R. Lamirault

“ La garantie du recours ne vise, en effet, que des pertes matérielles qui sont immobilières ou mobilières, suivant que les objets loués sont immeubles ou meubles. La nature des dégâts reste la même, qu'il s'agisse des risques d'occupation ou des risques de propriété. C'est pourquoi le règlement des dommages, tel qu'il est tracé par les art. 23, 24 et 25, doit s'appliquer en matière d'assurance locative.
Quand la chose louée n'est détenue que par un seul occupant, il n'y a pas de difficulté possible. On prend pour base de l'appréciation des pertes la valeur totale des objets tenus en location. ”

“ On ne peut nier qu'il bénéficie, par l'effet du contrat d'assurance, de la fortune qui eût disparu dans le sinistre. Il n'est pas indispensable, du reste, de supposer le cas de destruction. L'assurance permet de contracter, à des conditions relativement faciles, des emprunts sur les objets garantis. L'assuré trouve aisément l'argent dont il a besoin lorsqu'il peut offrir, à titre de sûreté, le bénéfice d'une police et déléguer à son créancier l'indemnité éventuelle qui est à la charge de l'assureur. ”

“ En principe, l'assurance d'un bâtiment doit porter indistinctement sur tous les murs de l'édifice, qu'ils soient à l'air libre ou non. Sans doute, l'incendie épargnera plutôt les sous-sol que les parties supérieures. Mais il serait puéril de demander à l'assureur la garantie des parties de l'immeuble qui, en cas de sinistre, seront très-probablement brûlées, et l'exclusion pure et simple de celles qui ont des chances de rester intactes.
Au point de vue des risques d'incendie, une maison ne saurait être considérée que dans son ensemble. ”

“ ART. 27. — Une fois l'expertise amiable terminée, le sauvetage, même en cas de contestations, demeure aux risques et périls de l'assuré, qui reste seul responsable des dommages qu'il pourrait éprouver ultérieurement.
Les obligations de l'assureur découlent d'un contrat. Or, s'il est admis que la responsabilité qui naît d'un délit ou d'un quasi-délit peut être étendue aux conséquences indirectes et médiates du fait délictueux, il ne saurait en être de même du résultat des obligations contractuelles. ”

“ Puisque l'assuré paye une prime fixe à raison d'un capital donné, la somme qui a été affectée à la garantie est le maximum des dommages dont le remboursement pourra être demandé.
L'assurance se comprend en ce sens : qu'elle attribue au garant la responsabilité des pertes qui ont été éventuellement prévues, mais seulement jusqu'à concurrence du capital indiqué par le contrat. L'indemnité qui peut, à la vérité, être inférieure à la somme assurée ne saurait, dans aucun cas, y être supérieure. ”

“ Pour l'assureur, les immeubles et les meubles ne sont que des risques ; et cela se conçoit, car la garantie n'envisage les choses que sous un rapport unique : l'éventualité de destruction à laquelle elles sont soumises.
C'est en appréciant cette éventualité d'après la situation, le genre de construction et la destination commerciale ou industrielle des risques, que le prix de la garantie, c'est-à-dire la prime, est fixé par l'assureur. ”

“ La réassurance est la contre-garantie que l'assureur, responsable de certains risques, se fait consentir par un autre assureur, pour ces mêmes risques. C'est une affaire étrangère à l'assuré proprement dit, qui ne peut en aucun cas s'en prévaloir, et contre qui personne ne saurait l'invoquer. Elle résulte d'une convention distincte de toute autre, qui crée des obligations dont la nature et l'étendue sont débattues par le réassuré et le réassureur, sans le concours de l'assuré. ”

“ Comme instrument de crédit, l'assurance a l'avantage incontestable de consolider la propriété sur laquelle repose le principe même du crédit. Ne permet-elle pas au débiteur d'offrir à son créancier une garantie aussi précieuse que l'hypothèque ! Les bénéfices de ce droit réel seraient considérablement amoindris par la destruction des immeubles. Mais, au moyen de l'assurance, un débiteur peut toujours donner, comme garantie complémentaire, la délégation de l'indemnité représentative des biens qu'un accident ferait disparaître. ”

