Conseil des États

“ Sous un gouvernement qui se dit libre et qui s'intitule République, comprend-on un Corps législatif qui écoute et ne parle pas, un Tribunat qui peut être épuré par le Sénat, un Sénat qui a le droit de se mettre au-dessus de la constitution et des lois, un Conseil d'Etat, nommé par le premier consul, qui peut devenir législateur, et aux décisions duquel est soumise la responsabilité des agents du pouvoir? ”

“ III. Aujourd'hui le Conseil d'Etat n'est plus un pouvoir politique, il n'est qu'un corps consultatif auquel le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif peuvent demander des avis qui ne sont jamais obligatoires pour eux. ”

“ Le conseil d'Etat fut réellement omnipotent en matière législative, tant qu'il se trouva placé en présence d'un sénat inerte, d'un corps législatif muet et d'un tribunat dont l'opposition commandée par la Constitution tenait plus de la comédie que de la politique. Aussi le fond de notre législation est encore l'oeuvre même du conseil d'Etat du consulat et de l'empire; ses avis interprétatifs sont chaque jour invoqués comme la loi même. ”

“ Le conseil d'État, par voie de proposition ou d'avis, est ainsi associé à l'oeuvre de l'empereur, soit comme chef suprême du gouvernement et de l'administration, soit comme souverain juge des affaires gracieuses ou contentieuses. Son intervention est une garantie de mûre délibération pour les intérêts généraux; de libre discussion pour les intérêts privés ; de débat oral et publie, lorsque ces intérêts s'élèvent à la hauteur d'un droit. ”

“ Cette statistique, dont je viens de tracer une rapide esquisse, présente 101 séances du Conseil en assemblée générale, 138 pour la section de législation, 47 pour celle d'administration, et 80 réunions de la section du contentieux.
Elle prouve victorieusement que le nouveau Conseil d'État a répondu pendant cette période à sa triple mission; elle atteste surtout les lumières et les forces intelligentes de ce corps d'élite, composé d'hommes spéciaux, d'un mérite éminemment pratique et d'application. ”

“ D'ailleurs, telle est la constitution du Conseil, que ceux qui le composent ne peuvent, comme juges, avoir la confiance des peuples : les sujets ne se persuaderont jamais que des personnes destinées à être le conseil de l'administration, et par conséquent accoutumées à se plier au temps et aux circonstances, portent, dans l'exercice de la justice, un caractère différent, et conservent sans altération la fermeté et l'attachement aux lois. ”

“ En France, l'État possède autant de grands corps que l'on voit de queues pendre au bonnet d'un pacha.
Grâce au concours de ces hautes assemblées, une loi d'ensemble se confectionne moins vite mais aussi sûrement qu'un chapeau de feutre aux machines de l'Exposition. Le Conseil d'État; - c'est là que sont les sages, - rassemble les matières premières et propose l'adoption d'un modèle. Le Corps législatif, — c'est là que siègent les orateurs, - choisit une forme à la mode et discute sur la couleur du ruban. ”

“ Quels débats, quels orages n'eût pas soulevés, sous la Restauration même, l'attribution plénière donnée à un conseil d'Etat sans juridiction propre et sans garanties, des appels comme d'abus, des conflits, des mises en jugement, des marchés de fournitures? J'admets au surplus que le conseil d'Etat ne reçoive aucun détriment de votre imprudence ; que vous possédiez la confiance de votre majorité, et que vous soyez à peu près sûrs de lui faire adopter tout ce qu'il vous plaira ”

“ Or, comment se passent les choses au conseil des ministres? Nous sommes tous autour du tapis vert, émettant simplement, franchement, bourgeoisement notre opinion, sans apprêt, sans prétentions oratoires. Eh! bien, je le répète, il en doit être ainsi au Conseil d'Etat. Rarement, j'ai une opinion arrêtée, et même dans ce cas, je ne demande pas mieux que d'entendre les observations sérieuses et consciencieuses. Mais, presque toujours, je consulte le Conseil d'Etat pour avoir les raisons qui déterminent son vote et vraisemblablement le mien. ”

“ Dans la pratique législative, l’élaboration des lois par le conseil d’état, leur appréciation d’ensemble par les bureaux, leur examen approfondi par les commissions, présentent des avantages plus réels, plus solides que celui de la spécialité préconisée par les partisans des comités. ”