Joseph-Henri de Saur

“ A M, le comte de Saur.
Monsieur le Comte,
J'ai en effet reçu une lettre de M. le Ministre des finances relativement à l'affaire qui vous intéresse et à la juste réclamation que vous avez adressée au Conseil d'Etat. Je me suis empressé d'attester les faits à ma connaissance, à savoir, la réduction volontaire de notre traitement de 12,000 francs, et l'arrangement proposé plus tard par M. de Sémonville de substituer, à l'intégralité des 36,000 francs de traitement que nous réclamions, une pension viagère de 12,000 francs la vie durant du fils aîné du sénateur. ”

“ Le comte de Saur, mon père, est mort à Paris le 14 avril 1828 ; il a constamment joui, depuis 1819 jusqu'au jour de son décès, de la pension de 24,000 fr. Son nom figure sur la même liste des autres anciens sénateurs. Sa veuve, ma mère, a été inscrite à dater du jour du décès de son mari, mon père, non par faveur, mais en exécution de l'Ordonnance du 4 juin 1814, et sans observations aucunes, sur la simple demande d'inscription adressée à M. de Sémonville, grand référendaire alors , pour la pension de 6,000 fr. ”

“ Messieurs, une somme de 213,369 f. 88 c., reliquat du. compte du revenu de la dotation du sénat, fut versée par le caissier de la Chambre des Pairs, les il et 30 janvier 1830 , dans les coffres de l'Etat.
Le 5 juin 1829 , j'avais déjà formé opposition judiciaire sur ce reliquat de compte, présumé alors. L'article 7 de la loi du 28 mai 1829 ordonne qu'on ne versera au Trésor que les sommes provenant de cesdits revenus du sénat, que celles qui resteraient sans emploi ; ainsi mon opposition légale, formée en temps utile, me garantit les arrérages des treize années de ma pension de 12,000 f. ”

“ « Relativement » aux Sénateurs, nous n'avons pas le droit de changer le caractère de » ce qui leur appartient. C'est une dette, une dette publique reconnue » par l'ordonnance du 4 juin qui, en ce point, a la même force que la » Charte. Il faut donc avant tout reconnaître cette dette; ensuite nous » verrons s'il y a lieu de faire des libéralités : nemo liberalis nisi libera» tus. ”

“ Il pense qu'il est impossible de contester que ses lettres aient au moins la force virtuelle qu'ont obtenue, par la loi du 14 octobre 1814, les simples lettres de naturalité, qui ont suffi pour assurer aux habitans des déparlemens réunis, qui jouissent depuis dix ans des droits de citoyens français, pour continuer à jouir des droits civils et politiques, d'être.maintenus dans l'exercice des fonctions publiques et dans la jouissance des pensions assurées à leurs services précédens. ”