“ A première vue, la responsabilité de l'assureur est engagée. Si le propriétaire n'était pas l'auteur du sinistre, ni les personnes dont il répond, son garant ne ferait aucune difficulté de l'indemniser ; cela n'est pas douteux. Dans le cas contraire, il y a lieu d'établir une distinction.
La loi (art. 1382 et 1383 C. C.) dispose que celui qui, par son fait, sa négligence ou son imprudence, cause à autrui un dommage, est tenu de le réparer. A cet égard, l'assureur n'est pas, envers le propriétaire dont il garantit les risques, dans la position des tiers. ”

“ Dans le premier cas, la garantie accessoire, consentie au propriétaire, couvre tous les occupants. Dans le second, l'assurance d'un des locataires ne profite qu'à lui et non aux autres. Il faut alors, pour que chaque occupant soit complétement à couvert, que le capital de garantie qu'il a affecté à sa responsabilité locative, représente la valeur totale des constructions, quand bien même il n'en détient qu'une partie. Car, ainsi que nous l'avons expliqué, chaque locataire est responsable, vis-à-vis du propriétaire, de la totalité des pertes. ”

“ Les primes portées aux tarifs sont destinées à servir de base aux conditions de l'assurance. Néanmoins le payement n'en est obligatoire que dans la mesure prévue par le contrat intervenu entre les parties, et qui porte le nom de police. L'assureur et l'assuré ayant pu débattre contradictoirement leurs intérêts, aucun d'eux n'est fondé à se plaindre de la lésion résultant d'une application de prime contraire aux tarifs, à moins qu'il n'y ait eu dol ou erreur manifeste. A cet égard, il faut
s'en remettre exclusivement aux stipulations de la convention et aux règles générales des obligations. ”

“ Après avoir fixé les caractères du contrat d'assurance, en l'envisageant sous ses divers aspects théoriques et pratiques, il convient d'en dégager et de développer les situations intéressantes que nous avions dû nous borner à signaler en passant.
Dans divers cas, l'assurance se trouve en présence de certaines responsabilités qu'elle n'a pas créées. La loi seule leur a donne naissance. Le sinistre en est la cause déterminante ; mais ces responsabilités eussent existé indépendamment du contrat; c'est pourquoi elles ne sauraient être couvertes par la garantie principale. ”

“ Il peut arriver qu'un assuré fasse couvrir des objets qui sont déjà garantis, c'est-à-dire qu'il confie les mêmes risques à des assureurs distincts et en totalité à chacun d'eux. La situation qu'il se crée en agissant ainsi mérite l'examen.
Par le premier contrat, l'assuré se décharge entièrement des risques de sa chose ; il les transmet à un assureur, qui est valablement obligé et qui doit le rendre indemne en cas de sinistre. Dès lors, l'assuré n'a plus de risques à courir ; de sorte que s'il passait un nouveau contrat sur les mêmes objets, cette deuxième convention serait sans cause. ”

“ Ainsi, lorsqu'un immeuble est incendié par cas fortuit, les intéressés n'ont droit à aucun dédommagement pour les troubles dont il est question. Par quel motif, dès lors, pourrait-on prétendre que l'assureur doit ce dédommagement que prohibe l'art. 1722 ? Ce serait pousser au mépris de la loi.
A fortiori, l'assureur ne peut être tenu à aucun dédommagement, quand le sinistre a eu lieu autrement que par cas fortuit, attendu que si sa responsabilité existait en droit commun, elle serait couverte par la responsabilité de l'auteur des pertes. ”

“ En conséquence, l'assureur, après avoir indemnisé le propriétaire et s'être fait subroger aux droits de celui-ci, est fondé à exercer le recours dont les locataires sont passibles.
L'occupation entraîne ainsi des risques spéciaux qui, dans la pratique des assurances, ont reçu les noms de responsabilité locative, recours locatif ou risque locatif. Les locataires sont en effet exposés à perdre dans un incendie, non-seulement la valeur des choses qui leur appartiennent, mais encore, par voie de recours , celle de l'immeuble qu'ils détiennent en totalité ou en partie. ”

