Émile Agnel

“ L'assureur n'est garant que des sinistres accidentels, c'est-à-dire qui proviennent d'accidents fortuits; il ne répond pas des sinistres qui résultent de la volonté de l'homme et qui sont la conséquence d'un crime ou d'un délit. Il ne saurait même se soumettre à cette responsabilité sans se rendre coupable de ce fait comme l'ayant provoqué par la promesse d'une indemnité (Sebire et Carteret, Encyclopédie du droit, t. VI, p. 334, n° 125) . Mais l'assureur est-il responsable du sinistre arrrivé par la faute de l'assuré, par son imprudence, sa négligence ou son défaut de soins 1? ”

“ Lorsque la somme assurée est supérieure à la valeur des objets assurés, l'assurance, si toutefois il n'y a pas eu de fraude, est réductible à la valeur réelle. Enfin, lorsque la somme assurée est inférieure, les parties sont présumées n'avoir pas voulu assurer la valeur entière ; l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédant de la somme assurée. Si l'incendie détruit entièrement la chose assurée, l'assuré supporte la perte du surplus de la valeur; si le sinistre est partiel, l'assureur et l'assuré partagent proportionnellement la perte. ”

“ Les assurances sur la vie n'ont rien de commun avec les tontines; malgré cela le public les confondit, les engloba dans la même méfiance et, par suite, les assurances sur la vie végétèrent pendant de longues années.
Il n'est donc pas surprenant que nous ne trouvions ni dans le Code civil, ni même dans des lois postérieures la définition et la réglementation de l'assurance sur la vie. Ce contrat est encore mal connu, son caractère juridique mal défini et, par suite, la jurisprudence a varié sur les questions les plus importantes qu'il soulève. ”

“ La loi distingue les cas où il y a fraude de ceux où il y a seulement erreur. En cas de fraude, le contrat d'assurance est nul à l'égard de l'assuré seulement, c'est-à-dire que l'assureur est déchargé des risques et que l'assuré est tenu de payer la prime. Ainsi le contrat conservera tous ses effets vis-à-vis de l'assureur qui obtiendra tous les avantages que le contrat lui procurait. Le payement de la prime est ici la peine infligée à la mauvaise foi ”

“ S'il est un principe qui domine toute la matière des assurances, qui résulte de l'art. 347, C. comm., et qu'il faut maintenir et respecter, c'est que le contrat d'assurance ne peut jamais être une cause de gain pour l'assuré, lequel ne doit, sous aucun prétexte, réclamer ou recevoir une indemnité plus forte que le montant de la perte matérielle qu'il a éprouvée. ”

“ Les assurances en cas de vie ont pour objet de garantir à l'assuré le payement d'un capital ou d'une rente viagère à une époque déterminée. Le payement est subordonné à l'existence de l'assuré.
Les règles générales des assurances en cas de décès s'appliquent aux assurances en cas de vie. Remarquons cependant que, dans ces dernières, il ne peut être question du rachat du contrat, et que les difficultés relatives à l'attribution du bénéfice de l'assurance peuvent surgir, puisque c'est le contractant qui doit recueillir le capital stipulé. ”

“ En effet, dans l'assurance à prime, les statuts ne font la loi que des gérants et des fonctionnaires de la Compagnie ; le lien de droit, pour les assurés, résulte de la police, qui constate la formation du contrat et les conditions stipulées. Dans l'assurance mutuelle, le véritable contrat est celui de société, et les conditions en sont contenues dans les statuts, qui peuvent être considérés comme l'acte social et qui lient tous ceux qui participent aux opérations de la Société. L'assurance mutuelle a lieu sans qu'il soit nécessaire de rédiger une police (1) entre l'assureur et l'assuré ”

“ Ces deux articles reposent sur les principes suivants : l'assurance ne peut exister qu'autant qu'il y a une chose mise en risque et à la charge de l'assureur; ainsi cette chose mise en risque établit la mesure du contrat qui ne peut être pour l'assuré qu'un moyen de se garantir des pertes résultant de cas fortuits ou d'événements de force majeure et jamais de bénéficier. En outre, l'assureur doit connaître toute l'étendue des risques qu'il court, et l'assuré ne doit pas demeurer le maître de les augmenter. ”

