“ Le bénéfice du contrat d'assurance sur la vie est le droit au capital assuré, et l'on appelle, par suite, bénéficiaire de l'assurance, celui qui, dans les termes du contrat, a acquis le droit de recevoir le capital assuré. ”

“ Il importe toutefois, au point de vue de la commercialité de l'aval, de bien distinguer le cautionnement de l'aval. En effet, la clause de solidarité dans le cautionnement d'une dette commerciale, ne change pas la nature du cautionnement, lequel reste une obligation purement civile lorsqu'il a été consenti par un non commerçant. Le cautionnement conserve toujours son caractère civil, à moins qu'il ait été donné en la forme commerciale ou qu'il constitue, de la part de la caution, un acte de commerce. ”

“ Toute personne capable de s'obliger peut concourir à un contrat d'assurance. Cependant il faut distinguer entre les deux parties qui contractent. Du côté de l'assureur, l'opération est certainement commerciale, l'assurance à prime étant presque seule usitée en matière maritime.
Du côté de l'assuré, le contrat n'a rien de commercial par lui-même, mais il peut devenir commercial, comme accessoire de la spéculation commerciale réalisée sur le navire ou sur les marchandises. La capacité devra donc se régler soit d'après les principes du droit commercial, soit d'après les règles du code civil. ”

“ Le brevet, d'après la loi française, doit être délivré sans examen préalable; il est accordé à qui le demande, parce que précisément la délivrance d'un brevet n'est pas la preuve que celui qui l'obtient a réellement fait une découverte ; elle prouve seulement qu'il s'est prétendu être l'inventeur. N'ayant pas le droit d'examiner la valeur de l'invention, le ministre ne s'en porte pas garant, et l'on connait la formule d'usage que doit toujours employer le breveté, sous peine d'amende: breveté sans garantie du gouvernement. ”

“ On appelle action sociale, le droit que possède tout actionnaire ou créancier d'une société d'intenter, contre ladite société ou ses représentants légaux, une action en justice pour y défendre les intérêts sociaux. ”

“ APPRENTISSAGE 163
4. — Le contrat d'apprentissage est soumis à toutes les règles qui régissent les conventions, à moins de dérogation formelle de la loi. — Pour le former, il faut, avant tout, un consentement valable de la part des personnes qui doivent y figurer, c'est-à-dire que le consentement ne doit pas être le résultat d'une erreur, ou extorqué par la violence, ou surpris par dol ou par fraude. De plus, le contrat d'apprentissage, étant un contrat à litre onéreux, se trouve vicié par toute clause illicite, immorale ou impossible à réaliser (1) . ”

“ Toute omission ou inexactitude, qui est de nature à modifier le risque, est une cause de nullité du contrat.
Le contrat peut être inexistant ou simplement annulable, suivant l'importance de la déclaration omise. Par exemple, si l'assuré a déclaré un voyage autre que le voyage que doit effectuer le navire, l'assurance ne se forme pas. Si, au contraire, l'omission ou la fausse déclaration ne porte pas sur un élément essentiel, il y a simple nullité. ”

“ On désigne sous la dénomination générale de concurrence déloyale tous les faits, tous les actes, toutes les manoeuvres à l'aide desquels un commerçant, ou un industriel, cherche à attirer frauduleusement la clientèle d'autrui. ”

“ Lorsqu'un contrat d'assurances laisse à la charge de la compagnie assureur toutes pertes et tous dommages qui surviennent aux objets assurés par naufrage, échouement et généralement tous accidents de la navigation, à l'exclusion de certains risques spécialement dénommés, c'est à l'assureur de faire la preuve, pour être libéré de ses obligations, que le fait qui a causé le sinistre rentre parmi les risques exclus. ”

“ Tous ceux qui, pour participer, dans la proportion de leur intérêt, aux chances de bénéfices d'une société commerciale, prennent l'engagement d'y verser, soit à titre de commanditaire, soit comme souscripteurs d'actions, des fonds destinés à servir de garantie à ses opérations, et qui par là concourent à la fondation du crédit de la société et à la création de la société elle-même dans l'un de ses éléments essentiels, contractent, pour la réalisation de leur mise de fonds, une obligation commerciale, laquelle en cas d'inexécution, est de la compétence des tribunaux de commerce. ”

“ Et d'abord, puisque l'absence de nouveauté dans l'invention ou découverte est une cause de nullité du brevet, précisons ce qu'il faut entendre par le mot nouveauté, dans le sens de la loi qui régit les brevets d'invention.
Nous avons déjà dit que le caractère essentiel de l'invention brevetable était d'être nouvelle; la société ne doit, en effet, sa protection qu'à l'inventeur véritable, à celui qui lui apporte ce dont elle n'était pas encore en possession. ”

“ Du principe qui admet l'assurance au profit de tous ceux qui ont intérêt à la conservation de la chose, découle nécessairement le droit pour tout co-propriétaire indivis d'un immeuble d'assurer cet immeuble contre les risques d'incendie. Mais ici l'assurance sera toujours réductible, en cas de sinistre, à la part du co-propriétaire assuré. Elle ne serait valable, pour la totalité de l'immeuble assuré, que si les autres co-propriétaires avaient ratifié le contrat souscrit par l'un d'eux, ce dernier étant alors réputé mandataire des autres pour tout ce qui excédait sa part. ”

“ L'innavigabilité d'un navire doit être appréciée dans ses rapports avec sa destination. Si, à regard d'un propriétaire, le navire innavigable est réputé perdu, c'est qu'en réalité il ne peut plus remplir sa fonction; mais cette règle, spéciale au contrat d'assurance ne saurait s'étendre aux rapports qui existent entre l'armateur et le chargeur. A l'égard de celui-ci, le navire est réputé sauvé dans le sens de l'article 423 du code de commerce, par cela seul qu'il amis sa cargaison à l'abri de la fortune de mer, en la déposant au port de destination ou même dans tout autre port. ”