“ Le contrat d'assurance souscrit sous l'empire de la violence est annulable pour vice du consentement.
Tout acte comminatoire n'est pas de nature à vicier le consentement. Aux termes de l'art. 1112 du C. C., la violence est suffisamment caractérisée lorsqu'elle est susceptible de faire impression sur un individu raisonnable, eu égard à son âge, à son sexe et à sa condition; lorsqu'elle est telle enfin qu'elle a pu lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. ”

“ L'objet de toute convention, se trouve dans le bénéfice (res ou factum) que l'un des contractants doit procurer à l'autre. Le contrat synallagmatique engendrant des obligations réciproques, son objet est différent si l'on se place dans la position de l'une ou l'autre partie. C'est le résultat qui se produit dans l'assurance. L'objet de l'obligation est, pour l'assureur, l'indemnité éventuelle dont la quotité sera fixée en cas de sinistre ; et, pour l'assuré, la prime qu'il doit payer. ”

“ Nous avons dit d'une manière générale que
l'assureur garantit seulement les dommages causés par l'action directe du feu. Dans la pratique, ce principe comporte quelques rares exceptions que nous rencontrons ici.
L'incendie est un fléau qu'il faut combattre par tous les moyens. Il arrive que, pour prévenir un désastre, on est obligé de faire ce qu'on appelle « la part du feu. » Or, les bâtiments qui sont endommagés ou détruits par la main de l'homme afin de localiser le sinistre, n'ont pas été incendiés. ”

“ Ainsi, lorsqu'un sinistre est causé par un défaut de la chose, par exemple un vice de construction, non-seulement les locataires sont exonérés de toute responsabilité, mais encore ils sont fondés à se faire indemniser, par le propriétaire, des dommages occasionnés aux objets qui leur appartiennent. D'où cette conclusion, que l'assureur des locataires est en droit de leur demander la subrogation et d'exercer en leur lieu et place une action en garantie contre le bailleur ou, en d'autres termes, le propriétaire. ”

“ Compagnie assure contre l'incendie. Il en résulte, à contrario, que les pertes causées par d'autres agents de destruction ne sont pas garanties. C'est pour bien mettre ce point en lumière que l'on cite, à titre d'exemple, les explosions, détonations, etc.
L'assureur ne répond pas des dégâts qui se produisent sans incendie, tel est le principe qu'il ne faut pas oublier. S'il en était autrement, il deviendrait impossible de préciser la garantie résultant du contrat d'assurance. ”

“ Et c'est surtout de ce côté que le recours des voisins se distingue du recours locatif.
Les locataires sont présumés responsables, ce qui implique, comme on l'a vu, que la preuve libératrice est à leur charge. Les voisins, au contraire, restent dans le droit commun; c'est au demandeur à prouver la faute qu'il invoque contre autrui.
Le quasi-délit d'incendie ne donne lieu qu'à des réparations civiles. ”

“ C'est l'abandon que le propriétaire fait à son assureur, en cas de sinistre, des objets garantis et de tous les droits y relatifs, à la charge de payer une indemnité égale au capital couvert par la police. ”

“ Il y a un autre cas où l'assureur peut consentir à renoncer gratuitement au recours locatif, quand bien même l'occupant paye un loyer. C'est lorsque cet occupant est un héritier direct ou un gendre du propriétaire de la chose garantie. L'assureur estime avec raison que, dans l'espèce, l'occupant est intéressé d'une façon tellement immédiate à la conservation des objets, qu'on peut le mettre d'ores et déjà au rang du propriétaire. Mais comme en résumé c'est une faveur que le garant accorde aux héritiers directs et aux gendres, il exige d'eux qu'ils lui fassent assurer leurs propres risques. ”

“ La garantie des risques d'un locataire n'est entière, que si elle embrasse non-seulement les mobiliers et tous les objets lui appartenant dans l'immeuble, mais encore la responsabilité locative et le recours des voisins. ”

