“ Le temps de service militaire à compter par application des dispositions qui précèdent ne peut être supérieur au temps de service obligatoire dans l'armée active exigé par la loi de recrutement sous le régime de laquelle l'agent a été incorporé. Il n'est point tenu compte des services militaires déjà rémunérés par une pension proportionnelle ou par une pension d'ancienneté. ”

“ L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'expropriant d'une demande qu'il considère comme visant un préjudice de cette nature, le jury doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. ”

“ Le Sénat et la Chambre des députés ont adoptée
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Seront vendus au mieux des intérêts économiques du pays et des intérêts du Trésor, et dans des conditions à déterminer par décret les animaux, matières, objets, denrées et approvisionnements de toutes sortes constitues en vue des besoins de la guerre par les services de l'Etat et qui ne seront pas conservés par ces services pour des besoins - ultérieurs, ainsi que ceux qui ont été abandonnés par l'ennemi. ”

“ L'Allemagne s'engage à prendre toutes les mesures que la Commission des réparations peut lui indiquer en vue d'obtenir le plein droit de propriété sur tous les navires qui peuvent avoir été transférés pendant la guerre ou être en voie de transfert sous pavillons neutres, sans le consentement des Gouvernements alliés et associés. ”

“ Art. 22. Lorsqu'il s'agit de dommages causés aux exploitations de mines, minières ou carrières, aux bois et forêts ou aux étangs, la commission est ainsi composée : un président désigné comme il est dit à l'article précédent, un délégué du Ministre des finances, deux membres choisis par voie de tirage au sort parmi les exploitants de mines, de bois ou d'étangs et un agent des travaux publics ou des eaux et forêts, désigné par les ministres intéressés, et un délégué mineur, suivant la nature des dommages à évaluer. ”

“ Art. 12, Si un assuré en cas de décès dont le contrat a été suspendu par application de l'article 1er du décret du 20 novembre 1915, décède au cours de la période de suspension de son contrat, les ayants droit de cet assuré recevront la valeur de rachat de la police à la veille de l'échéance de la première prime restée impayée diminuée des primes ou fractions de primes arriérées exigibles en vertu de l'article 8 de la présente loi et augmentée de la partie de ces primes ou fractions de primes qui viendrait normalement en accroissement de la valeur de rachat. ”

“ Sont réputés causés par des faits de guerre les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité en pays ennemi.
Lorsque la blessure, la maladie ou la mort seront dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donneront droit à aucune indemnité.
Art. 3. Les taux prévus pour le soldat ou pour ses ayants droit seront applicables aux bénéficiaires de la présente loi,
sans que les pensions définitives ou temporaires d'infirmité puissent donner lieu à réversion. ”

“ Dans tous les cas où un militaire indigène musulman, non naturalisé, originaire de l'Algérie, de la Tunisie ou du Maroc, sera décédé dans des conditions qui ouvriraient droit à pension militaire à la veuve ou aux orphelins d'un militaire français, il sera alloué à la famille de ce militaire une pension qui sera partagée, par tête, entre les veuves, les orphelins mineurs et, éventuellement, les ascendants, d'après la décision rendue par l'autorité locale, en s'inspirant des usages indigènes. ”

“ Pour être valable, la demande de réintégration de tout intéressé devra être notifiée par lettre recommandée dans le délai de quinze jours qui suivra sa libération ou le temps de son hospitalisation ou de sa convalescence, ou de la date de reprise de la marche normale de l'entreprise.
Lorsque la reprise des hommes rentrés dans leurs foyers ne pourra s'effectuer que successivement, leur réintégration devra se faire d'après le rang d'ancienneté dans l'établissement en
donnant, parmi les plus anciens, la préférence à ceux qui sont le plus chargés de famille. ”

“ Toute faveur, immunité ou privilège concernant l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises, qui serait concédé par l'Allemagne à l'un quelconque des Etats alliés ou associés ou à un autre pays étranger quelconque, sera simultanément et inconditionnellement, sans qu'il soit besoin de demande ou de compensation, étendu à tous les Etats alliés ou associés. ”

