Commission des réparations

“ Si l'accord peut s'établir, le comptable se transporte, à jour dit, dans un endroit déterminé de la commune, paye les intéressés et retire d'eux, indépendamment de leur émargement sur un état modèle n° 2, une déclaration conforme au modèle donné à l'article 18, stipulant qu'ils ont volontairement renoncé à l'intervention de la commission pour le règlement du dommage. ”

“ La commission distribuera le fonds de réparation aux intéressés proportionnellement à la valeur des dommages subis par eux. Les indemnités accordées par la Commission seront versées aux, intéressés par l'entremise de celui des gouvernements alliés dont ils sont les ressortissants. ”

“ FAIT D'AUTRUI.— RESP0NSABILITÉ DE L'ÉTAT. 421
C'est d'ailleurs au demandeur à établir positivement la faute de commission ou d'omission qu'il impute aux agents de l'administration. L'Etat ne saurait être responsable d'un accident qui n'aurait pas de cause reconnue ou dont la cause ne serait pas attribuée avec certitude à la négligence de ses employés (1) .
1308. L'administration a souvent contesté l'application de la responsabilité réfléchie. ”

“ On sera à portée de juger , en lisant l'analyse de toutes les réclamations réglées avec la plus scrupuleuse attention , que les énormes réductions faites par la Commission sont fondées sur la plus sévère justice. Il résulte de son travail, que dans les demandes exagérées de l'entrepreneur, il y en a auxquelles on a eu égard dans le règlement des ouvrages ou autres dépenses ”

“ Contraire à la loi, il n'est qu'un abus incapable de créer un droit. Il ne pourrait être pris en considération-que dans le cas où l'intérêt public en réclamerait le maintien. Votre Commission pense que la possession dans laquelle seraient les Commissaires-Priseurs, les Greffiers et les Huissiers, de faire des adjudications à terme et d'effacer ainsi leur responsabilité personnelle, serait en opposition manifeste avec l'intérêt des parties aussi bien qu'avec les dispositions de la loi (1) . ”

“ C'est avec cette pensée que nous vous proposons l'institution d'une Commission chargée de surveiller et de contrôler la reconstitution des actes détruits. Elle sera investie d'un double pouvoir : elle dirigera l'ensemble du travail et elle prononcera chaque jour l'admission ou le rejet des documents ou déclarations portés devant elle. Pour la direction générale, la Commission tout entière sera appelée à délibérer; pour les décisions quotidiennes, elle se divisera en sections de trois membres ; elle pourra ainsi siéger en permanence. ”

“ L'entreprise professionnelle de commission, mais non un acte isolé de commission, est commerciale, d'après l'art. 632, al. 3. Le commissionnaire est exposé à la faillite, il est justiciable du tribunal de commerce. ”

“ Une fois nommé, l’agent prête le serment professionnel, reçoit le carnet (tagebuch) des mains du commissaire et fournit le cautionnement qui peut être demandé par le département des finances. C’est encore sous la surveillance du commissaire quelles agens peuvent se constituer en un collège ou chambre (gremium) établir leurs statuts, nommer chaque année la commission disciplinaire, prononcer les peines d’amendes, de suspension ou de retrait, etc. ”

“ Le ministre qui, dans la gestion des affaires de l'État aura commis une faute lourde, conséquence de l'inexécution volontaire des mesures prescrites par les lois, ordonnances ou règlements d'administration publique, pourra, à la suite d'une information parlementaire et sur l'invitation de la Chambre des députés être renvoyé devant les tribunaux ordinaires pour réparations civiles. ”

“ Lorsqu'il y a lieu d'opérer la liquidation d'un bureau de commission, soit par suite du décès ou de la révocation du titulaire, soit pour toute autre cause, il est procédé, dans le but de sauvegarder les intérêts des emprunteurs, à la clôture des opérations, au récolement des reconnaissances composant le casier et à l'inventaire des nantissements existant chez cet intermédiaire. ”

“ L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur le recours en garantie formé par une commune contre un entrepreneur de travaux publics, à raison de l'action intentée contre la commune en paiement de matériaux qui ont été employés à des travaux confortatifs et supplémentaires en dehors du traité conclu avec cet entrepreneur, alors que celui-ci avait rempli les conditions de son traité, la commission municipale, sous la surveillance de laquelle devaient être effectués les travaux, les ayant acceptés. ”

