W Dejust

“ Ainsi donc, la fonction du souscripteur de la police pour compte prend fin, au jour du sinistre, lorsqu'il a désigné le propriétaire des objets assurés ; il disparaît et son mandat expire par la consommation de l'affaire.
Désormais le contrat produit tous ses effets entre l'assureur et l'assuré véritable ; c'est lui qui peut agir et on peut agir contre lui ; c'est son domicile qui fixe la compétence ; c'est lui qui doit venir à l'expertise relative à l'estimation des dommages. ”

“ Il est de principe que l'assurance ne peut être faite que pour le compte des propriétaires de la chose assurée; soit qu'elle ait été souscrite par celui à qui cette chose appartenait au moment de l'assurance, soit qu'elle ait été stipulée par son commissionnaire ou son mandataire. Elle ne pourrait avoir lieu pour le compte d'une personne étrangère à la chose exposée aux risques couverts par l'assurance, sans dégénérer en une gageure, essentiellement prohibée en matière d'assurance. ”

“ Mais ce sont là des pétitions de principes imaginés pour les besoins de la cause ; rien dans le contrat ne permet de telles suppositions. Qu'on interroge chacune des parties, leur réponse ne saurait faire de doute : chacune a voulu contracter une assurance donnant toute garantie soit à elle-même, soit à son mandant ; chacune a agi dans sa sphère, dans l'ignorance des faits accomplis par autrui. Et l'argument tiré de leur commune intention n'aurait quelque valeur que si chacune avait connu l'assurance contractée par l'autre avant la sienne. ”

“ Nous savons que lorsqu'un dépositaire fait assurer la responsabilité qu'il court, le bénéfice de cette assurance est le gage commun de ses créanciers, parmi lesquels le propriétaire des marchandises déposées ne peut prétendre à une situation privilégiée ; ils viennent tous en concours.
Mais la solution doit-elle être la même lorsque ce dépositaire a contracté l'assurance dans l'intérêt de ses déposants ? Ce dépositaire fait faillite, après l'arrivée du sinistre; l'indemnité dûe par l'assureur doit-elle être versée à la masse commune pour être partagée entre tous
les créanciers du failli ? ”

“ Le tribunal exagérait même cette théorie en admettant que la police pour compte est transmissible par la simple remise du titre de la main à la main, que le fait de la possession de la police le fait présumer porteur sérieux et de bonne foi à l'égard des tiers et que pour exiger le paiement de l'indemnité en cas de sinistre, il n'a d'autre preuve à faire que celle de la possession de la police, même pas la preuve d'un intérêt à la conservation de la chose assurée. Le tribunal ajoute, il est vrai, que cette règle doit fléchir devant la preuve à faire du dol ou de la fraude. ”

“ L'assurance directe est-elle antérieure à l'assurance pour compte, l'assureur direct, après avoir versé l'indemnité promise, ne peut rien réclamer à l'assureur pour compte. Car le souscripteur de la police, en la signant a fait un acte de gestion d'affaires inutile; en effet la propriété de l'assuré véritable se trouvait déjà suffisamment garantie par une assurance et le maître n'est tenu que de ratifier les actes utiles du gérant ; le souscripteur de la police a fait un acte nul, comme sans cause. ”

“ On trouve une preuve de ce fait dans nos lois ; le Code civil parle de l'assurance uniquement pour la classer parmi les contrats aléatoires, entre le pari et la rente viagère ; au contraire, le Code de commerce, qui s'est inspiré de nos anciennes lois maritimes, a tout un chapitre consacré à l'assurance.
L'on peut dire que l'assurance pour compte est presque aussi vieille que l'assurance maritime simple. ”

“ Quant à l'argument tiré de ce fait que le dépositaire payait les primes, il est encore moins valable. Nous avons montré que c'est lui qui les doit; que tant qu'un sinistre ne s'est pas produit, l'assureur ne connaît que lui et que, quand bien même il arriverait à connaître le véritable intéressé, celui-ci aurait le droit de se refuser au paiement des primes. Le fait de leur versement par le souscripteur de la police ne prouve donc nullement qu'il a entendu stipuler dans son intérêt unique. ”

“ Une compagnie d'assurances mutuelles est une société formée par la réunion d'individus qui mettent en commun leurs risques et s'obligent à supporter, proportionnellement à leur propre intérêt, le préjudice que pourra éprouver chacun des associés. C'est donc, au premier chef, une association de personnes.
L'assurance mutuelle présente certains avantages sur l'assurance à primes : elle n'oblige chaque associé qu'à une cotisation minime, tout en lui donnant toute sécurité si le nombre d'adhérents est grand. ”

