Exonération fiscale

“ Mais quand il s’agit d’association, la fiscalité n’a plus de bornes. Le principe fondamental de la loi fiscale, établi par les législateurs de l’an VII, veut que l’impôt, ou tout au moins le droit proportionnel, ne frappe que les obligations, les libérations, les transmissions de propriété, en d’autres termes que le fisc ne vienne prendre sa part que d’un avantage acquis et réel, comme prix de la protection que l’État accorde à tous les droits et conventions privées. ”

“ Tant que les membres éclairés, des classes encore un peu dirigeantes, persisteront dans un découragement aussi terne, une indifférence aussi profonde pour le sort qui les menace, les facteurs politiques énumérés plus haut, continueront à agir avec régularité et constance.
Nous allons les voir bientôt s’exercer encore dans la sinistre loi de l’impôt sur le revenu, basé sur l’inquisition fiscale. ”

“ On sera disposé vraisemblablement à se montrer plus indulgent pour les erreurs inévitables des estimations faites dans les conditions que nous avons décrites, si on se borne à des dégrèvemens partiels qui n’aggravent la position d’aucun autre département, car on est naturellement moins exigeant pour la justification d’une exonération qu’on ne le serait si la mesure devait entraîner une augmentation d’impôt. ”

“ L'Etat et l'opinion éclairée réclament, et le contribuable attend comme unique moyen de régénération fiscale, employé par tous les peuples qui se sont trouvés dans une situation analogue, une augmentation d'impôts, soit par la création de taxes sur des signes et des formes de la richesse qui en ont été exempts jusqu'à présent, soit par l'accroissement de celles qui existent sans nuire à la matière imposable, soit par une recherche rigoureuse de la richesse occulte qui échappe encore au collecteur et qu'il s'agit de dégager au moyen d'un contrôle approprié. ”

“ Mais le fisc métropolitain voyait diminuer le nombre de ses redevables et le montant de ses recettes, l'Enregistrement surtout, auquel les sociétés devenues coloniales n'acquittaient plus les trois taxes. Et comme le Trésor métropolitain aurait souffert de cette décroissance de ressources, on eut une tendance, naturelle mais fâcheuse, à confondre le départ du redevable avec une évasion fiscale, et la cessation légitime des versements d'impôts avec la fraude. ”

“ Un ordre d’impositions toujours simple, toujours exempt de vexation, rendrait à la fois de la douceur et de l’énergie à l’ame du peuple, dégradée ou révoltée par l’action toujours présente de la tyrannie fiscale. ”

“ Les revenus compris entre 5 000 et 20 000 francs jouissent de dégrèvemens tels que leur part dans la recette totale, au taux actuel, sera très faible.
III Comment va être assis cet impôt qui constitue une révolution dans notre législation fiscale, parce qu’il doit faire connaître à l’autorité publique un élément qui lui échappait jusqu’à ce jour : le revenu global du contribuable ? Deux voies nous sont ouvertes à cet effet, la déclaration ou la taxation, l’initiative ou l’immobilité, l’offre spontanée du renseignement apporté au fisc ou l’attente de l’oukase administratif. ”

“ Ce qui frappe tout d'abord dans la loi fiscale, c'est la disposition qui met l'expertise à la disposition exclusive de l'administration et qui la refuse au redevable, établissant ainsi une inégalité palpable entre les deux parties. On objecte, pour justifier cette prescription, que le débiteur, par sa déclaration ou par la production de son titre, détermine lui-même le quantum qu'il veut soumettre à l'impôt, qu'il n'a d'autre règle que sa propre décision et que, cette décision manifestée, il doit y être assujetti sans retour. ”

“ Il doit l'être d'autant plus qu'il subit aujourd'hui des attaques extrêmement vives; attaques dont la forme la plus redoutable est la politique fiscale surchargeant la propriété des impôts les plus lourds, pour la faire disparaître — ou tout au moins changer de mains. ”

“ Or, les agents du fisc s'en tiennent aux immatriculations des connaissances annuelles pour fixer l'impôt, sans tenir compte de l'émigration ; de leur côté, les communautés, réduites en nombre, affaiblies par les départs en masse de membres souvent les plus aisés qui les composaient, sont souvent dans l'impossibilité de payer la part à elles afférente dans la répartition de la taxe d'exonération militaire. Depuis quelque temps, le fisc se montre plus vigilant ”

“ La matière fiscale est une de celles où la puissance publique se manifeste avec le plus de netteté... et de vigueur. Or, ce n'est pas une des moindres anomalies de notre droit public, les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger le contentieux des impôts indirects et, par voie de conséquence, pour contrôler la légalité des actes administratifs en vertu desquels le contribuable est déclaré débiteur et la perception de sa dette effectuée (Cass., 19 août 1875, S., 1875-1-366) . ”

