Camille Palomere

“ La cession du bénéfice de conventions par lesquelles un particulier s'est engagé à remettre à une société des droits de riveraineté qu'il a acquis et à aménager une chute d'eau, n'a pas pour objet un droit mobilier sur les études et les plans de l'architecte et un droit immobilier sur les matériaux et le sol, mais un ensemble de droits immobiliers dans lesquels on ne peut distinguer ce qui représente le fruit du travail de l'ingénieur. ”

“ Quand une décharge ou réduction est prononcée pour l'impôt foncier, elle doit, en principe, être accordée également pour la taxe. Mais un dégrèvement gracieux (remise ou modération) de la contribution foncière n'entraîne pour la taxe aucun dégrèvement de cette nature ni a fortiori aucun dégrèvement contentieux. En particulier, le chômage d'usine ne motive pas la décharge de la taxe (C.E., 5 nov. 1926, Société norvégienne de l'Azote, Hautes-Pyrénées, R.O., 5110; B.D., 27.70) . ”

“ Même si une usine ne fonctionne que pendant une partie de la journée avec toutes ses machines, ce qui est la règle ordinaire, la puissance utile imposable est toujours la somme des puissances individuelles de toutes les machines. ”

“ Dans une usine thermique, la machine à vapeur et sa chaudière sont généralement passibles de la contribution foncière et, par suite, du droit proportionnel de patente, lequel porte également sur les moteurs à explosion. ”

“ L'exonération accordée par la loi susvisée de 1927 aux fabricants s'applique évidemment aux producteurs d'énergie (groupe A) et probablement aussi à l'industriel qui transforme l'électricité (3e catégorie) en exploitant une usine comme le producteur transforme en électricité la force hydraulique. Il paraît en être autrement du simple distributeur (4e catégorie) qui n'a pas d'usine et revend l'électricité ; mais il devrait être exonéré pour l'énergie fournie gratuitement au concédant. ”

“ Peut-on admettre, dans ce cas, que la puissance utile imposable doive être fixée à un chiffre égal à la puissance moyenne susceptible d'être développée pendant l'année par les machines génératrices, eu égard à la capacité des ouvrages de prise et au débit du cours d'eau, c'est-à-dire en prenant pour base de calcul la puissance mécanique moyenne utilisable de la chute, susceptible d'être transformée en énergie électrique ? ”

“ La marche normale d'une usine hydroélectrique comportant des machines d'une puissance utile déterminée peut d'ailleurs être assurée par une chute d'eau d'une puissance moyenne moins élevée, car il est rare qu'une usine de cette nature soit appelée à fonctionner constamment à pleine puissance. Chaque jour, pendant plusieurs heures, la consommation d'énergie électrique de la clientèle est réduite, parfois à une valeur très faible ”

“ Est imposable comme entrepreneur de travaux publics la société qui se charge de construire une usine hydroélectrique et d'établir la dérivation destinée à l'alimenter, alors que la compagnie concessionnaire à laquelle ces ouvrages sont destinés devra les remettre gratuitement à l'Etat à l'expiration de la concession et s'est engagée à céder à prix réduit aux services publics une partie de l'énergie à produire (C.E., 2 mai 1914, Société des grands travaux de Marseille) . ”

“ Les moteurs fournissent l'énergie mécanique à l'outillage industriel. Quand ils sont individuels, c'est-à-dire si chaque outil comporte son moteur de force correspondante, on évite les transmissions collectives et le fonctionnement des moteurs inutiles. ”

“ Le transporteur du courant n'en a jamais la propriété. Il est tenu par son cahier des charges d'effectuer le transport d'énergie électrique pour tout client moyennant des tarifs réglementés qui se composent : — d'une prime fixe annuelle par kilomètre et par kilowatt souscrit ; — d'une prime proportionnelle par kilomètre et par kilowatt-heure. ”

“ Sont considérées comme constructions nouvelles la conversion d'un bâtiment rural en maison ou usine ainsi que l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels (même loi, art. 9) . L'addition de construction comporte une modification dans la consistance des bâtiments ou de l'outillage fixe. Une construction est réputée achevée dès qu'elle est utilisable; chaque partie, devient imposable dès qu'elle est achevée. ”

“ C'est la puissance de l'appareil envisagé intrinsèquement ou la somme des puissances individuelles des divers appareils qu'il convient de retenir pour le calcul du droit fixe de patente et non la puissance moyenne du courant transformé en vue de satisfaire aux besoins de la clientèle. ”

“ Une compagnie de tramways est imposable pour l'usine où elle produit l'énergie électrique nécessaire à la traction des voitures ; en effet, « cette usine n'est pas une dépendance des lignes, mais fait partie de l'outillage servant à leur exploitation. » ”

