Charge de rupture

“ Lorsque les ouvriers quittent brusquement le travail, ils commettent un quasi-délit, c'est-à-dire que, manquant aux engagements du contrat, ils se mettent sous le coup d'une action civile en dommages-intérêts de la part du patron : c'est la rupture du contrat. ”

“ Il semble un moment qu’elle va réussir à monter, à arriver en haut ; un trait ou le bascul se brise, et la charge recule de nouveau. Le feu, le procès le billet promissoire, les pois gâtés, le cheval perdu, avaient fait reculer, reculer... ”

“ L'on conçoit donc qu'un individu soit condamné à des dommages-intérêts malgré l'existence de motifs légitimes de résiliation — qui établissent que la rupture n'a pas été abusive — s'il y a eu inobservation ,du délai-congé. ”

“ Partie sans douleur et... intestat... Résultat : 30.000 balles de rentes et pas de regrets éternels. (Se crevant.) Une rupture d'anévrisme, mon vieux !... C'est la première fois qu'une rupture me rapporte : c'est époilant !... Mais qu'as-tu?... ”

“ De ce que ces promesses sont nulles, il résulte que leur inexécution, n'engendre pas au profit du fiancé délaissé une action en dommagesintérêts. Néanmoins la Cour de cassation reconnaît que cette rupture peut, dans certaines circonstances, donner lieu à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui est causé ; mais cette action a alors son fondement dans l'art. 1382 C. civ., qui décide que « tout fait quel" conque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui, « par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». ”

“ Indépendamment de l'indemnité pour inobservation du délai-congé, il peut être alloué des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail de durée indéterminée. Pour obtenir la première, il suffit de justifier de l'inobservation du délai d'usage ; pour avoir droit à des dommages-intérêts supplémentaires, il faut que celui qui se plaint de la rupture abusive apporte la preuve d'une faute commise par son adversaire dans l'exercice de son droit de rupture. ”

“ La rupture d'une pièce de la voiture qui en a causé la chute, et par suite la perte ou l'avarie des marchandises, ne peut être considérée a priori comme un événement de force majeure de nature à exonérer l'entrepreneur de toute responsabilité ”

“ Car, si le contrat préalable dont l'existence est présupposée, est un fait volontaire et libre de sa part, les faits de perte et de suppression prennent, après ce premier point établi, le caractère d'accident fortuit, imprévu, résultant d'une force majeure, sans mélange d'aucune faute ni négligence qui soit imputable au créancier, contre la volonté et les prévisions duquel ils se sont accomplis. ”

“ Attendu que le contrat de louage fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants ; que si la loi du 19 juill. 1928 prescrit aux tribunaux de mentionner et, par suite, de discuter le motif de rupture allégué, et si elle facilite l'administration de la preuve d'un abus du droit de résiliation, rien dans son texte ne permet de dire qu'elle abroge la règle suivant laquelle le fardeau de cette preuve incombe à celui qui a subi la rupture ”

“ Ils accroissent la souffrance de la rupture et cuisent longtemps après que l’on a subi l’opération. Dans de nombreux procès entre époux en désaccord, dans les disjonctions de couples irrégulièrement liés, les revendications de ces menus biens prennent souvent autant d’importance, dans l’énoncé des griefs réciproques, que des répétitions et des réclamations d’un intérêt pécuniaire beaucoup plus grand. ”

“ Recherche du mode à appliquer pour la fixation de l'indemnité de surcharge en prenant tout à la fois pour base : 1° la valeur de l'exhaussement : 2° la dépréciation du mur chargé ; 3° le poids et l'importance du mur qui charge. ”

“ Ainsi, pour la rupture brusquée : indemnité de congédiement seulement ; pour la rupture brusquée et abusive : indemnité de congédiement et dommages-intérêts.
Forme et durée du contrat
Dans le commerce et l'industrie le contrat de louage de travail, qu'il ait une durée fixe ou indéterminée, est rarement constaté par écrit, sauf pour les employés supérieurs : directeurs, chefs de fabri-
cation, chefs comptables, etc... ”

“ Ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Chambre Civile en date du 2 juillet 1878, précité.
ou au contrat. En d'autres termes, l'assureur ou le débiteur de pension prend à sa charge le risque d'insolvabilité éventuelle du tiers qui pourrait causer l'accident. Ce faisant, ils se placent dans une situation qui peut être comparée à celle de la caution solidaire ; comme celle-ci, ils sont garants de la dette d'autrui ; pour dire le fond de notre pensée, ils ont promis de payer dans le cas d'insolvabilité du tiers responsable, la dette de ce dernier. ”

