France. Ministère de l'industrie et du commerce

“ Le passage sous des ouvrages qui franchissent ou surplombent des voies ouvertes à la circulation publique peut empêcher d'établir les canalisations à la hauteur minimum de 6 mètres.
Un dispositif spécial de protection doit alors être établi pour assurer la sécurité et l'ensemble de l'installation ainsi réalisée ne doit pas surplomber la chaussée ; l'interdiction de surplomb a pour objet de ne pas diminuer les possibilités de passage sous l'ouvrage qui franchit la voie et la notion de surplomb doit être comprise bien entendu en tenant compte de l'effet de la courbure du tracé de la voie. ”

“ Les conditions de voisinage d'une ligne de télécommunication préexistante et d'une ligne d'énergie projetée doivent être déterminées de telle façon que les phénomènes d'induction électromagnétique et électrique accidentels ou permanents causés dans la ligne de télécommunication par la ligne de distribution n'entraînent aucun danger pour les personnes ni aucune perturbation nuisible aux transmissions de la ligne de télécommunication. ”

“ La liaison entre le conducteur neutre et les ferrures des isolateurs des conducteurs de phases contribue à la protection contre les surtensions atmosphériques en limitant à la valeur de la tension de contournement des isolateurs la différence de potentiel qui peut apparaître entre conducteurs de phase et conducteur neutre. ”

“ Il vaut mieux se préoccuper de protéger l'ensemble des usagers contre le danger de chute sur la ligne d'un conducteur à haute tension, en cas de croisement avec une ligne de catégorie supérieure.
D'autre part, la position supérieure du neutre tend à améliorer dans une certaine mesure le comportement du réseau vis-à-vis des surtensions atmosphériques. Enfin, il y a un intérêt certain, du point de vue de la sécurité des travaux, à normaliser la disposition des conducteurs de tous les réseaux aériens de première catégorie. ”

“ Lorsque la ligne de distribution croise dans la même portée des fils aériens de télécommunication et une ligne aérienne de contact, la charge de rupture de chaque conducteur d'énergie ne peut être inférieure à 480 centisthènes. ”

“ Dans le voisinage des maisons et autres bâtiments, à l'exception de ceux affectés au service de la distribution, les conducteurs qui doivent être en tout cas hors de la portée des habitants et usagers, sont placés en dehors d'une zone de protection limitée par un plan vertical, parallèle au mur de façade distant d'un mètre au moins, et par un plan incliné parallèle au toit en pente distant verticalement de deux mètres au moins, ou par un plan horizontal parallèle au toit en terrasse distant verticalement de trois mètres au moins. ”

“ Les mises à la terre du conducteur neutre des canalisations aériennes doivent être multiples en vue de rendre plus certain le maintien de la communication avec la terre et plus faible la résistance de la connexion à la terre En outre, cette multiplicité et la concentration des prises de terre au voisinage des branchements sont de nature a améliorer la protection des installations d'abonnés contre les surtensions d'origine atmosphérique. ”

“ Lorsque des canalisations aériennes de distribution suivent parallèlement une ligne de télécommunication, la distance minimum à établir entre cette ligne et les conducteurs d'énergie doit être fixée de manière qu'il ne puisse y avoir de contact accidentel. ”

“ La distance minimum prise de conducteur à fil en projection horizontale, au-dessous de laquelle il convient de ne pas descendre pour éviter tout contact accidentel, est fixée à 1,50 mètre en dehors des agglomérations; dans les agglomérations, elle peut être réduite à un mètre en projection horizontale avec des portées maxima de 40 mètres. Elle peut être réduite à un mètre de distance réelle si les points de fixation des conducteurs d'énergie ne sont pas distants l'un de l'autre de plus d'un mètre. ”

“ Le point le plus bas des conducteurs et fils de toute nature surplombant les voies ouvertes à la circulation publique dans une partie accessible aux véhicules doit être à six mètres au moins de hauteur le long de ces voies et à huit mètres au moins à leur traversée. ”

