François-Étienne Mollot

“ Chaque courtier a-t-il le droit d'intenter une action individuelle contre les tiers contrevenans , ou faut-il que l'action soit dirigée par le syndic au nom de la compagnie tout entière? Lorsqu'un ou plusieurs courtiers ont éprouvé un préjudice personnel , ils sont recevables, sans contredit, à en demander personnellement la réparation. Mais s'agit-il de faits qui touchent à l'intérêt collectif de la compagnie, c'est au syndic qu'il appartient d'agir au nom de la compagnie ; elle seule a qualité pour stipuler et défendre les intérêts généraux. ”

“ Le commerce et l'industrie retirent euxmêmes un immense profit des opérations à terme, car, en accréditant la valeur des effets publics, elles procurent au commerce et à l'industrie un nouveau signe représentatif, un accroissement et un emploi faciles de leurs capitaux. L'argent devenant plus commun , il en résulte encore que l'intérêt doit baisser dans la même proportion. C'est ce qu'une expérience de près de seize années nous a démontré. C'est ce qu'attestait déjà l'opinion des commerçans les plus notables de la capitale, en 1824, dans le procès Perdonnet (2) . ”

“ Si l'on ne prouve pas par des faits positifs que la partie a dénaturé son droit, en substituant au mandat originaire et obligé, d'où est résulté pour elle la créance privilégiée, une autre convention totalement distincte, tel qu'un prêt à intérêt, un compte courant ou un dépôt volontaire, il n'est pas possible de lui refuser le privilège de fait de charge. Le temps écoulé depuis le délai légal de la négociation ne suffit point pour prouver la novation. ”

“ Ou bien, les valeurs remises sont réalisables par le ministère de l'agent de change lui-même, et avant le délai fixé par la loi pour la consommation de la négociation dont il s'agit ; ou bien leur réalisation ne rentre pas dans la nature de ses attributions.
Dans le premier cas, l'agent de change peut les recevoir valablement. Encore que le mot sommes dont la loi se sert pour exprimer la chose à remettre, s'entende le plus souvent d'une somme d'argent, il nous semble que des valeurs que l'agent de change a le droit et la facilité de réaliser à temps utile, sont assimilables à des écus. ”

“ Chaque mois, la rente marchant vers l'échéance du semestre de ses arrérages, elle acquiert une valeur qui croît de mois en mois, dans la proportion de la partie échue sur le semestre courant. Le prix de la rente vendue fin de mois courant, ou fin de mois prochain, doit donc être ordinairement plus élevé que le prix de la rente achetée et livrée au comptant. Les autres causes accidentelles sont : l'abondance ou la rareté des capitaux qui viennent chercher de l'emploi à la Bourse; le plus ou le moins de crédit dont jouissent les rentes ”

“ Avec le système élevé contre les courtiers, les prohibitions de la loi qui les protège, deviendraient de vaines illusions. Le courtage clandestin est donc illicite; ce n'est pas une contravention simple, c'est un véritable délit dont la poursuite appartient au ministère public et à la compagnie des courtiers elle-même. Il suit de là, que la compagnie est fondée à demander des dommages-intérêts contre les délinquans. Tout fait qui porte préjudice à autrui doit être réparé (Art. 1382 c. civ. ) . ”

“ D'une part, il suppose que la négociation dont il s'occupe doit être consommée dans l'intervalle d'une Bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au transfert des rentes et autres effets publics. D'un autre côté, il faut reconnaître que la condition sur laquelle il est basé (la remise des effets ou des sommes dans les mains de l'agent de change avant la négociation) n'est point exigée pour les marchés à terme; car, dans ces marchés, l'on a vu qu'il suffit que les titres de propriété des effets soient déposés par le vendeur chez un notaire, ou que leur existence soit constante. ”

“ Il n'est pas toujours facile de distinguer le fait de charge d'une créance simple. L'examen de cette
question devient nécessaire dans le cas de faillite ou 1 de déconfiture de l'agent de change, lorsque, son passif excédant son actif, il faut savoir quels sont ceux des créanciers qui ont droit d'être payés par privilège sur le cautionnement. En pareille matière, un principe certain doit dominer la discussion: c'est que tout privilège, est de droit étroit. ”

“ Était-il possible, sans qu'il en résultât les plus graves inconvéniens pour le commerce, de séparer dans leurs effets, et de soumettre à deux juridictions différentes les actes du client négociant et ceux de son mandataire? 2° Si la profession de l'agent de change n'est pas l'exploitation d'un trafic ordinaire, tel que celui du commerçant en marchandises, du manufacturier, du banquier, il est vrai de dire qu'elle est une sorte de commerce. ”

