France. Ministère des finances et des affaires économiques

“ I. La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi antérieurement occupé. Ce délai ne sera pas imposé lorsque l'impossibilité définitive ou absolue d'assurer son emploi ou le décès de l'intéressé se sera produit par suite d'un accident du travail. ”

“ I. Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie, lors de la radiation des contrôles, la double condition de soixante ans d'âge et de trente années accomplies de services effectifs pour le personnel masculin, de cinquantecinq ans d'âge et de trente années accomplies de services effectifs pour le personnel féminin.
Il suffit de cinquante-cinq ans d'âge et de vingt-cinq années de services pour les intéressés qui ont effectivement accompli quinze années au moins dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité. ”

“ Au cas d'existence, lors du décès du mari, d'un ou de plusieurs enfants issus du mariage, le droit à pension de veuve est acquis après une durée de trois années seulement du mariage et la jouissance de la pension est immédiate. ”

“ VI. Les pensions attribuées aux orphelins ne peuvent pas au total être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père en exécution de l'article 10 (§ 5) s'il avait été radié des contrôles.
Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins de père et de mère.
VII. Le droit à pension d'orphelin est subordonné à la condition que la radiation des contrôles de leur père soit postérieure : Pour les enfants légitimes, au mariage dont ils sont issus ou à leur conception ; Pour les enfants naturels reconnus, à leur conception ”

“ Est fixée à quinze ans la durée des services exigée des ouvriers visés à l'article 1er pour obtenir une pension de retraite dans le cas d'invalidité partielle mettant l'ouvrier dans l'incapacité de continuer à exercer son emploi, si l'administration dont il relève ne peut lui en attribuer un autre. ”

“ La pension incombe pour partie au fonds spécial et pour partie à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans la proportion de la durée des services valables au regard de chacun des régimes. ”

“ Lorsqu'un ouvrier a, antérieurement à son affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, accompli des services pris en compte au titre d'un régime de retraites régulièrement approuvé d'une -collectivité locale, ou du décret du 5 octobre 1949, la pension est liquidée par ledit fonds spécial pour l'ensemble des services, les services rendus dans la collectivité locale étant toujours considérés comme effectués dans un emploi ne comportant pas un risque particulier d'insalubrité. ”

“ VIII. Est interdit, du chef d'un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat et collectivités publiques et les organisations de prévoyance facultatives ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi du 22 août 1946.
IX. Les veuves remariées ou vivant en état de concubinage notoire percevront sans augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état. ”

“ Les veuves non remariées des ouvriers décédés avant d'avoir accompli dix ans de services, en activité ou dans les deux ans qui ont suivi la cessation des services, lorsque cette cessation n'a pas été motivée par des convenances personnelles ou des mesures disciplinaires, recevront une allocation annuelle calculée sur la base de ôd F par année de service accomplie par le mari. ”

“ Si l'ouvrier compte plus de vingt-cinq ou de trente ans de services, suivant le cas, le minimum de la pension est accru de 1/6Ge du salaire moyen pour chaque année de services civils, de 1/We du salaire moyen pour chaque année de services militaires en sus de vingt-cinq ou de trente. ”

“ Les ouvrières mères de trois enfants vivants, qui viennent à quitter leur emploi sans avoir droit à une pension, peuvent obtenir le remboursement immédiat de leurs retenues au montant desquelles s'ajoute une bonification de 10 p. 100 du fonds spécial, à la condition , que la radiation des contrôles n'ait pas été prononcée pair mesure disciplinaire. ”

“ LOI n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme (1) . ”

“ Lorsque la rente a été constituée à capital réservé, il est procédé au moment du transfert, à l'aliénation des capitaux. Da fait de ce transfert, la caisse nationale sera dénnitivement libérée d3 ses engagements vis-à-vis des intéressés.
VI. - Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'est pas effectué.
Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées.
Celles qui ont été irrégulièrement perçues n'ouvrent aucun droit à pension, mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande des ayants droit. ”

“ Au cas où un lit cesse d'être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lit6.
La preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits d'après la législation en vigueur dans chaque territoire. ”

“ « Ceux d'entre eux aui remplissaient les conditions prévues au premier alinéa au moment où ils ont atteint leur majorité et qui ne peuvent prétendre à une pension parce que leur père est décédé avant le 8 août 1949, bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,50 p. 100 du minimum vital par année de services effectivement accomplis par le père, à l'exclusion de tout6 bonification considérée comme tels. »
« Le montant des allocations ainsi attribuées dans le cas de pluralité d'enfants infirmes ne pourra excéder 50 p. 100 da la pension du père. » ”

“ « Pour les cas prévus à l'article 4 (§ III, 4°) , la jouissance de la pension est immédiate pour les personnels masculins âgés d'au moins cinquante-cinq ans et pour les anciens comlbattants et résistants, ainsi que pour les personnels féminins âgés d'au moins cinquante ans lors de leur licenciement; elle est différée jusqu'à l'âge de soixante ans pour les agents licenciés avant d'avoir atteint ces conditions d'âge. »
H. La jouissance de la pension ne peut être antérieure à la date ri* la décision de radiation des contrôles. ”

“ Est dispensé de la condition d'âge fixée ci-dessus, l'intéressé qui est reconnu, suivant les modalités prévues au paragraphe III du présent article, hors d'état de continuer ses fonctions.
Est compté comme temps de service, le temps d'interruption des services de ceux qui, en dehors de leur volonté et par suite de cas de force majeure résultant de l'état de guerre, ont été contraints d'interrompre leur service. Les conditions de ce décompte seront fixées par le règlement d'administration puhlique prévu à l'article 32 de la présente loi. ”

“ Les orphelins mineurs d'une ouvrière décédée en jouissance d'une pension ou en possession du droit à une pension, par application des dispositions de la présente loi, ont droit, au cas de décès du père, à une pension dans les conditions pré- ”