Jacques François Poirel

“ Si l'assurance surpasse la valeur de l'objet assuré, le contrat n'est valable que jusqu'à concurrence de cette valeur.
Si la valeur entière de l'objet n'a pas été assurée, l'assureur n'est obligé, en cas de dommages, qu'en proportion de ce qui est assuré, à ce qui ne l'est pas. ”

“ Dans les sociétés par action, l'associé qui, dans les six mois de l'exigibilité de tout ou partie de l'action, ne l'aura pas versée, sera réputé de plein droit y avoir renoncé et son action sera éteinte sans répétition de part ni d'autre, ni des versements antérieurement effectués, ni des dividendes ou intérêts perçus, si mieux n'aime la société contraindre, par toutes les voies de droit, l'actionnaire , ou s'il a cédé, son cessionnaire au paiement intégral de l'action. ”

“ Le jugement déclaratif de la faillite, rend exigibles, à l'égard du failli, toutes les dettes non échues : il en arrête en même temps le cours des intérêts, à l'égard de la masse, sauf le droit des créanciers garantis par un nantissement, un privilège, ou une hypothèque, de se faire payer tous ceux à écheoir pour eux, sur la valeur de leurs gages. ”

“ Si les navires ou les marchandises ne sont pas affectés à la grosse pour leur valeur entière, l'excédent et l'avarie commune qui doit être payée en cas d'arrivée à bon port, pourront seulement être assurés ; et dans ce cas, s'il y a naufrage ou délaissement, le prêteur à la grosse et l'assureur partageront le montant des effets sauvés ou délaissés, en proportion de leurs intérêts réciproques, à moins cependant, que le prêt à la grosse n'ait été contracté par nécessité, ce qui lui donnerait la priorité sur l'assurance. ”

“ La société en nom collectif est celle qui est contractée entre deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale dans laquelle peuvent seuls entrer les noms des associés.
La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés gérants, et d'autres simples bailleurs de fonds en commandite, sous une raison sociale formée du nom d'un ou de plusieurs des associés gérants, et sans que celui d'aucun des commanditaires puisse y être compris.
La société anonyme se qualifie par l'objet de son entreprise, sans pouvoir jamais porter ou comprendre le nom d'aucun de ceux qui la composent. ”

“ Le jugement d'un tribunal étranger, qui confisque, comme n'étant pas neutres, des objets assurés comme tels, ne suffit pas pour décharger l'assureur, si l'assuré peut prouver qu'ils étaient réellement neutres, et qu'il a, devant ce tribunal, employé tous les moyens, et produit toutes les pièces en son pouvoir, pour prévenir la déclaration de bonne prise. ”

“ Et pourquoi, lorsque l'industrie, par exemple, est de toutes parts l'objet d'une sympathie presque enivrante ; lorsqu'on multiplie, pour elle, les pompes, les récompenses et les splendeurs, la législation, qui s'adresse aussi à des intérêts matériels, pour ne pas parler des autres qu'on dédaignerait peut-être, ne serait-elle pas, au moins, comme la sauvegarde la plus puissante de ces fortunes et dé ces richesses, appelée aussi à prendre une part d'améliorations et de réformes, d'autant plus, qu'il serait plus facile de la lui faire, qu'à aucune des autres branches des connaissances humaines? ”

“ Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir le concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés.
Dans ce cas, le concordat emporte remise de la solidarité pour ceux qui l'auront obtenu : leurs biens personnels cesseront de faire partie de la masse, mais les dividendes au paiement desquels ils pourront s'engager , ne pourront être payés que sur des valeurs étrangères au fonds social, qui restera tout entier acquis à la masse. ”

“ Si le navire est loué en totalité et que l'affréteur ne lui donne pas toute sa charge, le capitaine ne peut prendre d'autres marchandises sans le consentement de l'affréteur, et le fret de ces marchandises profite à ce dernier seul. ”

“ L'ouvrier qui a terminé et livré l'ouvrage auquel il s'était engagé, qui a travaillé pendant le temps réglé, soit par le contrat de louage, soit par l'usage des lieux, ou qui s'est trouvé dans l'impossibilité de continuer son travail et l'exécution de ses engagements par des causes indépendantes de sa volonté, et celui auquel le patron refuse son salaire ou de l'ouvrage, a le droit d'exiger la délivrance de son congé d'acquit, même quand il n'aurait pas acquitté les avances par lui reçues.36. ”

