Commission cantonale

“ Monsieur le Président, Les travaux de la Commission cantonale du XIe arrondissement sont aujourd'hui terminés.
La Commission départementale me charge d'être son interprète pour vous remercier du zèle et du dévouement dont vous avez fait preuve dans l'accomplissement de la tâche dont vous avez bien voulu vous charger et que vous avez menée à bonne fin, avec le concours de la Commission cantonale.
Jevousprie, Monsieur le Président, de faire parvenir à MM. les
membres de la Commission cantonale du XIe arrondissement les remerciements de la Commission Supérieure. ”

“ Les deux listes finales sont immédiatement publiées au Journal Officiel et affichées dans toutes les communes de la République.
Art. 14. — Pour les conseillers généraux, un recensement partiel des procès-verbaux de toutes les communes de chaque canton est fait par une commission cantonale composée de tous les Maires du canton, sous la présidence du Maire du chef-lieu. ”

“ Dans toute élection cantonale ou municipale, ainsi que toutes les fois qu'il s'agira des intérêts cantonaux ou municipaux, les Comités cantonaux prendront telle délibération et telle décision qu'ils jugeront convenable de prendre; dans le cas seulement où leur décision devrait engager' une dépense qui porterait leurs frais annuels d'administration au-delà de la moitié de leurs recettes, ils devront en référer à la commission executive qui, sur leur demande, sera tenu de convoquer le Comité général d'arrondissement à bref délai, pour statuer en dernier ressort sur celte dépense. ”

“ Cette confiance est en partie fondée sur l’ancienneté des institutions locales. Chaque canton est attaché à son système judiciaire, parce qu’il en retrouve soit les lignes générales, soit tel trait particulier dans sa plus lointaine histoire. Aussi l’esprit centralisateur qui s’agite dans la confédération, comme en toute l’Europe, n’a-t-il pas encore osé s’attaquer à la justice cantonale. Il l’a laissée intacte, en se bornant à instituer un tribunal fédéral pour les affaires politiques et pour les procès intéressant divers cantons dont aucun ne pourrait être juge en sa propre cause. ”

“ Ils chargeront en outre ces administrateurs de nommer leurs délégués à l'assemblée cantonale, parce qu'ils peuvent encore moins aller défendre les intérêts de la commune à cette assemblée, et que la plupart d'entre eux n'ont plus assez la connaissance des hommes et des affaires pour participer aux décisions qui seront prises au chef-lieu de canton.
L'acte qu'ils ont à accomplir ne peut ainsi être entravé par aucune formalité; il n'a d'autre règle que leur propre volonté. ”

“ Le censeur cantonal serait le lien naturel entre les habitants du canton et les membres absents de la famille cantonale.
Enfin, il exercerait les fonctions de ministère public près le tribunal de moeurs du canton, dont il sera parlé ci-après. Ses fonctions seraient gratuites. Il serait assisté d'un secrétaire rétribué.
La société envahie par la bohême. ”

“ Les circonscriptions actuelles ne peuvent être changées que par une loi.
Il me paraît impossible que l'Assemblée Constituante ait le temps de faire 1° la Constitution; 2° toutes les lois organiques, et de résoudre, en outre, l'importante question de la division du territoire, de la suppression des arrondissements, des conseils du même nom, et, par contre, de l'organisation des Conseils cantonaux et de l'Administration cantonale. Il serait cependant bien à souhaiter que ces questions ne fussent pas renvoyées à une révision ultérieure de la Constitution ”

“ La loi du 4 frimaire an 7 ayant établi une contribution sur les portes et fenêtres, l'administration cantonale se réunit le 21 frimaire, même mois « pour nommer un, deux ou plusieurs commissaires, par chaque commune du canton, pour procéder à l'état des ouvertures assujetties à ladite contribution ». ”

“ Un canton offre au contraire une sorte d'uniformité et de cohésion ; les membres de la commission qui le représentent sont chez eux, ils en connaissent les besoins à la satisfaction desquels ils sont liés, ils se voient fréquemment, peuvent étudier sur place et ont derrière eux le public pour les éclairer et les stimuler. Aussi la commission cantonnale avec certaines attributions, est-elle préférable au Conseil d'arrondissement.
Le Conseil général est pour la même cause supérieur à l'État qui, de Paris ne peut bien administrer les intérêts de 38 millions d'habitants et de 88 départements. ”

