ainsi, et d'après la destination donnée au domaine extraordinaire par les statuts de Buonaparte, et en se réglant sur les principes qu'il avait fait consacrer lui-même par le sénatus - consulte organique de ce domaine , c'est sans aucun motif légitime , sans aucun titre réel que la princesse Borghèse et les mineurs Léon et Woroski ont été investis de 270 actions sur les canaux de navigation ; et ils ne doivent cette dotation qu'à leurs qualités de soeur et de fils de Buonaparte ”

“ Si la chose était entièrement rendue, nul doute que les propriétaires réintégrés n'eussent droit à aucune portion du prix ; mais il s'en faut de beaucoup que les dispositions du projet de loi et les amendemens qu'on sollicite fassent rentrer aux maisons d'Orléans et de Caraman la totalité des actions représentant la propriété des canaux.
1400 actions au moins auront reçu une destination irrévocable ”

“ Les motifs qui ont dicté au Monarque et aux Membres de la Représentation nationale l'adoption de semblables mesures , sont trop purs et trop sages pour que l'immense majorité des Français ne s'empresse d'y applaudir. ”

“ Le chef du Gouvernement pouvait peutêtre, en faisant cesser l'effet de la confiscation primitive, ordonner la restitution des biens confisqués : encore serait-il juste de dire que l'intervention de la puissance législative était nécessaire pour opérer légalement cette restitution ; et ce principe est si vrai, qu'au moment où nous écrivons, le Souverain légitime n'a pas cru pouvoir la prononcer de sa pleine puissance et autorité royale,
Mais Buonaparte , en remettant au fils ou
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au gendre le patrimoine du père vivant, n'a pas opéré une institution. ”

“ Le retour de ces actions n'aurait lien
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actions elles-mêmes , dont il n'est pas permis d'entrevoir le retour, ou des capitaux considérables à débourser pour en opérer le r. chat. La Chambre des Pairs prendra sans doute en considération particulière les observations qui viennent d'être développées , et dans lesprit de sagesse et de justice qui distingue éminemment cette auguste assemblée, elle s'empressera de rattacher les dispositions du projet de loi au maintien des principes et au respect du droit de propriété. ”

“ Restitution des Actions des Canaux.
ART. X du projet de loi.
Les canaux d'Orléans , de Loing et du Languedoc appartenaient, savoir : les deux premiers à la maison d'Orléans , et le troisième à la famille Riquet de Caraman.
Compris dans la confiscation prononcée par la loi du 23 juillet 1792 , ils ont fait, depuis cette époque, partie du domaine de l'Etat, et ont été régis au compte du trésor public jusqu'à l'exécution de la loi du 25 décembre
décembre
Cette loi autorisa là vente des canaux. Buonaparte en fit l'acquisition pour les réunir
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à son domaine extraordinaire ”

“ Avant de débattre ces dispositions du projet de loi, on va présenter ici le tableau des destinations données par Buonaparte aux 2400 actions des canaux ; tableau qui différera de celui présenté par M. Bédoch dans son rapport à la Chambre des Députés , mais dont le rédacteur du présent Mémoire garantit l'exactitude.
Canaux d'Orléans et de Loing. ”