“ Dans les cas de nullité du contrat d'assurance en entier ou en partie, si l'assuré était de bonne foi, l'assureur doit restituer la prime ou la portion de la prime qu'il a reçue, jusqu'à concurrence des risques qu'il n'a pas courus.
(231) Si le contrat est annulé pour dol, fraude ou mauvaise
foi de rassuré, la prime est acquise à l'assureur, sus préjudice de l'action publique, s'il y a lieu. ”

“ Tout créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage particulier à la charge de l'actif du failli, sera puni d'une amende qui ne pourra excéder 2,000 francs, et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un an. ”

“ L'assureur n'est pas passible des avaries ou dommages causés par le fait de l'assuré; il peut même exiger ou retenir la prime, si le risque a déjà commencé.
225. (249) A moins de stipulation expresse, l'assurance ne comprend, dans aucun cas, les dommages causés directement par la nature même ou par le vice propre des objets assurés. ”

“ Si le commettant étranger a envoyé les marchandises avec des pouvoirs limités pour la vente, ou avec ordre de les tenir à sa disposition, et s'il est en demeure de remplir les obligations pour lesquelles privilége est conféré au commissionnaire, celui-ci pourra, sur requête et sur la production des pièces nécessaires, obtenir du tribunal de son domicile l'autorisation de faire vendre ces marchandises en tout ou en partie, selon le montant de la dette, soit aux enchères publiques, soit par deux courtiers, au cours de la bourse ou du marché. ”

“ Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard des agrès, apparaux, armement et victuailles, du jour où le navire a fait voile jusqu'à celui où il est ancré et amarré au port de sa destination — et à l'égard des marchandises, du jour qu'elles ont été chargées dans le navire ou dans les gabarres pour les y porter, jusqu'à celui où elles sont délivrées à terre. ”

“ En cas de prise, bris ou naufrage, avec perte entière du navire et des marchandises, les matelots ne peuvent prétendre à aucun loyer : ils gardent seulement les avances qu'ils peuvent avoir reçues.
Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au fret sont payés seulement sur le fret à proportion de celui que reçoit le capitaine : ceux engagés au mois ou au voyage, sont payés de leurs loyers échus, sur les débris du navire qu'ils ont sauvé, et subsidiairement sur le fret, si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des marchandises sauvées. ”

“ Toute soustraction frauduleuse d'objets quelconques, toute altération quelconque de marchandises ou de vivres, commises à bord d'un navire par le capitaine, patron, ou autres gens de l'équipage, et même par des passagers, sera puni de la réclusion. ”

“ Le capitaine et autres gens de l'équipage d'un navire prêt à faire voile, qui sont à bord ou qui s'y rendent sur la chaloupe, ne peuvent être arrêtés, et le navire ne peut lui-même être saisi, que pour dettes contractées pour le voyage qui va se faire, et qu'autant qu'il n'est pas donné caution du paiement de ces dettes. ”

“ Dans le lieu de la demeure de l'armateur ou de ses fondés de pouvoir, le capitaine ne peut, sans son autorisation spéciale, fréter le navire, faire travailler à son radoub, acheter des voiles, des cordages ou autres choses pour le bâtiment, ni emprunter à la grosse, sauf à ceux qui auraient contracté avec lui à exercer leur action et privilège sur la portion qu'il peut avoir au navire et au fret. ”

“ Tous marchands qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs boutiques, magasins, ateliers ou maisons de commerce, ou sur les halles, foires et marchés, des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts, servant au pesage ou mesurage , seront punis d'une amende de 16 à 25 fr. et de six à dix jours de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement.
601. Ceux qui, sans avoir aucun associé, exerceront le commerce sous une raison sociale quelconque, mensongère et frauduleuse, seront punis d'une amende de 100 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à un an. ”

“ Il ne faut pas s'en étonner ; de toutes les situations sociales, le commerce est celle où le lien de la solidarité des intérêts se fait le plus vivement sentir : il est cosmopolite par son essence ; le monde entier est son domaine ”

“ Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du préteur, s'il est prouvé qu'il y a fraude de la part de l'emprunteur. ”

“ Tout ce qui intéresse la gestion et la propriété d'un navire appartenant à plusieurs personnes, doit être décidé à la majorité formée par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. ”

