France

“ « Les émoluments annuels des personnels qui accomplissent un travail à mi-temps, prévu au 1-1" de l'article 4 ci-dessus, sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps. »
Un décret fixera les conditions dans lesquelles la pension peut toutefois être calculée sur la base des émoluments soumis à retenue afférents à un emploi occupé pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsque ces émoluments sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa ci-dessus. ”

“ La pension des ayants cause des ouvriers originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur, par une veuve ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. ”

“ III. — Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants mineurs les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. ”

“ Les veuves dont l'allocation a été supprimée ou dont la pension déjà concédée est payée sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire recouvreront l'intégralité de leur allocation ou de leur pension à compter de la date soit de la dissolution du nouveau mariage par décès ou divorce, soit de la cessation du concubinage ou, si ces circonstances sont déjà intervenues, à compter de la date d'effet du présent décret. ”

“ Est fixée à quinze ans la durée des services exigée des ouvriers visés à l'article 1" pour obtenir une pension de retraite dans le cas d'invalidité partielle mettant l'ouvrier dans l'incapacité de continuer à exercer son emploi, si l'administration dont il relève ne peut lui en attribuer un autre.
Le montant de cette pension est au moins égal à la pension minimum prévue par l'article 5 pour l'ouvrier comptant au moins trente années de services à l'Etat. ”

“ Le chef de service ou directeur intéressé peut à tout moment faire procéder à une enquête en vue de s'assurer que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'exercice d'un travail à mi-temps sont réunies. ”

“ Ce délai ne sera pas opposé lorsque l'impossibilité définitive et absolue d'assurer son emploi ou le décès de l'intéressé se sera produit par suite d'un accident du travail. En cas de rétrogradation de catégorie ou d'emploi, motivée par une diminution de l'aptitude professionnelle résultant de l'âge dans les deux ans précédant la cessation des services ou d'une invalidité résultant d'un accident du travail ou de la guerre, la pension sera basée sur le salaire annuel de la catégorie ou de l'emploi occupé avant la rétrogradation. (Décret n" 75-1060 du 12 novembre 1975, art. 3.) ”

“ Les personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle peuvent, sur leur demande et dans les cas déterminés ci-après, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à assurer un service à mi-temps. ”

“ Si l'ouvrier compte plus de quinze ans de services et moins de trente, la pension est réduite de 1/30 par année de services au-dessous de trente.
Si l'ouvrier compte plus de vingt-cinq ou de trente ans de services, suivant le cas, le minimum de la pension est accru de 1/60 du salaire moyen pour chaque année de services civils, de 1/50 du salaire moyen pour chaque année de services militaires en sus de vingt-cinq ou de trente. ”

“ Si la durée des services de l'ouvrier n'atteint pas dix ans, en cas d'invalidité absolue, ou quinze ans, en cas d'invalidité partielle, il est alloué à celui-ci, indépendamment de la rente éventuellement acquise auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, sous le régime antérieur, une rente viagère immédiate constituée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse par le versement à cette institution du montant des rete (Suite de l, note page suivante.) ”

“ Pour les personnels licenciés par suite de réduction d'effectifs, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement qui les emploie, la jouissance de la pension est immédiate pour ceux qui sont, au moment du licenciement, âgés d'au moins cinquante-cinq ans. ”

“ Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : c 1° Les services accomplis en qualité d'affilié à partir de l'âge de dix-huit ans. La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à mi-temps dans les conditions prévues par le décret susvisé du 12 novembre 1976 est comptée pour la totalité de sa durée. ”

“ Les ouvriers (ères) autorisés à accomplir un service à mi-temps sont exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonction, les services à mi-temps étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret. ”

“ En cas de décès d'un retraité, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le retraité est décédé.,Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant. En cas de décès du titulaire d'une pension à jouissance différée, le paiement de la pension de veuve ou d'orphelin prend effet au lendemain du jour du décès. ”

“ Pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l'ouvrier (ou de l'ouvrière) ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présenc d'une tierce personne ; d) Sur avis conforme de la commission de réforme constituée dans le cadre du décret n" 67-711 du 18 août 1967 modifié pour les ouvriers et ouvrières auxquels a été reconnu un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou bénéficiaire d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente d'au moins 50 p. 100 ”

“ PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSÉES I- - Travaux de décapage par projection pneumatique de sable en l'absence de protection efficace.
n. — Travaux de soudure électrique exécutés en compartiment fermé en l'absence de ventilation artificielle efficace.
m. — Travaux exécutés à l'aide de scaphandre ou à l'air comprimé.
IV. — Travaux qui obligent à avoir une partie du corps dans l'eau ou dans la vase.
V. — Travaux exécutés en air pollué en l'absence d'une ventilation efficace (intérieur de chaudières tubulaires) . ”

“ I. — Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 p. 100 de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Quand le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins excède le montant de la pension attribuée ou qui aurait pu être attribuée au père, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
II. — (Décret n" 74-549 du 17 mai 1974. art. 1".) ”

“ Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie à laquelle ils appartiennent, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. ”

“ IX. — Fabrication et manipulation de produits basiques toxiques.
X. — Fabrication et manipulation des produits nitrés (nitroglycérine, nitrocellulose, coton-poudre) et explosifs nitrés jusqu'à finissage de ces produits.
Exemple : fabrication et mise en œuvre des poudres et explosifs nitrés, expérience de pyrotechnie et de poudrerie.
XI. - Manipulation du benzène et de ses homologues ainsi que de leurs composés, en l'absence de ventilation efficace.
Exemple : peintures bitumineuses, dégraissage, stabilisants des poudres, bois à résines benzéniques. ”

“ Les veuves non remariées des ouvriers décédés avant d'avoir accompli dix ans de services, en activité ou dans les deux ans qui ont suivi la cessation des services, lorsque cette cessation n'a pas été motivée par des convenances personnelles ou des mesures disciplinaires, recevront une allocation annuelle calculée sur la base de 55 F par année de service accomplie par le mari. ”