Contrat de change

“ La lettre de change, ou pour parler plus correctetement, le contrat de change est une découverte admirable, dont l'usage est devenu tellement simple et vulgaire que ceux qui s'en servent sont assez disposés à croire qu'au besoin ils auraient pu l'inventer. ”

“ Le contrat de change, qui intervient entre le tireur et le donneur de valeur, étant, de même que tous les autres contrats, formé par le concours des volontés des deux parties contractantes , ne peut se résoudre ni pour le tout, ni pour partie, que par le concours des volontés des deux parties. ”

“ Si l'on s'en tient exclusivement à l'esprit de la loi et à la nature intime du contrat de change, il est tout naturel de regarder comme devant bénéficier du titre celui qui en donne la valeur au tireur : c'est en principe pour lui qu'il est créé, et, si dans certains cas il n'est pas en même temps le preneur, ce n'est qu'une exception. Pourquoi tenir compte d'une exception et ne pas supposer au ti-
reur qui a omis de désigner un preneur, cette intention toute naturelle d'avoir créé la lettre au profit de celui qui a conclu avec lui le contrat de change? ”

“ Le contrat de change peut être particulièrement défini (1) un contrat du droit des gens, nommé, de bonne foi, parfait parle seul consentement, par lequel, donnant la valeur au tireur, le tireur fournit à celuiqui la lui donne des lettres pour recevoir autant au lieu convenu. ”

“ Attendu que le contrat de change se renouvelle à chaque endossement ; que chaque endosseur devient tireur à l'égard de celui à qui il transmet la traite ; que ce n'est donc pas une simple cession qui s'opère, mais un contrat nouveau succédant au contrat primitif ”

“ Par essence, la lettre de change suppose un preneur : si l'on se place au point de vue de la théorie, qui s'appuie exclusivement sur le contrat de change, la présence du preneur est indispensable à la formation de ce contrat. Et quand on voit dans la lettre un instrument de crédit et de payement, toute son utilité disparaît, s'il n'y a pas une personne autre que le tireur aux mains de qui s'effectue le payement. ”

“ Il pourra toujours, au contraire, conserver la valeur et l'effet d'une obligation véritable, et même productrice d'action. Seulement, il n'emportera pas les conséquences particulières au contrat de change, notamment la procédure spéciale et rapide, la contrainte par corps, et surtout la possibilité d'envelopper conjointement dans le rapport obligatoire, par un seul et même titre, au moyen de quelques mots d'écriture, plusieurs, et même un grand nombre de personnes. ”

“ Le contrat ne se forme qu'entre les agents de change qui ont concouru à la négociation, chacun d'eux ignorant le commettant de l'autre, de telle sorte qu'aucun lien de droit ne pouvant se créer entre parties qui n'ont pas ensemble figuré au contrat, et stipulé les uns vis-à-vis des autres, il en résulte qu'une action directe ne saurait exister au profit du donneur d'ordres acheteur contre l'agent de change vendeur. ”

“ Créancier et débiteur peuvent être de nationalité différente; ils peuvent être étrangers au lieu où l'obligation prend naissance, au lieu où elle doit être exécutée. A quelle législation appartiendra-t-il dès lors d'en gouverner les conditions et les effets? C'est ce que nous allons rechercher sous ce titre. La première section sera consacrée à la démonstration des principes généraux qui régissent toutes les obligations; dans la seconde, nous en ferons application à celles qui naissent d'un contrat, dont l'importance est encore grande au point de vue international, du contrat de change. ”

“ C'est que, en effet, la compétence de l'agent de change négociateur est purement artificielle. Il est même anormal de voir cet officier public, qui n'est ni chargé ni responsable (1) du remploi, posséder le pouvoir de décharger des tiers de l'obligation de faire une chose qu'il ne devra pas faire lui-même. Sa compétence, qui résulte des seules dispositions arbitraires du contrat, à l'exclusion de tout principe de droit commun, doit donc être limitée par les termes mêmes de ce contrat. ”

“ Le contrat de change est : Consensuel et non solennel, c'est-à-dire que le consentement, pour produire son effet, n'est assujéti à aucune forme spéciale ; Synallagmatique ; car chacune des parties s'oblige envers l'autre par le contrat même ; A titre onéreux; car chacun des contractants n'est mu que par la vue de son intérêt propre ; Du droit des gens; car il n'admet aucune distinction tirée de la nationalité des personnes. ”

