Jean Phélut

“ Ce mode de répartition, lorsqu'il concerne l'impôt afférent à des communaux soumis au pâturage en commun, choque l'équité. Les autres modes de répartition d'après le nombre de têtes de bétail ou d'après le montant de la côte foncière, le premier surtout, nous paraissent plus justes. Ils sont en usage dans tous les autres cantons du département.
Quelquefois, pour éviter les récriminations que soulève la répartition de l'impôt, la commune le prend à sa charge. Il en est ainsi dans le canton du Puy, de Fay, de Loudes et dans la commune d'Araules. ”

“ En cas de rupture, les parties sont tenues d'observer un délai-congé d'usage et si elles ne le font pas, de payer une indemnité de congédiement égale au montant du salaire pendant la durée du préavis. Toute clause d'un contrat individuel ou d'un réglement d'atelier fixant un délai congé inférieur à celui qui est établi par l'usage ou par la convention collective, est nulle de plein droit. La faute grave et subitement révélée peut seule dispenser de l'observation du délai-congé. ”

“ Plus souvent il est établi un état des terres avec l'indication de leur contenance et de la nature des récoltes dont elles sont emblavées.
A l'expiration de son bail, le fermier doit laisser les terres dans l'état où il les a reçues et des emblavures de même contenance et nature.
Il peut se produire que le fermier rentrant ait droit à diverses indemnités si le mauvais état de la culture, sans rendre le terrain impropre à l'usage auquel il est destiné, ce qui pourrait motiver une résiliation, l'obligeait à des dépenses exagérées ou diminuait notablement son rendement de la première année. ”

“ Indépendamment de l'indemnité pour inobservation du délai-congé, il peut être alloué des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail de durée indéterminée. Pour obtenir la première, il suffit de justifier de l'inobservation du délai d'usage ; pour avoir droit à des dommages-intérêts supplémentaires, il faut que celui qui se plaint de la rupture abusive apporte la preuve d'une faute commise par son adversaire dans l'exercice de son droit de rupture. ”

“ Les communaux sont composés en majeure partie de pâtures, de terres vaines et de bois. Le mode de jouissance le plus usité pour les terres vagues et vaines, c'est la jouissance commune ou cellective par le pâturage et pour les bois l'affouage, c'est-à-dire le partage des coupes et le pâturage dans certains cas.
La terre exploitée sous cette forme est très peu productive et la question du partage des communaux a soulevé les plus vives controverses et fait couler des
flots d'encre et d'éloquence. ”

“ Dans le département de la Haute-Loire les forêts appartenant aux communes ou section de communes, soumises au régime forestier par l'article 1er, n° 4, du Code Forestier, sont au nombre de 367 et leur surface totale atteint 10.446 hectares soit la quarante-cinquième partie de la surface du département. C'est un domaine important, dont la gestion et la surveillance, avons-nous dit, appartiennent à l'administration des Eaux et Forêts ; les communistes en ont simplement la jouissance qui est organisée d'après les règles strictes du Code Forestier ”

“ Dans les baux à ferme le fermier doit, en outre, engranger les récoltes dans les locaux à ce destinés, avertir le propriétaire des usurpations qui pourraient être commises sur son fonds par des tiers et enfin laisser les pailles et engrais dans la ferme à l'expiration de son bail.
Ces obligations que nous nous bornons à énumérer
sont celles qui dérivent de la loi à défaut de conventions différentes entre les parties qui sont, dans ce domaine qui ne touche en rien à l'ordre public, libres d'y apporter toutes sortes de modifications. ”

“ Mais, dans un bail à ferme il y a d'autres réparations locatives que celles qui intéressent les bâtiments : l'entretien d'un canal, le curage des fossés, des cours d'eau, l'entretien des haies vives, etc..., qui ne sont pas des opérations de culture, sont considérées par la jurisprudence comme des réparations locatives. Faut-il s'en rapporter aux usages locaux alors que l'article 1720 n'y fait aucune allusion ? Très certainement, à défaut de convention expresse de la part des parties. ”

“ En ce qui touche sa durée elle est, à défaut de preuve contraire, réglée suivant l'usage des lieux. Mais la preuve de la quotité des gages, du paiement des salaires, des acomptes versés est soumise aux règles de droit commun, c'est-à-dire, qu'à défaut d 'un commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale ne peut être faite contre un non commerçant lorsque le montant du salaire ou des acomptes versés excède 500 francs. La jurisprudence apporte à
cette règle rigoureuse un tempérament pour le cas ou il s'agit d'un maître et d'un domestique. ”

