Revenu cadastral

“ Dans le cas où le contribuable ne reconnaîtrait aucun changement , ni dans la consistance, ni dans l'évaluation de ses propriétés, il devra faire avec soin l'addition du revenu cadastral des parcelles portées à son folio de matrice, et s'assurer si la modification dont le chiffre total de son revenu cadastral aurait été l'objet ne serait pas la conséquence d'une rectification d'erreur, auquel cas il ne serait pas en droit de se prévaloir de l'état de choses antérieur. ”

“ Si la proportion qui existe entre le revenu cadastral et le contingent en principal, tant dans la commune qui cède que dans la commune qui prend, est la même ou si elle ne diffère que dans la troisième décimale, il n'y a qu'une simple retranscription à faire d'une matrice sur l'autre. ”

“ Le revenu cadastral, tel qu'il a été établi au cadastre, ne peut être modifié que si les propriétaires éprouvent dans leur revenu une diminution provenant d'événements imprévus et indépendants de leur volonté, survenus postérieurement au classement, ou s'il s'agit d'une erreur matérielle, dans la contenance ou dans l'application du tarif au classement. ”

“ Enfin, on transforma les revenus nets ainsi déterminés en revenus cadastraux en leur appliquant le taux d'atténuation accusé par la comparaison du revenu net de l'ensemble des autres propriétés non bâties de la commune avec leur revenu cadastral. ”

“ Y a-t-il eu diminution de revenu, le revenu cadastral doit être réduit. Mais pour qu'il y ait lieu à réduction, il ne suffit pas que des changements aient été faits aux bâtiments, et même qu'une partie de la propriété ait diminué de valeur par suite de ces changements; il faut que le revenu total de l'immeuble soit affaibli. (Arr. c. 17 juin 1835.) Les réclamations en révision du revenu cadastral des maisons sont soumises à certaines formalités. ”

“ Hormis le cas d'indigence, les pertes de récolter, ne peuvent donner lieu qu'à la remise de l'impôt afférent au revenu perdu (2) . Il convient, par suite, de déterminer le revenu total de chaque parcelle en tenant compte de tous les éléments dont il se compose, y compris même le produit d'arbres fruitiers plantés depuis la confection du cadastre, de calculer la fraction de ce revenu perdu par suite de l'événement extraordinaire et d'appliquer la proportion ainsi obtenue au revenu cadastral total de la parcelle tel qu'il figure à la matrice (3) . ”

“ Le revenu cadastral doit être déterminé d'après la valeur locative moyenne, calculée sur dix années, sous la déduction d'un quart, que les chantiers et autres emplacements analogues soient affectés au commerce ou à l'industrie, qu'ils dépendent d'une maison ou d'une usine, et déduction faite de l'évaluation attribuée par le cadastre à la superficie. ”

“ La valeur locative permettant de calculer le revenu cadastral est élaborée par voie d'appréciation directe, à partir de la valeur du produit, de sorte qu'elle prend en compte à la fois la rente foncière et le revenu d'exploitation proprement dit. ”

“ On détermina par une première opération le revenu net de chaque commune en rehaussant son revenu cadastral d'après la proportion indiquée par la ventilation des actes de location relevés à l'enregistrement de 1862 à 1873 (2) . ”

“ Il n'est exigé du contribuable, pour les revenus d'origine française, aucune déclaration, évaluation ou affirmation.
La base de perception de l'impôt sur les revenus ou produits de cette origine est déterminée comme il suit :
§ 1. — Pour les immeubles, par le revenu cadastral servant de base à la contribution foncière en principal.
§ 2. — Pour l'occupation ou l'exploitation des immeubles non bâtis, par le même revenu cadastral, réduit de moitié. ”

“ Le revenu cadastral d'une parcelle qui a subi une détérioration ou une dégradation pour une cause indépendante de la volonté du propriétaire peut être diminué; mais la modification du classement ne peut être effectuée que sur réclamation reconnue fondée par le conseil de préfecture. Ce fait ne peut affecter que la répartition individuelle (art. 74) . ”

“ Le revenu cadastral d'une maison dans laquelle le principal locataire a fait à ses frais des travaux qui en ont augmenté la valeur, et dont le bénéfice restera acquis au propriétaire à l'expiration du bail, doit, en cas de révision générale de l'évaluation des propriétés bâties de la commune, être établi au nom du propriétaire, non d'après le prix du bail, mais d'après la valeur locative de l'immeuble au moment de l'estimation. ”

“ Le revenu cadastral des maisons et usines agrandies ou exhaussées doit être modifié suivant les mêmes règles.
Toutes ces évaluations sont faites par les répartiteurs, en présence du contrôleur. Si celui-ci reconnaît qu'une maison n'est pas estimée dans la même proportion que les autres propriétés, il rend compte au préfet, qui fait réviser, s'il le juge convenable, les bases d'opérations, au moyen d'une expertise. ”