“ Nul n'ignore l'état permanent d'instabilité et de mobilité dans lequel se trouve la législation fiscale d'un pays — tel que la France — aux prises avec les plus sérieuses difficultés financières.
L'étude d'une réforme fiscale dans de telles conditions économiques devient un problème difficile à résoudre, principalement en ce qui concerne son actualité. ”

“ Tel est, semble-t-il, le but qu'a voulu atteindre le législateur en votant la loi du 23 décembre 1933.
Si ce texte se révèle d'une application efficace, des justifications pourraient être exigées:
— du contribuable qui prétendrait que sa fortune est constituée principalement de valeurs exemptées d'impôt général sur le revenu;
— du contribuable qui, ayant hérité d'un certain nombre de titres négociables, soutient qu'il les a réalisés et que le produit de cette réalisation n'a pas été mis en valeur;
— du contribuable qui allègue qu'il vit sur son capital. ”

“ La question fiscale, tout spécialement, est une source de perpétuels conflits entre l'autorité judiciaire, l'administration municipale et le pouvoir royal. Au mois de décembre 1786, l'avocat Morelet a écrit, dans un Mémoire pour la ville de Dijon, relatif aux droits d'octroi de Nuits et de Beaune : « L'octroi n'est pas un impôt ». ”

“ Or, où est parmi nous cette proportionnalité de l'impôt avec les facultés de ceux qui le payent ? Et quelle est celle de nos taxes qui peut être considérée comme véritablement conforme à la justice ?
Tous les impôts, les mieux assis et les plus justes en apparence, pèchent par la répartition. Quant aux autres, ils sont injustes en eux-mêmes, et il est presque inutile d'en démontrer l'iniquité. ”

“ Parmi les différents problèmes que pose la législation fiscale, il en est un particulièrement complexe et discuté: celui des procédés d'assiette des impôts sur le revenu. Il semble que pour résoudre cette difficulté, le législateur doive adopter le procédé d'assiette le plus approprié à la mentalité de la population, pour faire face aux nécessités budgétaires.
On a trop souvent opposé l'état d'esprit du peuple français, volontiers frondeur et fraudeur, à celui des peuples anglo-saxons plus honnêtes et respectueux des lois, pour qu'il soit besoin d'insister. ”

“ Si la taxe sur la rente équivaut à une confiscation de capital, si l'on voit dans l'établissement de cette taxe une atteinte portée aux engagements de l'Etat, en un mot une vraie banqueroute, pourquoi n'éprouve-t-on pas la même hésitation lorsqu'il s'agit de frapper les valeurs mobilières émises par les départements, villes, compagnies ou sociétés commerciales, industrielles ou civiles. Mais, assujettir ces valeurs à l'impôt, n'est-ce pas aussi une confiscation du capital ou du revenu qu'elles représentent ?. ”

“ On conçoit que les contribuables ouvrent des fissures pour rattraper quelques parcelles des impôts anciens et nouveaux que leur réclame le fisc, quand on essaye seulement d’énumérer leurs charges, quand on pense que la terre, la maison, les meubles, les portes, les fenêtres, le magasin, le métier lui-même, l’instrument de travail, le chien, le cheval, la bicyclette, la voiture, le bateau, la personne, tout ce qui vit, tout ce qui produit, paie les impôts directs, argent, prestations, service ou taxe militaire. ”

“ Jamais gouvernement despotique a-t-il porté de plus graves atteintes à la dignité humaine ? Ignorante et prévenue , la fiscalité nouvelle justifiera la spoliation par les plus grossiers sophismes ; l'expropriation deviendra la consécration du droit de propriété; l'impôt ne sera plus l'impôt, ou du moins le contribuable n'est plus le propriétaire, mais un être fabuleux, ante-déluvien qu'il n'y a aucune raison d'épargner. Ces financiers d'estaminet ont fait, il faut le reconnaître, une véritable découverte: l'impôt, entendezvous, l'impôt lui-même est pour eux une nouvelle matière imposable. ”

“ Alors dans les deux cas on concluera que « plus un régime fiscal est injuste, plus les pénalités sont sévères. Des sanctions draconiennes sont la preuve que les impôts ne sont pas équitablement répartis entre les classes sociales » (8) .
Ces sanctions draconiennes ont, de plus, l'inconvénient de mettre en guerre le fisc avec les contribuables. ”

