I. Rabinovics

“ L'art. 52 de la loi du 13 juillet 1930 est formel en décidant que la transaction conclue par l'assuré malgré la clause
d'interdiction est inopposable à l'assureur. Elle ne peut être opposée à l'assureur ni par l'assuré, ni même par la victime.
Bien mieux, l'assureur est libre d'opposer dans ce cas la déchéance de l'assuré ; en effet, la seule volonté de l'assuré ne peut pas engager l'assureur à qui, en définitive, incombera le paiement de la dette de l'assuré. ”

“ Il est évident que la veuve d'une victime d'un accident, ses orphelins ou un blessé de condition modeste, sont intéressants au point de vue social. Mais, d'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue la pratique, hélas très regrettable, et fort répandue, consistant à majorer sciemment le préjudice réellement subi. Ainsi pour des blessures bénignes entraînant une incapacité permanente d'un taux de 3 % à 5 %, autrement dit pratiquement inexistante, les blessés de droit commun n'hésitent pas à présenter des réclamations correspondant à des incapacités de 40 % et 50 %. ”

“ Nous rencontrons la transaction dans le Droit romain et dans l'Ancien Droit.
En Droit moderne, le Code Civil lui consacre son titre XV. La Doctrine (1) est unanime à reconnaître que c'est une de ses parties les plus faibles. La plupart de ses dispositions sont inutiles ; ce sont de simples applications du Droit commun, ou des répétitions de solutions déjà données ailleurs, et quelques-unes sont rédigées en termes très obscurs. Cette faiblesse s'explique par l'absence de toute étude doctrinale de ce contrat. ”

“ Tant que l'assuré et l'assureur sont d'accord pour les responsabilités encourues lors d'un accident, il n'y a pas de difficultés : leurs intérêts sont communs ; ou bien ils estiment que la responsabilité entière de l'accident est encourue par l'assuré, et ce dernier renoncera, en conséquence, au recouvrement de son propre préjudice, laissant à l'assureur toute liberté pour régler l'adversaire ”

“ Nous n'ignorons pas que l'erreur de droit n'est pas une cause de nullité des transactions. Quelle solution donner dans ce cas à la situation dans laquelle se trouve un ouvrier, victime d'un accident du travail, qui, croyant que la blessure ayant entraîné une incapacité permanente ne lui donne point droit à l'allocation d'une rente, a consenti à se contenter de l'indemnité temporaire ? ”

“ Il ne serait pas équitable que l'ouvrier puisse conserver le bénéfice de la rente, en cas d'amélioration ou de guérison, comme il serait injuste que le tiers responsable continue à payer la rente à un ouvrier dont les facultés de travail se sont améliorées et dont l'infirmité permanente se trouve diminuée par rapport à celle qui existait lors de la signature du procès-verbal de conciliation ou du jugement. ”

“ Les facteurs psychologiques interviennent : la victime, après avoir examiné l'importance de son préjudice, tient compte des inconvénients d'un procès éventuel, long et coûteux, pouvant porter sur la responsabilité encourue, les tracas d'une expertise, frais à exposer, faillite toujours possible de l'auteur d'un délit mis en face d'une grosse condamnation, et ceci sans parler du choix de l'avocat et, d'une façon générale, de l'appréhension d'un procès où les aléas sont toujours possibles.
La transaction présente donc des avantages évidents pour les deux parties. ”

“ « Toute convention a une cause ; celle de la transaction est la crainte du procès. Ainsi lorsqu'un jugement est passé en force de chose jugée, il ne peut plus y avoir de transaction, parce qu'il ne peut plus y avoir de doute ».
La solution identique était donnée par le Droit Romain. Il ressort clairement des sources que la transaction post rem judicatem était prohibée. En effet, le jugement définitif crée une certitude juridique et, par conséquent, le doute res dubia
qui doit être à la base de toute transaction fait défaut. ”

“ Enfin, d'après l'idée du risque d'autorité qui se base sur la jurisprudence (1) , il y a accident du travail chaque fois que la victime est liée au patron par un contrat de travail. Cette théorie explique que le patron répond de même de la faute d'un tiers. Il en répond parce que la victime n'a pas cessé d'être sous son autorité ; elle était au service commandé du patron, donc ce dernier est responsable.
Cette théorie explique également la limitation de la responsabilité du patron. Elle soutient que l'ouvrier peut mal exécuter les ordres donnés et se soustraire à l'autorité patronale. ”

“ En droit moderne, les droits reconnus par un jugement définitif peuvent faire l'objet d'une transaction valable si la partie qui a obtenu cette décision préfère couper court par un arrangement amiable aux difficultés de fait que présenterait son exécution (1) .
Toute autre est la situation lorsqu'il s'agit d'un jugement susceptible d'une voie de recours. En tirant des arguments a contrario de l'art. 2056, les auteurs estiment que dans ce cas la transaction est valable. Peu importe que ce jugement soit ou non connu des parties. ”

