Procureur fiscal

“ Quelquefois le procureur fiscal postule pour des particuliers, et lorsque la nature de l'affaire ne demande pas son intervention comme officier public, cela lui est permis.
Il doit exercer son office sous le contrôle du bailli : normalement, il doit y avoir entre eux une véritable collaboration. En fait, il y a quelquefois des conflits. ”

“ Le procureur fiscal, après communication à luy présentée, n'empêche point que le suppliant ne soit reçu aux fonctions ainsy que autres, à sa charge d'obtenir du seigneur de céans des pouvoirs en provisions dans le temps qui luy sera prescrit. ”

“ Il leur fait défense d'élargir un prisonnier à la requête du trésorier général, sans avoir au préalable entendu les conclusions du procureur fiscal, de donner une ferme à une personne qui a déjà la charge de la rénovation d'extentes, d'octroyer un rabais aux fermiers, qui, pour ce, doivent se pourvoir auprès de Monseigneur et de son procureur fiscal, de procéder à l'inventaire de biens échus sans l'assistance du trésorier des parties casuelles ou de son commis230. ”

“ Dans l'affirmative, elle communique le résultat de son enquête au Procureur Fiscal du lieu. Ce magistrat prend alors l'initiative de déférer les coupables devant le tribunal répressif compétent si les faits lui semblent suffisamment caractérisés et prouvés.
Les cas qui sont ainsi déférés à la justice ne sont pas nombreux. La Société s'efforce de les réduire au minimum et elle y est parvenue puisqu'en 1934, 4 % à peine des cas ont fait l'objet de dénonciations au Ministère public. ”

“ Le seigneur nomme un bailli gruyer et voyer, qui est M. Theurault (à Sagonne) , un procureur fiscal, Baujard (à Blet) ; il peut les destituer « attendu qu’ils ne payent point de finance ». — « Les droits de greffe étaient ci-devant affermés au profit du seigneur ; mais actuellement qu’il est très difficile de rencontrer des personnes intelligentes dans le pays pour remplir cette charge, le seigneur abandonne ses droits à celui qu’il commet. » (Le seigneur paye 48 livres par an au bailli pour tenir son audience une fois par mois, et 24 livres au procureur fiscal pour y assister.) ”

“ Le procureur fiscal et le greffier ont les 2/3 de la taxe du juge ; les hommes de fief qui assistent aux entrées le 1/4 du juge, le droit du sergent pour le devoir est le 1/8 de la taxe du juge. Pour un fief de 100 livres de revenu, les droits étaient au total de 12 livres 5 sois au profit des officiers. On voit sur les actes de saisine qu'il y a trois bénéficiaires : le bailli, le greffier et le seigneur, et généralement on trouve cette mention au bas de l'acte à côté des signatures :
(Au bailli)
XXX sols. ”

“ La Cour, dit l'arrêt de 1630 précité, «a fait et fait inhibition et défenses audit procureur fiscal faire voir et visiter par chirurgiens les corps trouvés morts et iceux faire enterrer sans la permission du dit bailly ou lieutenant au cas que l'un d'eux soit présent en ladite ville, ni eslargir de son autorité privée aucun prisonnier détenu pour crime, si ce n'est de l'ordonnance dudit bailly et lieutenant; et audit bailly et lieutenant d'eslargir iceux prisonniers sans en avoir préalablement communiqué audit procureur fiscal et veu ses conclusions ». ”

“ Le procureur fiscal est à la fois le représentant de l'intérêt général et des intérêts du seigneur. Au premier titre, il doit poursuivre la répression des crimes, faire les enquêtes, provoquer les informations. Il a la surveillance des prisons. Son rôle est très important en matière de police : il doit assurer l'exécution des ordonnances, il reçoit les rapports des maîtres des arts et métiers, requiert
1. Filleau. t. II. p. 366.
2. Un arrêt du Parlement, 7 mars 1654, règle la question pour la justice d'Ausserville en Lorraine (bailliage de Lunéville) . ”

“ Sur l'identité partielle de ces officiers et de ceux de Valenton. Cf. p. 290.
Une ruelle embourbée,conduisant à la rivière, est impraticable, on se sert d'un passage si étroit qu'un cheval peut à peine y passer : Le procureur fiscal réunira les habitants au son de cloche, prendra leur avis, puis réglera la question.
A la requête du procureur fiscal, le bailli prononce la revocation du voyer pour la négligence qu'il met à remplir sa charge : il y a dans le village des auvents et des maisons menaçant ruine.
On nomme un autre voyer. Il n'est pas question d'indemnité. ”

