M. Mathieu-Bodet

“ Un des grands avantages du mode de quotité, c’est que l’augmentation des recettes se fait toute seule, automatiquement en quelque sorte, par le fait du développement de la richesse, tandis qu’avec le système de la répartition, pour que l’impôt puisse suivre le mouvement ordinairement progressif de la matière imposable, il est nécessaire de procéder par voie d’augmentation des contingens. Si, dans ce système, les contribuables ne paient que ce qu’ils doivent, en revanche ils paient tout ce qu’ils doivent. ”

“ Nul n’ignore que des terres nombreuses qui étaient en friche à l’époque de la confection du cadastre ont été peu à peu cultivées, et que telles qui, d’après les pièces cadastrales, seraient des landes sans valeur comptent aujourd’hui parmi les plus riches et les plus productives. Il semblait donc équitable de ne pas les laisser jouir plus longtemps d’une véritable exemption d’impôt. ”

“ On ne saurait prétendre que, dans le mode de quotité, le trésor doive rencontrer les intérêts des contribuables coalisés contre lui. Tous les contribuables ont au contraire intérêt à ce que chacun paie sa part proportionnellement à son revenu, car le dégrèvement que l’un obtient ne profite pas aux autres, et ce qui est enlevé frauduleusement au fisc doit être supporté par tous les contribuables. ”

“ La réforme ne devrait pas avoir pour objet seulement l’égalisation proportionnelle des cotes actuelles ; il faudrait encore, pour être complète et définitive, qu’elle donnât le moyen de les maintenir indéfiniment dans les mêmes conditions d’égalité, en facilitant le renouvellement successif des évaluations du revenu foncier, après l’expiration de certaines périodes dont la durée serait déterminée. ”

“ Lorsqu’une terre inculte et improductive est convertie en un vignoble fertile, elle constitue, dans son dernier état, au point de vue de l’impôt qui, légalement, est proportionnel au revenu, une chose essentiellement différente de la terre primitive. ”

“ Ils disent que la fixité des contingens, en ce qui concerne la propriété rurale, est commandée par la matière imposable elle-même, qui est permanente de sa nature, et que les évaluations du revenu ayant été faites en raison des qualités intrinsèques de la terre, doivent rester invariables. Ils invoquent l’intérêt de l’agriculture, qui ne pourrait pas prospérer si les améliorations devaient entraîner le rehaussement de l’impôt. ”

“ L’impôt de quotité au contraire est perçu à raison du revenu de chaque contribuable; il monte ou descend comme la richesse publique. Si le trésor subit les conséquences des chances défavorables, il profite d’un autre côté des accroissemens des revenus qui jusqu’à présent ont toujours suivi une marche ascendante. ”

“ La mobilité de l’impôt foncier, que nous accepterions comme un progrès dans les conditions que nous avons indiquées, est vivement critiquée par un grand nombre de personnes, qui considèrent, au contraire, la fixité comme la qualité essentielle de la contribution foncière. Dans ce nombre nous citerons des financiers éminens : le baron Louis, le comte Mollien, le comte Roy, MM. de Chabrol et Humann. ”

“ Le revenu net de la propriété immobilière s’est encore augmenté depuis l’enquête agricole : l’évaluation de 1874 le porte à 3,959,165,000 francs. Le rapport de l’impôt, en principal, au revenu foncier, était ainsi descendu successivement de 16.66 à 41.24 pour 100.
Il est vrai que la propriété immobilière ne supporte pas seulement l’impôt établi au profit de l’état : elle est assujettie, en outre, à des centimes additionnels, destinés à faire face aux dépenses des départemens et des communes. Ces centimes, pour l’exercice de 1877, représentaient 97 pour 100 du principal de l’impôt foncier ”

“ En France la contribution foncière a un autre caractère : c’est une taxe proportionnelle au revenu.
La législation française n’a jamais garanti au propriétaire la fixité du revenu cadastral pour un temps indéfini, mais seulement pendant l’existence légale de la matrice cadastrale. La facilité de renouveler, après une certaine durée, les évaluations du revenu découle du principe même de la proportionnalité de l’impôt. ”

“ On sera disposé vraisemblablement à se montrer plus indulgent pour les erreurs inévitables des estimations faites dans les conditions que nous avons décrites, si on se borne à des dégrèvemens partiels qui n’aggravent la position d’aucun autre département, car on est naturellement moins exigeant pour la justification d’une exonération qu’on ne le serait si la mesure devait entraîner une augmentation d’impôt. ”

