Jacques François Poirel

“ Et qu'on ne dise pas qu'ils ne pourraient être dans une colonie qu'une surcharge et un embarras! Partout les enfants d'un certain âge ne concourent- ils pas , selon leur force, au mouvement général du travail et de la production? N'ont-ils pas leur part de tâche et de salaire dans tous les ateliers de l'industrie ? Ne sont-ce pas eux qui, sous le titre d'apprentis, assistent tous les ouvriers et artisans dans leurs travaux? ”

“ Tout individu qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui, ou sous un nom supposé, se sera rendu coupable des faits prévus par l'article précédent —ou qui aura frauduleusement présenté et affirmé dans la faillite, soit en son nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées,-ou qui, dans l'intérêt du failli, aura soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens-meubles ou immeubles, sans préjudice des cas de complicité, sera puni de la même peine. ”

“ DE COLONISATION
L'ABANDON d'Alger ne saurait plus être proposé ni supposé par personne : la France gardera la régence tant qu'un ennemi plus fort qu'elle ne parviendra pas à l'en chasser : voilà aujourd'hui le point de départ nécessaire de toute hypothèse sur l'avenir de ce pays. ”

“ Si l'assurance surpasse la valeur de l'objet assuré, le contrat n'est valable que jusqu'à concurrence de cette valeur.
Si la valeur entière de l'objet n'a pas été assurée, l'assureur n'est obligé, en cas de dommages, qu'en proportion de ce qui est assuré, à ce qui ne l'est pas. ”

“ Ainsi des jeunes gens, des jeunes filles, au moment de l'adolescence, sont jetés au milieu de la société, sans famille, sans lien qui les rattache à personne, à la merci de toutes les mauvaises chances de la vie, et comme dévoués par une telle destinée à des habitudes irrégulières, à des unions illégitimes dont les fruits viendront bientôt encombrer d'une génération nouvelle les asiles dont ils sont eux - mêmes sortis. ”

“ Dans un système de colonisation militaire, par exemple, la première condition, sans doute, est le mariage du soldat: mais en attendant que ce nouveau ménage puisse avoir, dans ses propres enfants, des moyens de pourvoir à ses besoins intérieurs et extérieurs, ne trouverait-il pas une précieuse assistance dans les services d'une jeune fille et d'un jeune garçon de 12 ans? ”

“ Le jugement déclaratif de la faillite, rend exigibles, à l'égard du failli, toutes les dettes non échues : il en arrête en même temps le cours des intérêts, à l'égard de la masse, sauf le droit des créanciers garantis par un nantissement, un privilège, ou une hypothèque, de se faire payer tous ceux à écheoir pour eux, sur la valeur de leurs gages. ”

“ En Russie, où la déportation a remplacé à peu près toutes les peines même celle de mort , elle sert aussi à la colonisation des contrées lointaines. On peut en citer pour exemple un édit de 1827 qui ordonna la construction dans un des gouvernements de Sibérie , de 22 bourgs destinés à recevoir 6,000 condamnés (1) . Des renseignements dignes de foi, que j'ai personnellement reçus d'un témoin oculaire, m'autorissent d'ailleurs à penser que ces établissements réunissent toutes les conditions nécessaires pour assurer à la fois les intérêts sociaux et les droits de l'humanité. ”

“ Si les navires ou les marchandises ne sont pas affectés à la grosse pour leur valeur entière, l'excédent et l'avarie commune qui doit être payée en cas d'arrivée à bon port, pourront seulement être assurés ; et dans ce cas, s'il y a naufrage ou délaissement, le prêteur à la grosse et l'assureur partageront le montant des effets sauvés ou délaissés, en proportion de leurs intérêts réciproques, à moins cependant, que le prêt à la grosse n'ait été contracté par nécessité, ce qui lui donnerait la priorité sur l'assurance. ”

“ La commission de 1819 , dont j'ai parlé, s'était résumée à proposer l'emploi aux travaux des ponts et chaussées, des condamnés à moins de 5 ans. Mais nos bagnes même ne sont qu'un mode de travail extérieur dans des limites plus resserrées et des conditions de sûreté plus rigoureuses. D'ailleurs, si dans la pratique les condamnés aux travaux forcés ne sont employés que dans les ports et les arsenaux maritimes, la disposition de l'art. 15 du code pénal admettrait une plus grande latitude ; elle dit seulement qu'ils doivent l'être aux travaux les plus pénibles ”

“ Dans les sociétés par action, l'associé qui, dans les six mois de l'exigibilité de tout ou partie de l'action, ne l'aura pas versée, sera réputé de plein droit y avoir renoncé et son action sera éteinte sans répétition de part ni d'autre, ni des versements antérieurement effectués, ni des dividendes ou intérêts perçus, si mieux n'aime la société contraindre, par toutes les voies de droit, l'actionnaire , ou s'il a cédé, son cessionnaire au paiement intégral de l'action. ”

