Charles Bornot

“ Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou les pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds social (art. 1853) . — A l'égard de celui qui n'apporte que son industrie, la part dans les bénéfices ou les pertes est réglée comme si sa mise était égale à celle de l'associé qui a le moins apporté (art. 1853-2°) . Si la loi admet que la participation aux bénéfices et aux pertes soit fixée par la convention, elle n'exige pas que la répartition soit rigoureusement proportionnelle aux apports. ”

“ On a voulu soutenir que la société anonyme ne pouvait être mise en faillite parce qu'aucun des associés n'est responsable au delà de sa mise ; la jurisprudence et la plupart des auteurs repoussent cette opinion, et, avec raison : la société anonyme est un être moral et on doit lui appliquer les dispositions du Code qui peuvent se concilier avec sa personnalité: d'ailleurs, l'intérêt des créanciers qui ont suivi la foi de l'être moral a droit à la même protection. ”

“ Dans une première opinion, la société, n'a jamais eu d'existence légale,, car la loi ne fait pas de distinction entre le passé et l'avenir : elle prononce purement et simplement la nullité, — Dans une seconde opinion, la société produit ses effets pour le passé ; il est équitable de faire
la liquidation des affaires sociales, d'après les stipulations du contrat, au lieu d'appliquer les règles du droit commun, de la communauté civile. ”

“ FAILLITE D'UNE SOCIÉTÉ. - Lorsque les créanciers n'ont consenti de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés, tout l'actif social demeure sous le régime de l'union, mais les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat a été consenti en sont exclus, et le traité particulier passé avec eux ne peut contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. ”

“ Capacité.— Les associés, étant tenus in infinitum, des dettes sociales, sont des commerçants ; d'où, pour, être admis à faire partie d'une société en nom collectif, la première condition requise consiste dans la capacité d'être commerçant.
525. La société en nom collectif est celle dont la forme est la plus simple et qui offre le plus de garanties aux tiers : elle a l'inconvénient de ne pas se concilier avec les exploitations d'une importance considérable, parce que les associés alimentent le fonds social avec des capitaux qui leur appartiennent personnellement. ”

“ Le moyen auquel on a recours est l'emprunt, par l'émission d'obligations. Tandis que l'action constitué une part du capital social dont le revenu varie avec la prospérité de l'exploitation, l'obligation, représente un prêt fait à la société, qui doit, jusqu'au jour des remboursements, un intérêt fixe stipulé dans le contrat.
L'obligation revêt la forme de l'action: elle est tantôt nominative, tantôt au porteur, et elle est indivisible ; chaque litre est d'une somme égale, généralement de 500 fr. ”

“ Gestion. - Si le contrat de société n'a pas désigné comme gérant un associé, tous les associés auront la gestion sociale, conformément au principe de l'art. 1859-1° du Code civil; mais, contrairement à l'art. 1864 du Code civil, chaque associé est toujours présumé avoir reçu pouvoir de ses coassociés.
Le plus souvent les statuts sociaux attribuent le droit de gérer à un où deux associés; dans ce cas, les autres ne sont admis qu'à surveiller leur gestion, et ils n'ont pas la signature sociale. ”

“ Forme de la société anonyme. — Le capital dé la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale (art. 34) ; elle est formée d'actionnaires, tandis que dans la société en nom collectif ou en commandite simple, les associés ont un intérêt : aussi leur donne-t-on le nom d'associés. On s'est demandé si la disposition de l'article 34 était impérative ? On décide généralement que la division du capital en actions et l'égalité des coupons d'actions ne sont pas des conditions essentielles. ”

“ Que ce soit le manufacturier, l'industriel qui ait besoin de matières premières pour utiliser ses machines, que ce soit le commerçant qui doive s'approvisionner pour répondre aux demandes des consommateurs, le transport se présente comme la manifestation primitive du phénomène économique de la circulation des richesses. Le transport des matières premières dans les usines ou des produits fabriqués, du lieu de production dans les magasins du commerçant ou de l'intermédiaire, est un des éléments vitaux de l'industrie et du commerce. ”

“ CONSÉQUENCES DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — 1° Elle est propriétaire du fonds social, mobilier ou immobilier, qui constitue le gage des créanciers de la société, à l'exclusion des créanciers personnels des associés; 2° les associés, en vertu de l'art. 529 du Code civil, n'ont sur le fonds social qu'un droit de créance (1) qui ne sera exercé, au moment de la dissolution, qu'après le payement des dettes sociales; 3° la société est soumise aux règles dont l'observation est imposée aux commerçants, par exemple, pour la tenue des livres ”

“ Lorsque le tireur n'a pas fait provision, il n'a donc aucun droit à opposer la déchéance du tireur ou des endosseurs ; ceux-ci ont contre lui une action prescriptible par cinq ans (art. 189) ; il en résulte que le porteur a encore intérêt à faire le protêt même tardivement. Mais comment le tireur prouvera-t-il que le tiré avait reçu provision? Nous savons par l'art. 117-1° que l'acceptation suppose la provision; néanmoins, il doit en fournir la preuve, qu'il y ait eu acceptation ou non, sinon il est tenu de la garantie, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés (art. 117-3°) . ”

“ La loi a donc, par cette disposition limitative, proscrit implicitement, en matière de lettré de change, toute la théorie de la saisie-arrêt : un créancier n'a pas le droit de pratiquer une saisie-arrêt sur une lettre de change dont son débiteur est bénéficiaire. En présence des termes absolus de l'art. 149, il faut décider que la saisie-arrêt ne peut être pratiquée, non seulement quand le débiteur saisi n'est plus lui-même porteur à l'échéance, parce qu'il a endossé la lettre au profit d'un cessionnaire, mais encore quand le débiteur saisi est le porteur qui réclame le payement (2) . ”

