Pierre Douvre

“ Le contrat, vicié par cette inobservation de la police, ne tombe pas, il subsiste.
La justification juridique de la clause prévue par la loi de 1930 se trouve dans le fonctionnement général des assurances.
L'assuré cède à l'assureur, directeur du procès en responsabilité, non seulement ses droits passifs, la dette issue de la réalisation du risque prévu, mais encore ses droits actifs, c'est-à-dire les recours qui peuvent être exercés pour décharger l'assuré. Cette
cession revêt même une forme particulière : il y a subrogation. ”

“ Ainsi, nous croyons que le fondement du droit de l'assureur à interdire les reconnaissances de responsabilité, réside, en matière civile et commerciale, dans la subrogation qui lui est consentie par l'assuré. Cette subrogation emporte de la part de l'assuré l'abandon de tous les droits qu'il a contre le demandeur en indemnité ou contre les tiers, ces droits étant, par la loi, transférés à l'assureur. Se reconnaître responsable, c'est aliéner un droit : il ne peut le faire. ”

“ L'assuré peut donc répondre sans crainte à la justice lorsqu'il est interrogé par un agent de l'autorité ou par un magistrat sur les circonstances du sinistre.
Peu importe si sa reconnaissance de reponsabilité est d'ordre purement civil. Même si l'information ordonnée par le parquet est classée, même si le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu, ou si le tribunal répressif acquitte : l'assuré n'encourra aucune sanction prévue par sa police.
Il a le devoir de dire la vérité, l'ordre public l'exige. ”

“ Le droit directe, qui prend appui sur le contrat d'assurance, implique sa validité; s'il est vicié par une déchéance antérieure, le droit de la victime ne pourra pas s'exercer (80) .
Mais le droit direct naît au moment de la réalisation du dommage, c'est à ce moment que la victime devient créancière. Il ne peut plus dépendre que d'elle de modifier son droit. Un acte postérieur de l'assuré, emportant déchéance, ne saurait nuire à la victime.
La jurisprudence actuelle consacre la théorie de l'inopposabilité des déchéances postérieures au sinistre (81) . ”

“ Dans tous ces cas, la jurisprudence protège efficacement les assureurs. Elle décide que la clause qui interdit « de transiger, de plaider, de se concilier » entraîne implicitement la possibilité pour l'assureur de se prévaloir de l'exception de prescription opposable à l'ouvrier (58) et l'obligation pour l'assuré de ne pas en perdre le bénéfice.
Remarquons enfin que les actes d'humanité, qui ne sont pas considérés comme des reconnaissances tacites de responsabilité, n'interrompent pas plus la prescription qu'ils n'engagent leurs auteurs. ”

“ Elle affecte le droit lui-même, qu'elle détruit complètement. L'assuré est privé du bénéfice de sa police, il n'y a pas là une fixation anticipée de dommages-intérêts; ce qui le prouve, notamment, c'est
qu'il est possible de concevoir qu'outre la déchéance encourue, la compagnie d'assurance poursuive contre l'assuré la réparation d'un préjudice (18) . Il faut reconnaître, en outre, que la perte du droit de l'assuré est toujours absolue, totale. Le juge ne peut faire varier les effets de la déchéance. Tout autre est la solution en matière d'obligations contractées avec clause pénale. ”

“ La compagnie d'assurance qui n'aura à réparer que les dommages causés par son client, non ceux qu'il subit, aura donc toujours un intérêt à ce qu'il garde le silence. Même dans le cas où la victime elle-même reconnaît sa faute, elle a un intérêt à ce que l'assuré ne reconnaisse pas la sienne. ”

“ « Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. »
On voit immédiatement le double danger auquel l'assureur est exposé :
Des victimes vont faire découler de la responsabilité civile de l'assuré des dommages qui en réalité ont une autre source; la solvabilité de l'assureur les garantissant mieux que celle de l'assuré. ”

“ L'assuré, en effet, ne mérite pas toujours l'indulgence du législateur. Il arrive qu'il cherche à tromper sa compagnie, à l'induire en erreur dans le but de lui faire verser des sommes que, par le jeu naturel du contrat, elle ne devrait pas payer à la victime.
Dans ces hypothèses, où il y a fraude de l'assuré, pourquoi déciderait-on que l'assureur ne peut le déclarer déchu de sa police ? ”

“ La plupart du temps, l'accident aura eu lieu sans témoin et l'intérêt des deux personnes en présence, l'assuré et la victime, concordera pour faire peser le poids de la responsabilité sur la première.
Si l'assuré renonce à invoquer les torts et les fautes de la victime, qui pourra les faire connaître ?
On ne peut tout de même pas aller jusqu'à prétendre que dans les risques assurés, ceux de la fraude du client sont compris.
La protection que l'assureur trouve dans les clauses de non reconnaissance de responsabilité est légitime. Est-elle licite ? ”

