Syndicat national des membres de l'Administration des contributions directes et du cadastre Paris

“ Salaires et Pensions (Alinéa 7)
Rappelez-vous que : Les déclarations faites par les employeurs (ou par les personnes ou collectivités servant de rentes ou pensions) ne vous dispensent pas de faire votre propre déclaration.
Votre employeur ne connaît de votre situation que ce qu'il vous a payé. Vous pouvez avoir d'autres ressources, ou au contraire supporter diverses charges. C'est à vous de les faire connaître dans votre déclaration.
Inscrivez directement à l'alinéa 7 du paragraphe IV de la formule de déclaration modèle B pour l'impôt général : Votre propre salaire (ligne: chef de famille) ”

“ SALARIÉS! N'omettez pas, en janvier, lorsque votre employeur fait à l'administration la déclaration du salaire qui vous a été alloué durant l'année écoulée, de vérifier l'exactitude du chiffre qu'il déclare et d'en prendre note pour la déclaration de vos revenus. Assurez-vous de l'exactitude de l'indication de votre nom, de votre prénom, et de votre adresse, car un grand
nombre d'erreurs d'impositions résultent de l'inexactitude des déclarations des employeurs. ”

“ La loi ne vise expressément que les entreprises agricoles, industrielles ou commerciales; mais l'administration admet aussi les déficits résultant de l'exercice d'une profession non commerciale et de la location d'immeubles.
Le déficit n'est admis en déduction du revenu global que s'il survient dans une entreprise personnelle ou exploitée par une société en nom collectif. ”

“ Le revenu net servant de base à la contribution foncière.
Le revenu réel Pour obtenir le revenu réel, totalisez les loyers bruts effectivement perçus et déduisez les frais d'achat, de gérance, réparations, entretien, assurance, contributions, amortissement.
Pour les immeubles de rapport, les frais de concierge, d'éclairage, de tapis de l'escalier, les frais d'ascenseurs, de chauffage central, de vidange, doivent également venir en déduction des loyers reçus, charges comprises. ”

“ Si, votre profession principale étant l'agriculture, vous vous livrez habituellement à des travaux divers tels que : Transports de marchandises ou de personnes ; Vente de bestiaux élevés avec des produits ne provenant pas principalement de votre récolte ; Commerce de tous produits ne provenant pas de votre culture ou de votre élevage, etc.
Vous êtes passible, indépendamment de l'impôt sur les bénéfices agricoles, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (voir alors page 11 et suivantes) . ”

“ Les membres de sociétés à responsabilité limitée n'ont rien à indiquer à l'alinéa des bénéfices commerciaux, leurs parts de bénéfices devant être, comme nous l'avons vu page 10, déclarés au titre des revenus de valeurs mobilières.
SOCIÉTÉS Les sociétés, quelle que soit leur forme, ne sont pas assujetties à l'impôt général sur le revenu et n'ont pas de formule modèle B à remplir. ”

“ Tous les revenus réalisés à l'étranger, quelle qu'en soit la nature, sont à déclarer pour leur montant réel (montant brut sous déduction des impôts et charges supportés à l'étranger) .
Les valeurs étrangères possédées en France et dont les revenus sont encaissés en France, ne donnent pas lieu à « déclaration d'avoirs à l'étranger ». Les revenus de ces valeurs sont à déclarer, non au titre B du paragraphe IV de la formule modèle B, mais au titre 1 (revenus perçus en France) , alinéa 3, avec les autres revenus de valeurs mobilières. ”

“ Tout chef d'entreprise passible de la taxe est tenu de remettre chaque année, dans le délai prévu en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, une déclaration indiquant pour chacun de ses établissements, le montant des rétributions de son personnel pendant l'année précédente. ”

“ Si vous avez des personnes à votre charge, remplissez une déclaration modèle C, d'après les indications que vous trouverez pages 5 et 6. Mais auparavant, lisez le paragraphe suivant : Paragraphe III MEMBRES DE LA FAMILLE DU DÉCLARANT DONT CELUI-CI ENTEND NE PAS TOTALISER LES REVENUS AVEC LES SIENS.
Les membres d'une même famille vivant en commun ne sont pas, en principe, distinctement imposables à l'impôt général sur le revenu. ”

“ Si vous êtes à même d'établir votre bénéfice effectif, vous pourrez, dans les trois mois qui suivront la mise en recouvrement de l'impôt, faire sur papier timbré une réclamation au directeur des contributions directes du département pour demander la revision de l'impôt sur la base du bénéfice réel. ”