“ « Ici, en effet, la position de l'assuré ne change pas. Il demeure,, après l'assurance, investi des mêmes droits qu'il avait avant, il a l'entière propriété des choses assurées, il en jouit, il en perçoit les revenus. La convention ne confère à personne une chance de bénéfice ; elle n'a d'autre but que d'éviter des pertes. »
D'un autre côté, lorsqu'il n'y a pas chance de gain ou de perte, le contrat ne saurait être une Société, car la Société ne peut exister sans cette condition. ”

“ « La seule différence est que dans l'assurance mutuelle la mutualité est gérée par les associés eux-mêmes; dans l'assurance à primes fixes, elle l'est par une Compagnie indépendante.
« L'intervention de cet assureur, la Compagnie, n'a que deux effets : 1° Celui de permettre d'uniformiser les cotisations et de fixer la prime à forfait d'avance ; 2° Celui d'offrir un supplément de garantie et des facilités de règlement grâce au capital social de la Compagnie. » ”

“ Tous les risques peuvent faire l'objet du contrat d'assurance. Ainsi, le propriétaire d'une maison peut la faire assurer contre l'incendie; le propriétaire d'une terre peut la faire assurer contre la grêle, contre l'inondation ; le propriétaire de bestiaux peut se garantir, par le contrat d'assurance, des dangers de l'épizootie; le locataire peut faire assurer son risque locatif, son risque de voisinage. ”

“ Mais l'action d'avarie n'en est pas moins l'action ordinaire et naturelle; s'il est des cas où la loi a accordé à l'assuré la faculté d'en intenter une autre, il n'en est aucun où elle la lui interdise. L'action d'avarie sera donc celle que l'assuré exerce contre l'assureur, quand il veut ou ne peut intenter l'action en délaissement, à l'effet de se faire indemniser de toutes les perles et de tous les dommages qu'ont éprouvés les objets assurés (Alauzet, Traité général des assurances, t. II, p. 141, et Commentaire du Code de commerce, t. III, p. 441) . ”

“ L'assurance est avant tout un contrat de bonne foi ; il est donc hors de doute que toute fausse déclaration, toute réticence, faite sciemment par l'assuré et de nature à tromper l'assureur sur l'opinion du risque entraîne la nullité de la police. ”

“ Si les deux parties ont su que la chose n'existait pas ou qu'elle n'appartenait en rien à l'assuré, ou si elles ont mis sciemment en risque des choses qui n'en étaient pas susceptibles, comme des profits espérés, l'assurance est nulle à l'égard de l'une et de l'autre des parties, et chacune d'elles est également recevable à demander la nullité du contrat. ”

“ Lorsqu'un contrat est valable dans son origine et que, postérieurement, il existe une cause pour le faire annuler, c'est ce qu'on appelle en droit une cause de résolution. Dans le contrat d'assurance; de même que dans tous les engagements synallagmatiques, la condition résolutoire est sous-entendue pour le cas où l'une des parties ne remplirait pas ses obligations (Code civil, art. 1184) . L'assurance n'est pas résolue de plein droit pour la non-exécution des engagements : la partie qui demande cette résolution doit la faire prononcer par les tribunaux. ”

“ L'art. 353 du Code de commerce admet en principe que l'assureur n'est point tenu de la baraterie de patron; la raison en est que, par le contrat d'assurance, l'assureur n'est, de droit, chargé de répondre que des pertes qui arrivent, par cas fortuits, par fortune de mer, ce qui est tout à fait étranger aux fautes que peuvent commettre le capitaine et les gens de l'équipage ; cependant, par convention, les assureurs peuvent s'obliger d'en garantir les assurés. Cette garantie n'est en quelque sorte qu'un simple cautionnement ”

“ La Cour de cassation, par arrêt du 13 juillet 1852, a décidé que l'art. 348 du Code de commerce,, qui prononce la nullité de l'assurance dans tous les cas de réticence ou fausse déclaration pouvant diminuer l'opinion du risque ou en changer le sujet, ne distinguant pas entre les réticences contemporaines du contrat et celles qui se rattacheraient à des faits postérieurs, s'applique à toutes les réticences de cette nature qui interviennent pendant la durée du risque jusqu'à la consommation des effets de l'assurance. ”

“ Le contrat d'assurance ne doit jamais être pour l'assuré une cause de bénéfice. Il ne peut avoir d'autre but que de soumettre l'assureur à fournir une somme équivalente au dommage éprouvé par l'objet assuré où à la valeur qu'il représentait, s'il a péri. ”

