“ Le fait que le décret-loi rectificatif du 10 mai augmente le nombre des campagnes coloniales pouvant être admises en liquidation n'est pas suffisant. A services égaux, la pension du colonial doit être au moins égale à celle du métropolitain. Il arrivera d'ailleurs fréquemment que l'invalide colonial, à 25 ans
de services, obtiendra une pension d'ancienneté inférieure à l'invalide métropolitain qui, dans ce cas, a droit au minimum de la pension d'ancienneté, comme s'il avait 30 années de services. ”

“ C'est à un tel retard que l'on se réfère pour affirmer que le « législateur de 1924 a dépassé le but qu'il s'était assigné » : En particulier, le décret du 11 janvier 1913 augmenta les traitements, et, bien que les soldes, dès cette année-là, aient déjà été rajustées en partie au coût de la vie, la pension de retraite continuait de dépasser sensiblement la moitié du traitement. ”

“ Un Etat qui persisterait à procéder ainsi, à l'égard des vieillards et des infirmes, se mettrait au ban de l'humanité.
Il est légitime que les individus, dans la société, aient le souci d'assurer leur subsistance dans la vieillesse, la maladie et l'infirmité, alors qu'ils sont en pleines forces intellectuelles et physiques. ”

“ Des officiers, qui avaient une situation de 40.000 francs, sont partis avec une pension de 30.000 francs, que les décrets abaissent à 25.000 francs; c'est, pour ces officiers infirmes de guerre, à l'âge où ils ont encore des enfants à instruire et à éduquer, et des parents à leur charge, une véritable catastrophe. ”

“ Nous assistons donc à une entreprise de nivellement par le bas, qui annule les effets des rajustements de solde et de traitement sur la pension, de telle sorte que la question de la péréquation, que l'on prétend réaliser, ne se pose plus.
C'est un abus que d'avoir sabré des avantages venant à peine d'être accordés par le Parlement à des vieillards et des infirmes. ”

“ Pour essayer de justifier une aussi forte réduction de notre régime de retraites, le Gouvernement écrit dans son rapport (page 3502 du Journal officiel) que la pension à laquelle auraient droit les fonctionnaires, par la seule capitalisation des retenues effectuées sur leurs traitements, ne serait que d'environ 35 p. 100 de leur traitement (28 à 49 p. 100) . Et dans la dernière note du Ministère des finances, il fait une comparaison avec les retraites privées. ”

“ Ils ont uniquement ou presque uniquement compté sur leur retraite en s'imposant des retenues, même aux moments les plus difficiles de leur carrière. Et l'on ne dira jamais assez ce qu'ont été parfois les privations de beaucoup d'entre nous quand l'Etat nous laissait jusqu'en 1930 à des traitements qui étaient notoirement et sensiblement inférieurs à ceux que l'on touchait à l'étranger. ”

“ Contribuables intégraux, réduits pendant trop longtemps avant et depuis la guerre, dans nos traitements comme dans nos retraites, à une situation qu'une République digne de ce nom n'aurait pas dû tolérer, nous n'acceptons pas, nous ne pouvons pas accepter, alors que rien ou presque rien n'a été fait pour combattre la fraude fiscale qui coûte chaque année plusieurs milliards au Trésor, le Gouvernement touche aux dispositions principales de notre régime de retraites. ”

“ Ils avaient reçu la promesse solennelle d'être maintenus dans les cadres malgré leurs infirmités de guerre et il faut reconnaître que les sacrifices qu'ils ont consentis méritent d'autant plus d'attention qu'ils sont moins aptes que quiconque à trouver une situation civile. ”

“ Depuis 1925, l'Etat a fait appel d'abord aux officiers mutilés, simplement invalides du temps de guerre; il suffisait que l'infirmité ait été contractée en service commandé. Puis, par la loi du 29 juin 1931, modifiant la précédente, discréditée du fait que des non-combattants pouvaient, à la faveur des textes, obtenir application de la loi, on exigea, à partir de cette époque, que l'infirmité invoquée ait été contractée en opéra-
tion de guerre, c'est-à-dire soit imputable au fait de la guerre. ”

“ « Pour les annuités supplémentaires, il (le décret) uniformise la quotité du taux de rémunération en le fixant pour toutes les annuités, y compris celles afférentes aux bénéfices de campagne, à des soixante-dixièmes des émoluments moyens. » ”

“ La situation faite aux sous-officiers n'est pas meilleure que celle des officiers.
Un adjudant, 25 ans de services, dont 2 campagnes de guerre, obtenait, pour un traitement de 13.500 francs, une pension de 8.080 francs environ. Le nouveau régime lui donnera 6.424 francs, soit une diminution de plus de 20 p. 100. ”

“ Faisons vivre, à ce moment-là, le fonctionnaire mis à la retraite à 60 ans, sur son capital constitué qui lui appartient en toute propriété; prélevons chaque trimestre le montant de sa retraite (égale avec le régime des décrets-lois, à 50 p. 100 du dernier traitement) , le reste étant toujours placé au taux modeste de 4 p. ”

“ Exemple : pour un traitement de 40.000 francs, l'annuité supplémentaire du fonctionnaire était de 666 francs, la campagne du militaire de 800 francs. Pour les deux, le taux uniformisé sera de 571 francs. Cette amputation massive est inacceptable. On ne peut pas diminuer la rémunération des services militaires de 28,6 pour cent, quand on diminue celle des services civils de 14,3, ce qui est déjà beaucoup trop. ”

“ Les dispositions transitoires atténueront, dans une certaine meure, cet état de chose; mais il faut déjà compter 25+15=40 p. 100 de perte et les décrets seront entièrement applicables en 1938, ce qui fait que les fonctionnaires et militaires, actuellement en activité et subissant les retenues les plus fortes pour la retraite, seront les plus diminués. L'auteur
anonyme s'est bien gardé d'exposer le baroque de ces situations qui ne fait cependant aucun doute. ”