France. Ministère de l'industrie et du commerce

“ Si le gaz à transporter a une composition sortant des limites habituelles mais n'est cependant pas corrosif, le caractère non corrosif du gaz devra être établi à la suite d'une étude en laboratoire sur le comportement d'un courant du gaz à transporter en présence d'échantillons du matériau retenu pour la construction des conduites, dans les conditions de température, de pression et de contrainte les plus défavorables à prévoir en un point quelconque du futur ouvrage de transport. ”

“ Le passage sous des ouvrages qui franchissent ou surplombent des voies ouvertes à la circulation publique peut empêcher d'établir les canalisations à la hauteur minimum de 6 mètres.
Un dispositif spécial de protection doit alors être établi pour assurer la sécurité et l'ensemble de l'installation ainsi réalisée ne doit pas surplomber la chaussée ; l'interdiction de surplomb a pour objet de ne pas diminuer les possibilités de passage sous l'ouvrage qui franchit la voie et la notion de surplomb doit être comprise bien entendu en tenant compte de l'effet de la courbure du tracé de la voie. ”

“ Lors de tout embauchage, l'exploitant fait souscrire au travailleur une déclaration précisant s'il lui a ou non été attribué antérieurement une indemnité de changement d'emploi ou une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle. ”

“ Le sous-cavage, désigné aussi par les termes de cc cavage » ou de « sous-chevage », a le plus souvent pour objet l'extraction directe du matériau ou d'un des matériaux pour lequel la carrière est exploitée, lorsque le banc qui fournit ce matériau est surmonté de bancs ou de masses plus ou moins épaisses de roches ou de terre, par exemple de ce qu'on appelle les terres de recouvrement, dont l'abattage ou l'enlèvement n'est pas une opération directement productive ou tout au moins dont l'exploitant de la carrière ne tire qu'accessoirement parti. ”

“ Si le croisement a lieu, soit au droit d'un support de la ligne d'énergie quelle que soit la longueur de la portée, soit en un point quelconque de la portée lorsque celle-ci n'excède pas 450 mètres, la distance a pour valeur les deux tiers de celle imposée pour des lignes d'énergie qui se croiseraient au milieu d'une portée de 450 mètres. ”

“ Une prévention technique valant surtout par la manière dont elle est appliquée et les résultats des mesures n'étant dignes de foi que si celles-ci ont été bien faites, l'ingénieur en chef des mines peut s'opposer à l'adoption d'un intervalle long après avoir laissé, s'il le juge opportun, un délai convenable pour améliorer la prévention technique ou pour faire de nouvelles mesures. ”

“ Si une collectivité publique s'en remet à un service public ou à un agent d'un service public de la direction ou de l'organisation de travaux consistant, soit dans leur totalité, soit pour une de leurs parties, dans l'exploitation d'une ou plusieurs carrières, c'est au chef de ce service public ou à l'agent choisi de ce service qu'incombe la désignation de la personne visée par l'article 2, comme elle incombe, si l'exploitant est une société, au directeur général de celle-ci. ”

“ Si, toutefois, le transporteur établit que la nature du gaz à transporter et celle du matériau utilisé, ainsi que les conditions physiques d'emploi, sont analogues à celles d'un transport de gaz existant, qui a fonctionné pendant une période au moins égale à cinq ans sans avoir manifesté de corrosion appréciable, il sera dispensé de l'étude, l'expérience acquise faisant foi. ”

“ Si les constructeurs, les exploitants et les agents du contrôle doivent se préoccuper avec un soin tout particulier de la protection des installations de télécommunication, quelles qu'elles soient, ils doivent redoubler de zèle et de précaution lorsque les ouvrages de distribution sont établis au voisinage de câbles de télécommunication à grande distance. L'intérêt national et international de ces câbles est trop grand pour que l'on puisse tolérer que le fonctionnement en soit interrompu à la suite de manœuvres maladroites et imprudentes effectuées sur des canalisations voisines. ”