“ Lorsque les attributaires d'une indemnité ont cédé leur droit à une société de crédit immobilier, à une coopérative ou à une société d'habitations à bon marché, celle-ci peut leur consentir les prêts nécessaires à la rèconstitution de l'immeuble, sans
qu'ils aient ni à justifier de la possession d'une valeur équivalente au cinquième du montant du prêt, ni à fournir une garantie hypothécaire, ni à contracter une assurance sur la vie. ”

“ Art. 3. Sont admis à l'exercice du droit ci-dessus défini : les particuliers et leurs héritiers, les associations, établissements publics ou d'utilité publique, communes, départements.
, Les sociétés dont une partie du capital social était détenue par des nationaux des puissances ennemies, à la date du 1er août 1914, devront rembourser à l'Etat, par des retenues 1 sur les dividendes distribués aux porteurs, ressortissants des puissances ennemies ou par toutes autres retenues à faire supporter par ces porteurs, la part d'indemnité dont le capital par eux détenu aurait bénéficié. ”

“ Art. 6. Si, dans le délai de deux mois à dater de l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal civil, il ne sproduit aucune opposition du gouverneur général ou du procureur de la République, en conformité soit de l'article 7, soit de l'article 8 de la présente loi, le tribunal de première instance, à la première audience publique, déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. ”

“ Les personnes, marchandises, navires, bateaux, voitures, wagons et services postaux ne seront soumis à aucun droit de transit, ni à aucun délai ou restriction inutiles, et ils auront droit, en Allemagne, au traitement national, en tout ce qui concerne les taxes et les facilités, ainsi qu'à tous autres égards. ”

“ L'Allemagne renonce à toutes revendications sur des navires ou cargaisons coulés du fait ou par la suite d'une action navale ennemie et sauvés ensuite, et dans lesquels un des Gouvernements alliés ou associés, ou leurs ressortissants ont des intérêts, comme propriétaires, affréteurs, assureurs ou à tout autre titre, nonobstant tout jugement de condamnation qui peut avoir été prononcé par un Tribunal des prises de l'Allemagne ou de ses Alliés. ”

“ L'Allemagne remettra, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, à chaque Puissance alliée ou associée, tous les contrats, certificats, actes et autres titres de propriété, se trouvant entre les mains de ses ressortissants et se rapportant à des biens, droits et intérêts situés sur le territoire de ladite Puissance alliée ou associée, y compris -les actions, obligations ou autres valeurs mobilières de toutes sociétés autorisées par la législation de cette Puissance. ”

“ Art. 6. Le bénéfice de la loi du 9 avril 1915 est maintenu aux familles intéressées qui se seront mises en instance de pension dans un délai de six mois à compter soit de la date du règlement d'administration publique prévu par l'article 7 de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, soit de la date du décès de leur soutien, si elle est postérieure, jusqu'au jour de la remise du titre de pension ou de notification du refus de pension. ”

“ Le 8e alinéa de l'article 8 du Code civil est remplacé, pour la durée de la guerre, par les dispositions suivantes qui deviennent applicables sous réserve des traités en vigueur : « Devient Français : « Tout individu du sexe masculin né en France d'un étranger et qui, à l'époque où il atteint l'âge de 18 ans, est domicilié en France, à moins qu'il ne décline la qualité de Français et ne prouve qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme, de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. » ”

“ Tous grands travaux publics, routes nationales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivière, bassins et dodcs, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être autorisés que par une loi. ”

“ Si une personne s'est obligée, soit avant, soit pendant la guerre, au payement d'un effet de commerce, à la suite d'un engagement pris envers elle par une autre personne devenue ennemie, celle-ci reste tenue, malgré l'ouverture des hostilités, de garantir la première des conséquences de son obligation. ”