“ Toute personne, commerçante ou non, capable de contracter, peut intervenir dans une lettre de change. Toutefois, les femmes ou les filles non commerçantes ne peuvent former le contrat de change, et leur signature sur une lettre de change, par un privilège particulier à leur sexe, ne vaut à leur égard que comme simple promesse. ”

“ Il faut donc conclure que, si celui qui donne la valeur n'a pas de soupçons légitimes et nouveaux, et pour raison desquels le tireur de la lettre de change ne refuse pas de lui donner des assurances que la lettre de change sera payée, il ne peut rétracter la convention. ”

“ Le porteur d'une lettre de change acceptée et protestée faute de paiement, qui signe le contrat d'un des premiers obligés, sans avoir un consentement d'un des derniers obligés, que c'est sans préjudicier à son action, se rend non recevable contre eux, faute de leur pouvoir céder l'action entière. ”

“ Le contrat d'une Société comme la nôtre ne doit pas seulement contenir les clauses de l'union des contractants; il doit être toujours modifiable, perfectible, changé à chaque nouveau besoin, à chaque réclamation faite par la majorité des citoyens. ”

“ Attendu que les principes précédemment établis à l'occasion de la priorité réclamée par les porteurs de traites contre les saisissans, reçoivent ici leur application; qu'en effet, si le contrat de change confère au bénéficiaire un droit conditionnel, mais actuel, à la provision , il n'est pas douteux, quelqu'équitable que la concurrence puisse paraître d'ailleurs, que les traites les plus anciennes doivent être préférées aux moins anciennes ”

“ Le contrat de cession d'un office d'agent de change, dont la sincérité n'est pas contestée, ne saurait être résolu par la survenance d'un événement imprévu qui a déterminé, d'une manière notable, la dépréciation de la charge. ”

“ Le 5 mars 1844, jugement du tribunal de commerce de Montpellier, qui est ainsi motivé : « Attendu que, s'il est vrai que tout vendeur doit délivrer la chose qu'il a vendue, il faut reconnaître que le contrat de change est régi par des principes spéciaux; » Attendu que la transmission des effets de commerce, laquelle s'opère par la voie de l'endossement, ne peut être assimilée, ni à une vente, ni à une cession de créance ”

“ Pour la loi française, la lettre de change, instrument d'un contrat librement consenti entre les parties, peut en principe porter telles clauses que bon leur semble. La règle qui domine tout notre droit, c'est que les conventions font la loi des parties (C. civ., art. 1134) . La lettre de change étant rangée parmi les contrats solennels, la loi exige à peine de nullité certaines formalités constitutives ”

“ Comme la faculté d'accepter sous protêt une lettre de change appartient à toute sorte de personnes , ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, que l'on peut réduire à trois: celui sur qui elle est tirée, le porteur et toute autre tierce personne; il faut savoir, si concourant tous à vouloir accepter et payer sous protêt une lettre de change, qui doit être préféré. ”

“ Car, s'il était permis de se rétracter sur des soupçons légers, et qui ont pu être prévus au temps de la convention, la bonne foi du commerce serait anéantie, et celui qui aurait arrêté un change ne le tiendrait qu'autant qu'il lui serait avantageux ; que s'il trouvait à traiter à meilleur prix avec quelque autre, il se rétracterait du premier pour faire le second, ce qui produirait un désordre universel dans le commerce. ”

“ L. 6, Cod. de obtig. et ael.
si la valeur a été payée, l'on ne peut se rétracter; que si la valeur n'a pas été payée, ils estiment qu'on le peut, les choses étant en leur entier.
8. Mais ils se trompent, parce que le contrat de • change étant une espèce d'achat et vente (1) , il doit suivre les mêmes règles ; et comme l'achat et vente ne laissent pas d'être parfaits, encore que le prix n'ait pas été payé, de même le contrat de change l'est, encore que la valeur n'ait pas été payée. ”

“ D'où il s'ensuit que le porteur ne peut pas retenir en ses mains la lettre de change, qui n'est plus un titre pour lui; et que, quand elle passerait pour un gage, il serait libéré par la novation résultant du contrat d'accord, UV. JI, SI, ff.
de pig-t etc.; et liv. 8, ff. de nov. Et le donneur d'ordre peut' répéler et poursuivre la restitution de son gage, liv. î, S 6, ff. de ohlig., etc., sansque le porteur s'en puisse défendre, sous prétexte que dans le contrat d'accord il n'a pas déclaré qu'il consentait à une novation , et se prévaloir de la loi dernière, Cod. de izova- tionibus ”