André-Marie Jacquet

“ L'article 48 de la loi suisse sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 décidait déjà que «tout intérêt économique qu'une personne peut avoir à ce qu'un sinistre n'arrive pas, peut être l'objet d'une assurance contre les dommages », et la loi française dans son article 32 déclare que « toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer ».
On voit par là qu'aux yeux du législateur français l'intérêt se confond avec le dommage qui résulte de la disparition d'une chose faisant partie du patrimoine du preneur d'assurance, à la suite d'un sinistre. ”

“ « si l'intérêt objectif était assuré, écrit Kisch, il ne serait pas nécessaire au moment de la réalisation du sinistre, de prouver quel est le sujet qui supporte le dommage ». Il est certain que si l'assureur devait payer sur la seule preuve d 'un dommage, sans tenir compte du lésé, on pourrait parler alors de la négation du principe indemnitaire. La théorie objective, tout au contraire, établit que l'assurance doit profiter au véritable intéressé et limite l'obligation contractée par l 'assureur, à la valeur de l'intérêt tel qu'il sera révélé au moment du sinistre. ”

“ Ayant posé le principe que l'existence des assurances cumulatives est subordonnée à ce que la valeur d'assurance de la chose mise en risque est dépassée par le cumul des contrats, nous ne pourrons à proprement parler de double assurance en matière de responsabilité civile que dans l'hypothèse où cette responsabilité sera pleinement garantie, soit du fait de deux polices illimitées, soit du fait d'une police illimitée coexistant avec une autre limitée. ”

“ « Si, dit-il en substance, l'augmentation de la somme assurée est une aggravation de risque, cette augmentation devrait entraîner une majoration du taux de la prime en vertu du principe de la proportionnalité de la prime au risque. Mais, continue-t-il, une nouvelle assurance n'a jamais eu pratiquement d'influence sur l'importance de la prime, car les assureurs ont toujours pu faire jouer le principe indemnitaire pour empêcher l'assuré de réaliser un bénéfice par la combinaison de ses divers contrats 1 ». ”

“ Notre garantie, dira-t-il, quitte le domaine de la virtualité pour prendre corps, en quelque sorte, lors du sinistre. A ce
moment l'estimation de la réparation qui nous incombe, réalise l'ajustement de notre contrat et, du même coup, le limite. Qu'avant tout accident notre garantie ne puisse être précisée, rien n'est plus licite. En effet, l'objet de notre contrat qui n'est autre qu'une prestation de somme, n'a pas besoin d'être déterminé dès sa conclusion ; il suffit qu'il soit déterminable aux termes de l'article 1129 du Code civil. ”

“ Les assurances cumulatives peuvent représenter, au même titre que la surassurance personnelle un danger qui consisterait en la réalisation d'un bénéfice frauduleux, si les Compagnies pouvaient indemniser leurs clients dans l'ignorance réciproque de contrats excessifs. L'assurance deviendrait profit alors qu'elle est, par définition, indemnité, ce qui nous amène à rattacher le principe de la déclaration des assurances multiples à celui du caractère indemnitaire du contrat. ”

“ Le paiement d'un seul assureur rend l'exécution du contrat parfaite, mais cet assureur ne peut être actionné que dans la limite de son engagement.
Dans le système anglais qui consacre, lui aussi, la solidarité, l'assuré a le droit de choisir son assureur et de lui réclamer, au contraire de la loi allemande, l'entière valeur du dommage éprouvé, sans égard à la somme portée à son contrat 1. ”

“ D'autres auteurs 2 n'ont pas voulu voir dans la nullité de l'assurance « à l'égard de l'assuré seulement » la source de l'obligation qui lui est faite, de payer les primes à échoir. S'il est indiscutable que l'assureur a droit à une indemnité, ont-ils soutenu, il n'est pas moins évident qu'un contrat annulé doit être considéré comme n'ayant jamais existé. On doit envisager le paiement d'une indemnité, rien n'est plus équitable, mais on ne doit pas parler de prime. ”

“ « Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose elles sont toutes valables ; toutefois chacune d'elles ne produit ses effets qu'en proportion de la somme à laquelle elle s'applique à moins que la police n'adopte la règle de l'ordre des dates ou ne stipule la solidarité entre les assureurs, le tout jusqu'à concurrence du dommage éprouvé ». ”

“ Quant à la réserve faite pour la règle proportionnelle, il faut la comprendre en ce sens que la réversibilité n'aura lieu que si les contrats susceptibles de sortir à effet sont supérieurs ou au moins égaux à la valeur d'assurance. Si malgré la Inultiplicité des contrats l'ensemble des assurances est insuffisant, les assureurs ne contribueront à la réparation du dommage que dans la proportion existant entre la valeur assurée et la valeur réelle. ”

“ « Quand il s'agit d'un droit personnel, qui constitue, pour la chose transmise, un avantage et qui se rapporte si étroitement à elle, que, sans elle son exercice n'est plus possible, le bon sens ne nous paraît plus s'opposer à ce que l'acquéreur puisse en bénéficier, même sans convention spéciale... Il nous semble plus conforme à l'intérêt social bien compris et, aux préoccupations de l'esprit moderne, que l'acquéreur se trouve investi de tous les droits de son auteur, même s'il ne s'agit pas de droits réels 2 ». ”