“ L'octroi d'une subvention au titre de participation aux frais de premier établissement, que celle-ci soit ou non remboursable, ne constitue pas une affaire au sens de la loi, et les sommes perçues à ce titre par le concessionnaire ne peuvent être retenues pour le calcul de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Il convient, au surplus, d'examiner pour chaque espèce s'il y a bien « subvention » au sens exact du mot, qui doit s'entendre d'un concours financier ferme alloué quoi qu'il arrive, d'un secours pécuniaire destiné à venir ”

“ Une société qui vend à des tiers une partie de l'électricité qu'elle produit et emploie le surplus pour l'éclairage de ses propres usines est imposable au droit fixe à raison de la puissance utile totale de ses machines de production lorsqu'aucun appareil de transformation ne permet de préciser exactement quelle fraction de cette puissance correspond au courant vendu à des tiers ou à celui dont elle se réserve l'utilisation (C.E., 16 nov, 1917, Marcellot et Cie, Haute-Marne; B.D., 18. 144) .
2° Exploitant d'usine pour la transformation de l' énergie électrique. ”

“ Si, par suite du manque d'eau, il est impossible, pendant une partie de l'année, de faire fonctionner les machines à pleine charge simultanément et d'une façon constante, cette circonstance ne saurait nullement entraîner l'imposition d'après la puissance moyenne accusée par les tableaux de marche de l'usine, mais donner lieu seulement, le cas échéant, à la réduction de droit fixe prévue pour les éléments de cotisation soumis à un chômage périodique. ”

“ Celles des installations établies par un concessionnaire qui reviendront obligatoirement au concédant sans indemnité à la fin de la concession sont seules imposables au nom du concédant. Mais le concessionnaire est, en outre, mentionné au rôle quand il a la charge de l'impôt. Dans les autres cas de concession ou s'il s'agit d'une simple autorisation ou permission de voirie, c'est le concessionnaire ou permissionnaire qui doit être imposé. ”

“ Le patentable doit être imposé pour les installations (bâtiments, outillage fixe) et, s'il exploite un établissement industriel, pour l'outillage mobile qui servent à l'exercice de sa profession. En particulier, le droit proportionnel est applicable aux installations (chute d'eau, machines génératrices d'énergie thermique ou électrique) nécessaires pour produire la force motrice que l'établissement industriel est capable de consommer. ”

“ Eclairage et chauffage des locaux. — L'énergie employée à ces usages dans un établissement industriel n'est pas considérée comme un moyen matériel de production ; elle n'est donc pas imposable au droit proportionnel. Mais ce dernier porte cependant sur les installations qui, dans l'établissement (industriel ou commercial) , servent à la produire ou à l'utiliser (voir § 141 et B. D., 08.392) .
Même solution pour l'électricité employée à chauffer un four cuisant des produits alimentaires (Rép. min. J.O., 8 août 1933 ; B.O.C.D., 33.109) .
Chauffage des fours industriels. ”

“ D'ailleurs, comme l'admet la solution susvisée du Bulletin Dupont, la puissance maxima d'une génératrice envisagée intrinsèquement n'est pas absolument celle que cet appareil peut atteindre quand elle fonctionne en surcharge mais celle qu'elle développe à sa vitesse de régime : par analogie, la puissance maxima d'une chute serait ainsi son maximum normal et non son maximum extraordinaire. ”

“ Or, le Conseil d'Etat (8 fév. 1934, B.O.C.I.,34.153) ainfirmé la décision qui précède et posé en principe qu'accomplissant des actes relevant des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, une société concessionnaire de distribution d'énergie électrique doit être soumise à l'impôt sur toutes les recettes autres que celles résultant de l'application des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique ”

“ Les courants polyphasés ont l'avantage d'exiger moins de métal et de se prêter très aisément à la transformation de l'énergie électrique en énergie mécanique (champs tournants) . Le courant triphasé est le plus simple, dans les conditions d'emploi, des courants polyphasés ; il est presque toujours adopté pour le transport d'énergie électrique.
L'alternateur est la machine génératrice de courants alternatifs, lesquels sont généralement produits dans des bobinages fixés à un stator, circuit magnétique dans lequel tourne un rotor (circuit magnétique portant les bobines inductrices) . ”

“ Producteur usager. — Usine hydraulique. — Elle est imposable pour la force hydraulique maxima que peuvent rendre normalement les turbines, dans la limite où cette énergie peut être absorbée normalement par l'outillage d'utilisation.
Usine hydroélectrique. — Elle est imposable pour la force hydraulique maxima que peuvent rendre normalement les turbines, dans la double limite où cette énergie peut être normalement absorbée, d'abord par les génératrices électriques et ensuite par l'outillage d'utilisation. ”

