Conseil national

“ ART. 7. La révocation du Chef du gouvernement peut être provoquée, en expliquant les motifs,et à la majorité des deux tiers des voix, par le Conseil national, qui convoque immédiatement la Nation.
La révocation d'un Conseiller peut être provoquée par au moins 500 électeurs de son département, sur demande motivée, remise au Préfet, qui convoque les électeurs en faisant connaître les motifs de l'élection. ”

“ Il sera nommé parle roi; il ne sera néanmoins destituable que pour cause de négligence , d'incapacité ou de prévarication, provoquée par le conseil national d'administration, et jugée par le conseil national d'équité. II fera acquitter les ordonnances des ministres jusqu'à concurrence de ce qui aura été accordé annuellement a chacun d'eux pour l'acquit de leurs diverses dépenses sur l'état ordinaire et extraordinaire, convenu et arrêté chaque année sur là demandé et du consentement du conseil royal, par le conseil national d'administration avec l'approbation du conseil national d'équité. ”

“ Lors de sa séance du Il juillet 1991, le Conseil National du Crédit a retenu le principe de la création de deux groupes de travail, l'un portant sur le financement de la très petite entreprise (T.P.E.) , l'autre sur les garanties et le crédit aux entreprises. ”

“ Mais ces droits, personnels au président et aux ministres,
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ne peuvent appartenir aux simples citoyens. Quant aux fonctionnaires de la nation, personne, le président de la République lui-même, ne doit avoir la faculté de les poursuivre sans l'autorisation du conseil national. ”

“ Lorsque les avis sont également partagés, le Président a la voix prépondérante; dans les élections, il vote comme les autres membres.
Art. LXVIII. Les membres du Conseil national sont indemnisés de la ■ caisse fédérale.
B. Conseil des Etats.
Art. LXIX. Le Conseil des Etats se compose de quarante-quatre députés des Cantons. Chaque Canton nomme deux députés; dans les Cantons partagés, chaque Demi-Etat en élit un.
Art. LXX. Les membres du Conseil national et ceux du Conseil fédéral ne peuvent être simultanément députés au Conseil des Etats. ”

“ Chaque année le chef de l'État dans un message à l'assemblée législative, expose la situation générale du pays, rend compte des effets de la législation, indique les améliorations dont elle est susceptible; signale les résultats obtenus, les grandes entreprises en cours d'exécution; formule des voeux pour tout ce qui concerne le bien public.
ART. 10. —En cas de conflit entre l'assemblée législative et le ministère, le chef de l'État peut, sur,l'avis du conseil de gouvernement, appelé à remplir le rôle de conciliateur, du changer les ministres, ou dissoudre l'assemblée. ”

“ Dans ce but, un nouveau groupe de travail a été mis en place, également sous la présidence de M. JOLIVET, MM. CORDIER (Banque de France) et ELISSALT (Direction de la Prévision) en étant rapporteurs.
Ce nouveau groupe, "ALLOCATION DES FLUX D'EPARGNE" a eu pour mission d'observer et d'expliquer les déplacements des flux d'épargne à la suite des décisions réglementaires et fiscales prises en 1989. Ses travaux ont donné lieu au présent rapport, qui a été présenté au Conseil National du Crédit le 11 juillet 1991. ”

“ Néanmoins, plus un homme est haut placé, plus il est indépendant, plus la confiance que le peuple a mise en lui est grande, plus il a besoin de conseils éclairés, consciencieux. De là la création d'un Conseil d'Etat, désormais véritable conseil du Gouvernement, premier rouage de notre organisation nouvelle, réunion d'hommes pratiques élaborant des projets de loi dans des commissions spéciales, les discutant à huis clos, sans ostentation oratoire, en assemblée générale, et les présentant ensuite à l'acceptation du Corps législatif. ”

“ Élu par l'Assemblée nationale, le Conseil d'État se trouve aujourd'hui chargé, entre autres attributions, de préparer les projets de lois qui lui sont soumis par le président de la République ou par l'Assemblée nationale; de faire les réglements d'administration et d'utilité publique ; de juger en dernier ressort toutes les affaires administratives ; de donner enfin son avis sur toutes les matières de gouvernement et d'administration. ”

“ ART. 8. Les projets de loi adoptés par le Corps législatif et qui doivent être soumis au Sénat en exécution de l'article 25 de la Constitution, sont, avec les décrets qui nomment les conseillers d'État chargés de soutenir la discussion, transmis par le ministre d'État au président du Sénat, qui en donne lecture en séance générale. ”

“ Là grande institution du conseil d'État [nos 52 à 62, 206 à 224] assure au pouvoir exécutif un utile auxiliaire pour la préparation et la rédaction des projets de loi et de leur exposé, de motifs, lorsque ce pouvoir est investi en totalité ou pour partie de l'initiative des lois; le conseil d'État fonctionne alors, moins comme conseil administratif que comme conseil de gouvernement. ”