“ Il est à observer que le plus ordinairement l'agent de change n'est pas chargé de vendre les effets de commerce. La vente s'en opère , et les conditions de la vente se concluent entre les parties elles-mêmes; l'agent de change n'est que leur intermédiaire à l'instar du courtier. ”

“ Mais la responsabilité du notaire ne va pas plus loin. Dans le silence des dispositions nouvelles, il ne peut pas être passible des obligations extraordinaires imposées aux agens de change, par les lois et les réglemens spéciaux qui les concernent, telles que la garantie de l'exécution de la négociation , le secret à conserver, etc. Si le législateur eût entendu placer le notaire sous l'empire de ce droit exorbitant, il l'aurait déclaré en termes exprès; dans le doute, il faudrait adopter l'autre opinion, parce qu'elle est la moins rigoureuse (2) . ”

“ L'agent de change n'exerce pas seulement sa profession sur le parquet de la Bourse; il opère encore comme agent de change dans, son cabinet ou dans ses courses. Au contraire, l'associé qui se borne à surveiller et vérifier la gestion du titulaire, ne fait qu'user d'un droit légitime et nécessaire, pour prévenir le préjudice que ses intérêts personnels pourraient souffrir. ”

“ Le commerce étant essentiellement libre et cosmopolite, la loi n'a pas pu accorder trop de facilités à la réunion de ceux qui s'y livrent, lorsque, d'ailleurs, elle a environné cette réunion de toute la surveillance nécessaire pour y maintenir l'ordre et la bonne foi des transactions; lorsqu'elle a pris soin de repousser de la Bourse tous ceux que leur conduite a rendus indignes d'y paraître. ”

“ Il résulte clairement de la loi et de l'ordonnance royale ci-dessus transcrites, que la négociation des rentes est permise dans les chefs-lieux où se trouve le livre auxiliaire du trésor, comme à Paris. C'est ce que déclare l'art. 4 de la loi. Nous avons déjà fait remarquer, dans l'introduction, l'utilité d'une pareille mesure pour le crédit public. Nous le répétons, elle nous semble devoir contribuer puissamment à soutenir et augmenter le cours des rentes. ”

“ Les rentes sur l'état ne se négociaient point à la Bourse par le ministère d'un agent de change. Etant réputées immeubles fictifs , elles se transmettaient par actes devant notaires, de même que les immeubles réels (1) . Il n'était pas non plus question des fonds étrangers, puisque les réglemens défendaient de les coter à la Bourse. (V. suprà, n°265.) Mais, dans l'état actuel des choses, le système a complètement changé. Tous les effets publics se négocient à la Bourse; les plus nombreux et les plus considérables sont ceux qui constituent la dette de l'état. ”

“ Faut-il conclure de la disjonctive dont elle se sert, qu'elle ne charge ceux-ci de procéder à la vente des marchandises avariées, qu'à défaut des courtiers, ou bien au contraire, qu'elle les y appelle tous par concurrence, en laissant au propriétaire des marchandises la facilité de choisir entre eux? Nous ne pensons pas que les termes de la loi soient assez explicites, pour qu'on puisse en faire résulter une préférence en faveur des courtiers. La concurrence est de droit commun ”

“ Au milieu des circonstances extraordinaires où nous nous trouvons, cette publication aura peut-être un intérêt de plus, celui de rappeler l'attention publique sur les affaires commerciales, et en même temps d'indiquer au législateur des lacunes à remplir, des améliorations à réaliser.
C'est une vérité ancienne et démontrée par les faits, que le commerce ouvre pour les états la source de tous les genres de prospérité. Par le commerce, les états acquièrent plus de force et de richesses que par les armes et les conquêtes. ”

“ Les marchés à terme sont fondés sur le principe de droit commun, d'après lequel chacun est maître de s'obliger à terme, de vendre ou d'acheter, en renvoyant l'exécution du contrat à un temps plus ou moins reculé. ”

“ Nous pensons que le transfert est authentique.
Ce n'est pas la signature de l'agent de change qui lui imprime ce caractère, car il ne figure dans l'acte, suivant nous, que pour prêter un témoignage et certifier l'individualité de son client vendeur. L'acte n'est point son ouvrage; la loi ne lui confère pas la mission de le rédiger. C'est le directeur des transferts, nommé par le roi, ou le sous-directeur nommé par le ministre des finances (i) , qui est chargé de ce soin. ”