“ Mais après avoir ainsi émancipé l'administration communale et l'administation cantonale, il aurait fallu nécessairement placer à côté d'elles un représentant de l'autorité publique pour veiller à l'ordre public, à l'exécution des lois et règlements d'ordre publie, et à tout ce qui aurait eu rapport à l'administration générale et au gouvernement de l'État. Le pouvoir doit être partout en face de la liberté.
Il existe dans chaque canton une magistrature d'un caractère tout particulier, qui se prête admirablement au cumul de fonctions diverses et d'ordre différent. ”

“ Art. 137.—En cas de besoin, le maire cantonal procède d'office, dans toutes les communes du canton, à l'exécution de tous les règlements d'administration cantonale ou départementale, s'assure de la manière dont les administrations municipales font leur devoir quant à ce, en fait son rapport au maire départemental, et provoque, s'il y a lieu , la suspension des maires et adjoints municipaux. ”

“ Mais, pour être utile au canton, faut-il donc détruire l’arrondissement ? On veut organiser le canton, afin de soutenir le self-government (l’administration par soi-même) ou, comme on dit aussi, la décentralisation. Qu’on l’organise, mais ce n’est pas une raison pour supprimer l’arrondissement. C’est tout au plus le conseil d’arrondissement qu’on pourrait remplacer par des conseils cantonaux, tout en maintenant le sous-préfet. Celui-ci est un agent du gouvernement et on aurait tort d’en priver l’administration, tandis que les conseils sont les organes du canton ou de l’arrondissement. ”

“ De là, conflit continuel dans le sein même du conseil cantonal ; il ne serait pas rare de voir les intérêts hostiles ou indifférents, plus forts que les intérêts amis, dénier à un chemin son caractère marcadal pour lui refuser les ressources cantonales, et il se trouverait relégué dans les chemins des communes, alors même que, le. canton voisin l'eût déclaré cantonal.
Nous n'ajouterons rien à ces observations,: il est trop évident qu'une agglomération cantonale des voies d'assemblage est complètement en opposition avec le mécanisme social. ”

“ Chaque conseiller, responsable devant ses électeurs cantonaux, sera nommé sur la convocation des citoyens par arrêté de l'assemblée cantonale où chaque commune aura un représentant.
L'organisation du pouvoir sera telle que, les électeurs agissant directement sur les membres de l'Assemblée cantonale, avec certaines formes il est vrai, leur volonté sera irrésistible quand ils voudront nommer ou remplacer un conseiller électoral. ”

“ Pour créer l'existence cantonale, il s'agit simplement de changer en association d'intérêts communaux l'association purement nominale des communes comme subdivision territoriale ; il faut faire du canton une personne morale ayant son action propre soit comme initiative, soit comme contrôle. ”

“ Si les législateurs entraient dans cette voie et, sans imposer l’unification cantonale, admettaient la formation de certains groupes de communes suivant les intérêts qui les réuniraient, cette création ne saurait vivre à côté des conseils cantonaux qui seraient désormais sans objet. Ainsi une institution répondant à une nécessité réelle détruirait par son existence même l’institution factice du canton, et on serait amené à chercher plus haut, dans une sphère plus large, une assemblée placée assez loin pour être impartiale, assez près pour être vigilante. ”

“ Si une seule commune formait à elle seule un canton, ou plusieurs cantons, tout l'intérêt cantonal se trouvant confondu avec l'intérêt municipal, le conseil cantonal ne serait autre que le conseil municipal lui-même avec le maire et ses adjoints, s'adjoignant le conseiller général ou les conseillers généraux, et se constituant sous la présidence du plus âgé d'entre eux, toutes les fois seulement qu'il s'agirait d'un intérêt commun à d'autres cantons voisins, et ne pouvant être réglé sans l'intervention et le concours de ces cantons. ”

“ En matière cantonale et communale, les citoyens suisses d'autres cantons acquièrent les droits d'électeur après trois mois de domicile.
En matière fédérale, est électeur, aux termes de l'art. 1er de la loi du 27 octobre 1888, « tout citoyen suisse, âgé de 20 ans révolus, domicilié dans le canton, qui n'exerce pas ses droits politiques dans un autre canton et qui n'est point exclu du droit de citoyen actif par la législation du canton ». ”

“ II. Le C.en Louis d’Affry est landamman de la Suisse pour cette année, et revêtu de pouvoirs extraordinaires jusqu’à la réunion de la diète.
III. L’acte de médiation en original sera remis au landamman pour être par lui déposé aux archives du canton directeur.
IV. Dans chaque canton, une commission de sept membres, dont un choisi par nous et six désignés par les dix députés nommés pour conférer avec nous, est chargée de mettre en activité la constitution et d’administrer provisoirement.
V. Ces commissions sont composées ainsi qu’il suit :
Pour le Canton d’Appenzell. ”

