“ Si la veuve, mariée moins de deux ans avant la cessation de l'activité du mari, puise son droit dans l'existence d'enfants issus de ce mariage et si la veuve a perdu, depuis la mort de son mari, les enfants ou l'enfant unique issus de son mariage, elle doit produire l'acte de mariage et l'acte de décès constatant que l'enfant a survécu au père. ”

“ Les militaires ou marins de la réserve ou de la territoriale cumulent, en temps de paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent, avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à revision de pension. ”

“ Lorsqu'un militaire ou marin réunissant les conditions requises pour l'obtention d'une pension fondée sur la durée des services vient à décéder, par le fait ou à l'occasion du service, en possession d'une pension réversible d'invalidité ou de droits à une pension de cette nature, ses ayants cause peuvent opter pour la pension fixée par les tarifs de la loi spéciale aux pensions d'invalidité ou pour la pension de réversion fixée par la présente loi. ”

“ Si la veuve contracte un second mariage, elle peut, à l'expiration de l'année qui le suit et dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique, renoncer à sa pension. Dans ce cas, elle a droit au versement immédiat d'un capital représentant trois annuités de celle pension, et la pension est, en outre, si le défunt a laissé des enfants mineurs, transférée sur leur tête jusqu'à la majorité du dernier d'entre eux. ”

“ Mêmes règles d'attribution que pour les orphelins de militaires français sauf que, pour l'orpheline mariée avant l'âge de 21 ans, le droit à la pension temporaire d'orpheline cesse à dater du mariage. Le montant total des pensions attribuées aux enfants ne peut être inférieur au montant des indemnités pour charges de famille dont le père bénéficierait de leur chef en activité de service s'il était vivant. ”

“ Art. 12. Les titulaires des pensions civiles, ayant servi au titre militaire pendant la guerre, peuvent cumuler leur pension avec la solde militaire, même mensuelle, afférente à leur grade dans les armées de terre ou de mer. Le cumul n'est autorisé toutefois, que jusqu'à concurrence de 6.000 (1) francs ou du dernier traitement d'activité dont les intéressés jouissaient lors de leur admission à la retraite comme fonctionnaires civils, si ce traitement est supérieur à 6.000 francs. ”

“ Dans tous les cas où un militaire indigène musulman non naturalisé, originaire de l'Algérie, de la Tunisie ou du Maroc, sera décédé dans des conditions qui ouvriraient droit à pension militaire à la veuve ou aux orphelins d'un militaire français, il sera alloué à la famille de ce militaire une pension qui sera partagée, par tête, entre les veuves, les orphelins mineurs et, éventuellement, les ascendants d'après la décision rendue par l'autorité locale, en s'inspirant des usages indigènes. ”

“ Art. 33. Les fonctionnaires et employés civils, y compris ceux qui sont régis, au point de vue de la retraite, par l'article 14 de la loi du 5 août 1879, peuvent être détachés au service des départements, communes, colonies, pays de protectorat, pays étrangers, établissements publics ou privés. Ils conservent dans cette position leurs droits à l'avancement hiérarchique et à la pension.
Le détachement est autorisé pour une durée maximum de cinq ans, par arrêté du Ministre dont relève l'agent, sur avis conforme du Ministre des finances. ”

“ En cas d'une titulaire d'une pension mixte optant pour une pension au taux du grade, il n'y a plus d'option possible pour les enfants qui ne peuvent ouvrir droit qu'aux majorations de l'article 19 de la loi du 31 mars 1919. ”

“ En résumé, la rémunération à allouer aux officiers retraités occupant des emplois civils rétribués par l'Etat, les départements, les communes ou établissements publics, doit être fixée de manière que, en tout état de cause, le cumul de cette rémunération avec la pension, majorée des annuités acquises depuis la guerre, donne un chiffre au plus égal au dernier traitement d'activité déterminé comme il est dit plus haut. ”

“ Toutefois, le percepteur aura à demander, comme l'eût fait le receveur des finances lui-même, le « Vu bon à payer » de la Trésorerie générale pour les quittances afférentes à un premier trimestre d'arrérages ou à un prorata d'arrérages dû après décès. De même toutes les fois qu'il y aura cumul de deux pensions ou d'une pension et d'un traitement, ce comptable, afin de dégager sa responsabilité, sera autorisé à ne payer qu'après visa préalable du trésorier-payeur général. ”

