France

“ Des assurances de dommages.
SECTION 1 Dispositions générales.
ART. 28. L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré restera obligatoirement son propre assureur,
pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supportera une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. ”

“ Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles. ”

“ En cas de désignation d'un bénéficiaire par testament, le paiement des sommes assurées fait à celui qui, sans cette désignation y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi.
ART. 81. L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur. ”

“ L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la révocation de cette stipulation n'est opposable à l'assureur que lorsqu'il en a eu connaissance.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente assurés, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. ”

“ Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit, sauf stipulation contraire, donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance. ”

“ Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
ART. 5. La durée du contrat est fixée par la police. Toutefois, et sous réserve des dispositions ci-après, relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer tous les dix ans en prévenant l'assureur, au cours de la période d'engagement, au moins six mois à l'avance dans les formes indiquées ci-après. Ce droit appartient également à l'assureur; il doit être rappelé dans chaque police. ”

“ ART. 21. Les statuts fixent le maximum de contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour faire face au seul paiement des sinistres.
Ils peuvent décider que chaque sociétaire sera tenu de verser d'avance une portion de la contribution sociale. Le montant de ce versement, dont le maximum est fixé dans les statuts, sera déterminé chaque année par l'assemblée générale.
ART. 22. Le conseil d'administration demeure juge, soit de l'application de la tarification à tout risque prévu aux statuts proposés à l'assurance, soit même de l'admissibilité de ce risque. ”

“ Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l'assurance soit à sa femme sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, soit à ses héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur, contenant attribution du capital assuré.
L'assurance faite au profit de la femme de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat. En cas de second mariage, le profit de cette stipulation appartient à la veuve. ”

“ Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, l'assuré devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne pourra en aucun cas excéder 50 de la prime omise. ”

“ Tout agent, démarcheur ou courtier professionnel d'assurances, de capitalisation ou d'épargne, est tenu de justifier soit de son inscription au registre du commerce, soit d'un titre de nomination d'agent, soit de la possession d'une carte d'identité établie par l'entreprise pour le compte de laquelle il opère; il est tenu de restituer cette carte à l'entreprise qui la lui a délivrée, sur simple demande de cette dernière. 0 Le nom de l'agent, démarcheur ou courtier, par l'entremise duquel le contrat a été souscrit, doit figurer sur l'exemplaire de la police remis à l'assuré ou à l'adhérent. ”

“ Les sociétés d'assurances mutuelles peuvent donner et recevoir en réassurance, dans la circonscription déterminée par leurs statuts, des risques de même nature que ceux qui font l'objet de leur garantie statutaire moyennant la prime fixée par le contrat. ”

“ Tout assuré peut, par lui ou par un fondé de pouvoirs, prendre à toute époque, soit au siège social, soit dans les agences établies par la société, communication des bilans, des comptes de profits et pertes des trois derniers exercices et du dernier inventaire. ”

“ Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
ART. 13. L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
ART. 14. Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat. ”

“ ART. 73. Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.
ART. 74. Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.
ART. 75. L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Le défaut de paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 16, que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ses effets. ”

“ Dans tous les cas où le sociétaire ou l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de la société dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans les statuts. ”

“ Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt de la société, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société. Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale.
ART. 14. Toute société doit dresser, chaque semestre, un état sommaire de sa situation active et passive qui est mis à la disposition des commissaires. ”

“ Il est interdit de faire figurer dans les polices ou documents de publicité l'énonciation de fonds de réserve ou de fonds de garantie qui ne seraient pas représentés par des valeurs mobilières ou immobilières, figurant à l'actif de la société. ”

“ Toute modification des statuts relative à la nature des risques garantis et au périmètre de la circonscription territoriale doit faire l'objet de la réunion d'une assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
ART. 19. Les statuts ne peuvent défendre aux sociétaires de se faire réassurer ou assurer à une autre société. Ils peuvent seulement stipuler que la société en sera immédiatement informée et aura le droit de notifier la résiliation du contrat.
ART. 20. Les polices remises aux sociétaires constatent l'assurance consentie par la société ”