“ Comment répartir alors, entre les deux assureurs, les charges de l'accident, si les contrats ne prévoient pas leur coexistence sur le même risque ? Une participation au prorata des sommes assurées semble s'imposer comme la plus équitable des solutions, et peut-être croira-t-on leur donner plus d'autorité en parlant de double assurance et de l'application légale de l'article 30 ? Pour nous, l'équité se suffit à elle-même, car la double assurance n'est qu'occasionnelle, fonction, pour tout dire, de l'accident et de ses suites. ”

“ « Si cette identité ne se rencontre pas, il ne peut pas y avoir de conflit entre les différents assureurs, chacun agit pour son compte et dans sa sphère particulière sans rencontrer un droit analogue au sien », déclare M. Trasbot 1.
Par exemple, ajoute-t-il, si l'un assure le mobilier d'une maison et l'autre ce même mobilier contre le vol, il n'y a pas identité de risque.
Sur l'identité de l'intérêt, l'exposé des motifs et les commentaires sont brefs. La déclaration ne sera pas exigée si les divers souscripteurs de contrats garantissant les mêmes choses se réclament d'intérêts différents. ”

“ Si, au moment du sinistre, on découvre une assurance personnellement souscrite par l'intéressé concurrent, il y a, automatiquement, au profit de ce contrat, antériorité de date, et, en vertu de l'ordre des dates, c'est sa garantie qui jouera.
Pour nous, qui devons appliquer, en vertu de notre loi française, le système de la contribution proportionnelle des assureurs, nous sommes conduit, en raisonnant sur la même hypothèse, à des conclusions très différentes.
Prenons un exemple : un propriétaire a assuré la pleine valeur de son immeuble, soit 100.000 francs. ”

“ Lorsque le preneur d'assurances a contracté plusieurs assurances, dans le but de se procurer un avantage illicite, tout contrat conclu dans cette intention est nul et l'assureur a le droit, lorsqu'au moment de la conclusion du contrat, il n'a pas eu connaissance de la nullité, de toucher la prime jusqu'à la fin de la période d'assurance pendant laquelle il a acquis cette connaissance. ”

“ L'assureur n'est tenu d'indemniser l'assuré que de la perte qu'il aura réellement subie. En conséquence, si le montant assuré dépasse la valeur du bien qui a fait l'objet de l'assurance, elle est nulle pour le surplus de cette valeur. Dans ce cas, si le montant assuré est réduit sur cette base, la prime doit être également réduite au prorata et le surplus de la prime encaissée devra être restituée... ”

“ Reprenant l'exemple de l'industriel qui s'assure contre l'incendie et contre le chômage de son usine, nous sommes bien forcé de reconnaître que l'assurance chômage jouera à la condition essentielle de la survenance de l'incendie, mais que ce lien de causalité n'apparaît pas avec la même rigueur si l'on renverse les termes de notre proposition, car tout incendie n'est pas obligatoirement suivi de chômage 1. ”

“ S'il est de l'essence du contrat d'avoir un rôle d'indemnisation tant qu'il s'agit des assurances de choses, l'assurance de personnes empêche qu'on le considère comme une promesse d'indemnité. La notion de dommage cesse alors d'être envisagée « comme un élément essentiel du contrat d'assurance » pour ne plus caractériser que la seule assurance de choses 1. ”

“ Si l'assureur opte pour la résiliation, elle n'aura d'effet qu'après un préavis de vingt jours, tant en vertu de la clause relative à l'aggravation du risque, qu'aux termes de celle réservée aux assurances multiples. Durant cet intervalle de vingt jours on doit décider, avec M. Trasbot, que l'assuré ne sera pas entièrement couvert si le sinistre se produit et qu'il n'aura droit qu'à un paiement proportionnel de l'indemnité. Cette conséquence est assez délicate à appliquer, dans notre espèce, car, pratiquement, l'assureur résiliera ou continuera son contrat sans majoration. ”

“ Dans la pratique des assurances terrestres, il est difficile d'envisager l'application du système de l'ordre des dates qui supposerait, pour produire ses effets, la connaissance, par les divers assureurs, de l'existence et des conditions de leurs polices respectives. Or, si le propriétaire assure de son côté les objets mis en risque, c'est qu'il craint l'inexécution des ordres qu'il a donnés et cette décision interviendra souvent de façon si rapide que le mandataire en sera averti après avoir exécuté, de son côté, les démarches qui lui incombaient. ”

“ La loi roumaine prévoit, dans son article 75, que l'assurance, pour une somme dépassant la valeur de la chose assurée, ne produit pas d'effet à l'égard de l'assuré, s'il s'est rendu coupable de dol ou de fraude. Quant à l'assureur de bonne foi, il a droit à la prime. ”

“ Si le principe indemnitaire n'était pas là pour s'opposer à ce que l'assuré put toucher des indemnités hors de proportion avec la valeur de la chose, le preneur d'assurance serait intéressé à l'arrivée du sinistre, et l'on pourrait véritablement parler d'une aggravation du risque. ”