“ Ainsi que l'écrit M. LAFARGE dans l'exposé des motifs de la loi du 13 juillet 1930 (8) , « l'assuré se place par lui-même en dehors des conditions de l'assurance s'il reconnaît le principe de sa responsabilité ou s'il transige sans l'assentiment de l'assureur sur le montant de la réparation ».
L'assureur a tout à craindre des aveux de l'assuré. ”

“ Alors que, dans les assurances directes, le sinistre réside essentiellement dans le fait dommageable dont l'assuré demande réparation, en matière d'assurance de responsabilité c'est la réclamation du tiers lésé qui constitue le risque. ”

“ Si la reconnaissance de responsabilité est faite au cours d'une procédure pénale par un assuré qui répond à une enquête de police ou au juge d'instruction, ou si elle intervient au cours de débats à l'audience correctionnelle du tribunal ou de la cour d'appel, elle ne peut être l'objet d'aucune sanction de la part de l'assureur. ”

“ Mais, dans ce cas, l'assuré agira, semble-t-il, non pas en vertu du droit qu'il a de diriger le procès lorsque l'assureur s'en abstient, mais bien plutôt en utilisant les pouvoirs qui lui seront conférés par un avis ou une lettre de la compagnie, véritable mandat qui fait qu'au fond c'est toujours la compagnie qui, par l'intermédiaire de son client, dirige la procédure.
Il sera toujours très dangereux pour l'assuré d'agir de son propre chef; pour qu'il en ait le droit, il faut que l'assureur lui ait abandonné la direction du litige ”

“ La sanction prévue est la même que celle encourue par le souscripteur de l'assurance lui-même. Nous ne croyons pas que cette assimilation puisse avoir lieu pour les raisons que nous avons précédemment développées. Néanmoins, il nous paraît juste de faire subir au préposé qui avoue, sa responsabilité, le sort que subirait l'assuré lui-même, c'est-à-dire de lui faire perdre, dans la mesure où sa déclaration nuit à l'assureur, la garantie stipulée à son profit. ”

“ La protection de l'assuré est d'ailleurs beaucoup plus nette que celle de l'assureur.
Il est fréquent de stipuler, dans une même police, une assurance de réparation directe et une assurance de responsabilité; la déchéance supprimait généralement les deux garanties; l'inopposabilité ne prive le souscripteur de la police que de la garantie afférant aux sommes qu'il a été condamné à verser en raison de sa déclaration de responsabilité. Il y a là la marque très nette d'une tendance visant à protéger l'assuré trop souvent sans défense devant les compagnies d'assurance ”

“ En ce qui concerne les assurances de dommages, l'assuré n'aura en général aucune garantie conventionnelle, mais il aura des droits auxquels il pourra renoncer.
Ce sera, par exemple, le bénéfice d'une présomption (art. 1733 G. civ.) .
La jurisprudence s'est prononcée depuis longtemps sur cette question. On sait qu'il était de pratique courante d'insérer, avant la loi de 1930, dans les polices d'assurance, des clauses dites « subrogatives », qui avaient pour but de transférer à l'assureur les actions et recours utiles de l'assuré. ”

“ Dans la pratique, il arrive fréquemment que l'assuré délivre à la victime de l'accident, par exemple à son ouvrier blessé, des déclarations ou des certificats sur les circonstances de l'accident, pièces que le tiers lésé peut opposer dans la suite à l'assureur.
Souvent, les seuls titres que l'ouvrier victime d'un accident peut invoquer à l'appui d'une demande en indemnité émanent de l'assuré, son patron (par exemple : certificats de travail, état des salaires) , et ce dernier ne peut équitablement se refuser à les lui donner sous prétexte qu'une stipulation de sa police le lui interdit. ”

“ Ainsi, pour les personnes exclues du recours de la compagnie, et pour elles seulement, le contrat d'assurance est un acte qui leur procure des avantages. La renonciation au recours obtenue de la compagnie par l'assuré constitue, à notre sens, une véritable stipulation pour autrui. Ces personnes retirent un bénéfice certain de la clause insérée dans la police, aux termes de laquelle la compagnie s'interdit tout recours contre elles. L'intention de stipuler au profit de tiers ne nous paraît pas faire de doute ”

“ Or, nous l'avons vu au début de cet ouvrage, l'utilité des clauses de non-reconnaissance de responsabilité ne se conçoit bien que pour les assurances de responsabilité.
En ce qui concerne les accidents du travail, il en va différamment. Le Code du travail, qui rassemble aujourd'hui un nombre de prescriptions assez considérable, impose aux patrons de se conformer à certaines règles. Il pourra arriver que le fait qui a causé un accident à l'ouvrier engage la responsabilité pénale de l'employeur. ”

