Courtage

“ Messieurs, à Dieu ne plaise que notre confiance dans la magistrature puisse être mise en doute, mais revendiquer pour chaque nature de fait le juge qui lui est assigné par la loi, comme le seul apte à en connaître, c'est encore l'honorer. Comment ! un avocat sera frappé par un conseil de prud'hommes, et il ira en appel devant un tribunal de commerce! Il aura plaidé devant un seul juge, le juge de paix, et l'appel se portera devant un tribunal de trois juges ! ”

“ Dans le monde on entend citer l'érudition d'un président, d'un conseiller ou d'un juge, la fermeté d'un procureur de la république ou d'un substitut, l'éloquence d'un avocat, l'habileté d'un avoué ou d'un agréé, l'exactitude d'un greffier, la rigueur d'un huissier...
On entend bourdonner ces mots : cour d'appel, tribunal de première instance, justice de paix, tribunal consulaire, conseil de prud'hommes, premier et dernier ressort, audience, assignation, réquisitoire, conclusions, parquet... ”

“ Le tribunal de la petite ville de *** était composé, comme presque tous les tribunaux de première instance, d'un président, de trois juges, d'un juge suppléant, d'un substitut, et enfin d'un procureur du roi. Ce dernier étant appelé à jouer le principal rôle dans notre récit, nous laisserons aux événements le soin de montrer son caractère dans tout son jour, et nous nous bornerons à constater qu'il est bien l'homme qu'annonce notre titre, l'homme de cujus, comme on dit au palais. ”

“ C’est dans ce sens qu’un Juge, même inférieur, met les Parties hors de Cour, les renvoie, & les met hors de procès. (Voyez hors de Cour.)
☞ Dans les Coutumes, il est parlé de la Cour féodale, où les vassaux des Seigneurs sont Jugés. Cour foncière, la Basse-Justice pour les droits fonciers. Cour personnelle, celle où les Parties doivent comparoître & procéder en personne.
☞ Ravoir la Cour, c’est obtenir le renvoi d’une cause. Rendre la Cour à ses hommes, c’est renvoyer les Parties en la Justice de ses vassaux. ”

“ Si la partie, aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le Tribunal peut déférer le serment à l'adversaire pour en faire dépendre la solution du procès. — La communication est la remise des livres pour être feuilletés et examinés en entier; elle ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. ”

“ Eh bien !
l'âme de ce corps passif et somnolent qu'on nomme un tribunal de province, c'est le procureur du roi; c'est lui qui imprime une impulsion à la machine, lui qui distribue aux poumons l'air, aux vaisseaux le sang dont ils ont besoin; lui qui dit à la tête : Remue 1 aux jambes : Marchez ! à l'estomac : Digère!
Lui seul représente la vie, la jeunesse, l'avenir; lui seul, entre tous les membres du tribunal, a autre autre chose qu'un code sous la mamelle gauche, et autre chose qu'un pendule dans la tête. ”

“ Combien d'esprits savants et profonds, d'avocats laborieux, de juges expérimentés donnent leur examen à la question soulevée : un tribunal civil, deux cours d'appels, la chambre des requêtes, toutes ces juridictions tour à tour compulsent la doctrine, pèsent la jurisprudence, discutent les principes, examinent les textes, recherchent les moyens, décident les points de droit. ”

“ Vous pouvez compler, Monsieur le Procureur du Roi, que le Tribunal, présidé par le vénérable magistrat dont le mérite est depuis si longtemps éprouvé et reconnu (2) , que le Tribunal, entouré d'officiers ministériels qui savent se concilier l'estime et la confiance des justiciables, secondera tous vos efforts et qu'il s'attachera à maintenir cette union toujours si désirable et si nécessaire avec le ministère public dans l'intérêt du bon ordre et de la bonne administration de la justice. ”

“ Sur la remontrance faite à la cour, par le procureur général du Roi, de la plainte des juge-consuls et anciens marchands, des contraventions à l'édit d'établissement de leur juridiction, tant par les parties qui, au lieu de comparoir pour être ouïes par leur bouche et sommairement expédiées, y comparaissent par autres personnes qui se qualifient procureurs, solliciteurs et autres, se char gent d'occuper et exigent des parties, les divertissent d'y comparoir, déguisent la vérité, traversent et empêchent la justice ”