“ L'assurance protège le preneur contre sa propre faute ou celle de ses préposés si bien que, dans ce cas très spécial, « le facteur humain doit être envisagé 1 » et compensé en quelque sorte par le découvert que l'assureur laisse dans une certaine mesure à la charge de son client.
Dans une espèce jugée par la Cour de Montpellier 2, il a été reconnu que le souscripteur de la police ne pouvait pas faire assurer par une autre Compagnie la fraction du risque qu'il était tenu personnellement de supporter aux termes de son premier contrat. ”

“ Aux termes de la clause que nous avons rapportée, la Compagnie déchoit le preneur du droit à toute indemnité si, pour établir l'exécution de son obligation, il n'a pas respecté les formes qu'elle a pris soin de lui imposer. On peut dire, en résumé, que la souscription d'une nouvelle assurance individuelle est considérée comme une aggravation du risque, et que la Compagnie, au lieu d'exiger la déclaration préalable de cette aggravation (art. 17 de la loi) , améliore la situation de l'assuré en lui donnant un délai de trois jours à dater de la délivrance de la police. ”

“ Suspectant, par exemple, la solvabilité de la Compagnie dont il est le client, il estimera prudent de se faire délivrer par un autre assureur un second contrat qu'il considérera comme une sorte d'assurance de solvabilité. Parfois encore il s'agira d'un assuré engagé depuis longtemps dans un contrat avec une Compagnie dont les procédés commerciaux l'ont déçu, ou qui se croira lésé à la suite d'un règlement de sinistre, et qui se laissera séduire par les propositions d'un assureur nouveau avec lequel il traitera avant même l'expiration de son premier contrat. ”

“ La valeur d'une chose peut varier selon l'individu qui la possède et ces variations ne peuvent s'expliquer qu'en fonction d'éléments personnels intransmissibles, souvent affectifs et qu'on ne peut assurer. Or la valeur qui compte pour la Compagnie, au jour du sinistre, est la valeur de remplacement, qui se calcule d'ailleurs objectivement. Ce sera le prix courant pour les marchandises, la valeur de construction pour les édifices, la valeur de l'animal dans l'assurance du bétail, etc. ”

“ En ce qui concerne la déclaration du risque la doctrine la plus récente estime qu'il n'est pas sans intérêt pour l'assureur d'être fixé sur le risque subjectif. C'est une tendance regrettable, écrit M. Moncharmont 1, de conclure que de pareils changements (affectant le caractère subjectif des risques) n'intéressant pas les primes ne doivent pas intéresser l'assureur. Tout le mal vient de l'imprécision des termes « l'opinion du risque ». ”

“ Celui-ci peut toujours douter que le cumul disparaisse dans l'avenir sans que l'assuré prenne soin de l'en avertir. Or, comme par définition l'augmentation des capitaux assurés est synonyme d'aggravation du risque, l'assureur peut craindre, à juste titre, de ne pouvoir appliquer le nouveau taux de prime correspondant à l'accroissement du capital. A cette objection, l'assuré pourra, par ailleurs, alléguer à l'assureur qu'il disposera toujours à son endroit de la sanction que constitue le réglement proportionnel de prime. ”

“ Nous avons exposé que l'assurance individuelle contre les accidents sert d'instrumentum à deux combinaisons : le contrat, en effet, est à la fois une assurance de personnes en tant qu'il garantit le versement d'un capital au moment de la réalisation du risque, et une assurance de choses, en tant qu'il indemnise l'assuré des frais médicaux et pharmaceutiques occasionnés par l'accident. ”

“ Ceci posé, on a assimilé la déclaration à celle des éléments constitutifs du risque en faisant valoir la relation qui existe entre le risque d'une part et l'intérêt que possède l'assuré à la conservation de la chose d'autre part. Plus l'intérêt de l'assuré est grand, a-t-on dit, plus il veillera avec soin à préserver sa chose contre la survenance du sinistre. ”

“ L'intérêt est le bien qui serait retiré à l'assuré par l'arrivée du sinistre ou encore la valeur pécuniaire exposée à la perte du bien patrimonial concret, valeur qui doit être remplacée par l'assureur, et qui coïncide avec la réparation du dommage. ”

“ La clause d'une police collective-loi déclarant que le contrat s'étend à tous les ouvriers que l'employeur est susceptible d'utiliser dans son industrie ou dans toute industrie similairé qu'il viendrait à acquérir, implique-t-elle que les individus remplissant les conditions prévues au contrat, sont compris automatiquement dans l'assurance ?
Si l'on répond affirmativement, tout contrat subséquent sera cumulatif, en dépit même de la non-rédaction d'un avenant de garantie. ”

“ Si les polices d'assurance n'ont pas pris soin d'indiquer, au nombre des conditions de la multiplicité, la simultanéité des garanties, elles ont par contre donné le critérium auquel se reconnaissent les assurances multiples et l'ont fondé sur l'identité de la chose assurée et sur l'identité du risque contre lequel on se prémunit. ”