“ Le législateur, dans une colonie nouvelle, doit donc écarter toute taxe qui, frappant directement le capital et le travail, aurait pour résultat infaillible d’éloigner l’un et l’autre. Il doit également proscrire les impôts d’enregistrement et de timbre, que le génie fiscal a rendus si lourds dans la plupart des métropoles. ”

“ L'exonération ne sera acquise qu'à l'égard des produits pour lesquels ils seront en mesure de représenter une attestation de l'acheteur portant engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation prévue pour bénéficier de l'exemption de l'impôt, de se substituer au vendeur pour acquitter les droits et pénalités qui deviendraient exigibles de ce fait. ”

“ Aujourd'hui, on retrouve d'une part la taxation d'office, d'autre part le contrôle de la déclaration.
Ce contrôle comporte le droit de demander des « éclaircissements » — notons en passant l'euphémisme voulu du mot choisi, lorsque, après une longue bataille politique, fut voté l'impôt général sur le revenu; par crainte de voir le nouvel impôt impopulaire et de lui voir reprocher son caractère inqui-
sitorial, on choisit le terme le plus bénin pour annoncer aux contribuables cette idée très impopulaire que leur déclaration serait sérieusement contrôlée. ”

“ Si, pour les entreprises industrielles ou commerciales, la loi admet différentes formes de sociétés, le fisc se complaît à les taxer et à les surtaxer, accumulant sur elles des impôts de toute sorte — droits de timbre et d’enregistrement, droits de mutation ou de transfert, taxes sur les valeurs mobilières, impôt sur les transactions de la Bourse, — sans paraître se douter qu’en frappant, en « tapant » de préférence sur l’association, il frappe, le plus souvent, les petites bourses et les moyennes fortunes. ”

“ En sont exemptes les usines (au sens de ce terme pour la contribution foncière) et certaines maisons. Pour les locaux commerciaux et industriels, le Conseil municipal a la faculté de décider une exonération totale ou partielle (loi du 27 juill. 1928, art. 1er) .
La taxe est établie à raison de 6 % au plus du revenu net qui sert ou, sans l'exonération temporaire, servirait de base à l'impôt foncier. Elle est imposable au nom du propriétaire ou usufruitier. Elle donne lieu à remise ou modération pour vacance si l'acte d'institution le stipule. ”

“ Tous les échos officiels exaltèrent à l'envi leur dévoûment et leur patriotisme : et, ce qui était plus précieux à une époque où le fisc avait la main prompte, large et dure , et où il était naturel à toute production nouvelle de redouter ses atteintes, un décret impérial leur garantit, pour quatre années, l'exemption de toute taxe spéciale, avec promesse de proroger, s'il y avait lieu, cette exemption pour un semblable espace de temps. Certes, il est impossible d'imaginer en politique , en douane, en économie intérieure , un concours de circonstances plus favorables à une industrie nouvelle ”

“ « Les dégrèvements ci-après sont appliqués aux commerçants et industriels qui, n'étant pas assujettis à l'impôt général sur le revenu, exploitent leur entreprise sans autre concours que celui de leur femme, de leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans et d'un employé et à condition qu'ils ne réalisent pas un chiffre d'affaires supérieur à 50 000 fr. : cotes de 100 fr. et au-dessous : exonération totale ; cotes de plus de 100 fr. : modération uniforme de 100 fr. »
Art. ”

“ La décharge et la réduction sont de justice rigoureuse; quand elles sont justifiées, elles ne peuvent être refusées.
Mais si, bien que justement taxé, le contribuable vient à perdre la totalité ou une partie de ses revenus ou des facultés soumises à la taxe, il peut solliciter de la justice gracieuse la remise ou la modération de ses impôts. ”

“ En présence de cette double atteinte portée à notre propriété par le régime prohibitif et l’exagération de l’impôt, en présence d’un encombrement qu’expliquent d’une manière si naturelle les obstacles qui obstruent nos débouchés intérieurs et extérieurs, rien ne surprend plus que l’empressement du fisc à chercher ailleurs la cause de nos souffrances, si ce n’est la crédulité du public à se payer de ses sophismes. ”

“ Système déplorable qui donne une prime à qui sait le mieux mentir. Par l'évaluation des agents du fisc ? Système inquisitorial qui fait entrer dans les
éléments de taxation la faveur politique ou les sentiments personnels du fonctionnaire qui taxe à l'égard du contribuable taxé.
Il y a bien un troisième moyen qui consiste à taxer non plus les gens d'après leurs revenus appréciés, mais les revenus eux-mêmes quand on les constate. En l'appliquant, on renonce à l'impôt personnel, à l'impôt sur les gens, pour adopter le système meilleur de l'impôt réel, sur les choses ou sur les faits. ”