France. Ministère de l'industrie et du commerce

“ Si, toutefois, le transporteur établit que la nature du gaz à transporter et celle du matériau utilisé, ainsi que les conditions physiques d'emploi, sont analogues à celles d'un transport de gaz existant, qui a fonctionné pendant une période au moins égale à cinq ans sans avoir manifesté de corrosion appréciable, il sera dispensé de l'étude, l'expérience acquise faisant foi. ”

“ Lorsque le transporteur utilise des joints pour l'assemblage des éléments de canalisation, il doit vérifier, au moyen d'essais, la bonne résistance des matériaux utilisés vis-à-vis des actions physiques ou chimiques du gaz transporté et de ses condensats éventuels, ainsi que la stabilité des propriétés de ces matériaux. ”

“ La résistance des éléments droits est vérifiée en les soumettant individuellement à une épreuve hydraulique effectuée dans les usines de fabrication à la diligence du transporteur et sous le contrôle de l'expert et au cours de laquelle le tube sera soumis à un martelage approprié, notamment à l'endroit des soudures. Le chef de l'établissement où se fait l'épreuve est tenu de fournir le matériel et la main-d'œuvre nécessaire à ladite épreuve qui consiste à établir une pression hydraulique suffisante à l'intérieur de chaque élément. ”

“ L'épaisseur des tubes, calculée selon les prescriptions précédentes, suppose le gaz transporté non corrosif, c'est-à-dire non susceptible de réagir chimiquement sur le matériau constituant les tubes ni de modifier les caractéristiques physiques de ce matériau.
Le gaz sera réputé non corrosif lorsque la composition restera dans les limites habituelles pour des gaz couramment transportés par canalisation. ”

“ Lorsque les canalisations franchissent des cours d'eau ou canaux non compris dans le domaine public et sont installées à l'air libre, le transporteur doit prévoir une hauteur libre suffisante entre la cote des plus hautes eaux et la partie inférieure de la canalisation et de ses supports. ”

“ Ces épreuves, dont les modalités techniques sont fixées aux articles 37 et 38 ci-après, sont faites en présence d'un ou plusieurs experts qui sont désignés par le ministre chargé du gaz, sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique, et qui sont chargés de rédiger et d'adresser au chef de l'arrondissement minéralogique les procès-verbaux constatant les résultats des épreuves.
Les services intéressés peuvent, s'ils le désirent, se faire représenter aux épreuves.
Le transporteur devra prévoir, lors des épreuves, toutes dispositions utiles pour sauvegarder la sécurité du public. ”

“ Ils doivent présenter une étanchéité parfaite et une résistance mécanique d'ensemble au moins égale à celle des éléments de canalisation. Les assemblages par soudure sur le terrain doivent satisfaire en particulier aux mêmes prescriptions que celles imposées par l'article 11 aux assemblages réalisés en usine.
Lorsque les éléments droits utilisés sont soudés longitudinalement ou en hélice, les soudures des deux éléments raccordés doivent être, au droit de l'assemblage, distantes d'au moins 10 cm et situées de préférence sur le demi-cylindre supérieur du tube. ”

“ Dimensions des éléments droits.
L'épaisseur des tubes et la pression limite de sécurité de ces tubes, en appelant pression limite de sécurité la pression que ne saurait dépasser en tout état de cause la pression maximum de service des tubes, sont liés par les relations suivantes : a) Eléments en acier répondant aux définitions de l'alinéa a de l'article 5 :
où :
Pc est la pression limite de sécurité de l'élément tubulaire exprimée en hectopièzes ; e est l'épaisseur minimum de la canalisation (compte tenu de la tolérance de fabrication en moins) exprimée en millimètres ”

“ Dispositifs de drainage des tranchées et dispositifs de surveillance de l'étanchéité au voisinage des points où les conditions sont favorables à l'accumulation de gaz combustible dans le sol en cas de fuite, lorsque ces points sont situés en zone de catégorie I ”

“ Aux points de raccordement visés à l'alinéa b de l'article 30, le transporteur est en outre tenu de placer des dispositifs de sécurité permettant l'échappement du gaz à l'air libre, avec un débit suffisant, dès que la pression du gaz atteint la pression maximum de service de la canalisation en cause. ”

“ Les éléments tubulaires en acier, corroyés sans soudure, soudés longitudinalement ou soudés en hélice, doivent être fabriqués à partir de demi-produits en acier Martin calmé ou en acier au carbone de qualité techniquement équivalente, notamment en ce qui concerne la résistance au vieillissement. Le métal doit être d'une qualité facilement soudable sur chantier, compte tenu de la technique de mise en œuvre utilisée. ”

“ La valeur de la pression effective que le gaz combustible est susceptible d'atteindre en cours d'exploitation est au moins égale à 4 hpz et est au plus égale à 100 hpz s'il s'agit de canalisation en acier et 20 hpz s'il s'agit de canalisation en fonte ”

“ Lorsque les canalisations sont posées dans le sol au voisinage d'ouvrages souterrains, tels que des conduites ou câbles de toute nature, elles doivent être protégées en vue d'éviter les détériorations qui pourraient être provoquées par les conditions d'exploitation de ces ouvrages ou par les travaux auxquels ils donnent lieu. ”

“ Si un des essais ne donne pas un résultat satisfaisant, on procédera à trois nouvelles séries d'essais dans le lot en cause. Ce lot ne pourra être accepté que si ces derniers essais sont tous satisfaisants, sinon chaque élément du lot devra subir individuellement les essais requis avant d'être accepté. ”

“ Ces emplacements sont définis comme étant situés : à moins de 75 mètres d'un établissement recevant du public, situé sur le domaine public du chemin de fer ou assujetti au décret n° 54-856 du 13 août 1954 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique, ou d'un établissement rangé pour risque d'incendie ou d'explosion dans la première classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes dont le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 fixe la nomenclature, ou d'une installation de défense nationale présentant des risques d'incendie ou d'explosion ”

“ Essai de traction sur une éprouvette prélevée dans le sens circulaire, à cheval sur la soudure. Pour que la soudure soit déclarée satisfaisante, la valeur de la charge unitaire de rupture obtenue doit être au moins égale à la charge unitaire de rupture minimumretenue pour le métal ; Essai de pliage guidé atteignant un angle de 180° sur une éprouvette prélevée dans le sens circulaire, à cheval sur la soudure, cette dernière étant placée dans la zone de pliage maximum. La
surépaisseur éventuelle de la soudure devra être éliminée. ”

“ Surveillance des actions corrosives. 20 Article 45. - Troubles d'exploitation mettant en cause la sécurité 21
TITRE VII
Modalités d'application de l'arrêté.
Article 46. - Dérogations 21 Article 47. Frais entraînés par l'application du présent arrêté 21 Article 48. Mise en vigueur. 22 Article 49. Mise en conformité des ouvrages de transport de gaz existants. 22 Article 50. Abrogation de l'arrêté du 14 février 1952. 22
ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1957 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation. ”