“ Au point de croisement, les fils de télécommunication peuvent être placés au-dessus des conducteurs d'énergie à la condition que les uns ou les autres se présentent sous une gaine isolante capable de résister aux intempéries.
§ 4. — Les supports des lignes de distribution doivent être à une distance des fils de télécommunication, telle qu'il n'y ait pas de risque de contact sous l'action du vent entre les lignes de télécommunication et les supports. ”

“ Lorsque les conducteurs traversent la voie d'eau en prenant appui sur un ouvrage d'art formant passage par dessus, la hauteur peut être réduite à celle de l'intrados de cet ouvrage augmentée d'un mètre, étant entendu que la saillie des supports sur le parement des têtes doit être déterminée dans chaque cas particulier en tenant compte des caractéristiques du matériel fluvial et des nécessités de l'exploitation de la voie navigable. ”

“ Art. 31. — Les lignes de première catégorie et de deuxième (ou de troisième) catégorie, établies sur supports communs comportent des inconvénients et risques spéciaux: risque de contact des conducteurs de catégories différentes, risque de mise en communication entre canalisations de catégories différentes par l'intermédiaire des ferrures et du support à l'occasion d'un défaut d'isolement, risque d'induction et sujétions d'exploitation, notamment nécessité de coupure des circuits pour des travaux d'entretien. ”

“ Les supports de la canalisation aérienne placés de part et d'autre de la traversée doivent être implantés à une distance de la voie ferrée telle qu'en cas de chute d'un support dans une direction quelconque, celui-ci ne risque pas d'engager le gabarit de circulation. ”

“ Dans la traversée d'une route nationale, d'un chemin départemental ou d'une voie de circulation établie sur les dépendances du domaine public fluvial ou maritime, l'angle de la direction des conducteurs et de l'axe de la voie est égal au moins à 15 degrés pour les lignes et 30 degrés pour les branchements, à moins que les conducteurs ne soient établis le long d'une seconde voie publique traversant la première sous un angle moindre. ”

“ Si la partie de l'installation située entre le transformateur et l'interrupteur est accessible pendant que le transformateur est sous tension, il est demandé que l'ouverture de l'interrupteur établisse une connexion entre le point neutre du transformateur et la terre des masses, afin d'éviter que la basse tension du transformateur ne reste à potentiel flottant, ce qui pourrait introduire un danger en cas de défaut d'isolement entre haute et basse tension. ”

“ Les réseaux de traction sont divisés en zones dont la délimitation, toujours revisable, doit être définie par le service du contrôle, en accord avec l'exploitant et avec l'administration des postes, télégraphes et téléphones. Ces zones sont: 1° Les zones dites denses, dans lesquelles les réseaux de traction se superposent à des réseaux métalliques souterrains
réduisent le plus souvent à de longs prolongements suburbains, alors qu'elles se justifient moins parce que les dangers de corrosion par électrolyse, notamment, deviennent moindres, dans la plupart des cas pour les lignes suburbaines. ”

“ L'arrêté vise le risque de rupture soit des systèmes d'attache isolateurs compris, soit des conducteurs eux-mêmes à proximité immédiate de l'attache, la sécurité de ces éléments pouvant se trouver compromise par l'effet des arcs contournant les isolateurs. Bien que ce risque soit devenu faible pour les lignes de construction moderne, la grande diversité des situations qui peuvent se présenter dans le cas des lignes de deuxième catégorie n'a pas semblé permettre de considérer que les caractéristiques constructives de la ligne courante suffisent, en général, pour les traversées et aux angles. ”

“ Dispositions spéciales à la traction par courant alternatif.
§ 2. — Lorsque les installations de trolleybus utilisent pour le retour d'une partie des courants, une voie de roulement empruntée ou non par des tramways, le réseau des rails et des artères de retour doivent satisfaire aux mêmes conditions que dans le cas d'une installation de tramways en service, compte tenu des conditions réelles de fonctionnement. ”

“ La séparation des prises de terre peut être difficile à réaliser efficacement et présenter certains inconvénients, notamment en raison de la possibilité de tensions importantes entre pièces reliées à des terres différentes ou de la circulation possible de courants importants dans le sol entre prises de terre voisines, lors d'un défaut à la terre dans l'installation. ”

“ Il est interdit d'employer la terre comme partie d'un circuit de distribution, cette disposition ne s'opposant pas à la mise en communication avec la terre des points neutres ou des conducteurs neutres. ”

