Adolphe Crémieux

“ D'ailleurs, encore une fois, qu'on en fit l'application aux officiers qui, légalement, étaient mis à la réforme, on le concevrait ; mais à ceux que l'on renvoyait sans autre motif que leur opinion politique, c'est consacrer l'arbitraire par l'injustice.
Il faut laisser de pareilles pensées au gouvernement déchu : il frappait des ennemis ; vous frapperiez des amis dévoués.
En résumé, le droit des officiers destitués sans jugement est constant. La loi de 1791, celle de l'an vu , la Charte de 1814, celle de 1830 , la morale, la justice, la politique, tout s'élève en leur faveur. ”

“ Non, non, elle n'est pas transitoire la loi qui proclame qu'une récompense inviolable est due au sang versé pour la patrie ; que l'épée appartient au brave qui s'ouvrit par elle un passage à travers les rangs ennemis; quel'épaulette ne saurait être arrachée à qui sut la conquérir ; que l'arbitraire n'a pas de droit sur la gloire. ”

“ L'officier admis au traitement de réforme qui, ayant été jugé depuis n'être plus susceptible de rentrer en activité, ne réunirait pas les services ou les titres suffisans pour obtenir une retraite, recevra, s'il y a lieu, une gratification qui ne pourra excéder une année de son traitement de réforme.
ART. 6. Le traitement de réforme est incompatible avec un état quelconque d'activité militaire, excepté pour les officiers des compagnies de garde-côtes et des cohortes. ”

“ Voila une foule de braves officiers dont le seul tort a été d'avoir, sous la restauration, les opinions qui triomphèrent en juillet : la restauration les destitua, la régénération les oublie. A peine si deux ou trois d'entre eux sont rendus à l'armée, avec rappel de leur traitement arriéré : et cet acte de justice envers eux paraît une injure envers les autres ”

“ Néanmoins, nul officier en réforme ne sera admis à la solde de retraite , s'il ne justifie de dix années au moins de service, campagnes comprises, ou s'il n'a été blessé par le fer ou le feu de l'ennemi ; mais ceux qui se trouveront exclus par l'effet de cette disposition, pourront lorsque notre Ministre de la guerre les en jugera susceptibles, conserver, par forme de gratification, leur traitement de réforme pendant tout le cours de l'année 1811. ”

“ Les officiers de tous les grades et de toutes les armes, actuellement en activité, réformés par la nouvelle organisation, conserveront jusqu'à leur remplacement dans leur grade, la moitié des appointemens dont ils jouissent en ce moment. Si la réforme porte sur des officiers parvenus par les grades de soldats et de sousofficiers, ils conserveront en entier, jusqu'à leur remplacement ou leur retraite, les appointemens dont ils jouissent en ce moment. ”

“ ART. 5, Le temps passé en jouissance du traitement de réforme sera compté comme service actif pour l'admission à la pension de retraite par ancienneté, soit aux officiers qui auront été rappelés à l'activité, soit à ceux qui n'y ayant pas été rappelés, auraient été admis à ce traitement après avoir accompli leur vingtième année de service, sans que, dans aucun cas, on puisse admettre comme service actif plus de dix ans de réforme avec traitement. ”

“ Ainsi les officiers destitués sans jugement n'ont pas, aux yeux de la loi, quitté leurs fonctions: leur rang, leur grade, leurs droits, leur solde, ils ont tout conservé. L'état leur doit la restitution de leur traitement arriéré. Un officier frappé par la restauration a pu dire a l'ami qui vint au secours dé sa glorieuse misère : « le gouvernement qui succé«
succé« aux Bourbons te remboursera ; il acquittera
« sa dette en payant la mienne. »
— On insiste en disant : si le gouvernement ne pouvait enlever le grade, il pouvait du moins enlever l'emploi. ”

“ Victimes d'un acte arbitraire, leur droit a la réparation n'a jamais été douteux ; le titre même qui les frappa le consacre ; c'est à eux surtout qu'il faudrait appliquer l'adage du droit civil : titulus perpetao clamat. ”

“ Les officiers en réforme avec traitement sont de fait hors du drapeau, et ces amiées de réforme comptent comme années de service. Il en est de même des officiers en disponibilité, en congé illimité, auxquels les ministres de la restauration comparaient à la tribune nos officiers destitués : « Le « grade leur reste, osaient-ils dire ; ils sont suscep« tibles d'être rappelés d'un moment à l'autre,comme « les officiers en non activité ! » ”

“ ART. 1er. Aucun militaire ne peut jouir d'un traitement de réforme pendant plus de cinq années consécutives. Ce temps expiré, il cesse d'être porté sur les états de paiement, mais il conserve ses droits à être employé, s'il réunit encore les qualités requises.
ART. 2. Les cinq années mentionnées en l'article précédent seront comptées, à dater du 1er janvier 1812, seulement, aux officiers qui jouissaient du traitement de réforme avant cette époque. ”

“ Il faut remarquer néanmoins que la loi du 28 fructidor an vu ne reconnaît comme motifs de suppression de traitement qu'un jugement ou une démission.
Ainsi tout ce qui, dans nos mesures constitutionnelles ou législatives, se rapporte aux officiers de nos armées, tend à garantir leurs droits.
Pouvait-il en être autrement? Est-il rien de plu
sacré que le grade conquis au prix du sang versé pour la patrie? ”

“ Dans la troisième classe, tous ceux âgés de cinquante ans accomplis, ou qui, moins âgés, ne seraient pas susceptibles de rentrer en activité dans leur grade, soit à cause de leurs blessures ou infirmités, soit par défaut de capacité, ou pour tout autre motif. ”

“ La solde de non-activité est inhérente au grade, elle ne peut se perdre que de la même manière que le grade.
LOI DU 24 AVRIL 1832.
ART. 2A. L'emploi est distinct du grade.
Aucun officier ne pourra être privé de son grade que dans les cas et suivant les formes déterminées par la loi. ”

“ CHARTE DE 1814.
ART. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. ”

“ Oh! pourquoi, le jour même du triomphe, la commission populaire qui déclarait la déchéance de Charles X, ne proclama-t-elle point cette réparation si juste et si nécessaire à l'égard des uns et des autres? Pourquoi, sur les barricades, un acte du peuple souverain ne brisa-t il pas et les arrêts et les décisions, comme il brisait un gouvernement parjure? Pourquoi , au sein des acclamations de la victoire, le lieutenant-général, délégué du peuple, n'a-t-il pas écrit dans une ordonnance souveraine ces mots réparateurs : " tons les officiers destitués , condamnés ”

“ Déclare qu'il y a urgence.
Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante :
ART. 1er Le traitement provisoire fixé par les articles 1 et 2 de la loi du 3 prairial dernier, aux officiers réformés des armées de terre et de mer, leur est continué.
ART. 5. La présente résolution sera imprimée.
Signe : F. LAMARQUE, Président; JOURDAN ( de la Haute-Vienne ) , DUHAUT , Secrétaires.
Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens approuve la résolution ci-dessus. Le 25 fructidor an V de la république française. ”

“ Ils voient à la tête du ministère un vieux soldat, qui, après avoir laissé des traces de son sang sur tant de champs de bataille , s'empressera de rendre a d'anciens compagnons d'armes une récompense, prix de leur sang. ”