“ Si l’on veut effectuer une répartition réellement proportionnelle de l’impôt foncier, il faut nécessairement, pour les propriétés rurales, faire procéder à l’évaluation exacte et directe du revenu net de chaque parcelle, c’est-à-dire renouveler les opérations cadastrales. ”

“ S’il n’a pas tous les inconvéniens du premier, il a, d’un autre côté, une infériorité évidente à l’égard de celui-ci, qui avait du moins le mérite de viser à l’égalité des contingens, tandis que, dans le système de 1879, on se borne à dégrever les départemens dont l’impôt est supérieur à la moyenne; on laisse donc toujours subsister les inégalités entre les départemens exonérés et ceux dont le contingent est au-dessous du taux moyen; on se contente de les diminuer. ”

“ D’une part, l’exonération sera insensible pour les contribuables des départemens en faveur desquels elle sera accordée ; elle n’aura aucune action sur les affaires. Ce sera donc pour le trésor un sacrifice sans compensation.
D’autre part, une nouvelle évaluation du revenu des propriétés rurales, bien qu’elle ne doive avoir pour résultat, en réalité, qu’un dégrèvement partiel, donnera lieu néanmoins inévitablement à une grande agitation parmi les populations des campagnes, qui voient toujours avec défiance des opérations de cette nature. ”

“ On ajoute qu’il faut encourager l’agriculture, que les propriétaires, rassurés contre la crainte de voir le fisc venir prendre sa part dans la plus-value obtenue par leur industrie, se livrent à des travaux d’amélioration qu’ils ne feraient probablement pas, si le revenu qu’ils obtiennent par ces travaux devait être imposé; que d’ailleurs l’état profite indirectement de la plus-value donnée aux terres, en prenant des droits de mutation plus élevés en cas d’aliénation. ”

“ Ajoutons que la Belgique a transformé en 1867 son impôt foncier en un impôt de quotité; le revenu est fixe pendant toute la durée des pièces cadastrales. Elle a condamné, comme le législateur français, le principe de la fixité de la contribution foncière. ”

“ Ces évaluations présenteraient, par chaque commune et par chaque nature de culture, le revenu réel moyen par hectare, et le total de ce revenu pour l’ensemble de la contenance occupée par la nature de culture. ”

“ Un économiste éminent qui s’est fait rapidement une grande situation dans la science financière, M. Paul Leroy-Beaulieu, voudrait que le droit de mutation sur les transmissions d’immeubles fût diminué jusqu’à 1 pour 100, et que l’on compensât jusqu’à due concurrence la perte du trésor par le produit de 10 centimes additionnels généraux au principal de la contribution foncière. ”

“ Elles augmenteront bien le contingent des départemens où l’on a mis en culture des terres jadis en friche, dans la limite du revenu actuel de ces terres ; mais elles diminueront d’autant celui des autres départemens; en conséquence, la recette totale du trésor n’en sera pas améliorée. De plus, le rehaussement du contingent, au lieu d’être mis à la charge exclusive des propriétaires des terres mises en culture, sera réparti proportionnellement sur toutes les cotes anciennes; il sera ainsi, contre toute justice, supporté en presque totalité par les autres contribuables. ”

“ On a fait avec raison de grands sacrifices pour activer les affaires commerciales et industrielles dans l’intérêt de la prospérité générale. La circulation plus facile et plus rapide des propriétés foncières, qui représentent la plus grande partie de la richesse sociale, produirait un résultat économique non moins considérable. Les droits de mutation qui étaient déjà avant 1870 de 6.05, y compris le décime établi par la loi du 6 prairial an VII, ont été depuis nos désastres augmentés de 1 décime 1/2, c’est-à-dire de 82 cent. ”

“ Le projet de loi a emprunté ce système de péréquation à la loi du 4 août 1844, qui en a déjà fait l’application pour la répartition de l’impôt mobilier. M. Lacave-Laplagne, qui en est l’inventeur, n’avait accepté ce mode de répartition que comme contraint et forcé, ainsi qu’il le déclare dans l’exposé des motifs de cette loi, parce que le recensement direct et immédiat de toutes les valeurs locatives, ordonné en 1841 par son prédécesseur, M. Humann, pour rectifier l’assiette de la contribution mobilière, n’avait pas pu être exécuté. ”