“ La façon dont se font les coupes, leur quotité ou leur étendue, leur ordre s'appelle l'aménagement de la forêt.
Si le bois de haute futaie a été aménagé avant l'ouverture de l'usufruit, l'usufruitier a le droit de continuer les coupes en se conformant à l'usage des anciens propriétaires quant à leur mode, à leur ordre, à leur périodicité, à leur quotité ou à leur étendue. ”

“ Dans le canton de Bas, le droit de la vaine pâture a été maintenu dans la commune de Bas seulement par délibération du conseil général du 19 août 1890. Il continue cependant à s'exercer dans d'autres localités de ce canton avec le consentement tacite des propriétaires par troupeaux communs ou séparés en toutes saisons sur les terres rocheuses et dans les bois, sur les terres après la levée des récoltes et sur les prairies après la dernière coupe. Lorsque le troupeau est commun le berger qui en a la garde est payé et nourri par la communauté au prorata des droits de chaque habitant. ”

“ Il est rare, en effet, actuellement, que les meuniers
aillent prendre le grain à domicile et y rapportent la farine et les issues, c'est le propriétaire lui-même qui, le plus souvent, porte son blé au moulin et qui vient reprendre la farine après mouture. De même, la rémunération du meunier par un prélèvement en nature sur le grain à moudre n'est plus guère usitée, il est payé en argent. ”

“ Les coupes en sont considérées comme des fruits et appartiennent à l'usufruitier qui doit, en exploitant, observer « l'ordre des coupes », c'est-à-dire la division en zones de coupes, leur numérotage et leur périodicité, le tout, dit l'art. 590, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires. Ainsi, si les bois taillis ont été aménagés, l'usufruitier devra se conformer à l'aménagement, créé par les propriétaires ; s'ils ne l'ont pas été, il
se guidera sur l'usage des autres propriétaires de la région. ”

“ Le fermier sortant quelquefois avant son départ, mais le plus souvent après, sème les graines du printemps et les pommes de terre. Quand arrive l'époque de la moisson, le fermier sorti au quatre mai revient au domaine pour lever sa récolte. Il l'engrange dans les bâtiments de la ferme, mais dans un délai de trois mois au plus il doit avoir procédé au battage. ”

“ Le bail des terres labourables lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons est fait pour autant d'années qu'il y a de soles. Mais l'art. 1775 nouveau, pour donner plus de stabilité à la situation du fermier, porte que le bail verbal ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre six mois au moins avant le terme et qu'à défaut de
congé il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774. ”

“ Si l'on ajoute à cela que l'esprit d'indépendance et d'entreprise n'a cessé de se développer, que certains fermiers, à la faveur des bouleversements économiques causés par la guerre, ont réalisé de véritables fortunes, on comprendra que le bail à ferme ait la faveur des preneurs plutôt que le bail à colonat partiaire. ”

“ A son entrée en jouissance le nouveau fermier peut disposer de toutes les terres du domaine que son prédécesseur devait laisser vacantes. Mais le fermier sortant, si les intempéries l'ont empêché d'ensemencer des terres lorsqu'il avait le droit de le faire, peut encore faire ces semailles après sa sortie.
Il peut venir enlever les récoltes à leur maturité. Il peut déposer dans la grange du domaine les gerbes et y procéder à leur battage, mais le nouveau
fermier ne lui doit aucune aide, soit pour la levée de la récolte soit pour son transport. ”

“ Si un bois taillis est l'objet d'une location distincte, le bail est présumé fait pour le temps à courir jusqu'à l'époque où le preneur est autorisé, par l'aménagement en usage, à en faire la coupe.
Le bail d'un corps de domaine comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, champs, prés, bois, dont la durée n'a pas été fixée, est présumé fait pour trois ans dans les cantons d'Allègre, Auzon, Bas-en-Basset, Cayres, Craponne, la Chaise - Dieu, Loudes, Monistrol (1) , Paulhaguet, Pradelles, Le Puy, Saint-Paulien et Vorey. ”

“ Le bailleur doit délivrer la chose en bon état et avec tous ses accessoires, procurer au preneur la jouissance des lieux loués pendant toute la durée du bail et pour cela l'entretenir en bon état de réparations autres que les réparations locatives et enfin le garantir contre les vices de la chose et contre les troubles de droit, c'est-à-dire contre les actions en justice. ”