“ Dans le cas où il est possible d'effectuer l'épreuve d'étanchéité à une pression d'air ou de gaz égale à la pression de l'épreuve de résistance, sans nuire à la précision des mesures, le transporteur pourra, avec l'accord du chef de l'arrondissement minéralogique, effectuer simultanément l'épreuve de résistance et l'épreuve d'étanchéité sous forme d'une épreuve unique d'une durée au moins égale à huit jours pendant laquelle il vérifiera que la masse de gaz enfermée dans la section de canalisation reste constante. ”

“ Dans tous les cas où l'exploitant désignera au titre de l'article 2 une personne autre que lui-même, celle-ci devra être investie sur le reste du personnel de l'autorité requise pour l'exercice de sa responsabilité, en un mot remplir les conditions d'un véritable chef de service tel que, dans le cas des exploitations minières, la désignation en est imposée par l'article 5 du décret du 14 janvier 1909.
Jamais un ouvrier travaillant individuellement à la tâche ne saurait être « chargé de la conduite des travaux ». ”

“ Il vaut mieux se préoccuper de protéger l'ensemble des usagers contre le danger de chute sur la ligne d'un conducteur à haute tension, en cas de croisement avec une ligne de catégorie supérieure.
D'autre part, la position supérieure du neutre tend à améliorer dans une certaine mesure le comportement du réseau vis-à-vis des surtensions atmosphériques. Enfin, il y a un intérêt certain, du point de vue de la sécurité des travaux, à normaliser la disposition des conducteurs de tous les réseaux aériens de première catégorie. ”

“ En vue de déceler et de suivre régulièrement les actions corrosivcs éventuelles du gaz transporté sur le matériau constituant les canalisations ainsi que celles des dépôts et condensation de toute nature susceptibles de se former en cours d'exploitation, le transporteur doit prévoir, lors de la construction des canalisations, des dispositifs permettant le prélèvement, en cours d'exploitation, de pièces témoins qui doivent être soumises à des contraintes du même ordre de grandeur que celles que supportent les parois de ces canalisations. ”

“ Lorsque les conducteurs traversent la voie d'eau en prenant appui sur un ouvrage d'art formant passage par dessus, la hauteur peut être réduite à celle de l'intrados de cet ouvrage augmentée d'un mètre, étant entendu que la saillie des supports sur le parement des têtes doit être déterminée dans chaque cas particulier en tenant compte des caractéristiques du matériel fluvial et des nécessités de l'exploitation de la voie navigable. ”

“ Or, il est de pratique courante dans les travaux de dérochement qu'exige par exemple la préparation du sol en vue de l'extension d'une exploitation agricole, de casser les gros blocs qui encombrent le sol ou que les terrassements mettent à découvert en faisant sauter une charge d'explosifs mise au contact d'une face de ces blocs sous une simple calotte d'argile ou de terre humide tassée à la main, sans forage préalable d'un trou de mine pour recevoir la charge. ”

“ Les conditions de voisinage d'une ligne de télécommunication préexistante et d'une ligne d'énergie projetée doivent être déterminées de telle façon que les phénomènes d'induction électromagnétique et électrique accidentels ou permanents causés dans la ligne de télécommunication par la ligne de distribution n'entraînent aucun danger pour les personnes ni aucune perturbation nuisible aux transmissions de la ligne de télécommunication. ”

“ L'autorisation de l'ingénieur en chef des mines trouvera très utilement son expression dans une consigne générale d'exploitation, même en dehors des cas visés par l'article 11, car le plus souvent elle devra avoir sa compensation dans des mesures précises concernant l'abattage à l'explosif, la visite et la purge des fronts (cf. au surplus à ce sujet le dernier alinéa de l'article 3) . Elle pourra dans une même carrière distinguer entre les différentes parties de celle-ci tant verticalement qu'horizontalement. ”