“ Art. 33. — Des délégués de la commission seront envoyés dans chaque canton pour provoquer la formation d'un comité cantonal provisoire. Ces comités seront chargés provisoirement de remplir dans chaque canton le rôle du Comité cantonal. Ils devront, dans le plus bref délai possible, arrêter les listes provisoires des adhérents et provoquer une réunion générale des adhérents du canton, pour procéder à la nomination des Comités cantonaux et à celle des délégués devant former les Comités d'arrondissement. ”

“ Dans les élections d'intérêt général, il s'entendra avec eux. Mais dans les élections qui ont surtout un intérêt local, il leur laissera le choix de leurs candidats, en se bornant à les aider dans la mesure de ses moyens et de son influence. Ainsi le veut la loi; ainsi le veut la vraie liberté. Chaque canton choisira donc son candidat au Conseil général,. et chaque commune ses candidats au Conseil municipal ; ce qui n'empêchera pas une certaine unité d'ensemble de s'établir si les principes sont les mêmes, et c'est sur cette question des principes qu'il faut s'entendre. ”

“ ART. 64. — Tout conflit entre des communes voisines, qui n'aura pu être vidé en conciliation par le conseil cantonal, est jugé par la Commission départementale.
SECTION II. — LE CANTON.
ART. 65. — Chaque conseil municipal élit dans son sein, à la majorité absolue, un délégué pour le représenter au conseil cantonal.
Le conseil cantonal se compose des délégués de tous les conseils municipaux du canton.
ART. 66. — Le conseil cantonal est élu pour trois ans. Il nomme son président et son secrétaire, et tient ses séances au chef-lieu du canton. ”

“ Le projet de conclusum présenté à ta Diète par la commission portait qu’une police centrale serait établie; que l’obligation d’expulser les réfugiés qui, par des faits constatés, auraient compromis les rapports internationaux de la Suisse, serait imposée aux cantons; que le Directoire veillerait à l’exécution et adresserait aux cantons les invitations convenables qu’en cas de conflit entre lui et un canton, ce serait lui qui déciderait avec un conseil de représentants fédéraux; et que si le canton n’obtempérait pas, la Diète pourvoirait à l’exécution aux frais du canton en défaut. ”

“ Un canton n’a pas la libre disposition de lui-même ; il peut bien, dans une certaine mesure, gérer lui-même ses affaires ; mais il ne possède pas la véritable autonomie, c’est-à-dire que ses facultés législatives sont limitées par la constitution fédérale ; et cette constitution fédérale n’est pas un contrat, dans le vrai sens du mot ; elle n’a pas été acceptée individuellement par chacun des contractants : elle a été imposée aux cantons par le vote d’une majorité. Un canton n’a pas le droit de résilier le contrat fédéral ; il lui est interdit de sortir de la fédération ”

“ Assemblées des élus au canton.— Les convocations sont adressées par le comité d'initiative, afin de nommer les délégués qui composeront la commission départementale.
Lieu de la convocation.— Pour être moins à charge, on choisira le chef-lieu de canton, un jour de marché, à deux heures du soir, après la terminaison des affaires. Les élus ne peuvent pas être obligés à un déplacement dispendieux ; tous viendront sans peine au marché du chef-lieu de canton, c'est un voyage habituel, ils y viendront surtout si l'heure n'est pas gênante. ”

“ Il ne peut l'avoir que si ce comité se compose de ses éléments naturels, c'est-à-dire des hommes qui, dans chaque canton, sont connus pour représenter les intérêts conservateurs et non pas seulement de quelques habitants du chef-lieu, animés sans doute d'intentions excellentes, mais dont on dira toujours qu'ils sont dépourvus de mandat, n'ayant reçu d'autre investiture que celle qu'ils se sont donnée à eux-mêmes. ”

“ Le président du Conseil national doit être changé après chaque session ordinaire.
Les députés au conseil national reçoivent une indemnité de présence de 20 francs par jour, plus les indemnités de voyage (0 fr. 20 par kilomètre) .
Les deux Chambres légifèrent sur les lois de toute nature qui relèvent de la souveraineté fédérale, sans empiéter sur le domaine réservé aux cantons. Chaque canton a ses lois particulières, sa constitution, etc.
Elles procèdent à l'élection du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour le tribunal fédéral, mais non pas pour les tribunaux cantonaux. ”

“ Les juges de paix ne sont pas, comme les maires , revêtus du pouvoir administratif ; c'est qu'aussi le canton n'est qu'une division purement judiciaire, et ne doit être que cela : il n'est l'expression d'aucun intérêt collectif particulier. L'intérêt collectif local ou municipal ne franchit pas les limites de la commune ”