“ L'aval donné pour payer une lettre de change ou un billet à ordre souscrit par un commerçant, surtout quand il a été apposé sur l'effet dont il garantit la valeur, devient l'une des parties intégrantes de cet effet, avec lequel il circule et constitue, comme lui et avec lui, une écriture essentiellement commerciale. Quelle que soit la personne capable de s'engager, de laquelle il émane, l'aval ainsi donné ne peut perdre tout caractère commercial que si l'effet, qui en est revêtu ne conserve pas lui-même les éléments nécessaires d'une écriture de commerce. ”

“ L'assurance contre les accidents a pour but de garantir et d'indemniser celui qui s'assure, ou ceux pour le compte de qui il s'est assuré, des conséquences pécuniaires d'accidents corporels ou matériels occasionnés aux personnes, aux animaux et aux choses qui font l'objet du risque, soit que l'accident provienne du fait de l'assuré ou de ses préposés, soit qu'il résulte de circonstances fortuites. ”

“ Sont avaries simples ou particulières toutes celles qui ne présentent pas les éléments constitutifs des avaries communes. Elles résultent soit d'un événement fortuit, soit d'un vice propre de la chose endommagée, soit de la faute de l'homme. Elles n'impliquent jamais un sacrifice volontaire fait en vue du salut commun du navire et des marchandises. L'article 403 du code de commerce énumère les avaries particulières, et cette énumération est corrélative de celle que fait l'article 400 pour les avaries communes. ”

“ On soutiendrait à tort que la responsabilité des administrateurs envers les créanciers ne devient effective que dans le cas seulement où l'actif social serait insuffisant pour les désintéresser. C'est à tort qu'on refuserait aux actionnaires un recours afin de récupérer les sommes pour lesquelles ils sont appelés à couvrir le passif social. C'est méconnaître l'esprit de l'article 42 de la loi de 1867 qui met tout le passif à la charge des fondateurs. Si les actionnaires paient, ils paient pour le compte des fondateurs, et par conséquent ils ont un recours contre eux. ”

“ L'instrument merveilleux de circulation qu'on appelle chemin de fer et qui sert au transport des voyageurs et des marchandises au travers de tous les pays, est soumis à une législation spéciale et à une réglementation particulière, qui ne sauraient trouver sa place dans un manuel de droit commercial. Ce qui intéresse avant tout l'industriel ou le commerçant ce sont les tarifs et les conditions de transport de leurs marchandises en grande ou petite vitesse. C'est donc naturellement à propos du contrat de transport que nos observations trouveront place. ”

“ Toute personne ayant un intérêt réel, sérieux, justifié, dont l'appréciation est d'ailleurs, laissée aux magistrats, peut exercer l'action en nullité ou en déchéance d'un brevet. Il suffira, pour avoir intérêt à demander la nullité ou la déchéance d'un brevet, d'être exposé, si on ne prend pas les devants, à un procès en contrefaçon, ou d'exercer une industrie qui souffre directement ou indirectement du monopole revendiqué par le breveté, ou de vouloir tout simplement créer une concurrence au breveté. ”

“ Le connaissement ou police de chargement, est la reconnaissance que le capitaine donne des marchandise ; chargées dans le navire (article 222 du code de commerce) . Le connaissement sert ainsi à prouver le chargement des marchandises, en cas de contestations. Il représente en outre les marchandises elles-mêmes et donne droit, à celui qui en est porteur, de se les faire délivrer. Il peut donc être utilement donné en gage et est transmissible par voie d'endossement, lors qu'il est à ordre. ”

“ Ajoutons, en ce qui concerne la responsabilité du patron que, d'après la loi du 7 juin 1881, il n'est responsable pénalement que s'il ne peut prouver que l'accident provient de la force majeure, d'un cas fortuit ou de la faute de l'ouvrier tué ou blessé. Quant à sa responsabilité civile, elle est reportée presque totalement sur la corporation. C'est contre la corporation seulement que les victimes ont un recours lorsque l'industriel a rempli les obligations imposées par la loi, et à condition que le patron n'ait pas causé volontairement l'accident. ”

“ Le créancier hypothécaire d'un immeuble incendié n'a droit à l'indemnité que si l'incendie a compromis son gage, et seulement dans la proportion de la perte qu'il est exposé à subir.
Lorsque l'assuré n'est que nu-propriétaire, la valeur de l'indemnité est calculée sur la valeur de l'immeuble, diminuée de la valeur de l'usufruit, estimé d'après les tables de mortalité, ou le temps qu'il restait à courir. Lorsqu'au contraire l'assuré est un usufruitier, on estime d'abord la pleine propriété, ensuite on évalue l'usufruit. ”

“ L'usurpation d'une enseigne constitue une concurrence déloyale et donne ouverture à des dommages-intérêts. Mais cette usurpation est soumise à deux conditions particulières : il faut qu'elle soit l'acte d'un négociant vendant des produits similaires et établi dans le voisinage du concurrent. S'il n'y a pas cette similitude de produits et celle proximité des deux établissements rivaux il n'y a pas, le plus souvent, concurrence déloyale. ”

“ Le transport pur et simple d'un organe ou d'un agent d'un objet à un autre ou d'une industrie à une autre, ne saurait constituer une invention nouvelle susceptible d'être brevetée. Une application de moyens connus ne peut être brevetable que si elle a exigé un effort d'intelligence et une appropriation spéciale; si le procédé nouveau consiste uniquement dans un emploi plus ingénieux d'appareils ou de moyens connus, on ne saurait dire qu'il y a une véritable invention dans le sens juridique du mot. ”