“ Comme la sécurité publique est ici en jeu du fait même de la « banalité », le maire chargé de la police municipale dont cette sécurité est un des objets (art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884) ou le préfet en cas de défaillance du maire (art. 99 de la même loi) peuvent intervenir très efficacement, soit en réglementant l'usage de la carrière communale comme le suggérait la circulaire du 19 mai 1906, soit en mettant en demeure le propriétaire du sol de prendre toutes mesures utiles, y compris la suppression de la banalité, pour faire cesser le danger public résultant de sa chose. ”

“ Lorsque la ligne de distribution croise dans la même portée des fils aériens de télécommunication et une ligne aérienne de contact, la charge de rupture de chaque conducteur d'énergie ne peut être inférieure à 480 centisthènes. ”

“ Or, il y a sous-cavage chaque fois que l'ouvrier, provoquant même involontairement l'amorce d'un surplomb, ou se trouvant en présence d'un surplomb, continue, sans avoir, au préalable, fait disparaître ou étayé celui-ci, à creuser inconsidérément la masse sous-jacente. Le surplomb peut d'ailleurs se présenter dans une masse abattue aussi bien que dans un front en cours d'avancement, de sorte que le sous-cavage se rencontre dans les opérations de déblayage comme dans les opérations d'abattage. ”

“ La liaison entre le conducteur neutre et les ferrures des isolateurs des conducteurs de phases contribue à la protection contre les surtensions atmosphériques en limitant à la valeur de la tension de contournement des isolateurs la différence de potentiel qui peut apparaître entre conducteurs de phase et conducteur neutre. ”

“ Les réseaux de traction sont divisés en zones dont la délimitation, toujours revisable, doit être définie par le service du contrôle, en accord avec l'exploitant et avec l'administration des postes, télégraphes et téléphones. Ces zones sont: 1° Les zones dites denses, dans lesquelles les réseaux de traction se superposent à des réseaux métalliques souterrains
réduisent le plus souvent à de longs prolongements suburbains, alors qu'elles se justifient moins parce que les dangers de corrosion par électrolyse, notamment, deviennent moindres, dans la plupart des cas pour les lignes suburbaines. ”

“ Lorsque, dans un chantier de carrière à ciel ouvert, on tirera autrement qu'à l'électricité plus de quatre coups de mines simultanés, on devra attendre une heure au moins après l'explosion du dernier coup avant de rentrer au chantier. ”

“ Dans la traversée d'une route nationale, d'un chemin départemental ou d'une voie de circulation établie sur les dépendances du domaine public fluvial ou maritime, l'angle de la direction des conducteurs et de l'axe de la voie est égal au moins à 15 degrés pour les lignes et 30 degrés pour les branchements, à moins que les conducteurs ne soient établis le long d'une seconde voie publique traversant la première sous un angle moindre. ”

“ L'ingénieur en chef des mines tiendra le plus grand compte dans sa décision de la discipline générale qui règne dans l'exploitation et pourra être ainsi amené à accorder à une carrière l'autorisation qu'il refusera à une carrière voisine de même nature. ”

“ L'arrêté vise le risque de rupture soit des systèmes d'attache isolateurs compris, soit des conducteurs eux-mêmes à proximité immédiate de l'attache, la sécurité de ces éléments pouvant se trouver compromise par l'effet des arcs contournant les isolateurs. Bien que ce risque soit devenu faible pour les lignes de construction moderne, la grande diversité des situations qui peuvent se présenter dans le cas des lignes de deuxième catégorie n'a pas semblé permettre de considérer que les caractéristiques constructives de la ligne courante suffisent, en général, pour les traversées et aux angles. ”

“ Au point de croisement, les fils de télécommunication peuvent être placés au-dessus des conducteurs d'énergie à la condition que les uns ou les autres se présentent sous une gaine isolante capable de résister aux intempéries.
§ 4. — Les supports des lignes de distribution doivent être à une distance des fils de télécommunication, telle qu'il n'y ait pas de risque de contact sous l'action du vent entre les lignes de télécommunication et les supports. ”