“ Industriels produisant l'énergie hydraulique ou thermique sans l'utiliser eux-mêmes.
Ils exercent la profession de Loueur de force motrice, qui figure au Tarif légal (tableau A, 6e classe ; droit porportionnel au taux du 40e, réduit au 50e dans les communes de 2001 à 5000 âmes et au 60e dans celles de 2000 âmes et au-dessous) avec cette définition : « Celui qui, possesseur de bâtiments et de moteurs qu'il n'emploie pas pour son propre compte, les loue à divers industriels, auxquels il s'engage à fournir une force motrice déterminée ». ”

“ En vue de favoriser la mise en valeur du domaine hydro-électrique, une loi du 11 juill. 1928 a réduit comme il suit les droits d'enregistrement applicables aux conventions, cahiers des charges et contrats concernant les forces hydrauliques :
Art. 1er. — « Les actes de concession prévus au titre II de la loi du 16 oct. 1919, ainsi que les cahiers des charges annexés, sont enregistrés au droit fixe de 22 fr. 50.
« Il en est de même des actes et cahiers des charges relatifs aux concessions de lignes de transport d'énergie électrique ne comportant que des tarifs de péage. » ”

“ Tous les corps sont plus ou moins susceptibles de conduire le courant électrique. Sont bons conducteurs les métaux. Sont mauvais conducteurs et ainsi bons isolants le verre, la résine, la soie, l'ébonite, la paraffine, etc. Dans les transformateurs et les disjoncteurs on emploie l'huile comme isolant. Pour isoler les conducteurs électriques entre eux et par rapport au sol et à l'humidité, on place des isolateurs en porcelaine ou en agglomérés (micanite, bakélite, etc.) ”

“ Par contre, une société qui exploite une usine de transformation d'énergie électrique doit être imposée, non dans la commune où se trouve cette usine, gardée par un agent purement technique, mais dans la commune où sont situés les bureaux des employés qui, chargés de la surveillance et de l'administration de ladite usine, disposent, en outre, de pouvoirs suffisants pour traiter toutes les affaires sociales intéressant l'exploitation du réseau électrique de la circonscription (C.E., 16 juin 1933, l'Energie industrielle, Loiret, R.O., 6013 ; B.D., 33.584) . ”

“ On construit des turbines de plus en plus puissantes (de plusieurs milliers de CV) . Leur rendement est de 80 à 85 %. Mais, après quelques années, il diminue et se rapproche de 75%. Dans ce dernier cas, considéré comme normal, la chute a une puissance nette (c'est-à-dire sur l'arbre de la turbine) de 10 QH en CV ; en effet, Q étant le débit en mètres cubes, H la hauteur nette en mètres, la 1000 75 puissance nette en CV = x QH x 100 = 10 QH (voir § 12) . ”

“ Art. 19. — Les exploitants, propriétaires ou locataires d'entreprises autorisées ou concédées à la date de la promulgation de la présente loi sont assujettis au payement de la taxe dont le taux et le mode de payement sont réglés par les art. 8 et 22.
Ils sont exonérés des redevances proportionnelles prévues à l'art. 9, à moins qu'ultérieurement ne soit établi légalement sur toutes les usines hydrauliques un impôt spécial établissant une redevance proportionnelle aux kilowatts-heure produits ou aux dividendes et bénéfices répartis. ”

“ Le rendement électrique est le rapport de la puissance utilisable dans le circuit extérieur à la puissance électrique totale produite par le générateur. Le rendement industriel, qui va maintenant de 90 à 95 % et même davantage, est le rapport de la puissance électrique utilisable à la puissance mécanique dépensée.
36. — Tableau de distribution. — Dans la station centrale, les génératrices débitent leur courant en parallèle sur un jeu de barres. Les appareils de mesure, de manœuvre et de sécurité (ampèremètres, voltmètres, fréquencemètres, compteurs, interrupteurs, etc.) ”

“ Les réservoirs d'industrie sont destinés à régulariser le débit utilisable d'une usine, soit en atténuant les variations entre périodes de grand et petit débit, soit en réglant mieux l'emploi de l'eau pendant le jour pour l'utilisation de nuit. ”

“ Elle est, au plus, de 6% du revenu net servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties pour tout immeuble dont les eaux usées doivent être évacuées dans les voies pourvues d'égouts. Pour les habitations à bon marché, le revenu net est évalué comme si elles étaient déjà soumises à l'impôt foncier ; pour les autres constructions en cours d'exonération dudit impôt, la taxe est fixée à 150 fr. par tuyau vertical de chute. ”