“ Les dispositions de la loi sur les pensions de l'armée de terre sont pleinement applicables aux officiers, sous-officiers et soldats des troupes de la marine, sauf le bénéfice résultant de l'article 1er, en ce qui concerne l'époque à laquelle ils pourront acquérir droit à la pension d'ancienneté. ”

“ Chaque année de service au delà de trente ans et chaque année de campagnes supputées selon les articles 7 et 8 ajoutent à la pension un vingtième de la différence du minimum au maximum.
Le maximum est acquis à cinquante ans de service, campagnes comprises, aux officiers et assimilés.
Art. 10. La pension d'ancienneté se règle sur le grade dont le militaire est titulaire (5) .
Si néanmoins il demande sa retraite avant d'avoir au moins deux ans d'activité dans ce grade, la pension se règle sur le grade immédiatement inférieur. ”

“ Un certain nombre de fonctionnaires mobilisés pendant la guerre ayant été tués à l'ennemi ou étant décédés des suites de blessures ou de maladies imputables au service alors qu'ils comptaient le minimum de service ci-dessus, la question s'est posée de savoir si leurs veuves pouvaient bénéficier cumulativement de la pension civile correspondant aux services civils accomplis et de la pension militaire pour décès prévue par la loi du 31 mars 1919. ”

“ Il a semblé opportun de maintenir la distinction ainsi établie entre ces deux catégories de territoires, en raison du degré d'insécurité qui varie sensiblement de l'une à l'autre.
Par ailleurs, la loi du 16 avril 1920 prévoyait, pour différencier certains services particulièrement pénibles, l'attribution d'une demi-campagne supplémentaire en cas d'état de guerre local (état défini par le règlement du 22 juin susvisé, en son article 3) . Avec la nouvelle loi, rien de semblable. Il y aura, ou non, « opérations de guerre », et, dans l'affirmative, attribution de la double campagne. ”

“ Un avis du Conseil d'Etat en date du. 2 juillet 1919 (affaire Perrodin) , considéré comme faisant jurisprudence, a résolu la question par l'affirmative, sous réserve qu'il n'y ait pas double emploi, c'est-à-dire à la condition que la pension militaire soit une pension du grade n'indemnisant que le décès et non une
pension mixte de la loi du 31 mars 1919 rémunérant à la fois les services et le décès. ”

“ Si le total des services antérieurs à la guerre et des services de guerre atteint le minimum ouvrant droit à pension d'ancienneté suivant la législation régissant l'arme ou le service auquel l'intéressé appartenait quand ses services d'avant-guerre ont pris fin, la pension proportionnelle sera remplacée par cette pension d'ancienneté. ”

“ Art. 1er. Dans le cas de blessures ou d'infirmités résultant de l'exercice de leurs fonctions en campagne ou pendant une période d'instruction, les agents et les sous-agents du service de la trésorerie et des postes sont traités, au point de vue des droits à l'obtention de pensions militaires, comme les militaires dont le rang leur est attribué par les articles 16 et 19 du règlement d'administration publique du 14 mars 1877, rendu en exécution de l'article 19 de la loi du 13 mars 1875. ”

“ Les militaires ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à une pension, fondée sur la durée de leurs services, peuvent, en attendant le règlement définitif de leur pension, obtenir sur leur demande, à dater de leur radiation des contrôles de l'activité, des avances temporaires égales aux quatre cinquièmes de la somme à laquelle une liquidation sommaire, établie dès leur mise à la retraite, permet d'évaluer leur pension. ”

“ Pour la détermination de la solde moyenne servant de base au calcul de la pension, le militaire ou marin qui, au cours des trois dernières années ayant précédé sa radiation définitive des contrôles, a occupé des situations admissibles pour la retraite, mais ne comportant pas allocation de la solde afférente à son grade et à l'échelon atteint par lui dans ce grade, est réputé avoir perçu cette solde dans ces différentes situations. ”

“ Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'obtention et les tarifs des pensions proportionnelles et pour ancienneté de services des marins indigènes des colonies et pays de protectorat autres que l'Algérie, la Tunisie et le Maroc ainsi que les droits de leurs veuves, orphelins et ascendants.
Art. 14. La pension revisée des titulaires de pensions militaires qui auront accompli de nouveaux services pendant la guerre avec un grade inférieur à celui ayant servi de base à la pension primitive sera basée sur ce dernier grade. ”