“ En effet, d'après l'article 1121 du Code civil, l'on peut stipuler pour autrui lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même Or l'assurance pour compte peut très valablement être souscrite par un tiers, nullement intéressé au contrat, parce qu'il n'a aucun risque à courir, n'étant même pas le détenteur des objets assurés et n'ayant aucun intérêt à la conservation des objets assurés : il agit uniquement dans l'intérêt d'autrui. ”

“ Quand à l'objection tirée de ce qu'une société mutuelle ne comporte pas l'admission de sociétaires non dénommés dans la police, on peut répondre que l'assurance pour compte n'a pas pour effet de faire du bénéficiaire éventuel du contrat un sociétaire ; jusqu'au jour du sinistre, le seul assuré est le souscripteur de la police; la société ne connaît que lui. ”

“ L'assuré, lors de la formation du contrat, doit déclarer tous les risques que peut courir la chose assurée ; et le contrat conclu, il ne doit en rien les augmenter, et cela sous peine de déchéance. Comme contre partie à ses obligations, si un sinistre vient à se produire, il a le droit d'exiger de l'assureur une indemnité calculée d'après la valeur des objets détruits au moment du sinistre. ”

“ Bien plus, voici un industriel qui fait assurer, outre ses marchandises, les oulils de ses ouvriers contenus dans son usine ; l'obligera-t-on à obtenir la ratification de ceux-ci? La même impossibilité matérielle se présente dans la région lyonnaise où les fabricants confient leurs soies à filer à des ouvriers, travaillant chez eux.
Autant vaudrait revenir à l'assurance simple.
Les assureurs ne peuvent demander à celui qui invoque une police d'assurance pour compte qu'une seule chose ; la preuve de son intérêt à la conservation de l'objet assuré. ”

“ Le contrat d'assurance est un contrat par lequel une des parties, dite assureur, prend à sa charge, moyennant un prix convenu appelé prime, les risques d'une chose qui appartient à l'autre contractant dénommé assuré et s'engage à l'indemniser si cette chose vient à périr ou à être endommagée. ”

“ En outre, le commissionnaire, dans la pluralité des cas, s'engage en son nom personnel; il stipule à son profit ; son cocontractant ne connaît que lui et c'est lui seul qui peut réclamer le bénéfice du contrat. Au contraire, si le souscripteur d'une police d'assurance pour compte s'engage bien en son nom personnel, il ne stipule pas à son profit et il ne pourra pas réclamer l'indemnité, en cas de sinistre : ce sera le propriétaire des choses assurées, qui seul a ce droit. ”

“ Ainsi donc, dans une société de cette nature, les adhérents tiennent grand compte de la personne même de l'associé ; ils regardent son crédit, sa fortune, sa moralité même : un associé insolvable et incapable de payer sa cotisation augmenterait d'autant la charge des autres ; un sociétaire malhonnête, qui causeraitlui-même le sinistre, sans que ce dol puisse être établi, pourrait amener la ruine dela société: les associés se font mutuellement confiance. ”

“ Une autre hypothèse peut se présenter, qui est moins simple que précédente : un dépositaire a assuré en son nom et pour son propre compte des objets appartenant à des tiers, dans le but de garantir sa propre responsabilité: cette assurance est-elle obligatoire pour l'assureur lorsque des objets ont péri par un cas de force majeure qui n'engage pas la responsabilité du dépositaire? Des déposants qui n'ont pas d'action contre le dépositaire, peuvent-ils agir soit directement, soit indirectement contre l'assureur ? ”

“ Un locataire s'assure contre les risques locatifs et un sinistre se produit : la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (1) décide que l'indemnité due par l'assureur ne doit pas être attribuée au seul propriétaire, mais qu'elle forme le gage commun des créanciers du locataire. ”

“ Mais il ne faut pas oublier qu'il s'est produit un fait nouveau, le sinistre, qui a eu pour résultat d'obliger le commettant à se nommer et de réduire à néant le rôle du souscripteur de la police ; le propriétaire des choses sinistrées est devenu le maître de l'affaire ; c'est entre ses mains seulement que les assureurs peuvent faire un paiement valable. ”

“ Lorsque le Code de commerce est venu exiger que la police d'assurance contienne la mention que le souscripteur agit comme propriétaire ou tout au moins comme commissionnaire. c'était consacrer indirectement la validité de la clause pour compte, en prohibant le jeu et le pari sur les assurances. Sans cette précaution, un individu quelconque, sans aucun intérêt au contrat, aurait pu faire assurer un certain nombre de navires, quitte à payer les primes si le navire arrivait à bon port, mais aussi pouvant avoir la chance, en cas de sinistre, de toucher une grosse indemnité, que rien ne justifiait. ”

