Emmanuel Besson

“ Les comptes dont le pouvoir législatif se réserve l'apurement ne sont pas seulement ceux des administrateurs et des ordonnateurs. Cette expression compréhensive « comptes de la Nation », dont rien ne limite l'étendue, embrasse tout d'abord, cela n'est pas douteux, les comptes généraux des finances ; mais elle s'applique, en outre, aux comptes de gestion des payeurs et des receveurs. Même à l'égard des comptables des deniers publics, c'est à l'Assemblée législative, et à elle seule, qu'il appartient, désormais, d'arrêter les comptes. ”

“ Le bénéfice de l'imposition distincte de la femme, des enfants ou des autres membres de la famille n'est point acquis de plein droit aux intéressés ; le contribuable doit en faire la demande expresse, en indiquant dans sa déclaration annuelle les membres de sa famille dont il entend ne pas totaliser les revenus avec les siens (V. infrà, nO 755) .
619. Sociétés et autres collectivités. — L'impôt sur le revenu étant établi au nom de chaque chef de famille, il est de son essence de frapper les individus, les personnes physiques, à l'exclusion des sociétés n'ayant qu'une existence légale. ”

“ Dans toutes les constitutions fondées sur le principe de la souveraineté nationale, le contrôle du budget a son origine et son fondement dans le droit qui appartient aux représentants du peuple, de voter l'impôt et d'en régler l'emploi. La souveraineté, qui réside aujourd'hui dans la Nation, lui confère la suprématie budgétaire ; elle lui ouvre le droit, non seulement de fixer le chiffre et la destination des recettes et des dépenses annuelles, mais encore de s'assurer que sa volonté a été strictement obéie. ”

“ « Les contribuables peuvent également évaluer les revenus de leurs propriétés, bâties ou non bâties, d'après les règles applicables pour l'assiette de l'impôt foncier.
« Au cas où les propriétés, bâties ou non bâties, seraient louées ou affermées pour un prix supérieur, compte tenu des frais de gestion, d'assurances, d'entretien et d'amortissement du capital immobilier, au revenu net servant de base à la contribution foncière, le contrôleur pourra, à charge par lui d'en apporter la justification, substituer le montant du revenu réel au revenu net imposable. » ”

“ Pour être efficace, pour fermer toutes les fissures qui livrent passage aux infractions budgétaires, le contrôle des finances publiques doit avoir un double caractère : il faut qu'il soit en même temps préventif et répressif. Si, purement répressif et ne s'exerçant que sur les faits accomplis, le contrôle n'avait d'autre résultat que de régler le compte final de l'exercice financier et de mettre en jeu la responsabilité souvent illusoire des ordonnateurs, cette éventualité lointaine n'opposerait qu'une fragile barrière aux entraînements et aux profusions des services publics. ”

“ Malgré ses étroites affinités avec les principes du droit constitutionnel, la question du contrôle des finances de l'Etat ne se présente point sous un aspect purement juridique. Elle a une portée plus haute. L'économie politique et la science financière sont également ses tributaires. A l'homme d'Etat et à l'historien, au financier et au jurisconsulte, elle ouvre les plus larges horizons. Et ce n'est pas son moins vif attrait, de concilier ainsi, dans une heureuse synthèse, les deux notions du juste et de l'utile, l'idée du droit et le bien économique. ”

“ L'impôt cédulaire du commerce et de l'industrie ne saurait être étendu aux propriétaires ou fermiers ruraux vendant les produits, transformés ou non, de leur exploitation agricole. Mais les agriculteurs sont seuls recevables à se prévaloir de cette immunité. Sont imposables à la cédule des bénéfices commerciaux, en leur qualité de courtiers de produits alimentaires ou agricoles, les intermédiaires ruraux, qui achètent aux cultivateurs leurs récoltes ou leur vendent des graines ou semences. ”