“ L'impôt foncier, perçu dans la commune où se trouve la propriété, n'exige aucune déclaration annuelle distincte de la part des propriétaires.
Mais ceux-ci doivent déclarer leurs revenus fonciers pour déterminer leur revenu global. Pour établir correctement le compte de ces revenus, observez les règles suivantes : La formule officielle de déclaration fait état de deux sources de revenus fonciers : Propriétés bâties (alinéa 1) ; Propriétés non bâties (alinéa 2) ; Pour chacune de ces deux catégories, elle laisse le choix au contribuable entre : a) Le revenu réel ”

“ Il existe une confusion très répandue sur le sens du mot « bénéfice ». Nombre de commerçants appellent « bénéfice » et déclarent comme tel le montant de ce qu'ils ont pu mettre de côté au cours d'une année.
C'est là une grosse erreur.
Le « bénéfice » à déclarer correspond au gain réalisé par les opérations commerciales avant que le commerçant ait prélevé les fonds nécessaires à l'entretien de sa famille ; autrement dit, il englobe à la fois les sommes utilisées pour vivre et celles qui ont pu être économisées : c'est le gain total réalisé, QUEL QUE SOIT SON EMPLOI.
Comment le fixer ? ”

“ Bénéfice réel
Les considérations qui précèdent nous amènent à définir ce qu'il faut entendre par bénéfice réel : Le bénéfice réel est, pour une année civile envisagée, la différence entre les Recettes et les Dépenses d'exploitation.
Nous indiquerons comme rentrant dans les dépenses déductibles : Le loyer réel (sauf celui de l'habitation familiale) pour les fermiers.
Le revenu cadastral de la terre, pour le propriétaire-exploitant (c'est-à-dire le chif-
fre imposé sur la feuille de contribution foncière ou les chiffres des matrices cadastrales majorés de 50 0/0) . ”

“ Personnes à charge Peuvent être considérées comme personnes à charge du - contribuable, à la condition que leurs gains et revenus soient compris dans la déclaration du chef de famille : 1° Les ascendants âgés de plus de 70 ans ou infirmes. ”

“ Déclaration des Revenus (Formule modèle B)
VOUS AVEZ INTÉRÊT A PRODUIRE UNE DÉCLARATION. Si vous êtes imposable, vous vous conformez à la loi, vous évitez la taxation d'office et une pénalité.
Si vous n'êtes pas imposable vous évitez d'être taxé à tort. ”

“ NOTA. Il est fréquent que des ascendants reçoivent de leurs enfants une rente
viagère ou une pension alimentaire. Dans ce cas, ils ne doivent pas être inscrits comme personnes à charge sur la formule modèle C. Mais chacun des enfants peut indiquer au paragraphe V de sa déclaration de revenus le montant de la pension versée, afin qu'elle soit déduite du revenu global imposable (Voir page 28) .
PAGE 1 DE LA FORMULE MODÈLE C Donnez très exactement toutes les indications demandées : nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance. ”

“ La désignation de l'exploitation ; Les noms et prénoms du métayer ; La date de son entrée ; La proportion convenue pour le partage.
A défaut de cette déclaration, l'impôt cédulaire serait établi pour la totalité, au nom du propriétaire.
Cas particuliers :
TERRAINS D'AGRÉMENT
Les parcs, jardins, avenues, pièces d'eaux, terrains spécialement aménagés pour la chasse, et les terrains à bâtir, lorsqu'ils ne sont pas cultivés, ne donnent aucun revenu auricol. Ne les faites pas entrer dans le compte de vos revenus à l'alinéa 6 du paragraphe IV, mais à l'alinéa 2. ”

“ Taxe d'apprentissage La taxe d'apprentissage est due chaque année, pour l'année entière, par les personnes ou sociétés qui exercent, au 1er janvier, une profession industrielle ou commerciale, se livrent à l'exploitation minière ou sont concessionnaires de services publics. ”

“ Toutes les rentes viagères constituées par versements d'annuités ou par transfert de capital.
Les gains professionnels réalisés par les ouvriers travaillant chez eux, à façon, pour le compte d'industriels ou de commerçants, par les artisans, par les veuves de façonniers ou d'artisans, par les marchands en ambulance, par les mariniers, par les chauffeurs et cochers, par les pêcheurs, par les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui, par les ramasseurs de lait et par les bateliers inscrits maritimes. ”