“ L'assureur ne peut être tenu au delà de la somme assurée.
ART. 15. L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues; 2° De déclarer exactement lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge; 3° De déclarer à l'assureur, conformément à l'article 17, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ”

“ Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés,
employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
ART. 37. Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. ”

“ Les sociétés réassurées font partie de la société réassureur au même titre que les autres sociétaires.
Les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales.
ART. 39. Il peut être établi, entre sociétés d'assurances mutuelles pratiquant des assurances de même nature, en conservant à chacune d'elles son autonomie, des unions ayant pour objet la réassurance des risques déjà assurés par elles, soit dans la France continentale, soit en dehors de son territoire, si les statuts particuliers de chaque société le permettent. ”

“ Les sociétés d'assurances mutuelles ne peuvent contracter des emprunts que pour constituer les fonds prévus aux alinéas précédents ou les cautionnements qu'elles peuvent avoir à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Toute émission d'obligations donne lieu au prélèvement obligatoire, sur la part de la cotisation réservée aux frais de gestion, d'une somme constante destinée à faire face au paiement des intérêts et à l'amortissement des obligations émises. ”

“ Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne : sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de la puissance paternelle, de son tuteur ou de son curateur ”

“ Tout assureur devra prendre vis-à-vis du ministère du Travail l'engagement de ne réassurer aucun risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité en France ou en Algérie à des entreprises déterminées ou appartenant à un pays déterminé, dont la liste sera dressée par le ministère du Travail, après avis du Comité consultatif institué à l'article 3 ci-après, et publia au Journal officiel ”

“ Cette faculté de résiliation ne peut être stipulée que moyennant restitution, par la société, de la partie de la cotisation afférente à la période pour laquelle elle ne garantit plus les risques.
Dans le cas prévu au paragraphe 1er ci-dessus, les statuts doivent reconnaître au sociétaire le droit de résilier sans indemnité les autres polices qu'il peut avoir souscrites à la société. ART. 33. ”

“ Les dépenses de premier établissement sont limitées à la quotité du fonds de premier établissement tel qu'il est fixé par les statuts Elles doivent faire l'objet, dans les comptes, d'un poste distinct, et être amorties en quinze ans au plus, à compter de la constitution définitive de la société, par fractions annuelles au moins égales au quinzième de son montant initial Les dépenses d'installation, résultant du développement ultérieur de la société, sont inscrites sous une rubrique spéciale dans les comptes de la société ”

“ Les délais de la déclaration ci-dessus ne peuvent être réduits par convention contraire; ils peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée à l'assuré, qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, , dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti. ”

“ En immeubles ou en prêts hypothécaires sur les immeubles situés en France ou en Algérie;
En valeurs de l'État ou en valeurs ayant une garantie de J'Etat portant sur le capital ou sur le revenu; En actions de la Banque de France; En prêts aux départements, aux communes, aux chambres de commerce de France ou d'Algérie, ou en obligations émises par ces divers emprunteurs; En valeurs jouissant d'une garantie portant sur le capital ou sur le revenu de la part desdits départements, communes ou chambres de commerce régulièrement autorisés ”

“ Est punie d'une amende de 100 à 1.000 francs toute infraction aux dispositions dudit règlement d'administration publique, ainsi qu'à celles des décrets du 28 février 1899 et du 22 août 1923 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des articles 26, 27 et 28 de la loi du 9 avril 1898 et 11-§ 1 de la loi du 15 décembre 1922 sur les accidents du travail ”

“ ART. 84. Les dispositions de la présente loi portant prohibition de certaines clauses ne régissent que les assurances souscrites ou renouvelées six mois après sa promulgation, ainsi que les assurances d'une durée supérieure à dix ans dont la période décennale en cours est arrivée à expiration après ledit délai de six mois. 1
Sont pourtant applicables aux assurances antérieures; L'article 3 relatif à la compétence en matière d'assurance; L'article 5 limitant la durée de la nouvelle assurance en cas de tacite reconduction pour les assurances expirant après la promulgation de la présente Joi ”