“ Mais ce sont surtout les considérations spécialement tirées de la situation géographique d'Alger, qui en élèvent la possession au rang d'un des plus grands intérêts dont la France puisse aujourd'hui poursuivre le développement. La puissance maritime tend en effet de plus en plus à devenir un des premiers éléments de la force et de la prospérité des peuples ”

“ La société en nom collectif est celle qui est contractée entre deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale dans laquelle peuvent seuls entrer les noms des associés.
La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés gérants, et d'autres simples bailleurs de fonds en commandite, sous une raison sociale formée du nom d'un ou de plusieurs des associés gérants, et sans que celui d'aucun des commanditaires puisse y être compris.
La société anonyme se qualifie par l'objet de son entreprise, sans pouvoir jamais porter ou comprendre le nom d'aucun de ceux qui la composent. ”

“ Le jugement d'un tribunal étranger, qui confisque, comme n'étant pas neutres, des objets assurés comme tels, ne suffit pas pour décharger l'assureur, si l'assuré peut prouver qu'ils étaient réellement neutres, et qu'il a, devant ce tribunal, employé tous les moyens, et produit toutes les pièces en son pouvoir, pour prévenir la déclaration de bonne prise. ”

“ Son poétique climat est lui-même un de ses plus grands obstacles, et pour y porter le poids du jour, pour ouvrir et manier celte terre brûlante, pour remplacer par des habitations permanentes la vie errante de ses enfants et de ses troupeaux , pour administrer enfin et vivifier ce pays , ce n'est que sur les âmes fortement trempées , sur les caractères austères et dévoués et sur les classes de la société les plus propres à la fatigue et à la peine, qu'il faut compter. ”

“ Si le navire est loué en totalité et que l'affréteur ne lui donne pas toute sa charge, le capitaine ne peut prendre d'autres marchandises sans le consentement de l'affréteur, et le fret de ces marchandises profite à ce dernier seul. ”

“ Tout ce qui intéresse la gestion et la propriété d'un navire appartenant à plusieurs personnes, doit être décidé à la majorité formée par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. ”

“ Et pourquoi, lorsque l'industrie, par exemple, est de toutes parts l'objet d'une sympathie presque enivrante ; lorsqu'on multiplie, pour elle, les pompes, les récompenses et les splendeurs, la législation, qui s'adresse aussi à des intérêts matériels, pour ne pas parler des autres qu'on dédaignerait peut-être, ne serait-elle pas, au moins, comme la sauvegarde la plus puissante de ces fortunes et dé ces richesses, appelée aussi à prendre une part d'améliorations et de réformes, d'autant plus, qu'il serait plus facile de la lui faire, qu'à aucune des autres branches des connaissances humaines? ”

“ Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir le concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés.
Dans ce cas, le concordat emporte remise de la solidarité pour ceux qui l'auront obtenu : leurs biens personnels cesseront de faire partie de la masse, mais les dividendes au paiement desquels ils pourront s'engager , ne pourront être payés que sur des valeurs étrangères au fonds social, qui restera tout entier acquis à la masse. ”

“ Dans les cas de nullité du contrat d'assurance en entier ou en partie, si l'assuré était de bonne foi, l'assureur doit restituer la prime ou la portion de la prime qu'il a reçue, jusqu'à concurrence des risques qu'il n'a pas courus.
(231) Si le contrat est annulé pour dol, fraude ou mauvaise
foi de rassuré, la prime est acquise à l'assureur, sus préjudice de l'action publique, s'il y a lieu. ”

“ L'ouvrier qui a terminé et livré l'ouvrage auquel il s'était engagé, qui a travaillé pendant le temps réglé, soit par le contrat de louage, soit par l'usage des lieux, ou qui s'est trouvé dans l'impossibilité de continuer son travail et l'exécution de ses engagements par des causes indépendantes de sa volonté, et celui auquel le patron refuse son salaire ou de l'ouvrage, a le droit d'exiger la délivrance de son congé d'acquit, même quand il n'aurait pas acquitté les avances par lui reçues.36. ”

“ L'assureur n'est pas passible des avaries ou dommages causés par le fait de l'assuré; il peut même exiger ou retenir la prime, si le risque a déjà commencé.
225. (249) A moins de stipulation expresse, l'assurance ne comprend, dans aucun cas, les dommages causés directement par la nature même ou par le vice propre des objets assurés. ”

“ Si le commettant étranger a envoyé les marchandises avec des pouvoirs limités pour la vente, ou avec ordre de les tenir à sa disposition, et s'il est en demeure de remplir les obligations pour lesquelles privilége est conféré au commissionnaire, celui-ci pourra, sur requête et sur la production des pièces nécessaires, obtenir du tribunal de son domicile l'autorisation de faire vendre ces marchandises en tout ou en partie, selon le montant de la dette, soit aux enchères publiques, soit par deux courtiers, au cours de la bourse ou du marché. ”

“ Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard des agrès, apparaux, armement et victuailles, du jour où le navire a fait voile jusqu'à celui où il est ancré et amarré au port de sa destination — et à l'égard des marchandises, du jour qu'elles ont été chargées dans le navire ou dans les gabarres pour les y porter, jusqu'à celui où elles sont délivrées à terre. ”

“ En cas de prise, bris ou naufrage, avec perte entière du navire et des marchandises, les matelots ne peuvent prétendre à aucun loyer : ils gardent seulement les avances qu'ils peuvent avoir reçues.
Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au fret sont payés seulement sur le fret à proportion de celui que reçoit le capitaine : ceux engagés au mois ou au voyage, sont payés de leurs loyers échus, sur les débris du navire qu'ils ont sauvé, et subsidiairement sur le fret, si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des marchandises sauvées. ”

“ Toute soustraction frauduleuse d'objets quelconques, toute altération quelconque de marchandises ou de vivres, commises à bord d'un navire par le capitaine, patron, ou autres gens de l'équipage, et même par des passagers, sera puni de la réclusion. ”

“ Tout créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage particulier à la charge de l'actif du failli, sera puni d'une amende qui ne pourra excéder 2,000 francs, et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un an. ”

“ Le capitaine et autres gens de l'équipage d'un navire prêt à faire voile, qui sont à bord ou qui s'y rendent sur la chaloupe, ne peuvent être arrêtés, et le navire ne peut lui-même être saisi, que pour dettes contractées pour le voyage qui va se faire, et qu'autant qu'il n'est pas donné caution du paiement de ces dettes. ”

“ Dans le lieu de la demeure de l'armateur ou de ses fondés de pouvoir, le capitaine ne peut, sans son autorisation spéciale, fréter le navire, faire travailler à son radoub, acheter des voiles, des cordages ou autres choses pour le bâtiment, ni emprunter à la grosse, sauf à ceux qui auraient contracté avec lui à exercer leur action et privilège sur la portion qu'il peut avoir au navire et au fret. ”

“ Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du préteur, s'il est prouvé qu'il y a fraude de la part de l'emprunteur. ”

“ Celui qui paye une seconde, troisième ou quatrième portant que le paiement qui en sera fait annullera l'effet des autres, est valablement libéré, si ce n'est à l'égard du porteur de l'acceptation, dans le cas où il n'aurait pas retiré l'exemplaire sur lequel elle avait été donnée, sauf alors son recours contre celui auquel il aurait induement payé. ”

“ Ils procéderont également, sous la surveillance du juge-commissaire, au recouvrement des créances ; et, s'il y a contrat d'union, ils pourront se faire autoriser par le tribunal, le failli duement appelé, à traiter à forfait, de tout ou partie de celles dont le recouvrement n'aurait pas été opéré.
—Tout créancier pourra provoquer à cet égard une délibération des créanciers réunis. — Les syndics feront tous les actes nécessaires pour arriver à l'aliénation. ”

“ Le droit commercial n'est pas, en effet, comme le droit civil et le droit criminel, soumis à l'empire, par exemple, des institutions politiques des peuples et de leurs tendances aristocratique ou démocratique ”

“ Si la police a été délivrée à l'assuré , mais qu'il n'ait pas reçu, avant sa faillite, l'indemnité entière due par l'assureur, le courtier, qui a avancé la prime, est préféré à tout autre créancier pour être payé sur le montant de l'indemnité, sans distinguer si le dommage est survenu avant ou après la faillite. ”

“ Si l'assurance porte sur des objets susceptibles de coulage ou de liquéfaction, tels que vin, eauxde-vie, huile, miel, poix, goudron, sel, sucres, l'assureur ne sera passible du dommage provenant de ces causes, qu'autant qu'ils auront été occasionnés par secousses, naufrages ou échouement, ou par déchargement et rechargement
du navire dans un port de relâche forcée, et même, dans ce cas, on déduira du dommage tout ce que, d'après avis d'experts, de pareilles marchandises perdent ordininairement. ”

“ Tous marchands qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs boutiques, magasins, ateliers ou maisons de commerce, ou sur les halles, foires et marchés, des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts, servant au pesage ou mesurage , seront punis d'une amende de 16 à 25 fr. et de six à dix jours de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement.
601. Ceux qui, sans avoir aucun associé, exerceront le commerce sous une raison sociale quelconque, mensongère et frauduleuse, seront punis d'une amende de 100 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à un an. ”

“ En cas d'assurance d'objets à transporter par terre, l'assureur est tenu des pertes et dommages causés par la faute ou la fraude de ceux qui sont chargés de recevoir, de transporter ou de remettre les effets. ”