“ A cette valeur locative on applique des coefficients qui varient selon la nature des cultures de 1931. Le produit total est le bénéfice forfaitaire imposable.
Le bénéfice agricole étant forfaitairement calculé conformément aux indications de la page 17, vous serez donc toujours cotisés à l'impôt cédulaire (si, bien entendu, le forfait atteint le minimum à partir duquel on commence la taxation (voir page 32) , même si votre bénéfice réel est inférieur à la base forfaitaire. ”

“ Les impôt directs peuvent être acquittés : 1° Par versements à la caisse de n'importe quelle perception sur la présentation de l'avertissement ; 2° Par mandat contribution émis dans tous les bureaux de poste. Le récépissé tient lieu de quittance du percepteur ; 3° Par chèque barré au nom de la Banque de France, émis à l'ordre du percepteur du lieu de l'imposition ”

“ Ensemble Bénéfice agricole forfaitaire total à inscrire à l'alinéa 6, ligne 2)
(1) Les bois industriels sont ceux que l'on exploite pour y récolter certains produits tels que: résine, écorce. Les bois > ordinaires, uniquement exploités par coupes, ne sont pas imposables à l'impôt cédulaire. agricole.
NOTA. - Si l'on faisait le calcul en partant des feuilles de contribution foncière, la majoration de 50 étant déjà incorporée au revenu foncier qui y figure,il' suffirait d'appliquer la majoration de 1/4 pour obtenir la valeur locative légale à multiplier par les coefficients. ”

“ EMPLOYEURS : avant de transmettre à l'Administration des contributions directes l'état des salaires payés en 1931, assurez-vous que les erreurs signalées par vos ouvriers et employés, à l'occasion de la communication que vous leur avez faite des diverses indications les concernant, ont été rectifiées. ”

“ Taxe d'apprentissage 0 fr. 20 de la base d'imposition.
Impôt sur les bénéfices agricoles 1° Exploitations agricoles, proprement dites.
Pour la détermination du bénéfice taxable, l'exploitant a droit, sur le montant du bénéfice agricole imposable, à la déduction d'une somme de 500 francs pour sa femme, pour chacun des membres de sa famille travaillant et habitant avec lui, ot pour chacune des personnes considérées comme étant à sa charge (Voir déclaration modèle C, page 6) . ”

“ Les contribuables exerçant les professions sus-visées, qui croiraient pouvoir être rangés dans la catégorie des salariés, trouveront auprès de leur contrôleur tous renseignements utiles sur les conditions à remplir. ”

“ S'il y a lieu, le chef d'entreprise joint à sa déclaration une demande d'exonération partielle ou totale de la taxe, en raison des dépenses qu'il a effectuées au cours de l'année précédente, en v.:e de favoriser l'enseignement technique et l'apprentissage. Il doit établir, le cas échéant, une demande distincte pour chacun des établissements ayant fait l'objet d'une mention spéciale sur sa déclaration. Le?
Préfectures mettent à la disposition des intéressés des formules spéciales pour pré-
senter leurs demandes d'exonération. ”

“ Mais, dans l'une ou l'autre de ces catégories, vous n'avez pas le droit d'employer simultanément les deux systèmes : En résumé, pratiquement, une seule des deux lignes de chacun des alinéas 1 et 2 de la formule de déclaration est à utiliser.
Cas particuliers
BOIS
Si vous êtes propriétaire de bois, vous ne pouvez adopter le revenu cadastral que si vous n'avez jamais opté pour le revenu net réel depuis la dernière coupe. ”

“ Il existe des registres peu coûteux, à colonnes multiples, qui facilitent beaucoup ce travail et évitent les dépouillements fastidieux qui sont inévitables à la fin de l'année lorsque les dépenses ont été inscrites pêle-mêle. Au surplus tout commerçant a le plus grand intérêt à pouvoir suivre la marche de ses affaires et à surveiller ses frais. ”

“ Automobiles =
NOTA. Pour les exploitations industrielles et artisanales, il y a lieu d'ajouter aux entrées de marchandises le montant des frais de fabrication et de tenir compte, dans l'estimation des marchandises en stock, du prix de revient des produits en cours de fabrication et de celui des produits finis.
là, une somme destinée à compenser la dépréciation, par l'usage, des biens corporels engagés dans l'affaire : immeubles, mobilier, matériel. ”