“ Il en est de même aux cas prévus à l'article 1767 al. 2 après la mort de l'un des époux.
les principes généraux, par exemple la renonciation de l'enfant à adopter à la succession de ses parents.
ART. 1768. (1) La mort de l'adoptant ou de l'adopté n'est pas une cause de rupture ; l'adoptant ne peut pas davantage la demander, par le motif que l'enfant s'est rendu coupable d'une faute qui l'autorise à lui retirer sa réserve. Le mariage contracté en violation de l'article 1311 est, avec le contrat de rupture, la seule cause de rupture (art. 1771) . ”

“ C’est ce qu’il faut. Il est nécessaire que la rupture vienne d’elle ; c’est la condition de la contrition.
Comme beaucoup d’hommes d’affaires de ce temps, Bernard avait toujours sur lui des feuilles de papier timbré. Sur le champ, il rédigea le contrat en double exemplaire sous seing privé. ”

“ Ce que nous venons de dire de l'incendie, comme, cas fortuit en lui-même, nous le disons de tous les événements qui, sans avoir immédiatement et en eux-mêmes le caractère de force majeure, ont retardé ou empêché l'exécution d'une convention. Le débiteur aura à se justifier de toute imputabilité de faute. ”

“ La neige et la gelée surviennent. Il ne peut se mettre en route ou est arrêté. Il est excusable par la force majeure; c'est qu'alors on ne peut pas dire qu'au moment du contrat il ait précisément prévu l'événement qui l'a empêché d'accomplir sa promesse.
8. Comme les cas de force majeure libèrent le débiteur de tous dommages et intérêts, c'est à lui de justifier que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, et qui l'a empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou l'a contraint de faire ce qui lui était interdit. ”

“ Pal., 1866, 225.
(2) Si, comme dans l'espèce jugée, le mari donne le trousseau, celle créance de la femme sur lui serait résolue par la défaillance de la condition résultant de la rupture du projet de mariage. ”

“ Une saisie quelconque est un acte éclatant d'interruption. — 16. Reconnaissance du droit ou de la dette, comment doit-elle être formulée pour interrompre?—17-Interruption civile n'a pas lieu d'une personne à une autre, ni d'une action à une autre. — 18. L'interruption naturelle se prouve par témoins; secits de l'interruption civile, il faut une preuve par écrit; le livre de raison du créancier ne peut servir pour justifier du paiemeut des arrérages.19. On ne peut interrompre que la possession qui court, et non les prescriptions accomplies ; il faut alors une renonciation. ”

“ Les dommages dus par suite de suspension, interdiction, destruction de travaux, occupation de terrains, sont à la charge du propriétaire de la sources L'indemnité due pour suspension , interdiction, destruction ; ne peut excéder le montant des pertes matérielles et des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme nécessaire pour rétablir les lieux en leur état primitif. ”

“ DE LA QUESTION DES RISQUES RÉSULTANT DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE. — DIFFERENTES RÈGLES PROPOSÉES POUR RÉSOUDRE CETTE QUESTION.
La perte de la chose due, lorsque toutes les conditions nécessaires sont réunies, éteint donc l'obligation d'une façon absolue ; le débiteur est libéré de la même manière que s'il avait exécuté son obligation.
Cet effet immédiat se produira toujours quelle que soit la cause de l'obligation; il dérive en effet de la force même des choses. ”

“ L'action en règlement du sinistre se prescrit, par six mois, à compter du jour de l'incendie.
Art. 17. L'assureur, qui aura payé l'indemnité , aura son recours contre toutes personnes responsables du sinistre, à la charge de prouver que le sinistre provient de leur faute Art. 18. Le contrat d'assurances prend fin immédiatement : Par l'expiration du délai pour lequel l'assurance a été contractée; Par la faillite de 1 assureur. ”

“ Cet article prévoit le cas où la chose louée est détruite par force majeure : si la destruction porte sur la totalité, le bail est résolu de plein droit. dans le cas où la destruction n'est que partielle, le preneur peut, suivant les circonstances, demander la résiliation du bail, ou seulement une diminution de prix: dans l'un et l'autre cas.il n'y a lieu à aucun dédommagement; ces dispositions ne peuvent donc être appliquées dans les justices de paix auxquelles la loi n'attribue que le réglement de l'indemnité, pour non jouissance provenant du fait du propriétaire. ”

“ La destruction totale de la chose par cas fortuit, pendant la durée du bail, donne lieu seulement à la résiliation du bail sans dédommagement de part ni d'autre; sa destruction partielle donne lieu seulement à la diminution du prix du bail ou à la résiliation , au choix du preneur. ”