“ Permettez-nous, Monsieur le procureur général, de rappeler les principes sur cette question. Nous concevons parfaitement que les tribunaux civils aient la plénitude de juridiction et que quand les tribunaux administratifs, de commerce et autres ne sont pas compétents, le tribunal civil doive l'être nécessairement; cependant, il y a tous les jours des demandes en règlement
— 13 — de juges et les tribunaux n'ont pas à se préoccuper de l'embarras que la cour de cassation peut éprouver. ”

“ CONTRAT D'UNION. — Voyez Faillite.
COURTIERS. — 1. Toute infraction aux conventions arrêtées par les courtiers entre eux pour l'exercice de leur profession, est un fait de police et de discipline. — Le tribunal de commerce est incompétent pour prononcer une peine pécuniaire résultant d'une clause pénale, introduite dans une convention intervenue entre les courtiers d'une place de commerce à raison de l'exercice de leurs fonctions.1—236 2. ”

“ En matière civile ou commerciale, la cour royale connaîtra des demandes formées, dans l'intérêt de la loi, par le procureur-général, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoirs ou contraventions à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée. ”

“ Nous avons dans nos magistrats non-seulement de bons jurisconsultes, mais des hommes tellement familiarisés avec l’étude des transactions qu’ils en saisissent les variétés infinies avec une grande précision et une admirable sûreté de coup d’œil. Nos recueils de jurisprudence sont un monument que ne possède aucun peuple. ”

“ Lorsque le conflit existe entre les Cours d'appel, ou entre des Juges d'instruction ou des Tribunaux appartenant à des ressorts différents, le règlement est porté à la Cour de Cassation.
2. — C'est également la Cour de Cassation qui prononce lorsqu'un Tribunal militaire ou maritime, ou un Officier de police militaire, ou tout autre Tribunal d'exception, d'une part, et une Cour d'appel ou d'assises, un Tribunal correctionnel ou de police, ou un Juge d'instruction, d'autre part, sont saisis de la connaissance du même délit, ou de délits connexes, ou de la même contravention. ”

“ Homme aussi cruel que peu réfléchi ! votre attente sera trompée : nous n'implorerons pas en vain la justice de la Cour. La Cour, qui nous connaît; la Cour, qui nous estime; la Cour, qui sait que vous n'avez pas de réparation à lui demander contre un avocat, prononcera encore dans sa sagesse que si Me Rivière pouvait jamais être soumis à vous répondre, ce ne serait qu'au tribunal de ses confrères. ”

“ On ne saurait douter que ce soit, lorsqu'il s'agit d'une affaire à porter devant le tribunal civil, le tribunal de commerce ou le tribunal correctionnel, le président du tribunal, et quand il s'agit d'une affaire de justice de paix ou de simple police, le magistrat qui, à lui seul, constitue l'une ou l'autre juridiction. ”

“ Donner un exploit, sommer quelqu’un de comparoître devant un Juge, ou un Commissaire, pour défendre à une demande, ou faire quelque acte de justice. Alicui diem dicere. Aliquem in jus vocare. Les Ducs & Pairs font assigner leurs parties d’abord au Parlement. Ceux qui ont droit de Committimus les font assigner aux Requêtes ; les autres les font assigner devant les Juges ordinaires des lieux. Il a été assigné pour déposer, prêter serment, subir l’interrogatoire.
N’imitez point ces fous,
Qui toujours assignans & toujours assignés,
Souvent demeurent gueux de vingt procès gagnés. ”

“ En vous appelant à siéger parmi nous, Sa Majesté n'a fait que répondre au vœu des justiciables de cet arrondissement. Je n'ai pas besoin de chercher à vous exprimer ici, au nom de la Compagnie, avec quel plaisir elle a accueilli votre nomination.
Vous réunissez, Monsieur, toutes les qualités, vous offrez toutes les garanties qui doivent distinguer le bon magistrat : l'étude des lois et de la jurisprudence, la théorie du droit éclairée par une longue pratique des affaires judiciaires, vous ont préparé depuis longtemps aux fonctions que vous êtes appelé définitivement à remplir (1) . ”

“ Eh ! quoi, Messieurs, une réunion d'hommes prudens, consciencieux et sages, un tribunal de magistrats aussi intègres qu'éclairés, auront examiné ce livre , l'auront approfondi, médité, analysé dans toutes ses parties, puis la main sur la conscience, ils auront déclaré qu'il n'y a pas lieu à suivre, ils auront, en un mot, jugé le livre non coupable, et l'imprimeur seul, livré à ses propres
lumières , à son inexpérience , peut-être, sera répréhensible pour avoir pensé comme le tribunal, et n'avoir pas été plus sévère que lui ! ”