“ Elle déclare qu'en matière de transaction il n'y a erreur sur l'objet que lorsqu'il est établi que les parties ou tout au moins l'une d'elles se sont trompées sur l'existence ou la nature même du droit sur lequel portait la contestation; lorsque-les parties se sont méprises et seulement sur l'importance et la valeur des droits qu'elles acquéraient ou qu'elles abandonnaient, il y a simple lésion sans influence sur la validité de la convention. ”

“ Il faut donc conclure qu'une réclamation pour amélioration dans l'état de la victime ou diminution du préjudice ne sera pas recevable de la part du responsable, au moins si elle se produit sous forme d'action en répétition de tout ou partie de l'indemnité fixée.
On aurait peut-être pu penser à faire jouer l'action in rem verso. Mais, comme la révendication, l'action découlant de
l'enrichissement sans cause, naît d'une situation de fait et non pas d'un acte juridique. ”

“ Sous la seule réserve de l'allocation de l'indemnité sous forme de rente, rien n'empêche le tiers responsable de transiger avec la victime quant au paiement de l'indemnité complémentaire. Cette transaction intervenue entre le tiers responsable et la victime est opposable à l'employeur, et l'action de ce dernier contre l'auteur de l'accident n'est recevable qu'autant que la victime n'a pas elle-même épuisé son droit. ”

“ Lorsque l'assuré n'a contracté qu'une assurance contre les accidents causés aux tiers, l'assureur peut encore agir librement, parce que l'assuré a entendu avant tout se protéger contre la responsabilité qu'il pourrait encourir et a subordonné à cette protection les dommages qu'il pourrait éprouver. ”

“ Qu'on ne vienne pas objecter que la victime, ne se chargeant des risques d'erreur, a souhaité une convention nulle, personne ne pouvant s'engager, en concluant un contrat, à ne pas en demander dans la suite la nullité pour erreur. C'est reprendre le raisonnement précédent sous une forme insidieuse. La victime ne s'est nullement engagée à ne pas
demander la nullité pour erreur sur l'objet ou sur la substance. ”

“ Aux termes de l'art. 1117 du C. Civ., « la convention contractée par erreur n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision ». Donc nullité relative.
Mais, d'autre part, l'art. 1131 du C. Civ. décide que : c l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ». Donc nullité absolue.
Que décider en ce qui concerne la transaction ? En étudiant les articles 2053 à 2057 du C. Civ. qui emploient le mot « rescision », la doctrine et la jurisprudence estiment qu'il ne s'agit que d'une nullité relative. ”

“ Pourtant, il est indiscutable que le contrat d'assurances comporte nécessairement le mandat. Mais disons tout de suite que ce mandat est bien limité quant à sa portée. L'assuré donne à l'assureur le mandat de diriger en son nom le procès, de transiger sur les dégâts de la victime, etc... On invoque l'art. 1998 du C. Civ. (Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire) pour soutenir que l'assureur ayant reconnu la responsabilité de son assuré, cette reconnaissance est opposable à l'assuré. ”

“ L'objet de la transaction c'est, en effet, la réparation de l'infirmité causée par l'accident, et si l'on s'est trompé sur la nature même de cette infirmité, il y a bien erreur substantielle. Il ne suffirait pas, toutefois, d'une simple erreur sur l'étendue de l'infirmité. Pour vicier la transaction, il faut la révélation d'une infirmité nouvelle. En réalité, nous croyons que la solution de rigueur adoptée à rencontre des victimes d'accidents ne s'impose pas. ”

“ La règle de l'art. 1930 du C. Civ. signifie donc qu'un contrat peut avoir pour objet un droit non encore né, conditionnel ou simplement éventuel.
Par exemple, un entrepreneur peut céder à l'avance le prix des travaux dont il compte devenir adjudicataire. De même, un co-propriétaire d'un immeuble peut transmettre à autrui la part qui lui reviendra dans le prix de licitation même avant mise aux enchères (1) .
En ce qui concerne la transaction, remarquons avant tout que le texte n'est pas impératif. Le Code dit que la transaction peut être rescindée pour erreur sur l'objet. ”

“ Le Tribun Gillet, dans son discours devant le Corps Législatif, en comparant la transaction au jugement, a déclaré : « L'objet de la justice est d'imposer silence aux passions ; c'est pour cela que sa mesure doit être exacte. Le but des transactions est de rapprocher les sentiments, et c'est pour cela que leur mesure est flexible ».
En décrivant de la sorte la transaction, le Tribun s'était parfaitement rendu compte des sentiments populaires. Un arrangement amiable a toujours présenté et présente des avantages incontestables. ”