“ Cependant les articles 28 et 46, qui ont été adoptés du consentement de la commission , portent que les cautions peuvent être solidairement contraintes au paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. Ainsi le principe de la responsabilité civile n'est pas tellement absolu qu'il n'y ait, romme vous le voyez, des exceptions. Vous avez été révoltés de l' injustice criante qu'il y aurait à faire subir un emprisonnement à un pâtre qui ne pourrait payer l'amende qu'il aurait encourue pour un
délit qui n'aurait pas tourné à son profit. ”

“ Lorsque des réparations sont reconnues nécessaires, l'exploitant, auteur du dommage, peut demander à effectuer lui-même ces réparations ; les tribunaux admettent généralement des demandes de ce genre, en posant comme condition que les réparations seront faites sous la surveillance d'un expert. ”

“ M. Pardessus, sur l'art. 11 de la loi.
S'il n'y a pas de contestations, ou si elles sont jugées, la commission procède par une seule et même décision, 1°. à la reconnaissance des droits et qualités ; 2°. à l'appréciation des biens suivant leur consistance à l'époque de la perte, et d'après la valeur commune des propriétés en 1789 ; 3°. au règlement de l'indemnité au dixième de cette valeur (1) . Les délibérations de la commission sont signées du président et du rapporteur. Elles sont transmises au commissaire du Roi en double expédition par le secrétaire en chef (2) . ”

“ Les commissions d'arrondissement* sont chargées de donner leur avis sur le classement des industries par catégories, sur la détermination du coefficient des risques de chaque établissement, de fixer en premier ressort les indemnités dues aux victimes des accidents. Dans chaque département une commission statue en dernier ressort sur ces indemnités et arrête le classement des industries et les coefficients de risques, sauf appel à un conseil supérieur. ”

“ L'article 23 de la loi sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre prévoit la constitution, dans chaque département, d'un comité technique chargé d'établir ou de faire établir, en matière d'immeubles, par des personnes ou des associations compétentes, des séries de prix destinées à faciliter, d'une part, le calcul de la perte subie, et, d'autre part, la détermination des frais supplémentaires de reconstitution et de la valeur de remplacement. ”

“ « Le sentiment d'humanité nous a fait suivre le » citoyen malheureux dans la maison d'arrêt.
» Votre commission s'est particulièrement alta» chée à garantir les détenus de tous les abus » que l'exécution de la loi qu'il s'agit de rendre » peut quelquefois entraîner.
» La commission a voulu faciliter au débiteur » de bonne foi tous les moyens d'opérer son élar» gissement. ”

“ S'il est des cas où le commissionnaire peut être tenu de prendre la chose à son compte et d'en payer la valeur, il ne doit en être ainsi qu'autant qu'il n'y a pas d'autre moyen de réparer justement le dommage causé. ”

“ De même, ce contrat de commission peut n'être que tacite et résulter soit des habitudes commerciales du souscripteur de la police, soit de la situation de l'assuré pour compte vis à vis du véritable intéressé. Tel est le cas où le commissionnaire chargé d'expédier les marchandises a reçu du propriétaire les sommes nécessaires pour accomplir tous actes nécessaires, pour les mettre à l'abri de tout risque.
Tel est encore le cas où un commissionnaire, depuis
longtemps en rapport d'affaires avec le propriétaire des marchandises, a l'habitude de les faire assurer, et cela sans ordre ”

“ Lorsque le sinistré justifie qu'il n'est en mesure de faire procéder à l'évaluation que d'une partie des dommages causés à ses biens, la commission compétente pourra, sur sa demande, surseoir à statuer aux opérations ou bien procéder à des constatations et évaluations partielles. ”

“ Dans l'opinion de la Chambre, il est du devoir du Gouvernement de prendre des mesures, dans tous les contrats qu'il passe, contre les maux révélés devant la commission d'enquête sur le sweating-system, d'insérer des clauses destinées à prévenir les abus qui résultent des sous-entreprises, et de faire tous ses efforts pour assurer le paiement de salaires égaux à ceux qui sont généralement acceptés comme courants, dans chaque métier, pour les ouvriers compétents. ”