“ Les villes ont leurs maires, les départements leurs préfets.
La France, ouverte aux émigrés, les accueille comme ses enfants.
Le conseil d'Etat, ce foyer de lumières, fonctionne et fait appel à toutes les opinions comme à tous les mérites. Réunis dans l'amour du bien de la France, ils travaillent avec conscience, et, du sein de cette compagnie illustre, sort le Code Napoléon, oeuvre immortelle de justice et d'équité, qui régénère le pays et le régit encore de nos jours. ”

“ Qu'il me suffise de généraliser en vous disant, que pour chaque ministre la section du Conseil d'Etat, correspondante à son ministère, est un conseil aux lumières duquel il peut toujours recourir, et que souvent il est tenu de saisir. De même les sections et l'assemblée générale du Conseil d'Etat sont, pour l'Empereur, un conseil d'administration dont il peut toujours consulter les lumières, et dont l'intervention lui est souvent imposée par la loi, par exemple pour la préparation
des règlements d'administration publique et des décrets qui doivent être rendus dans la forme de ces réglements. ”

“ A côté de l'Empereur, chef du pouvoir exécutif, se trouve, comme à chacun des degrés de la hiérarchie administrative, un conseil qui coopère à l'administration et prend le nom de Conseil d'Etat. Le pouvoir, lors même qu'il est absolu, sent le besoin de s'entourer de conseillers qui éclairent sa marche et qui allégent pour lui le poids des affaires. ”

“ Le conseil d'État, par voie de proposition ou d'avis, est ainsi associé à l'oeuvre de l'empereur, soit comme chef suprême du gouvernement et de l'administration, soit comme souverain juge des affaires gracieuses ou contentieuses. Son intervention est une garantie de mûre délibération pour les intérêts généraux; de libre discussion pour les intérêts privés ; de débat oral et publie, lorsque ces intérêts s'élèvent à la hauteur d'un droit. ”

“ Appelé par la confiance du gouvernement du roi à donner son avis sur une des questions les plus importantes qui puissent se présenter à l'examen d'hommes publics, le Conseil croit de son devoir et de sa conscience de ne pas laisser la plus légère illusion à des théories dont l'apparence humanitaire et flatteuse peut cacher de désolantes déceptions. ”

“ Confiant dans votre haute sagesse et dans votre amour pour la patrie, le Conseil est heureux de s'associer aux voeux qui éclatent de toutes parts pour que le pouvoir dont huit millions de suffrages vous ont investi, soit consolidé entre vos mains en rétablissant l'Empire dans la personne de Votre Altesse Impériale et de ses descendants afin de voir assuré par là, le repos, la sécurité et la grandeur de la France. ”

“ Placé auprès du souverain dont il a la confiance et dont il inspire ou traduit les volontés, propageant son action centralisatrice par les intendants provinciaux, le Conseil du roi est, à la fin du XVIIIe siècle, le ressort moteur qui distribue, dans toutes les directions, le mouvement et la vie. ”

“ Voilà de quelle façon peut être établie la participation du Conseil d'Etat à l'oeuvre législative des réformes que nous proposons et qui sont, on l'a vu, en germe dans notre organisation actuelle ; il s'agit bien moins de changer les lois que de les appliquer dans un large esprit de progrès, que d'en tirer toute l'utilité qu'elles comportent. ”

“ Cette statistique, dont je viens de tracer une rapide esquisse, présente 101 séances du Conseil en assemblée générale, 138 pour la section de législation, 47 pour celle d'administration, et 80 réunions de la section du contentieux.
Elle prouve victorieusement que le nouveau Conseil d'État a répondu pendant cette période à sa triple mission; elle atteste surtout les lumières et les forces intelligentes de ce corps d'élite, composé d'hommes spéciaux, d'un mérite éminemment pratique et d'application. ”

“ Tout travail collectif comporte des règles fixes et exige une direction unique. Cette direction, c'est le Président du Conseil qui doit l'assurer : là est son rôle, là est sa fonction propre. Il doit diriger le travail du Parlement c'est-à-dire le travail politique. Il doit diriger le travail de ses Ministres, c'est-à-dire le travail administratif. ”

“ L'administration centrale est composée de l'Empereur et des ministres chacun pour son département ministériel ; près d'eux se trouve placé le conseil d'État, grand conseil administratif aux lumières duquel ils doivent ou peuvent, selon les cas, recourir. ”

“ Dans l'ensemble des travaux administratifs, le conseil d'état est pour les ministres un guide d'autant plus suivi, qu'il sait leur résister; pour les citoyens, un défenseur d'autant plus écouté, qu'il sait leur donner tort. Il tient la balance égale entre tous; il apaise les débats d'attributions qui surgissent entre les divers départements ministériels, et introduit ainsi l'unité dans la pluralité. Il s'interpose, comme un arbitre, entre l'administration et les administrés ”