“ Leur rôle est important dans tout ce qui touche également la bonne gestion du patrimoine ducal, ainsi que l'attestent les règlements de la Chambre. Ils représentent également le prince dans tous les procès. Ils ne sont pas différents en cela des Parquets qui existent à la même époque en France261 ou même auprès des juridictions chambériennes262. Comme le souligne le propre titulaire de l'office en 1622, Maurice Barfelly, « le procureur fiscal et domanial est la personne nécessayre et sus le doz de laquelle tous les affayres fiscaulx se fabricquent »263. ”

“ En effet, devant la Cour des comptes il n'y a pas d'exploit d'ajournement limitant l'objet du litige ; toute la comptabilité du service public, patente ou occulte, est déférée par la loi elle-même aujuge des comptes. Cette mission est remplie au nom de l'ordre public ; si le comptable n'a pas saisi la Cour par la présentation de son compte, celleci, sur les réquisitions de son procureur général, sera saisie d'office, et elle disposera de la sanction de l'amende et de celle de l'hypothèque pour contraindre le comptable à présenter son compte. ”

“ Les commissaires signent le calcul, sans prendre aucun droit : leur clerc a seulement le droit de calcul, lorsqu’il est fait & écrit de leur main.
S’il n’y a point d’appel de la taxe, le demandeur obtient un exécutoire conforme, où il comprend les frais faits pour y parvenir, & la signification de l’exécutoire.
Lorsque le défendeur appelle de la taxe, son procureur doit croiser dans trois jours sur la déclaration les articles dont il est appellant ; & faute de le faire, sur la premiere requête il doit être déclaré non-recevable en son appel. ”

“ En procédure civile ou pénale la jurisprudence en instituant une présomption d'accomplissement des formalités visées aux actes, procès verbaux et jugements a restreint considérablement les occasions des litiges dits « de forme ». En droit fiscal les difficultés des temps présents ont contraint le législateur à multiplier les présomptions, fut ce au prix de quelques injustices individuelles, afin de mieux atteindre la matière imposable, prompte à se dissimuler sous de trompeuses apparences. ”

“ ART. 191. Lorsque, d'après l'examen des procès-verbaux, des actes et des informations, l'avocat, fiscal reconnaîtra que le fait n'est pas qualifié de contravention par la loi ou qu'il n'existe aucune preuve ni indice pour poursuivre ou enfin que la cause est
de la compétence du juge de mandement ou d'un autre tribunal, l'assesseur-instructeur, sur les conclusions du dit avocat fiscal, fera son rapport au tribunal lequel, -en audience privée, statuera comme de raison et de justice. ”

“ Si la fourrière dure plus de huit jours, la dépense qui en résulte prend le caractère d'une dépense extraordinaire, rentre dans les termes de l'article 136 et doit être ordonnée en vertu de cet article et d'après les règles qu'il a tracées, c'est-à-dire avec l'autorisation motivée du procureur général, sous la responsabilité de ce magistrat, et à la charge
par lui d'en informer sur le champ le ministre. ”

“ Les magistrats doivent envoyer mensuellement au ministère de la justice un bordereau de tous les frais taxés dans le mois précédent, 298. Le bordereau du procureur général doit comprendre les frais taxés par les membres des Cours royales, id. Celui du procureur du roi doit comprendre tous les frais taxés dans l'arrondissement, même ceux faits par les juges de paix et par le président d'assises, 399.-Les indemnités des conseillers qui vont présider ou compléter les Cours d'assises, doivent être portées dans le borde-
reau du, procureur général, 300. ”

“ Procureur tiers, on sousentend référendaire, taxateur des dépens, est un procureur ad lites, qui est choisi par les parties ou par leurs procureurs, pour régler les contestations qui surviennent entre eux dans la taxe des dépens. ”

“ Il est pour elles un autre impôt moins nécessaire, moins patriotique et souvent plus lourd : c'est l'impôt du procès, impôt multiple qu'on ne peut décomposer et suivre dans ses nombreux éléments sans arriver à ce douloureux résultat : que les frais des procès qui intéressent les petites et moyennes propriétés, c'est-à-dire les plus nombreuses, absorbent presque toujours et dépassent souvent la valeur du litige. ”

“ Ils sont assimilés, au point de vue des droits et prérogatives, aux magistrats des tribunaux judiciaires supérieurs. Le Tribunal financier connaît des recours formés, soit par les contribuables, soit par l'administration, contre les décisions des autorités qui statuent en premier ressort sur le contentieux des impôts, c'est-à-dire les agents des contributions et les commissions administratives. ”

“ La perception ne se fit pas sans difficultés. Des contribuables prétendirent qu'on ne retirerait nul profit de la procédure au payement de laquelle les taxes étaient destinées, que d'ailleurs aucune ne pouvait avoir lieu sur les sujets du Roi, sans la perm.. de Sa Majesté, permission qui, dans l'espèce, n'avait pas été obtenue, Un arrêt du Conseil, en date du 27 novembre 1714, ordonna que ces observations seraient soumises au procureur général établi près du siège de la Table de marbre et que, jusqu'à sa réponse, toutes les poursuites seraient suspendues. ”