“ En cas de disparition, et sans préjudice du délai de droit commun, il est accordé une année au militaire ou marin, à dater du jour de sa rentrée en France, pour faire valoir ses droits à pension définitive ou temporaire, à condition qu'il établisse l'origine de son infirmité et qu'il en ait fait constater la nature dans le délai de deux mois après son retour.
Art. 71. Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans sont incessibles et insaisissables. ”

“ Au cas de non-remploi, les créanciers privilégiés, hypothécaires ou antichrésistes, ainsi que les créanciers chirographaires et res bénéficiaires d'une promesse de vente peuvent, avec l'autorisation du tribunal civil, donnée en chambre du conseil après avis du ministère public, le débiteur entendu, et en souscrivant aux conditions du remploi aux lieu et place du débiteur, être subrogés dans les droits attribués à ce dernier par la présente loi pour la reconstitution de leur gage. ”

“ Le territoire du Bassin de la Sarre, tel qu'il est délimité par l'article 48 du présent Traité, sera soumis au régime douanier français. Le produit des droits de douane sur les marchandises destinées à la consommation locale sera attribué au budget dudit territoire, déduction faite de tous frais de perception.
Aucune taxe d'exportation ne sera mise sur les produits métallurgiques ou le charbon sortant dudit territoire à destination de l'Allemagne, ni sur les exportations allemandes à destination des industries du territoire du Bassin de la Sarre. ”

“ Lorsqu'un contrat entre ennemis a été invalidé, soit en raison du fait qu'une des parties n'en a pas exécuté une clause, soit en raison de l'exercice d'un droit stipulé au contrat, la partie lésée pourra s'adresser au Tribunal arbitral mixte pour obtenir réparation. ”

“ Pendant les deux ans qui suivront le transfert définitif de la souveraineté sur les territoires attribués à la Belgique en vertu du présent Traité, les ressortissants allemands âgés de plus de 18 ans et établis sur ces territoires auront la faculté d'opter pour la nationalité allemande.
L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de 18 ans.
Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu
devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile en Allemagne. ”

“ Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du'montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. ”

“ L'Allemagne livrera au Luxembourg, si elle en est requise par la Commission des réparations, une quantité annuelle de charbon égale à la quantité annuelle de charbon allemand consommée par le Luxembourg avant la guerre. ”

“ Art. 33. Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir recueilli, élevé et entretenu l'enfant orphelin ou abandonné et avoir remplacé ses parents auprès de lui jusqu'à sa majorité ou son appel sous les drapeaux.
Art. 34. L'allocation est accordée pour deux ans. Elle est renouvelée d'office, à moins que le militaire ôu marin n'ait reparu ou que le tribunal compétent, saisi par le Ministre de la guerre, de la marine ou des colonies, ne décide que l'ascendant ne remplit plus les conditions fixées par l'article 28. ”

“ Il est ramené au tiers dès que le nombre des ayants droit devient inférieur à trois. En outre, le cas échéant, les orphelins ont droit du chef de la mère à un secours égal au tiers de la pension dont elle jouissait en qualité d'ouvrière, ou qu'elle aurait pu obtenir au moment de son décès par application, soit de l'article 1er pour ancienneté, soit de l'article 2, paragraphe 1er, pour invalidité.
Les secours temporaires alloués aux orphelins sont payés jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de seize, ans. ”

“ Les officiers et assimilés visés à l'article 1er, autres que ceux faisant l'objet des exceptions prévues à l'article 2 de la présente loi, qui seront reconnus définitivement inaptes à faire campagne et dont l'inaptitude ne résultera pas de blessures ou de maladies contractées au service, seront mis en non-activité s'ils appartiennent à l'armée active; ils seront mis hors cadres ou pourront, sur leur demande, être rayés des cadres, s'ils sont officiers ou assimilés de complément. ”

“ Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées et associées, en transit pour un pays étranger quelconque, jouiront du droit de survoler, sans atterrir, le territoire et les eaux territoriales, de l'Allemagne sous réserve des règlements que l'Allemagne pourra établir et qui seront également applicables aux aéronefs de l'Allemagne et à ceux des pays alliés et associés. ”