“ Celui qui paye une seconde, troisième ou quatrième portant que le paiement qui en sera fait annullera l'effet des autres, est valablement libéré, si ce n'est à l'égard du porteur de l'acceptation, dans le cas où il n'aurait pas retiré l'exemplaire sur lequel elle avait été donnée, sauf alors son recours contre celui auquel il aurait induement payé. ”

“ Ils procéderont également, sous la surveillance du juge-commissaire, au recouvrement des créances ; et, s'il y a contrat d'union, ils pourront se faire autoriser par le tribunal, le failli duement appelé, à traiter à forfait, de tout ou partie de celles dont le recouvrement n'aurait pas été opéré.
—Tout créancier pourra provoquer à cet égard une délibération des créanciers réunis. — Les syndics feront tous les actes nécessaires pour arriver à l'aliénation. ”

“ En cas d'assurance d'objets à transporter par terre, l'assureur est tenu des pertes et dommages causés par la faute ou la fraude de ceux qui sont chargés de recevoir, de transporter ou de remettre les effets. ”

“ Si la police a été délivrée à l'assuré , mais qu'il n'ait pas reçu, avant sa faillite, l'indemnité entière due par l'assureur, le courtier, qui a avancé la prime, est préféré à tout autre créancier pour être payé sur le montant de l'indemnité, sans distinguer si le dommage est survenu avant ou après la faillite. ”

“ Si l'assurance porte sur des objets susceptibles de coulage ou de liquéfaction, tels que vin, eauxde-vie, huile, miel, poix, goudron, sel, sucres, l'assureur ne sera passible du dommage provenant de ces causes, qu'autant qu'ils auront été occasionnés par secousses, naufrages ou échouement, ou par déchargement et rechargement
du navire dans un port de relâche forcée, et même, dans ce cas, on déduira du dommage tout ce que, d'après avis d'experts, de pareilles marchandises perdent ordininairement. ”

“ Tout acte et engagement de commerce reconnu en justice, sera exécutoire par corps contre les débiteurs autres que ceux agissant en qualité de veuves, héritiers ou ayant cause, lorsque la condamnation prononcée sera supérieure à la somme de deux cents francs en principal, soit par le chiffre précis de la créance , soit par l'évaluation du juge, établie sur les cours et mercuriales des marchandises et des marchés. ”

“ Il ne peut abandonner le navire pendant le voyage, pour quelque danger que ce soit, sans l'avis des officiers et principaux de l'équipage, et en ce cas, il est tenu de sauver avec lui l'argent, et ce qu'il pourra des marchandises les plus précieuses de son chargement, sous peine d'en répondre personnellement ; Si les objets ainsi tirés du navire sont perdus par cas fortuit, le capitaine en est déchargé. ”

“ DE L'OUVERTURE ET DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE.
417. (541, 437) Les commerçants ne peuvent être admis au bénéfice de la cession des biens.
Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite.
S'il décède dans cet état, sans que la déclaration en ait été faite par jugement, elle pourra l'être après son dècès , mais seulement dans l'année qui le suivra.
418. (438) Tout failli devra, dans les trois jours, à partir de celui de la cessation de ses paiements, en faire la déclaration au greffe du tribunal de Commerce de son domicile. ”

“ Lorsque la faillite n'offrira pas immédiatement deniers suffisants pour les frais du jugement déclaratif, pour ceux d'arrestation et d'incarcération du failli, d'apposition des scellés, d'affiche et d'insertion dans les journaux, l'avance en sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le trésor public, qui en sera remboursé par privilège, sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilége du propriétaire. ”

“ Toute déclaration fausse, ou toute réticence , même de bonne foi, par l'assuré, de circonstances connues de lui et qui eussent été de nature à empêcher le contrat ou à en modifier les conditions, si l'assureur les eût connues, le rendront également nul. ”

“ Tout objet ou intérêt quelconque appréciable en argent et sujet à quelques risques, peut, à moins de prohibition expresse, former la matière d'un contrat d'assurance.
216. (255, 256) L'assurance doit être constatée par un acte écrit, signé des parties, qui porte le nom de police. ”

“ Lorsque l'assurance faite, sous la dénomination générale de marchandises, ou sur l'intérêt quelconque de l'assuré, comprend des objets susceptibles d'une prompte détérioration ou diminution, l'assureur n'est pas tenu de la partie de dommage résultant de cette cause que les eoutumes du lieu de l'assurance réputent n'être pas à sa charge ; et, en cas de contestation à cet égard, le juge décidera après rapport d'experts. ”