“ Elle terminera incessamment une statistique générale et nominale des condamnés politiques, sous la restauration. Cette statistique indiquera les motifs de leurs condamnations, les peines prononcées contre eux, celles qu'ils ont effectivement subies, les amendes et frais qu'ils ont payés, ainsi que les autres pertes matérielles qu'ils ont éprouvées. ”

“ Le ministère de la guerre ayant, par décision du 26 août 1830, accordé aux militaires condamnés pour causes politiques, la solde entière de leur grade avec avancement, la Commission a réclamé et obtenu l'application de cette mesure pour plusieurs de ses commettans ; elle eut son effet jusqu'au 31 décembre de la même année. A cette
époque, des officiers compris dans cette catégorie avaient déjà reçu des lettres de service, et, la plupart, avec grade supérieur. ”

“ Art. 9. Le remboursement des frais et amendes, dont la somme excédera 5,000 fr., sera effectué en inscriptions au grand livre de la dette publique.
Art. 10. La croix de Juillet sera accordée à ceux des condamnés ou prévenus politiques qui en seront jugés dignes par la Commission, dont il est parlé art. 12.
Art. 11. Un crédit de sera accordé au ministre des
finances, pour acquitter les diverses pensions et créances des condamnés ou prévenus au fur et à mesure qu'elles seront reconnues et liquidées. ”

“ Art. 12. Une Commission gratuite, composée de cinq membres de la Chambre des pairs , de cinq membres de la Chambre des députés, de cinq conseillers-d'État et de six condamnés politiques, pris parmi les mandataires actuels des condamnés, sera nommée par le Roi. ”

“ Le Moniteur du 8 mars dernier a publié l'état des pensions accordées annuellement aux émigrés et aux anciens chouans , le minimum de ces pensions est, terme moyen, de 319 fr. par an, pour 4,261 chouans et émigrés, 87 d'entre eux reçoivent le maximum qui est de 6,000 fr. fr.
800,000 fr. pris sur le budget du ministère de la guerre, étaient en outre accordés par la Restauration à ses défenseurs, à titre de secours annuel,
Ces secours qui, d'après le Moniteur , n'avaient pas le même caractère que les pensions inscrites, Soigneusement conservées, ont été l'objet d'une révision. ”

“ Seront pareillement indemnisés les citoyens prévenus ou accusés pour les mêmes causes, et qui, en cette qualité, auraient été privés de leur liberté, expulsés de leur domicile, ou qui, menacés dans leurs personnes ou leurs propriétés , ont dû prendre la fuite. ”