“ C'est le revenu dit cadastral, c'est-à-dire celui qui est attribué à chaque immeuble dans l'état général des propriétés immobilières assises sur une commune. Or, ce revenu n'est pas le moins du monde le revenu vrai. Il a été établi sur la déclaration des contribuables qui, toujours en garde contre le fisc, leur éternel ennemi, se sont imaginés qu'ils paieraient d'autant moins d'impôt que le revenu qu'ils déclareraient serait plus abaissé : en sorte que les uns l'ont abaissé de moitié, d'autres d'un tiers, d'autres d'un quart, etc. Et la base de la contribution a été ainsi absolument viciée. ”

“ Si des éléments matériels nouveaux viennent chaque année les augmenter ou les diminuer, ils conservent eux-mêmes, dans le contingent mobilier, la rigidité des valeurs locatives cadastrales inchangeables, et dans les principaux fictifs de l'impôt foncier, les éléments nouveaux d'imposition s'inscrivent comme les éléments anciens, pour leur revenu cadastral ramené à 1910 ou à 1913. ”

“ Le revenu cadastral ne change pas, tandis que le revenu net se modifie peu à peu; dès lors, quand on veut obtenir de nouveau le rapport du revenu matriciel au revenu net ou au revenu réel, on fait l'évaluation du produit net d'un certain nombre de corps de biens ou domaines choisis dans toutes les conditions (bien et mal cultivés, améliorés, restés stationnaires et dégradés, réputés ménagés et réputés surchargés dans la répartition individuelle de l'impôt, etc.) ”

“ La contribution foncière sur la propriété non bâtie est assise sur le revenu imposable déterminé par le cadastre.
Chaque année, la loi de finances fixe le taux à appliquer au revenu cadastral. Ce taux s'élevait en dernier lieu à 8.40 pour les terrains et à 3.85 pour les maisons.
A cette taxe en principal viennent s'ajouter, comme pour la contribution foncière sur la propriété bâtie, des centimes additionnels que les provinces, les districts et les. communes sont autorisés à percevoir sans limite de maximum. ”

“ Dans les villes et dans les communes importantes, il sera plus convenable de rehausser en masse le revenu cadastral des propriétés bâties, d'après la proportion donnée par un nombre suffisant de baux et d'actes de vente, en distinguant toutefois les maisons des usines. ”

“ Je me bornerai à dire que le Conseil d'Etat a décidé que dans la vérification d'une demande en réduction de contribution foncière, on ne peut faire entrer dans le revenu rectifié celui d'un article omis à la matrice cadastrale ; dans l'espèce, que MM. Nugues et Salles n'étant
imposés que pour 4 fours à chaux, bien qu'ils en possédassent 5, le Conseil de préfecture de l'Orne avait eu tort, en fixant le revenu cadastral des fours appartenant à ces propriétaires, de comprendre dans son évaluation le revenu du cinquième four qui ne figurait pas dans la matrice cadastrale et n'était pas imposé. ”

“ Nous pensons qu'en pareil cas, lorsque la mesure administrative est imposée au propriétaire, elle peut être invoquée par lui comme événement de force majeure et justifier une réduction de * revenu cadastral, quels que soient les dédommagements pécuniaires ou autres qui lui seraient accordés.
350. Une terre classée comme labour au cadastre et depuis cultivée en vignes ne peut être l'objet d'une revision de classement si, à la suite d'un événement imprévu, elle redevient terre labourable (G) . ”

“ Les parcelles de terre sont indiquées par la section, le numéro du plan cadastral et le lieu-dit, leur nature de culture, leur contenance, leur classe et leur revenn cadastral.
Il en est de même pour les propriétés bâties, sauf que sur la matrice spéciale ou sont reportés ces immeubles il n'y a pas d'indication de contenance, ni de classe; d'un autre côté, le revenu net dont on se rappelle le mode de fixation (75 ou (il) 0 0 de la valeur locative réelle) y tient lieu de revenu cadastral. ”

“ Un lais de mer imposé au moment du cadastre, quoiqu'il fùt encore couvert de flaques d'eau et à l'état vaseux, et ayant joui pendant vingt-cinq ans de l'exemption d'impôt, ne doit pas recevoir un revenu cadastral autre que celui qui lui avait été primitivement assigné, alors même qu'il aurait acquis une plus-value considérable par suite de travaux d'amélioration effectués par les propriétaires. ”

“ Art. 10. —L'évaluation de vingt-cinq fois le revenu cadastral n'a rien d'absolu , ce n'est qu'un exemple. On pourra prendre trente fois le revenu cadastral au lieu de vingt-cinq, si on le trouve convenable ; l'essentiel est que les intérêts de la liquidation ne soient point compromis.
(h) Art. 15. — Les créanciers de la quatrième catégorie semblent sacrifiés au premier abord : cependant il n'est pas douteux que, pour eux, sont les plus grands avantages. ”