“ A dire vrai, le risque assuré par la compagnie est non point tant l'existence d'un acte dommageable, mais la démonstration de la responsabilité du client, preuve qui rend cette responsabilité pratique et effective et met celui qui en a la charge en demeure de réparer. ”

“ Cependant, au cas où l'assureur voudrait se décharger de sa responsabilité en invoquant par exemple une communication d'incendie, il serait fort gêné par une reconnaissance de son client. Cette reconnaissance ne tomberait pas nécessairement sous le coup de l'article 434 du Code pénal réprimant l'incendie volontaire; l'imprudence n'est pas retenue par le législateur pénal, dans ce cas. On peut même imaginer qu'une personne assurée, voisine d'une autre qui ne l'est pas, reconnaît être l'auteur d'un incendie qui a éclaté chez cette dernière et s'est propagé dans l'immeuble. ”

“ « Il n'y a rien d'illicite à interdire à l'assuré d'avoir la langue trop longue. Il peut reconnaître à tort sa responsabilité se sachant assuré. Il peut ignorer certains faits, les apprécier mal et être tenté d'être généreux aux dépens de l'assureur. La clause qui lui dit simplement: « Ne dites rien, contentez-vous de « répondre exactement aux questions que vous pose-« ra l'agent de l'autorité » est une clause sage et toute différente de celle qui ordonnerait le mensonge ». ”

“ L'assuré qui a reconnu sa responsabilité devant les agents de l'autorité ou dont la faute a été retenue par une juridiction pénale, conserve le plein bénéfice de son assurance. L'assureur devra indemniser la victime comme si son client n'avait enfreint aucune clause de la police. ”

“ L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenues en dehors ne lui ne lui seront opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à une reconnaissance de responsabilité. ”

“ A vrai dire, la force majeure ne peut exonérer celui qui l'invoque que s'il n'y a aucune faute de sa part. Si l'assuré reconnaît sa responsabilité, c'est bien qu'il a provoqué l'évènement constitutif de la force majeure. ”

“ Le contrat d'assurance de responsabilité suppose pour fonctionner qu'une responsabilité soit effectivement engagée et l'action directe ne peut devenir motif à condamnation qu'autant que la responsabilité de l'assuré est retenue. ”

“ Les compagnies d'assurances, en interdisant les reconnaissances de responsabilité prétendraient se protéger contre les aveux erronés et les collusions possibles de leurs clients.
Or les aveux erronés sont sans valeur, aucun juge ne tiendra compte d'un aveu formulé sous le coup d'un accident. Quant aux collusions possibles entre victimes et assurés, l'assureur peut toujours en éviter les conséquences en démontrant la fraude. ”

“ Sa reconnaissance de responsabilité aura alors beaucoup moins d'utilité. Tout au plus pourra-t-elle prouver qu'il était bien dans la situation qui engage sa responsabilité, preuve généralement faite par la victime sans la moindre difficulté. D'autre part, s'il reconnaît une faute intentionnelle, un dol, il ne pourra bénéficier de son assurance (art. 12 al. 2 de la loi du 13 juillet 1930) .
Nous allons rapidement situer la question dans les trois branches d'assurances de responsabilité les plus importantes : incendie, — accidents du travail, — accidents d'automobiles. ”

“ Les personnes vivant avec l'assuré auront un droit conditionnel.
Si elles reconnaissent la responsabilité qui leur incombe, elles ne bénéficieront pas de la clause, la compagnie pourra exercer un recours contre elles. Mais ce sera là le seul effet de leur reconnaissance; l'assuré ne saurait supporter seul le poids des condamnations qui ont été motivées par la reconnaissance de responsabilité de son préposé sous le prétexte que ces reconnaissances, comme celles du souscripteur de la police lui-même, sont inopposables à la compagnie. ”

“ Quant aux effets, ils sont simples : l'assureur est dispensé de payer l'indemnité. Les primes perçues ne seront pas rendues à l'assuré et cela s'explique indépendamment des stipulations prévoyant que les primes restent acquises à la compagnie, si l'on remarque que le contrat d'assurance est un contrat successif où les contractants se lient l'un à l'autre pour un certain temps et où il ne peut être question que de résiliation, non de résolution. ”

“ L'assuré, en signant sa police, a librement accepté cette présomption; il est juste que la clause joue, et l'assureur d'invoquer l'article 1134 du Code civil à l'appui de sa thèse.
Or, l'article 1134 s'applique aux conventions légalement formées. Une telle convention, qui aurait pour base l'établissement d'une présomption de faude, serait-elle légale ?
(13) S. PLANCHE : « Le fonctionnement du contrat d'assurance de responsabilité », p. 79.
Nous ne le croyons pas.
Dans notre droit, la fraude ne se présume pas. ”