“ Nous avons vu que les Compagnies d'assurances sur la vie étaient pour la plupart des Compagnies à primé fixe. Ce sont le plus souvent des Sociétés sous la forme anonyme; elles agissent absolument comme une mutualité; elles recueillent les cotisations de tous ceux qui veulent contracter une assurance, et à la fin de chaque année elles les répartissent sur les sinistres auxquels il faut faire face. ”

“ Il s'ensuit encore que si en cas de faillite de l'assuré, l'assureur n'a touché qu'une partie de la prime, il n'en devra pas moins la prime entière de la réassurance, tout comme il aurait le droit d'exiger du réassureur le remboursement intégral de la perte quand bien même, par suite de son état de faillite, il n'aurait, lui, payé qu'un dividende plus ou moins fort. ”

“ Lorsque la nullité provient de l'incapacité de l'un des contractants, elle ne peut être opposée que par celui au profit duquel elle est établie. Ainsi le mineur, l'interdit ou la femme mariée qui aurait souscrit une police d'assurance sans le consentement ou l'autorisation du tuteur ou du mari, seraient seuls recevables à en demander la nullité (Code civil, art. H25) . L'assureur ne pourrait point, en cas de sinistre, exciper de l'incapacité de ces personnes, pour se soustraire au payement de l'indemnité. ”

“ Les Compagnies d'assurances ne payent aux assurés que la valeur vénale au moment de l'incendie. Ceci est conforme au principe fondamental de tout le système en matière d'assurance, à savoir que le contrat ne peut devenir une cause de bénéfice pour l'assuré, qui n'a droit que de se faire indemniser de sa perle.
Les opérations des experts ont pour but de fixer le montant des pertes réelles que l'incendie a occasionnées aux objets assurés. ”

“ En matière d'assurances contre l'incendie, un risque consiste dans la réunion d'objets qui, par leur juxtaposition, peuvent être détruits par un même incendie. Si ces objets sont séparés soit par un espace d'une certaine étendue, soit par des obstacles, tels que murs et cloisons, de nature à empêcher la communication du feu, ils sont réputés ne pouvoir être anéantis par le même sinistre et constituent autant de risques qu'il est établi de divisions et de groupes distincts. ”

“ Toute perte éprouvée, toute dépense faite par l'assuré à l'occasion des choses assurées, par suite d'un des événements dont l'assureur est tenu, lorsqu'elle n'est pas de nature à donner lieu au délaissement, est une avarie qui donne à l'assuré l'action de ce nom contre l'assureur. Par exemple, un navire est arrêté par ordre du souverain dont l'armateur est sujet ou par ordre d'un souverain étranger; mais à l'instant même de cet arrêt, ou avant que l'assuré ait fait son délaissement, le gouvernement relâche le navire ”

“ La connaissance du sinistre, même par commune renommée, constituerait, de la part de l'assuré, une réticence et une fraude réprimée par la loi.
Il ne suffit pas que le risque existe, il faut encore qu'il se réalise dans le temps et le lieu prévus par le contrat. En effet, l'assureur n'est pas tenu de toute espèce de risques, mais seulement de ceux dont il a consenti à se charger, et qui ont été déterminés dans la police par la désignation du navire et du voyage à effectuer. ”

“ L'assurance temporaire, une des variétés de l'assurance en cas de mort, est le contrat par lequel l'assueur s'engage à payer au décès de l'assuré, si ce décès a eu dans un laps de temps déterminé, le capital convenu entre les parties contractantes.
EXEMPLE : Un industriel, âgé de vingt-cinq ans, a besoin de 25,000 fr. : il emprunte cette somme et s'engage à la rembourser dans le délai de cinq ans. — Pour assurer ce remboursement en cas de décès, il souscrit, moyennant une prime annuelle, une assurance temporaire de 25,000 fr. ”

“ Mais lorsqu'il s'agit de risques simples, les immeubles payent une prime inférieure à celle du mobilier.
Lorsqu'une assurance porte sur plusieurs bâtiments dépendant d'une même propriété, mais formant des risques distincts, chaque bâtiment paye la prime de son propre risque, selon le tarif. La prime particulière de chaque risque est stipulée séparément.
Lorsque plusieurs fabriques et usines d'industries dangereuses existent dans un même bâtiment, on applique à l'ensemble la prime du risque le plus dangereux. ”