“ Le tribunal proprement dit était autrefois une justice seigneuriale et s'appelait batllage, le premier juge était le Bailli ; et le Procureur fiscal était l'homologue, du Procureur du roy dans un siège royal ; procureur fiscal c'est le procureur du seigneur au nom duquel on rend la justice.
Le tribunal devint prevosté royale lorsque La Châtre fût, avec le Duché de Châteauroux, réunie, sous Louis XV, au Domaine royal.— Le Prevost était chef ou premier juge de la prevosté, l'équivalent de ce que nous appelons aujourd'hui le Président du Tribunal. ”

“ Aux termes de la Charte, c'est à vous qu'il appartient de juger ces sortes de crimesî II n'est pas nécessaire, pour exercer cette haute juridiction, que la Chambre soit organisée comme un tribunal ordinaire. Les formes que vous suivez dans les propositions de lois, et pour juger en quelque sorte celles qui vous ont été présentées, sont sans doute assez solennelles et assez rassurantes pour juger un homme, quelle qu'ait été sa dignité, quel que soit son grade. ”

“ Outre les demandes en renvoi pour cause d'identité entre des litiges portés à plusieurs cours ou tribunaux, la Chambre des requêtes connaît, seule, des renvois demandés pour cause de connexité, litispendance, parenté, alliance, récusation ou suspicion légitime, de sûreté publique, et de prise à partie contre un tribunal entier. ”

“ Magistrats, en accueillant ma requête, en me rendant à la liberté , vous ne ferez que concilier l'intérêt de mes légitimes créanciers et me préparer une justice qui, pour être tardive, n'en sera ni moins éclatante, ni moins proportionnée à l'étendue, comme à la réalité de mon zèle et de mon inaltérable dévoûment pour le service du roi. ”

“ On nomme conseil judiciaire la personne que désigne le tribunal pour assister les prodigues et autres individus qu'il considère et déclare incapables de faire seuls et librement certains actes importants de la vie civile. ”

“ Il y a, près de chaque tribunal de première instance, de chaque cour d'appel et de la Cour de cassation, des agents du pouvoir exécutif chargés de représenter la société ou le chef de l'Etat auprès des organes du pouvoir judiciaire et désignés sous les titres divers de procureurs de la République, procureurs généraux, avocats généraux, substituts du procureur de la République ou du procureur général. ”

“ Art. 859. La cour ou le tribunal ordonne, par simple disposition, la citation de la partie adverse devant deux juges-commissaires, et désigne, selon l’importance de la cause, un avoué, ou bien un avocat et un avoué pour l’assister à l’audience. ”

“ Un factum, où les avocats, chargés de ma défense, doivent étudier l’histoire totale de mes malheurs avec tous les tenants et les aboutissants, capables de répandre la lumière dans une cour de judicature, et de fixer l’innocence ou la criminalité au tribunal des jurés. ”

“ Notre système judiciaire, qui rapproche partout le juge du justiciable et place les garanties d'une bonne justice dans le nombre des juridictions et des membres qui y sont attachés en proportion de l'importance de chacune, donne au personnel de la magistrature un développement qu'il n'a reçu dans aucun autre pays. ”

“ Nos procureurs généraux près les Cours royales feront dresserpar nos procureurs près les tribunaux de première instance, des états séparés des notaires, avoués, greffiers et huissiers près des Cours et tribunaux, greffiers des justices de paix et commissaires-priseurs attachés au ressort de chaque tribunal, ou de ceux qu'il sera convenable d'y attacher. ”

“ Entretenir une correspondance habituelle avec les tribunaux et les commissaires du roi. — Veiller à ce que la justice soit bien administrée. — Soumettre au Corps législatif les questions qui lui seront proposées relativement à l'ordre judiciaire , et qui exigeront une interprétation de la loi. — Transmettre au commissaire du roi près le Tribunal de cassation , les pièces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été déférées et qui seront de nature à être portées à ce Tribunal : accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles. ”

“ Est-ce aux tribunaux ou à l'administration à juger cette question?
Un immeuble est vendu aux enchères sur saisie réelle;
L'ordre est ouvert devant les tribunaux pour la distribution du prix;
CONTRIBUTIONS DIRECTES. 253
Le percepteur demande sa collocation dans l'ordre, pour des arrérages de contributions dus par le saisi ;
Il exercé aussi, pour le même objet, des poursuites judiciaires contre les adjudicataires ; Le tribunal annulle les poursuites; Le préfet élève le conflit ; Y a-t-il lieu de le confirmer? ”