“ Mais alors à quoi servait l'assurance pour compte du propriétaire, si elle ne couvrait pas la responsabilité du dépositaire? Pourquoi celui-ci ne s'était-il pas contenté d'une assurance directe?
L'on peut fortifier ce raisonnement d'un argument tiré de la pratique. Les fabricants de tissus en soie de la région lyonnaise ont l'habitude de confier les soies à ouvrer à des ouvriers, qui travaillent à l'entreprise et chez eux ; ces derniers ne sont même pas de petits industriels : ce sont de simples ouvriers sans fortune, ni crédit. ”

“ Les mêmes raisons de décider s'appliquent ici : le droit du dépositaire contre l'assureur lui est essentiellement personnel ; aucun tiers ne peut l'exercera sa place, à moins d'une cession ou par application de l'article 1166 du Code civil. L'indemnité représente uniquement la chose assurée et ne lui est pas subrogée : elle reste la propriété personnelle du dépositaire. ”

“ D'autre part, le vendeur est libéré de son obligation de livrer la chose, tout en conservant le droit d'exiger le montant du prix de vente ; comme il ne souffre aucun préjudice, il n'a aucun intérêt à agir et tout le dommage retombe sur l'acheteur, qui n'a aucune faute a reprocher au vendeur et n'a pas d'action contre le tiers pour lui demander une indemnité ”

“ Il est encore possible que ce genre d'assurance intévienne dans un cas où la responsabilité du souscripteur
(1) V. M. de Court-y. Le Droit et les Ouvriers, p. 111.
de la police ne se trouve nullement engagée: un courtier de commerce peut faire assurer les marchandises de ses clients, non pas parce qu'elles sont dans ses magasins, mais bien pour leur éviter toute démarche, tandis qu'elles sont sur un quai, durant leur chargement ou leur transbordement. Qu'elles viennent à être vendues, l'assurance les suivra dans les mains de leurs nouveaux propriétaires (1) . ”

“ L'assurance doit profiter à un propriétaire inconnu jusqu'au jour du sinistre et l'on pourrait croire que l'assurance ne protège ses marchandises qu'à partir du moment où il ratifiera l'assurance contractée par le souscripteur de la police. ”

“ « Considérant qu'en introduisant dans leurs polices la stipulation « profit des tiers éventuels », les compagnies ont nécessairement entendu, comme les souscripteurs eux-mêmes des polices, que le sinistre arrivant, les tiers pussent, si la police est encore en vigueur, réclamer les droits que le souscripteur a voulu leur assurer, et ce au même titre que celui-ci pour les objets lui appartenant ; qu'il leur suffit, au moment du sinistre, de se faire connaître et de justifier de leur droit de propriété ”

“ Le dépositaire a contracté une police pour compte; il a donc assuré les marchandises qui appartiennent au déposant; il a fait leur affaire; il tombe en faillite et le sinistre se produit : les déposants seuls auront droit à l'indemnité, En effet, c'est le déposant seul qui a été partie au contrat,. dans lequel il était représenté par le dépositaire; il est donc dans la même situation que s'il avait assuré lui-même ses marchandises; il doit donc être le bénéficiaire unique du contrat ; il ne doit avoir à partager l'indemnité avec aucun autre créancier ? ”

“ L'entrepreneur (de transports fluviaux) contracte une assurance pour couvrir, sans exception, tout ce qu'il chargera sur ses bâtiments, et c'est luimême qui paie la prime; il comprend cette prime dans son fret ou l'accepte comme charge de son exploitation ; il annonce à sa clientèle par ses circulaires, il répète dans ses lettres de voiture ou connaissements que toutes les marchandises qu'on lui donne à transporter sont assurées, ipso facto, sans que les clients aient à s'embarrasser des assurances. ”

“ Le fondement de l'assurance mutuelle est la confiance des associés les uns dans les autres et la possibilité d'une surveillance réciproque. Une société de cette nature n'a rien de commercial, en ce sens qu'elle n'a pas pour but la spéculation ; elle ne veut pas réaliser de bénéfices à partager entre des actionnaires : les associés se garantissent simplement les uns les autres contre les dommages qu'ils peuvent éprouver ; ils contractent à ce sujet une obligation conditionnelle d'indemniser chaque membre de la société qui éprouvera un sinistre, en répartissant ”

“ Mais supposons le sinistre arrivé. La personne du souscripteur de la police disparaît ; il est dégagé de toute oblication ; le contrat ne le regarde plus et tout doit se passer désormais entre le propriétaire et l'assureur. Il ne faut plus parler demandât, ni de fiction : les véritables intéressés seuls doivent parler. ”