“ Si les parties sont d'accord sur la ligne divisoire de leurs fonds, elles peuvent très bien faire cette opération elles-mêmes. Non, la compétence du juge de paix n'est pas restreinte à la plantation de bornes sur des limites certaines et reconnues ; elle comporte aussi la recherche et la fixation de limites devenues incertaines. Cette
compétence subsiste si une des parties invoque sa possession actuelle, ou lorsque le désaccord porte sur l'application des titres de propriété, car en ce cas, ni la propriété, ni les titres ne sont contestés. ”

“ La loi défend à l'usufruitier de toucher aux arbres de haute futaie qui n'étaient pas mis en coupe réglée par le propriétaire (art. 592) , soit qu'elle les considère comme destinés à l'ornement de fond, soit qu'elle y voit un capital mis en réserve. Il peut seulement employer pour faire les réparations dont il est tenu les arbres arrachés ou brisés par accident; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à charge d'en faire constater la nécessité par le propriétaire. ”

“ A sa sortie, le fermier comme le locataire est tenu de restituer le fonds affermé dans l'état où il l'a pris. Les bâtiments doivent avoir reçu les réparations locatives qui étaient à sa charge et les prés, terres, champs, bois, etc... du domaine doivent se trouver dans le même état de culture et d'entretien qu'au moment de son entrée en jouissance.
Les baux à ferme ayant pour objet un domaine de quelque importance sont toujours constatés par un écrit plus ou moins complet et précis. Il est assez rare qu'un état des lieux des bâtiments soit dressé et c'est regrettable. ”

“ Le droit de demander le bornage est imprescriptible. La présence d'un mur, d'un fossé, d'une haie n'y fait pas obstacle, mais le bornage est inapplicable aux fonds bordés par un cours d'eau qui forme une limite naturelle. L'existence d'un procès-verbal d'abornement régulier constitue une fin de non recevoir péremptoire à l'action en bornage ”

“ L'écrit n'est qu'un moyen de preuve rendu indispensable par la sévérité de l'art. 1715 C. Civ. En effet, d'après ce texte, si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve par témoins n'est pas recevable, même s'il a été donné des arrhes. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Le bail fait naître à la charge de chacun des contractants des obligations qui, en cas d'inexécution, peuvent entraîner soit la résiliation, soit la condamnation du défaillant à des dommages-intérêts. ”

“ Le contrat de travail n'est soumis à aucune forme déterminée. Il est parfait par la seule convention des parties, sauf pour le contrat d'un ouvrier qui s'engage pour une durée supérieure à une année, qui n'est valable que s'il a été constaté par écrit (art. 22, liv. I. C. Tr.) . D'une façon générale, les contrats de louage de travail ne sont jamais constatés par écrit.
Les mineurs non émancipés ne peuvent s'engager seuls. Dans la pratique on se montre moins exigeant, et bon nombre de mineurs s'engagent eux-mêmes ”

“ Cependant, si, dans une région déterminée, et d'après un usage absolument constant, les propriétaires mettaient tous leurs bois de haute futaie en coupe réglée dès qu'ils ont atteint l'âge adulte, peut-être, alors, serait-il possible de reconnaître ce droit à l'usufruitier dont l'usufruit s'est ouvert avant que les bois ne soient adultes. ”

“ Les biens communaux ou plus habituellement les communaux sont ceux dont la commune ne jouit pas ou dont elle ne perçoit pas directement les revenus et dont la jouissance est laissée aux habitants de la commune ou d'une section de la commune qui l'exercent soit collectivement, soit privativement, ou qui s'en partagent les fruits. ”

“ C'est l'application aux baux à ferme de l'article 1736 relatif aux baux à loyer, avec cette seule différence que le délai de préavis est fixé de façon ferme par le législateur. Ainsi un bail rural fait sans détermination de durée ou un bail renouvelé par tacite reconduction sont censés faits pour le temps nécessaire à la rotation des cultures d'après l'assolement établi. ”

“ Il n'existe pas de taillis dans les cantons d'Allègre, La Chaise-Dieu, Craponne, Monistrol, Montfaucon, Pradelles, Saint-Didier, Ten- ce et d'Yssingeaux. Ils sont rares dans le canton de Bas et leur aménagement n'est réglé par aucun usage local.
Nous ne pouvons souscrire à l'opinion de M. Bertrand d'après laquelle lorsque « l'usufruit s'ouvre sur un bois qui n'a jamais été coupé et en l'absence de toute intention manifeste du propriétaire, on doit en général présumer qu'il a voulu créer en taillis parce que les futaies sont des bois de réserve hors la règle commune ». ”