“ Si elle engendre pour l'acheteur l'obligation de payer le prix de la vente, elle crée pour le vendeur l'obligation de livrer les marchandises convenues. La facture est cessible suivant la forme dans laquelle elle est conçue : si elle est à personne dénommée, la propriété en sera transférée d'après les règles du Code civil (art. 1690) ; au contraire, si elle est à ordre, il suffit d'un endossement, comme pour la lettre de change; si elle est au porteur, le transfert s'opère par la tradition pure et simple. ”

“ Le principe, c'est que le droit de gérer n'appartient qu'aux associés responsables : il est tout naturel que ceux qui doivent supporter, même sur leurs biens personnels, les conséquences désengagements pris au nom de la société, aient la direction de l'exploitation. L'art. 27, modifié par la loi du 6 mai 1863, nous l'avons déjà dit, défend au commanditaire toute immixtion dans la gestion, même en vertu d'une procuration. ”

“ Les liquidateurs, quels qu'ils soient, ont pour premier devoir de faire l'inventaire et d'établir le bilan. Les pouvoirs qui leur sont conférés sont, en général, très étendus; ils ont même le droit de transiger, sauf à en référer au tribunal, en cas de besoin. Ils doivent réaliser l'actif social et recouvrer les créances de la société; puis, désintéresser les créanciers sociaux. Si l'actif est insuffisant, les liquidateurs doivent exiger des associés le payement de ce qu'ils restent devoir sur l'apport qu'ils, se sont engagés à verser. ”

“ Le droit du porteur ne résulte pas d'un privilège qu'il prétend exercer à rencontre des créanciers de la faillite, mais de la cession même que crée à son profit l'émission de la lettre de change : c'est comme cessionnaire de la créance du tireur sur le tiré qu'il repousse la prétention du syndic; cela est tellement vrai que le tireur est tenu de fournir au porteur l'acceptation du tiré (art. 118) . Cette conséquence de l'émission de la lettre de change était généralement admise dans l'ancien droit, bien qu'on se contentât seulement de la garantie personnelle du tireur. ”

“ Tout acte ou délibération ayant pour objet la continuation doit être publié; 2° par la consommation de la négociation, quand l'opération pour laquelle la société s'est fermée a été réalisée; 3° par l'extinction de la chose, lorsque le capital social a été anéanti, absorbé; 4° par la mort d'un associé, s'il n'a pas été expressément stipulé que la société continuera avec ses héritiers. Quand il s'agit d'une société par actions, nous avons déjà dit que la mort d'un des actionnaires n'est jamais une cause de. dissolution. Mais quid lorsque la société est en commandite simple? ”

“ Tant que dure la société, les obligations des associés sont régies, quant à la prescription, par le droit commun ; mais, dès que la société a pris fin ou a été dissoute, la loi, dans le but de hâter le règlement des affaires sociales et de donner la sécurité aux anciens associés non liquidateurs ou à leurs héritiers, a établi dans l'art. 64 une prescription spéciale. Le législateur a, en outre, présumé que les associés ont remis au liquidateur des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. ”

“ Les dividendes comprennent à la fois l'intérêt de la somme versée et une part dans les bénéfices. Mais il arrive qu'au début les actions ne donnent droit qu'à des intérêts. D'où la distinction entre le coupon d'intérêts et le coupon de dividendes. 2° Les actions industrielles, qui n'assurent qu'une part dans les dividendes, puisqu'elles sont attribuées en représentation d'un travail quotidien. L'apport en industrie n'ajoute rien au fonds social ; par suite, celui qui a fait cet apport ne peut rien exiger à la fin de la société. ”

“ D'après certains usages, si la qualité n'est pas précisée dans le contrat et si l'acheteur n'a pu voir et agréer d'avance la marchandise, il a le droit de l'agréer ou de la refuser dans un délai qui varie entre vingt-quatre heures et trois jours. Cette clause est généralement sous-entendue. La vente de disponible constitue le plus souvent un marché ferme. Lorsque l'acheteur ne peut pas se rendre compte des marchandises et que cependant il consent à passer un marché ferme, le vendeur a intérêt à les vendre telles quelles ou à forfait. ”

“ Dans la pratique, d'ailleurs, ce point ne fait pas de doute, puisque le tribunal de commerce n'hésite pas à déclarer la faillite de sociétés en liquidation, lorsque les créanciers le demandent. Quant aux associés, ils acquièrent, du jour de la dissolution, un droit indivis sur l'actif de la société ; mais ce droit ne sera déterminé qu'au partage et il peut arriver, si l'actif est insuffisant, qu'ils soient obligés de contribuer, proportionnellement à leur première mise, à l'extinction des dettes sociales. ”

“ L'ouverture de crédit présenté cependant un inconvénient: lorsqu'une somme a été prêtée, le remboursement de cette somme met fin au contrat ; l'emprunteur n'a pas le droit de redemander un nouveau crédit pour la somme qu'il a rendue. En un mot, le crédit ouvert se trouve diminué par les remboursements qu'effectue l'emprunteur. Ainsi, un banquier ouvre un crédit de 30,000 fr. à un emprunteur. ”

“ Dans le premier, on s'attache à la forme adoptée par la constitution de la société : si on a suivi les formes prescrites par le Code de commerce, elle sera commerciale. — Dans le second, la nature de la société est celle que les associés ont, dans le contrat, déclaré vouloir lui donner. — Dans le troisième, qui est le plus logique, la nature de la société dépend de la nature des opérations, car il ne suffit pas de la volonté expresse ou tacite des associés pour qu'une société soit commerciale (2) . ”