“ Le procureur tiers auquel le demandeur en taxe remet sa déclaration des dépens, fait sur cette déclaration son mémoire où il taxe tous les articles ; ensuite le défendeur en taxe apostille la déclaration ; & si les procureurs ne sont pas d’accord, ils vont en la chambre des tiers qui regle leurs difficultés. Voyez le code Gillet, & les mots Dépens, Frais, Exécution, Procureur, Taxe. (A)
Tiers saisi, (Jurisprud.) est celui entre les mains duquel on a saisi ce qu’il doit au débiteur du saisissant. ”

“ La juridiction de la Cour ne se limite pas aux fonctionnaires préposés officiellement à la gestion des deniers publics ; elle atteint encore tous ceux qui, sans titre légal, ont pris part au maniement de ces deniers. Par le seul fait de leur ingérence dans la recette ou dans l'emploi des fonds de l'État, ces personnes deviennent justiciables du tribunal des comptes. Ce sont les comptables de fait. Ils répondent de leur gestion occulte, quelle que soit leur qualité. ”

“ Dans les contestations relatives aux impôts directs ou indirects, l'action, alors même que l'administration de l'État est demanderesse, doit s'intenter devant le tribunal dans la juridiction duquel se trouve le service qui doit percevoir l'impôt, ou qui l'a perçu.
ART. 93. — Les actions réelles, relatives à des biens immeubles, et celles indiquées dans l'article 82, s'intentent devant l'autorité judiciaire dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble, ou dans le ressort de laquelle a eu lieu la spoliation ou le trouble dans la possession de la chose mobilière. ”

“ Les expertises ayant pour objet des vérifications d'écritures ou de comptes de faillis ou banqueroutiers étant celles qui relativement occasionnent les dépenses les plus considérables, elles exigent la surveillance la plus sévère des magistrats qui ne doivent jamais allouer en taxe que les opérations qui ont été formellement requises et qui sont réellement propres à éclairer la justice.
Les experts sont, comme les médecins, tenus de présenter un mémoire détaillé des fournitures qu'ils ont faites, afin qu'on puisse en débattre la quotité et le prix et réduire la dépense s'il y a lieu. ”

“ Les magistrats qui, jusqu'à présent, peuvent avoir omis d'ouvrir ce registre doivent, dans leur propre intérêt, mais bien plus encore dans l'intérêt public, réparer promptement cette grave irrégularité. Ils auront ainsi la facilité de surveiller bien plus efficacement les dépenses causées par les salaires des huissiers, et ils acquerront la certitude si nécessaire que chacun des articles qu'ils admettront à la taxe sera réellement dû et n'excédera pas le taux des actes tel qu'il est fixé par le tarif. ”

“ Les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites par les divers services (Postes, Douanes, Enregistrement, Contributions indirectes, etc.) , envers lesquels l’infraction a été commise ; autrefois, la régie de l’enregistrement et des domaines était chargée du recouvrement des condamnations pécuniaires proprement dites (C. d’I. C., art. 197) , mais la loi de finances du 29 décembre 1873, art. 25, a substitué le percepteur des contributions directes à la régie. Le fisc peut user de toutes les voies légales ; il peut contraindre les condamnés dans leurs personnes et dans leurs biens. ”

“ Les recherches successives faites par les agents subalternes du fisc, les vérificateurs, les contrôleurs ambulants, les inspecteurs du domaine, établissent toutes leurs opérations sur l'intérêt seul de la régie et quoiqu'on ait satisfait aux droits exigés par les édits, les redevables ne sont jamais en sûreté, parce que chaque agent du fisc par des interprétations forcées des actes, s'efforcent à démontrer qu'on n'a pas payé tous les droits auxquels les clauses d'un acte donnent lieu. ”

“ La matière fiscale est une de celles où la puissance publique se manifeste avec le plus de netteté... et de vigueur. Or, ce n'est pas une des moindres anomalies de notre droit public, les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger le contentieux des impôts indirects et, par voie de conséquence, pour contrôler la légalité des actes administratifs en vertu desquels le contribuable est déclaré débiteur et la perception de sa dette effectuée (Cass., 19 août 1875, S., 1875-1-366) . ”

“ Les frais avancés pour une partie civile qui a consigné, ou pour l'administration des contributions indirectes, ou pour celle des postes lorsqu'il s'agit du transport frauduleux des dépêches, ne doivent pas être compris dans le mémoire que rédige le greffier pour obtenir de l'administration de l'enregistrement le paiement des droits dont elle fait l'avance sur les fonds généraux des frais de justice criminelle. ”