France

“ Art. 2. — La concession confère au concessionnaire le droit d'établir et d'entretenir, dans le périmètre de sa concession, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés à la distribution de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906. ”

“ Une distribution d'énergie électrique, empruntant sur tout ou partie de son parcours les voies publiques, peut être établie et exploitée, soit en vertu de permissions de voirie, sans durée déterminée, dans les conditions spécifiées au titre III de la présente loi, soit en vertu de concessions d'une durée déterminée, avec cahier des charges et tarif maximum, dans les conditions spécifiées au titre IV, s'il n'y a pas déclaration d'utilité publique, ou dans celles spécifiées au titre V, s'il y a déclaration d'utilité publique. ”

“ Art. Ig. — Le courant ne sera livré aux abonnés que s'ils se conforment, pour leurs installations intérieures, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'Ingénieur en chef du Contrôle, en vue soit d'empêcher les troubles dans l'exploitation, notamment les défauts d'isolement et la mise en marche ou l'arrêt brusque des moteurs électriques, soit d'empêcher l'usage illicite du courant, soit d'éviter une déperdition exagérée d'énergie dans les branchements et colonnes montantes avant les compteurs. ”

“ Art. 24. — Lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire d'une distribution d'énergie contreviendra aux clauses de la permission de voirie ou du cahier des charges de la concession ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation ou des chemins de fer ou tramways, la viabilité des voies nationales, départementales ou communales, le libre écoulement des eaux, le fonctionnement des communications télégraphiques ou téléphoniques, procès-verbal sera dressé de la contravention par les agents du service intéressé dûment assermentés. ”

“ Le contrôle de la construction et de l'exploitation est exercé sous l'autorité du Ministre des Travaux Publics, soit par les agents qu'il aura délégués à cet effet, lorsqu'il s'agit de concessions données par l'Etat ou de permissions pour des distributions empruntant en tout ou en partie la grande voirie, soit par les agents délégués par les municipalités, lorsqu'il s'agit de concessions données par les communes ou les syndicats de communes, ou de permissions pour des distributions n'empruntant que les voies vicinales ou urbaines. ”

“ Il est défendu à toute personne étrangère au service des distributions d'énergie et aux services publics intéressés : 1° De déranger, altérer, modifier ou manœuvrer, sous quelque prétexte que ce soit, les appareils et ouvrages qui dépendent de la distribution ; 2° De rien placer sur les supports, conducteurs et tous organes de la distribution; de les toucher ou de rien lancer qui puisse les atteindre; 3° De pénétrer, sans y être autorisé régulièrement, dans les immeubles dépendant de la distribution, et d'y introduire ou laisser introduire des animaux. ”

“ L'autorité, qui a fait la concession, a toujours le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé. ”

“ Il est utile de conférer à l'Administration ou aux concessionnaires les droits que la présente proposition de loi confère aux distributions d'énergie déclarées d'utilité publique. Il arrive souvent, notamment pour les tramways, que l'installation si économique de la traction électrique par trolley, dans certaines rues trop étroites pour permettre la pose de nombreux poteaux, est rendue presque impossible par la résistance des propriétaires, qui refusent de laisser sceller, dans les façades de leurs maisons, les attaches des câbles transversaux soutenant les supports aériens. ”

“ Elle pourra notamment, si les sous-stations et postes de transformateurs n'appartiennent pas en propre au concessionnaire, et s'il ne produit pas le courant dans les usines faisant partie de la concession, desservir directement les abonnés par des sous-stations ou postes de transformateurs nouveaux, en percevant à son profit le prix de vente de l'énergie, et, d'une manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. ”

“ « Le concessionnaire sera tenu d'établir au moins mètres de canalisations.
Il devra en présenter le projet dans le délai de mois à partir de l'approbation définitive de la concession ».
2. Quand le concessionnaire est autorisé à ne pas produire lui-même l'énergie, le mot « l'exploitation » doit être remplacé par les mots « la distribution de l'énergie ».
3. L'Etat peut imposer au concessionnaire l'acquisition en toute propriété des immeubles destinés à l'établissement des usines de production et des sousstations où le courant alternatif est transformé en courant continu. ”

“ Art. 3. — Toute demande de permission de voirie pour une distribution d'énergie électrique ne s'étendant que sur un département est adressée au Préfet, qui en donne récépissé et la transmet immédiatement à l'Ingénieur en chef du contrôle.
Si la distribution doit s'étendre sur plus d'un département, la demande est adressée au Ministre des Travaux Publics, qui désigne le service chargé de rinstruction, transmet le dossier à ce service et en avise les Préfets des départements intéressés et le demandeur. ”

“ Si tant de forces hydrauliques restent encore stériles, ce n'est pas seulement à cause des difficultés de leur utilisation sur place, mais aussi à cause des difficultés du transport de l'énergie produite. ”

“ « Elle peut, suivant la demande de l'entrepreneur, être soumise simultanément dans des communes différentes à des régimes différents, soit celui des permissions de voirie sur une partie de son réseau, soit celui de la concession simple ou celui de la concession déclarée d'utilité publique dans d'autres parties. » ”