“ Si le contrat réunit les conditions de validité qui ont été indiquées dans les précédents chapitres, la cause du sinistre est le seul point qui soit à examiner.
L'incendie résulte-t-il d'un acte volontaire ou illicite de l'assuré, ou d'une faute lourde assimilable au dol (in committendo ou in omittendo) , la Compagnie n'est pas responsable des pertes. Dans toute autre hypothèse, le garant est tenu d'indemniser son assuré. Lorsque les faits que nous venons de signaler sont l'oeuvre d'un tiers, l'assureur a recours contre l'auteur de l'incendie, comme subrogé aux droits du propriétaire. ”

“ Cette restriction ne saurait évidemment s'étendre aux objets mobiliers qui sont susceptibles de varier, soit dans la quantité, soit dans l'espèce. Un assuré ayant vendu une partie ou môme la totalité de ses meubles, et les ayant remplacés par d'autres, il serait absurde de prétendre que le nouveau mobilier n'est point garanti parce qu'il n'est pas identiquement le môme que celui dont l'existence avait été constatée au moment de la souscription du contrat. Sur de semblables risques, l'assurance n'est pas spéciale ”

“ On appelle dol toute manoeuvre frauduleuse qui a pour but de faire tomber quelqu'un dans l'erreur. Il faut se garder de croire qu'il n'y a aucun intérêt à différencier le dol de l'erreur. Celle-ci, considérée isolément, peut ne pas être suffisamment caractérisée pour motiver l'annulation du contrat. S'il y a dol, la convention est annulable, quel que soit le caractère de l'erreur. ”

“ C'est ainsi que l'assureur assume la responsabilité des dommages dans le cas où les objets garantis ont été détruits volontairement afin de circonscrire le foyer de l'incendie.
Cependant, il ne faudrait pas abuser de cette concession. S'il importe de donner l'avantage aux exigences de la sécurité publique, il est non moins juste de ne compromettre
sciemment les intérêts privés que lorsqu'il est impossible de faire autrement. ”

“ Il résulte de ces textes que les locataires sont, en principe, présumés responsables des pertes occasionnées par un sinistre à l'immeuble qu'ils occupent, et tenus des dégâts in solidum, c'est-à-dire chacun pour le tout.
Exemple : une maison est habitée par trois locataires. Un incendie l'endommage. Il n'y a pas cas fortuit, force majeure, ni vice de construction. Le propriétaire a le droit de demander à un seul des trois locataires le remboursement de la totalité des pertes, et cet occupant ne peut pas lui opposer le bénéfice de la division. ”

“ Le but principal de l'assurance terrestre est, ainsi que l'indique son titre, d'indemniser les personnes qui se font garantir des dommages causés par l'incendie. Il n'y a pas à distinguer si le feu a été occasionné par des faits ordinaires de la vie ou par certains agents physiques et industriels, tels que la foudre, le gaz, la vapeur. ”

“ C'est pourquoi, par exemple, tout occupant qui voudrait être entièrement exonéré de la responsabilité locative, devrait la faire comprendre dans l'assurance pour une somme égale à la valeur de la totalité des objets qu'il détient. ”

“ Mais que, par un motif quelconque, des ouvertures aient été pratiquées dans le mur, les flammes pourront pénétrer facilement par ces issues dans le bâtiment d'habitation dont les risques auront été, ainsi, aggravés. Les dangers d'incendie seront encore plus grands si un bâtiment, garanti comme maison d'habitation, a été converti en fabrique.
C'en est assez pour autoriser l'assureur à interdire à l'assuré de modifier les risques avant de le lui avoir déclaré. ”

“ Juridiquement, le propriétaire qui est en cooccupation avec ses locataires devrait être tenu, non d'établir que le feu n'a pas pris dans son habitation, mais de démontrer que l'incendie a été causé par la faute des locataires.
Dans l'état, les occupants à titre onéreux ne peuvent se considérer comme étant à l'abri de la responsabilité locative, quoique le propriétaire ait son habitation dans l'immeuble. Ils doivent, même dans ce cas, faire assurer leurs risques locatifs, sous peine de subir le recours de l'assureur, par voie de subrogation. ”