“ Comment prennent fin les obligations des parties ? Il y a un certain nombre de modes d'extinction des obligations : et d'abord le payement, et c'est le plus ordinaire parmi
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ces modes ; puis viennent la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, la perte de la chose due, la nullité ou la rescision, l'effet de la condition résolutoire, la prescription, la mort du débiteur ou celle du créancier dans certains cas, ainsi l'obligation de payer une rente viagère s'éteint par la mort du rentier, ainsi encore le mandat finit par la mort du mandataire. ”

“ Cet embarras se rencontre dans l'appréciation des dommages et intérêts. Un premier préjudice éprouvé en entraîne un autre plus fort, puis celui-ci un autre, et ainsi à l'infini. D'aggravation en aggravation, les dommages arrivent à une masse prodigieuse, à peu près comme les corps vont dans leur chute toujours acquérant une vitesse plus grande. ”

“ Lorsqu'une chose a fait l'objet d'une obligation et que cette chose vient à être détruite par suite d'un événement fortuit, c'est-à-dire qui n'est imputable à aucune des parties en cause, on est porté tout naturellement à se demander quelles sont les conséquences de cette perte de la chose due, relativement au sort de l'obligation ellemême. ”

“ Pourquoi se montrer plus rigoureux envers le voiturier dans celui-ci que dans celui-là? Le préjudice est-il plus grand? Bien au contraire. La faute est le plus souvent moins grave aussi ; comment donc le législateur aurait-il abrégé la prescription dans les cas les plus graves et qui entraînent une responsabilité plus sévère?
Est-il donc plus facile au voiturier de justifier au bout d'un délai de six mois des causes d'un simple retard que de celles de l'avarie ou de la perte des objets ? ”

“ Section III. — LE TIERS RESPONSABLE ET LA RÉVISION LÉGALE
Nous avons déjà vu que l'art. 19 de la loi du 9 avril 1898 accorde à la victime, aussi bien qu'à son patron, le droit de reviser la rente, en cas d'aggravation ou d'amélioration dans l'état de la victime, et ceci pendant un délai de trois ans.
1
Admettons que le tiers auteur d'un accident, estimant sa responsabilité engagée, a réglé soit à l'amiable, soit par un jugement, l'indemnité due à la victime aux termes de la loi de 1898, et de cette façon a exonéré le patron. ”

“ R. Roger : « Un simple retard ne peut, en l'absence de toute justification, constituer une cause de dommages-intérêts ; le voiturier ne répond que du préjudice qu'il a pu prévoir au moment de la formation du contrat. »
Lyon-Caen : « Il y a un retard lorsque le transport n'a pas été effectué dans le délai convenu ou fixé par l'usage. 593 C.
comm. 103/104 : Les voituriers sont responsables en cas de perte, avarie et retard.
« Un principe qui s'applique dans tous les cas, c'est que l'obligation de payer une indemnité suppose un préjudice causé ». ”

“ Les difficultés de régler la valeur des dommages et intérêts qui peuvent suivre de l'inexécution d'un engagement, obligent quelquefois ceux qui traitent ensemble de convenir d'une certaine somme, que celui qui manquera d'exécuter ce qu'il a promis sera tenu de payer à l'autre, pour lui tenir lieu de dédommagement. ”

“ Celui qui a fait l'exhaussement peut-il ouvrir dans la partie du mur exhausséie, des jours ou fenêtres de tolérance? Divergence parmi les auteurs. —
Solution négative. 1 847. Les frais d'exhaussement sont à la charge de celui qui exhausse, lequel doit en outre payer à son voisin l'indemnité de la charge. — Bases sur lesquelles l'indemnité de la charge doit être établie. ”

“ Dans le cas où l'une des parties a exécuté ses obligations d'une manière imparfaite, pouvant constituer une faute, le montant des dommages-intérêts sera déterminé comme en cas d'inexécution des obligations. ”

“ Quand le chargement ou le déchargement n'a pas lieu dans les délais, l'affréteur ou le destinataire est tenu de payer des dommages-intérêts, qu'on appelle surestaries et qui sont de tant par jour de retard. ”

“ La force majeure, qui a pour effet de dispenser de dommages-intérêts le débiteur en cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de l'obligation, est celle qui résulte d'un événement que nul ne peut prévoir et qui oppose des obstacles insurmontables : Trib. ”

“ La totalité du prix de transport pour chaque retard dépassant le quart du délai de transport.
4. — Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de ce retard, il pourra être alloué le montant de ce dommage, qui ne pourra pas dépasser la somme déclarée.
Art. 96. — Indemnité en cas de dol ou de faute grave : Le paiement de l'indemnité pleine et entière, comprenant les dommages et intérêts, pourra être demandé dans tous les cas où le dommage aurait pour cause un dol ou une faute grave de la part du chemin de fer. ”