“ ART. 14. — Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.
L'assureur ne peut être tenu au delà de la somme assurée.
ART. 15. — L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ”

“ ART. 32. — Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.
ART. 33. — Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
ART. 34. — L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. ”

“ Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, l'assuré devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne pourra, en aucun cas, excéder 5o de la prime omise. ”

“ S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés, et l'assureur n'aura pas droit aux primes pour l'excédent. Seules, les primes échues lui resteront définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.
ART. 3O. — Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit, sauf stipulation contraire, donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance. ”

“ ART. 38. — L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
ART. 39. — L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers auront été récupérés contre l'agent ou le courtier.
Dans le cas visé au ier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année. ”

“ Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat ou d'une police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, devra en faire la déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social ou à son agent principal en zone française du Maroc, par lettre recommandée avec avis de réception. ”

“ L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente assurés, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
ART. 65. — La police d'assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 1195 du dahir formant code des obligations et contrats. ”

“ ART. 20. — Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit, nonobstant toute convention contraire, de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat. ”

“ Le capital assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers de l'assuré. Ces derniers ont seulement droit -au remboursement des primes, lorsque celles-ci, ayant été manifestement exagérées eu égard aux facultés du disposant, ont été payées en fraude de leurs droits. ”

“ Quand l'assurance a été souscrite pour partie moyennant le paiement d'une prime unique, la partie de l'assurance qui correspond à cette prime demeure en vigueur, nonobstant le défaut de paiement des primes périodiques.
ART. 77. — Sauf dans le cas de force majeure, constaté par arrêté du secrétaire général du Protectorat ou de son délégué, le rachat, sur la demande de l'assuré, est obligatoire.
Des avances peuvent être faites par l'assureur à l'assuré. ”

“ Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.
ART. 9. — Le contrat d'assurance est daté du jour où il est souscrit et est établi au moins en trois exemplaires, dont l'un est toujours remis à l'agent de la zone française du Maroc chargé de la gestion du risque. Il indique :
Les noms et domiciles des parties contractantes ”

“ Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu aui contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite par le tiers lésé, à l'assuré ou à l'assureur. ”

“ Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de la société, ou chez l'agent principal représentant cette société au Maroc, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. ”

“ Cette déclaration vaudra, tant comme assurance au profit du souscripteur de la police, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra sera seul tenu au payement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur aurait pu lui opposer seront également opposables au bénéficiaire de la police, quel qu'il soit.
ART. 7. - La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ”

“ Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré aura le droit de faire courir les intérêts par sommation ou par lettre recommandée avec accusé de réception ”

“ Art. 44. — L'assureur, conformément à l'article 33 du présent arrêté, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article 21, ier alinéa, du présent arrêté.
ART. 45. — Sauf convention contraire, l'assurancene couvre pas les incendies directement occasion éruptions de volcan, les tremblements de ter cataclysmes. ”

“ Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions.Toutefois, si l'opposant justifie d'une cause légitime, l'ayant empêché d'agir, ou en cas de fraude, il pourra exercer son recours contre le tiers porteur et toute personne responsable de la fraude. ”

“ Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne : sur la têtp d'un bénéficiaire âgé de plus de 1 > ans, non encore majeur, sans l'autorisation de celui de ses parents, qui est investi de la puissance paternelle, de son tuteur ou de son curateur ”