“ Elle a reconnu que l'interdiction ou la limitation trop étroite du monopole empêcherait beaucoup de petites communes de trouver un concessionnaire pour la fourniture de l'énergie destinée à l'éclairage public et privé, ou du moins les obligerait à payer trop cher l'énergie produite. Il est souvent de toute impossibilité que, dans ces petites communes, deux entreprises similaires puissent vivre. ”

“ La déclaration d'utilité publique d'ouvrages à exécuter par l'Etat, un département, une commune, une association syndicale de la loi du 26 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre 1888, ou par leur concessionnaire, confère à l'Administration ou au concessionnaire, -pour l'établissement ou le fonctionnement des conducteurs d'énergie employés à l'exploitation de ces ouvrages, les droits de passage, d'appui et d'ébranchage spécifiés à l'article 12 ci-dessus, avec application des dispositions spéciales édictées à cet effet par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18. ”

“ Par contre, il s'appliquait aux divers modes de transport de l'énergie par des ouvrages fixes, c'est-à-dire non seulement par des conducteurs d'électricité, mais encore par des conduites d'eau à haute pression ou d'air comprimé. On peut se demander, à défaut d'indication précise, si la commission de la précédente législature avait entendu la rendre applicable aux distributions de gaz. ”

“ Les entrepreneurs de distributions d'énergie électrique sont tenus d'établir et d'entretenir à leurs frais les lignes télégraphiques ou téléphoniques, ou les lignes de signaux reconnues nécessaires par le service du contrôle pour assurer la sécurité de l'exploitation. ”

“ Lorsque la distribution doit emprunter, en tout ou en partie, des voies dépendant de la grande voirie, des chemins vicinaux de grande communication ou des chemins d'intérêt commun, l'Ingénieur en chef consulte les ingénieurs et agents voyers préposés à l'Administration de ces voies. ”

“ Les chutes d'eau se trouvent, le plus souvent, dans des régions montagneuses, où le transport des matières premières et des produits fabriqués est très coûteux ; elles prendraient de suite une valeur beaucoup plus grande si l'énergie produite pouvait facilement être transportée à des usines établies dans la plaine. L'utilisation économique de la houille ou du gaz de hauts fourneaux sur les lieux de production ne présente pas une moins grande importance. ”

“ Les branchements desservant les immeubles, ainsi que les supports et appuis établis sur des immeubles particuliers, n'entrent pas en compte.
Les recettes brutes réalisées sur la vente du courant sont seules comptées pour le calcul de redevances. Les recettes provenant de l'emploi accessoire de l'énergie, pour l'éclairage des locaux où elle est employée industriellement, sont assimilées aux recettes provenant de la vente de l'énergie pour tous usages autres que l'éclairage.
Les redevances prévues à l'article ier et à l'article 2 sont calculées
par trimestre et perçues annuellement. ”

“ Dans les locaux où le sol et les parois sont très conducteurs, soit par construction, soit par suite de dépôts salins résultant de l'exercice même de l'industrie ou par suite d'humidité, on ne doit jamais établir, à la portée de la main, des conducteurs ou des appareils placés à découvert.
Art. 7. — Les salles des machines génératrices d'électricité et les sous-stations doivent posséder un éclairage de secours continuant à fonctionner en cas d'arrêt du courant. ”

“ Dans l'état actuel de la législation, le transport de l'énergie ne peut s'opérer qu'en suivant les voies publiques, pour l'occupation desquelles des permissions de voirie, toujours -précaires et révocables, peuvent être accordées, ou en s'entendant à l'amiable avec les propriétaires des terrains au-dessus desquels des conducteurs sont établis. ”

“ Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses dûment justifiées, faites pour l'exploitation de la distribution, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges du capital, ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. ”

“ Le texte annexé au rapport de M. Berthelot parlait, à l'article 2, de « concession avec cahier des charges et tarif maximum », et laissait, en vertu dé l'article 11, à un règlement d'administration publique le soin de déterminer « les formes de l'homologation des tarifs par l'autorité concédante ». ”

“ Art. 8. — Le contrôle des distributions desservant les chemins de fer, tramways et établissements soumis à un contrôle technique de l'Administration est assuré par le service chargé de ce contrôle pour les canalisations et installations électriques intérieures de ces voies de transport ou établissements, et par le service du contrôle des distributions d'énergie électrique pour les canalisations extérieures alimentant ces installations. ”

“ Lorsque les conducteurs d'énergie électrique, parcourus par des courants de la deuxième catégorie, sui vent parallèlement une ligne télégraphique, téléphonique ou de signaux, la distance minimum à établir entre ces lignes doit être augmentée de manière qu'en aucun cas il ne puisse y avoir de contact accidentel. ”

“ La canalisation électrique traversant le chemin de fer devra être établie de manière à présenter une résistance absolue d'isolement au moins égale à celle qui aura été "donnent prescrite pour l'ensemble du réseau dont cette canalisation fera partie. ”