“ Pour le cas où la Compagnie refuserait son concours à l'assuré, il est stipulé que « dans tous les cas l'assuré reprend son entière liberté d'action : mais cependant s'il obtient gain de cause par ses propres moyens, la Compagnie lui tiendra compte des dépenses supplémentaires effectuées par lui, et qu'en cas d'acceptation du dossier, elle aurait eu à supporter elle-même ».
Donc, la Compagnie continue à couvrir le risque dans n'importe quel cas. S'il en est ainsi la clause ne doit pas être
considérée comme comportant une condition purement pro-testative. ”

“ « Mauvais accommodement mieux vaut que bon procès », créé par la sagesse du peuple, a toujours sa valeur. Mais pour qu'il conserve cette valeur, et pour que la transaction présente réellement un moyen rapide et efficace de terminer des différends, il est nécessaire qu'elle ne reste pas un mot vide, dépourvu de tout sens.
Pour que la transaction ne devienne le fameux « chiffon de papier », il faut lui donner la force d'un acte ne pouvant souffrir aucune contestation. ”

“ MM. Planiol et Ripert définissent l'assurance individuelle contre les accidents comme un contrat obligeant l'assureur à verser soit à l'assuré lui-même des sommes variant avec la gravité des lésions corporelles occasionnées par un accident dû à une cause extérieure, violente et involontaire, soit, si un
tel accident entraîne la mort de l'assuré, un capital déterminé à ses ayants droit (1) . ”

“ Or, s'il s'agissait d'un jugement et non d'une convention, le partage des responsabilités aurait sûrement pu être opposé aux réclamants. La même solution paraît s'imposer en ce qui concerne la transaction.
Il est vrai qu'il a été jugé que la veuve de la victime d'un accident poursuivant la réparation des dommages qu'elle a éprouvés en propre, ne peut se voir opposer la transaction que la victime avait faite avant de mourir relativement aux suites de cet accident (1) . ”

“ Le dernier argument ne paraît pas décisif, car la Compagnie d'assurances peut avoir plusieurs raisons de transiger même au cas où la responsabilité de son assuré ne paraît pas engagée : elle est guidée avant tout par le désir de ne pas courir les aléas d'un procès, dont l'issue est toujours problématique. Ensuite, et lorsqu'il s'agit d'un sinistre peu important, il peut lui paraître préférable de régler immédiatement une somme qui, dans le cas même le plus favorable, c'est-à-dire gain du procès, serait absorbée par les frais d'enquête, honoraires d'avocats, etc... ”

“ Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'aucun accident n'est volontaire. Il est presque toujours, à quelques exceptions près, le résultat de coïncidences malheureuses.
Pourquoi, dans ces conditions, donner la préférence à la victime au détriment de l'auteur de l'accident ? N'est-il pas suffisant de dire, comme l'a fait la Cour de Cassation dans son fameux arrêt, toutes Chambres Réunies, du 13 février 1930, que celui qui a causé le dommage est toujours présumé responsable, et que pour s'exonérer de cette responsabilité ”

“ Le désistement de la partie civile est sans effet sur des poursuites, même si la plainte était nécessaire pour la mettre en mouvement.
La transaction intervenue au sujet de la réparation civile du délit ne paralyse en rien l'action publique, celle-ci étant hors du commerce : une fois le délit réalisé, elle ne peut être l'objet d'une transaction de la part ni du Ministère Public, ni de toute autre personne. ”

“ La rente allouée en matière d'accidents aux parents de la victime est la conséquence directe du délit. Dans l'allocation de cette rente, la situation sociale de la victime est certes prise en considération, mais dans le calcul de cette rente, on tient compte des éléments sans aucun rapport avec le préjudice moral, consécutif à la perte d'un être cher. ”

“ L'incertitude économique nous fait poser une question relative à la révision des indemnités transactionnelles en cas d'augmentation du coût de la vie ou de variations des valeurs de la monnaie.
Au premier abord, il semble que la transaction ayant pour but d'indemniser la victime de l'accident de tout préjudice causé, peut être revisée en cas de modification des conditions de l'existence. ”

“ Le contrat d'assurances est le contrat par lequel une personne appelée l'assureur promet à une autre qui est l'assuré, une prestation subordonnée à la réalisation d'un risque déterminé, et ce moyennant une somme appelée prime ou cotisation >. ”

“ De tous les moyens de mettre fin aux différends que font naître entre les hommes leurs rapports variés et multiples à l'infini, le plus heureux dans tous ses effets, est la transaction, ce contrat par lequel sont terminées les contestations existantes ou par lequel on prévient une contestation à naître. ”

“ Si les juges ont un pouvoir souverain pour apprécier les sommes à allouer, rien n'empêche les parties de s'entendre directement entre elles sur les suites de l'accident et d'arrêter les termes d'une transaction qui aura l'avantage de mettre rapidement fin au litige, même si, en cas de besoin, chacune abandonnait une partie de ses droits. ”