“ En définitive, pendant que le revenu de la terre avait augmenté, les contingens départementaux s’étaient rapprochés du taux moyen, à la suite des dégrèvemens répartis entre les départemens, en raison du poids de leurs impositions. Les inégalités étaient arrivées à ne plus guère dépasser les écarts que l’imperfection naturelle des choses humaines rend inévitables. ”

“ Dans les communes où le cadastre est terminé depuis longtemps, on trouve, il est vrai, des inégalités individuelles plus considérables provenant de ce que le revenu de certaines parcelles a augmenté depuis la confection des opérations cadastrales, tandis que le revenu de certaines autres a baissé, alors que les cotes sont restées faibles pour les premières et fortes pour les secondes ”

“ Le ministre des finances reconnaît lui-même, dans l’exposé des motifs, que, si les baux sont très nombreux dans quelques départemens, ils sont très rares dans d’autres; qu’ils font même absolument défaut dans des régions entières; qu’ils sont loin d’embrasser dans des proportions égales toutes les natures de culture. ”

“ Depuis l’expiration de ce délai, le classement est inattaquable. — Il y a trente ans, en moyenne, que le cadastre est terminé. Pourquoi ne permettrait-on pas aujourd’hui aux contribuables de demander individuellement la révision du classement de leurs propriétés, si ce classement, pour une cause quelconque, est actuellement inexact? Puisqu’on a autorisé en 1821 la rectification des erreurs commises par les agens du cadastre, il semble qu’on peut permettre aujourd’hui la révision des inexactitudes qui sont le fait du temps et des événemens. ”

“ Elles supposeront d’autant plus facilement que ce travail est fait en vue d’une augmentation ultérieure d’impôt, qu’on a formellement déclaré à la tribune de l’assemblée nationale, qu’une répartition plus proportionnelle du principal des contingens rendra toujours acceptable et facile la création de centimes additionnels généraux quand les exigences budgétaires la réclameront. Cette opération, qui ne satisfera réellement personne, inquiétera tout le monde. ”

“ IV. La modification de certains contingens départementaux, fondée sur les opérations défectueuses que nous avons décrites, — la péréquation de l’impôt sur les propriétés bâties, appliquée seulement aux maisons et usines nouvellement construites, — ne constituent pas, à notre avis, une réforme sérieuse. ”

“ Les contenances des nouvelles cultures, dont les produits sont évalués, ne peuvent pas être établies, sans arpentage, avec une suffisante exactitude. D’un autre côté, les baux qui fournissent les moyens de contrôle les plus certains sont loin de procurer des informations complètes, et surtout de les donner dans des conditions égales pour toutes les contrées et pour toutes les cultures. ”

“ En effet, la loi proposée n’imposant pas en même temps la rectification des pièces cadastrales, il en résulte que les inégalités qui existent actuellement dans les sous-répartitions communales auraient été maintenues; qu’elles seraient même aggravées dans tous les départemens dont les contingens subiraient une augmentation. On peut citer, à titre d’exemple, les résultats que donnerait la répartition du contingent nouveau dans le département de Seine-et-Oise. ”

“ Quand des départemens ou des communes font construire des ponts, des chemins de fer d’intérêt local, des chemins vicinaux, des fontaines, ils font leurs propres affaires; ils augmentent directement la fortune et les revenus des particuliers. ”

“ Le cadastre, commencé en 1807 et terminé en 1850, a coûté environ 160 millions; mais les prix des travaux exécutés à des époques qui remontent en moyenne à trente ans seraient aujourd’hui évidemment plus élevés. Si, en effet, on prenait pour base de cette évaluation le coût des opérations cadastrales qui se poursuivent actuellement dans les départemens du Nord, de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Alpes-Maritimes et de la Corse, on arriverait à un chiffre bien supérieur : dans ces cinq départemens, la dépense est, en moyenne par hectare, de 1 franc 83 cent. ”

“ Là, ils recueilleraient auprès des autorités locales, des répartiteurs, des notaires, des principaux agriculteurs, des renseignemens aussi précis que possible sur le produit des diverses cultures, sur les défrichemens, sur les modifications survenues dans la consistance et le mode d’exploitation du sol depuis le cadastre, et sur les changemens à faire subir aux données fournies par le cadastre, pour les mettre en harmonie avec l’état territorial. ”