“ La mise en œuvre d'une protection cathodique sur une structure métallique est une opération délicate qui exige une étude approfondie des conditions locales et, en particulier, de la répercussion de la protection sur les autres structures métalliques. ”

“ Quand des prises de terre sont normalement groupées en parallèle, il suffit de mesurer la résistance globale de leur ensemble. Toutefois, les prises de terre associées à des parafoudres font, dans ce cas, l'objet de mesures individuelles.
En outre, dans les postes de grandes dimensions comportant de multiples liaisons avec un ensemble de prises de terre interconnectées dont la résistance globale ne dépasse pas 1 ohm pour des conditions saisonnières moyennes, on ne mesure qu'une fois la résistance de la mise à la terre. ”

“ Dans le cas des installations de traction à courant alternatif, il arrive que la pose de connexions de joints de rails ou de connexions transversales ne soit nécessaire, ni pour assurer le retour correct du courant de traction, ni pour garantir la sécurité des personnes circulant sur la voie ou à proximité de celle-ci. ”

“ Toutes les parois ou gaines métalliques en contact avec des conducteurs isolés, tous les capots, armoires ou cabines métalliques utilisés pour la protection des appareils doivent être reliés de façon permanente à la masse du châssis au moyen d'un conducteur de section suffisante. ”

“ La distance minimum de 5 cm peut être admise lorsque la ligne de distribution est constituée par des conducteurs de phase revêtus d'un isolant résistant aux intempéries, le conducteur neutre pouvant rester non isolé, à condition qu'il soit bien mis à la terre, conformément aux prescriptions de l'article 28 et ne puisse, en conséquence, être porté accidentellement qu'à une faible tension et pendant une courte durée. ”

“ Installations de traction empruntant la voie publique.
Art. 80, § 1. — La prescription relative à la hauteur de six mètres est parfois difficile à respecter. Les passages inférieurs sous lesquels doit passer la ligne ont en effet fréquemment des hauteurs beaucoup moindres, de sorte que l'appareil de prise de courant doit fonctionner convenablement à des hauteurs très différentes; l'écart devient si grand entre les positions extrêmes qu'il amène parfois à des constructions presque irréalisables. ”

“ Le concessionnaire doit justifier que les dispositions prises pour le retour du courant (section des rails, dispositifs de connexions, artères de retour, etc.) permettent de satisfaire aux prescriptions suivantes: Dans un réseau de traction maillé, la différence de potentiel moyenne calculée entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et la sous-station la plus voisine, si les sous-stations fonctionnent en parallèle ou, dans l'autre cas, la sous-station correspondant à ce point, ne doit pas dépasser 2,5 volts. ”

“ Lorsque, dans le voisinage de conducteurs d'énergie électrique placés dans une conduite ou dans une galerie, il existe des canalisations de gaz, les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer la ventilation régulière de la conduite ou de la galerie renfermant les câbles électriques et éviter l'accumulation des gaz. ”

“ Aucune pièce métallique sous tension, aucun conducteur ne doit se trouver à portée de la main, ni à moins de 2,50 mètres du sol, à moins que des grillages ou écrans placés à 30 centimètres au moins des conducteurs n'en rendent le contact impossible. ”

“ Les canalisations doivent être protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main.
Lorsque les câbles n'ont pas d'armure mais peuvent par euxmêmes supporter le tassement des terres et le contact des corps durs, une protection mécanique complémentaire contre le choc des outils n'est requise que s'ils ne comportent pas une gaine ou un écran métallique mis à la terre. ”

“ Les supports et les ferrures d'isolateurs doivent d'ailleurs être établis avec le coefficient de sécurité 3, comme il est dit à l'article 41.
§ 3. — Les fils de contact doivent comporter un double isolement par rapport à la terre.
§ 4. — Dans les installations de deuxième catégorie, sur les supports d'angle, les mesures nécessaires sont prises aux points d'attache des fils de contact pour que, au cas où ces fils viendraient à abandonner les organes de suspension, ils soient encore retenus et ne risquent pas de traîner sur le sol ou de créer des contacts dangereux. ”