“ Sans aucun doute, quand l'inscription de rente mentionne l'incapacité du titulaire, l'agent de change vendeur se constitue sciemment responsable envers lui de l'indue négociation. Étant averti de l'incapacité par le titre lui-même, il commet une faute impardonnable, en exécutant un mandat illégal. La règle du droit commun suffit pour l'obliger à la réparation du préjudice qu'il a causé (Art. 1382, c. civ.) ”

“ Il est inutile de faire remarquer que, dans les marchés à terme comme dans ceux au comptant, la responsabilité de l'agent de change doit toujours se régler entre lui et son client, d'après les principes du mandat ordinaire. ”

“ La société n'en demeure pas moins obligatoire contre les associés au profit des tiers, aussitôt que ceux-ci administrent la preuve de son existence, par l'un des moyens qu'énumère l'art. 109 du Code de commerce.
C'est ce qui résulte de l'art. 42. On conçoit qu'autrement des associés pourraient trouver dans une société occulte le moyen de tromper des créanciers confians et de bonne foi, qui auraient traité avec eux sur la croyance de leur association. ”

“ Comme société, elle ne nous paraît contraire à aucune des dispositions de la loi, d'où il suit qu'elle est licite. Elle n'est prohibée, en effet, ni par l'article i o de l'arrêté du 27 prairial an x, ni par l'article 85 du code de commerce , parce qu'ils interdisent seulement à l'agent de change les associations pour entreprise de commerce étrangère à ses fonctions. Or, l'objet de la société que contracte un agent de change devant se renfermer dans l'exercice de sa charge, on voit de suite qu'il ne tombe point sous les prohibitions dont nous venons de parler. ”

“ Cette
puissance leur vient lentement, mais établie sur de solides bases, elle traverse les siècles. Ils doivent au commerce un autre bienfait plus précieux encore, la civilisation. Au milieu des rapports infinis qu'il forme au dehors entre les différens peuples, et dans l'intérieur, entre les citoyens du même pays, les mœurs s'adoucissent (i) , les liens sociaux se resserrent, la confiance naît, l'industrie se développe, les arts et les sciences brillent d'un vif éclat. ”

“ A notre avis, les marchés à terme devraient être déclarés valables, toutes les fois qu'il serait prouvé que les parties ont été de bonne foi, en les concluant; qu'elles ont eu l'intention et les moyens de les exécuter, soit que le vendeur ait possédé ou non, lors du marché, les effets vendus.- L'examen du fait et la décision de la question seraient abandonnés à la prudence des tribunaux, qui jugeraient alors d'après les principes ordinaires du droit. ”

“ Il faut répondre que le transfert tient lieu d'un contrat légal de nantissement. La simulation du contrat n'est interdite qu'autant qu'elle cache une fraude contre les tiers. Si elle ne lèse personne, elle ne saurait être défendue. C'est ainsi qu'une jurisprudence aujourd'hui constante admet la validité des donations déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux, tels que vente, transport, etc., pourvu qu'elles soient faites par un individu capable de donner, à un individu capable de recevoir. ”

“ Quelle que soit la qualité du client, commerçant ou non commerçant, quelle que soit la nature de l'opération, commerciale ou ordinaire, nous pensons que l'agent de change est toujours fondé à l'assigner au tribunal civil ”

“ Quant à la somme remise pour un achat, il la conserve jusqu'au moment ou il consomme l'opération avec son confrère vendeur, et alors il la lui verse, de telle sorte: que, pendant le cours de l'opération, la partie qui a remis l'effet ou les fonds, ni ses créanciers, en cas de faillite, ne pourront les retirer des mains de l'agent de change. Dès le jour du marché, l'effet vendu est devenu la propriété de l'acheteur (art. i583 C. civ.) ”

“ Dans les derniers temps, ce genre d'opérations ne s'est que trop multiplié à Paris et dans les autres places, en même temps qu'on y jouait sur les effets publics. On les a encore appelées marchés à terme pour mieux les déguiser. En voici l'exemple : un individu yend à l'autre telle quantité d'huile, d'eaux-de-vie, à livrer pour une certaine époque, dans deux mois, trois mois ou plus; et, dès le moment de la convention, il est entendu que l'acheteur ne prendra pas livraison, soit parce que le vendeur serait hors d'état de la réaliser, soit parce que l'acheteur ne pourrait pas la payer. ”

“ Si celui qui se prévaut de l'inobservation de la loi, pour se soustraire à des engagemens volontairement contractés, consulte sa conscience, il y trouvera d'autres principes. Il sentira qu'il y a indélicatesse à méconnaître même une dette de jeu, et que la justice ne saurait l'absoudre d'un tel reproche, en lui faisant gagner son procès. ”