“ Mais, dans l'une ou l'autre de ces catégories, vous n'avez pas le droit d'employer simultanément les deux systèmes : En résumé, pratiquement, une seule des deux lignes de chacun des alinéas 1 et 2 de la formule de déclaration est à utiliser.
Cas particuliers
BOIS
Si vous êtes propriétaire de bois, vous ne pouvez adopter le revenu cadastral que si vous n'avez jamais opté pour le revenu net réel depuis la dernière coupe. ”

“ En supposant, par exemple, que la totalité des allivremens cadastraux, c'est-à-dire des revenus imposables, s'élevât, pour tout le royaume, à 1, 300 millions, et que le Gouvernement n'eût besoin que d'un principal de 130 millions, chacun des propriétaires devrait, pour ce principal, le dixième de son revenu cadastral, et le montant de ce dixième composerait naturellement la cotisation générale de chacun des départemens, qui paieraient, tous, dans la même proportion. ”

“ Il est à remarquer néanmoins que les terrains qui, maintenus par le cadastre dans la catégorie des propriétés non bâties, ont reçu une désignation ou un allivrement correspondant à leur affectation à des usages commerciaux ou industriels, doivent, en vertu du principe de la fixité des évaluations cadastrales, conserver, malgré tout changement de destination, leur dénomination et leur revenu cadastral primitifs (art. 107) . ”

“ Leur validité est d'ailleurs incontestable lorsque, d'après les circonstances, ils se trouvent passés pour le compte d'une maison générale autorisée, de laquelle dépend la communauté locale non autorisée 1 CONTRIBUTIONS DIRECTES. — Le revenu cadastral d'une maison doit être déterminé eu égard, non pas à l'ensemble seulement des maisons du même quartier, mais à l'ensemble de toutes les propriétés bâties de la commune. ”

“ Un propriétaire n'est pas recevable, après l'expiration des six mois de la mise en recouvrement du premier rôle cadastral, à demander la rectification d'une erreur commise au cadastre, alors même qu'il s'agirait de faire augmenter la contribution d'une parcelle qui n'aurait pas été imposée pour sa contenance véritable. (Arrêt du 9 mars 1853.) Le conseil d'Etat a considéré qu'aux termes des lois et règlements sur le cadastre, la matrice cadastrale a pour objet d'établir la nature des parcelles, leur contenance, leur classement et leur revenu ”

“ Les frais d'impression et de confection de ce rôle seront payés par les déclarants, à raison de 5 centimes par article.
Forme des déclarations. — Les déclarations doivent présenter : l'article du propriétaire dans le rôle général ; son revenu cadastral total ; les noms, prénoms et demeures des fermiers ou locataires ; le revenu afférent aux propriétés que chacun d'eux tient à ferme ou à loyer ”

“ Les immeubles appartenant aux compagnies de chemins de fer, qui ne font pas partie de la voie ferrée ou de ses dépendances et ne sont pas destinés à faire retour à l'Etat, devant être inscrits sous un folio spécial ou sous une case distincte aux matrices cadastrales, il convient que le revenu cadastral afférent concorde avec celui du relevé sommaire. ”

“ Cela ressort d'abord des motifs de la loi, suivant lesquels le cadastre devait faire du revenu de chaque propriétaire un allivrement qui serait désormais la base immuable de son imposition, ce qui devait l'affranchir de toutes les influences dont il avait eu si souvent à se plaindre.
De là les dispositions de la loi qui donnaient au préfet, agent de l'administration générale et représentant de l'Etat, le droit de statuer sur toutes les réclamations ( art. 26 ) , de fixer définitivement l'allivrement cadastral de chacune des communes intéressées (art. 33) ”

“ C'est grâce à cette fixation, par le cadastre, du revenu foncier de tous les contribuables, que la répartition entre eux du contingent communal est réduite, pour la commission des répartiteurs, à une simple opération d'arithmétique. Chaque année le directeur des contributions directes dresse, en conséquence de leur travail, le rôle cadastral portant au nom de chaque contribuable l'indication de la cote d'impôts, attribuée à chacun. Ce rôle est approuvé et rendu exécutoire par un arrêté préfectoral, en vertu duquel s'opère l'émission du rôle comme il est dit n° 361. ”

“ Le rapport du revenu cadastral au revenu net s'appelle la proportion d'atténuation.} suffit, pour que l'objet de la loi soit atteint, pour que la contri" bution soit répartie proportionnellement aux revenus des contrIbuables, que l'atténuation que l'on fait subir aux revenus nets en vue d'obtenir les revenus cadastraux soit rigoureusement proportionnelle pour toutes les natures de propriété de la même commune. Les revenus vrais ne sont utiles à connaître que pour la fixation des contingents des départements, arrondissements et communes. ”