“ C'est d'ailleurs en vain que le Bas-Empire, pour défendre les caisses du Trésor contre la rapacité des gouverneurs, multiplie les pénalités et inscrit la peine de mort presque à toutes les lignes de ses règlements de finances. Par son exagération même, la répression manque le but. Comptabilités occultes, péculat, concussions du gouverneur, faux du tabularius complaisant, qui omet des recettes ou porte en compte des dépenses imaginaires, désordre et corruption à tous les degrés de la hiérarchie, tel est le tableau que l'histoire financière du Bas-Empire offre aux regards attristés. ”

“ Notre Code de comptabilité pose en règle absolue que l'administration des ordonnateurs résiste à la juridiction des tribunaux. Comme tribunal administratif, la Cour des comptes n'a d'autres justiciables que les comptables des derniers publics. Son pouvoir juridictionnel s'efface ou plutôt s'atténue en un simple droit de contrôle, dès qu'elle se trouve en présense d'un ordonnateur, hiérarchiquement couvert par le ministre. Dans ce cas, nous l'avons vu, elle est incompétente pour statuer par voie de décision ou d'injonction. Elle ne peut que dénoncer l'abus au Parlement. ”

“ Du moment où, d'après les maximes de notre droit public,, le contrôle suprême des finances de l'Etat est une prérogative inaliénable des représentants de la Nation, quoi de plus naturel que de placer l'exécution même du budget sous la tutelle immédiate du Parlement ? Préalable ou postérieur aux faits, le contrôle ne change pas de nature ; sous l'une ou l'autre forme, il est le corollaire et la sanction du pouvoir budgétaire des Chambres législatives. ”

“ Et, quand les rois s'efforcent, par l'intrigue, la menace ou la prière, d'arracher de nouveaux subsides aux élus de la Nation, ils n'entendent point, pour cela, reconnaître la suprématie des États ni en accepter le contrôle financier.
Il n'en est pas moins vrai que, malgré les obstacles qui les réduisaient à l'impuissance et les condamnaient à des manifestations platoniques, les Etats généraux du XVIe siècle ravivèrent, par leurs courageuses revendications, le principe, naguère affirmé par leurs devanciers du moyen âge, que la Nation doit être maîtresse du vote de l'impôt et de son emploi. ”

“ Dans l'établissement du budget de l'Etat, le board, ou plus exactement, le Chancelier de l'Echiquier, son directeur effectif, exerce au nom et dans l'intérêt du Parlement une action si prépondérante, un contrôle d'une telle sévérité, que les Chambres anglaises ont cru pouvoir, sans compromettre aucune des garanties du régime parlementaire, renoncer à leur droit d'initiative en matière de dépenses. Ici encore, la confiance absolue, l'entente étroite qui unit la majorité du Parlement et le chef du ministère se manifeste par les formes toutes spéciales de la préparation et du vote du budget. ”

“ L'un des caractères essentiels du budget, sous un régime représentatif, c'est d'être obligatoire, c'est-à-dire d'emprunter au vote du Parlement l'autorité d'une véritable loi d'Etat. Cette force obligatoire est même, de nos jours, le trait distinctif des budgets. C'est par là que nos budgets contemporains se séparent si profondément des aperçus financiers de l'ancien régime, qui, sous le nom d'états de prévisions, mettaient sous les yeux du souverain de vagues probabilités de recettes et de dépenses, sans entraver ni limiter aucunement sa volonté.
Aujourd'hui, le budget est une loi ”

“ Elles crurent, de bonne foi, que pour régénérer les sources de la prospérité publique, pour rétablir l'équilibre financier, il suffisait d'abattre le pouvoir personnel et de rendre aux délégués de la Nation l'exercice direct de ses droits. Leur illusion eut un cruel réveil. La France apprit, à ses dépens, que les idéologues sont de détestables conducteurs de peuples, que les finances ne se réparent point par la seule puissance de la théorie et, enfin, que le despotisme, sous toutes ses formes, entrave le fonctionnement du contrôle, en le privant de ses organes essentiels. ”