“ A cet effet, la commission est accompagnée d'un adjoint du génie ou d'un officier comptable d'un des services administratifs, muni d'une avance de fonds. »
(Art. 111) . — « Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenaille, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements nécessaires pour apprécier la nature et l'étendue du dommage. Un extrait du procès-verbal est, en cas de contestation, remis au juge de paix ou au tribunal chargé do statuer sur les réclamations. » ”

“ Tous les blessés qui pouvaient prétendre droit à la pension ou à des secours de longue durée furent appelés à la visite de ce comité. Des procès-verbaux constataient les décisions applicables à chacun d'eux, et déterminaient la classe dans laquelle ils devaient être rangés : ces procèsverbaux, signés par tous les membres du comité, ont été recueillis avec soin, pour servir de base a nos décisions.
La Commission ne saurait trop donner d'éloges au désintéressement, à la sollicitude et au zèle persévérant avec lesquels les membres du comité ont rempli cette mission importante. ”

“ L'administration, l'entrepreneur ou le concessionnaire sont tenus de réparer les dommages causés aux personnes par l'exécution des travaux publics, lorsqu'il est établi que les accidents sont dus, non pas à l'imprudence de ceux qui en sont victimes, mais au défaut de précautions de ceux qui exécutent les travaux. ”

“ Tout a été dit sur les garanties dont la négociation des traités de concession était entourée. La commission des indemnités, qui les a tous préparés sans exception, offre une composition qui répond à toutes les critiques et qui brave toutes les défiances. ”

“ Une commission départementale révisera le travail des commissions cantonales et fixera le chiffre définitif des pertes justifiées. Cette commission sera composée du préfet, président, de quatre conseillers généraux désignés par le conseil général et de quatre représentants du ministre de l'intérieur et des finances,
ART. 3.
Lorsque l'étendue des pertes aura été ainsi constatée , une loi fixera la somme que l'état du Trésor public permettra de consacrer à leur dédommagement, et en déterminera la répartition. ”

“ Art. 15. — La commission administrative pourra mettre à la charge du directeur et des employés à la surveillance des travaux des détenus, les pertes résultant des malfaçons lorsque celles-ci auront été provoquées ou facilitées par un défaut de surveillance. La commission administrative déterminera l'étendue de la responsabilité du directeur et des employés d'après la faute commise, et en tenant compte du montant de la perte résultant des malfaçons. ”

“ Chaque commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par l'autorité militaire, il est statué par le juge de paix ou le tribunal du siège de la commission dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26. — Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de payement des indemnités auxquelles elles donnent droit. ”

“ Nul ne pourra quitter son travail entrepris, et surtout celui qualifié de commission pressante, fixée avec datte, sans cas et motifs graves, extraordinaires et imprévus, sous peine de responsabilité et de perte du prix de l'ouvrage commencé ou fini. ”

“ Le directeur départemental des domaines fait fonction de commissaire du Gouvernement. Un notaire assiste la commission qui doit obligatoirement recueillir son avis; La décision de la commission arbitrale d'évaluation porte sur le montant de l'indemnité et sur la date à laquelle cette indemnité devra être versée et à partir de laquelle les intérêts moratoires seront dus; La décision de la commission arbitrale est susceptible d'appel devant le tribunal civil du ressort des biens expropriés ”

“ Autre est la position du commissionnaire qui, dans un cas urgent et insolite, dénature l'objet du mandat ou agit autrement qu'il ne lui était prescrit ; néanmoins, irréprochable d'avoir dévié du mandat, il répond des fautes qu'il a commises dans le choix des moyens de l'exécuter.
59. Le commissionnaire qui devient gestor par l'effet d'un cas fortuit, ou d'un cas insolite, ne peut renoncer à la gestion qu'il a commencée et qu'il a substituée à celle que l'accident a rendue impossible ”

“ En l'espèce, le pouvoir de décision a toujours appartenu au Directeur ; quant au pouvoir de juridiction, les tribunaux demeurent toujours les seuls maîtres et arbitres.
Obligation de respecter un préavis, obligation de consulter la Commission de Réforme, obligation de consulter le Conseil d'Enquête : toutes ces dispositions constituent pour le personnel des grandes compagnies des garanties non négligeables, d'autant qu'à ces dispositions il y a lieu d'ajouter celles prévues par l'article 1780 du Code civil au cas de renvoi abusif. ”